Protocole d accord préélectoral pour l élection des représentants du personnel

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1 Chap. 11/5 : Elections N o 11/5-060 Protocole d accord préélectoral pour l élection des représentants du personnel Vous devez procéder à l organisation des élections des représentants du personnel dans votre entreprise. A ce titre, vous êtes notamment tenu de conclure un protocole d accord préélectoral avec les organisations syndicales. Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - 11/5-060-PAGE 1

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9 Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - 11/5-060-PAGE 9 Vous êtes tenu (ou du moins devez tenter) de conclure un protocole d accord préélectoral avec les organisations syndicales intéressées et de les inviter à établir les listes de leurs candidats. Pour cela, vous devez convoquer toutes les organisations syndicales représentatives dans l entreprise. L employeur doit s accorder avec les syndicats sur : - la répartition du personnel dans les collèges électoraux ; - la répartition des sièges entre les différents collèges de salariés ; - les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales ; - les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Ces clauses sont imposées par la loi ; cependant, le contenu de l accord peut être plus large. Les clauses facultatives peuvent porter notamment sur : - l augmentation du nombre de représentants du personnel à élire ; - la modification des collèges électoraux ; - l octroi d un crédit d heures aux candidats ; - la suppression de la condition d ancienneté pour être électeur et éligible. La validité du protocole d accord préélectoral conclu entre l employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l entreprise. Certaines dispositions du protocole d accord préélectoral doivent obligatoirement être adoptées à l unanimité. Il s agit, d une part, de toutes les clauses obligatoires et, d autre part, de celles qui modifient le nombre et la composition des collèges électoraux. En cas d échec des négociations ou en l absence de syndicats représentatifs : - vous devez contacter l inspecteur du Travail afin qu il procède à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ; - les dispositions légales s appliquent concernant le nombre et la composition des collèges électoraux ; - vous fixez seul les modalités des élections. Une fois conclu, le protocole s impose en toutes ses dispositions à ses signataires. Vous ne pouvez pas le modifier de manière unilatérale. Le protocole d accord préélectoral est valable pour le 1 er et le 2 d tour des élections et ne peut plus être modifié après le 1 er tour de scrutin. Il est néanmoins possible de prévoir sa tacite reconduction pour les prochaines élections. En principe, l accord n a pas à être transmis à l Administration. Cependant, lorsqu il contient une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux, l inspecteur du Travail doit recevoir une copie du protocole. En l absence d accord avec les organisations syndicales, vous ne pouvez pas conclure de protocole avec les candidats libres.

10 Modèles commentés pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - 11/5-060-PAGE 10 Les élections peuvent être annulées en l absence de convocation de tous les syndicats représentatifs. Par ailleurs, vous pouvez être condamné à une peine de prison d 1 an et/ou une amende de euros, peines doublées en cas de récidive, si vous ne fixez pas les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales dans un protocole préélectoral. Notre conseil Il est vivement conseillé d adresser à chaque syndicat représentatif une invitation à négocier le protocole d accord préélectoral et de ne pas se limiter à un affichage dans les locaux, par exemple. S ils ne répondent pas, vous devez organiser le 1 er tour des élections, puis dresser un procès-verbal de carence. Seulement après, il est possible de procéder au 2 d tour avec des candidats libres. Les références aux textes officiels C. trav., art. L (invitation des organisations syndicales DP), L (invitation des organisations syndicales CE), L (équilibre hommes/ femmes), L et L (validité du protocole préélectoral) Ce modèle peut être complété par : Fiche n 11/5-040 Note d information sur les élections des représentants du personnel (1 ère mise en place) Fiche n 11/5-041 Note d information relative à l organisation matérielle des élections professionnelles en l absence de protocole d accord préélectoral Fiche n 11/5-050 Schéma d organisation des élections des représentants du personnel 1 ère mise en place Fiche n 11/5-070 Elections professionnelles : modalités techniques du vote Fiche n 11/5-090 Elections professionnelles : invitation des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral Fiche n 11/5-120 Notice explicative du vote par correspondance (CE/DP) 1 er tour

11 Modèles commentés pour la gestion du personnel Soyez sûr de la fiabilité de vos écrits et évitez ainsi tout litige avec votre personnel. Vos avantages Vos écrits 100 % fiables en quelques secondes Vous gagnez du temps en personnalisant et imprimant directement les modèles proposés Vous évitez les erreurs grâce aux conseils concrets d utilisation Les modèles commentés Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper Vous trouvez plus de 400 modèles de contrats de travail, lettres, avenants et autres documents pour la gestion du personnel accompagnés de notes et commentaires pour vous permettre de les adapter. Pour chaque modèle vous suivez simplement les indications : - la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux - les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourrez - le conseil Tissot > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle - les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Plus de 400 modèles. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du code du travail cités dans la fiche. Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 2 mises à jour par an à insérer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ 1000 pages. Index de plus de 2500 mots-clés. Les chiffres et indicateurs clés actualisés sur Internet Consultez en accès illimité : les données sociales (SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes...), les aides à l'emploi et le calendrier des obligations sociales. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par motsclés et numéros d articles. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les modèles commentés Les mises à jour Les chiffres et indicateurs clés actualisés sur Internet Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 199 HT 129 HT Référence FSC0E FSC0W Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) 1. Recruter ses salariés 2. Embaucher sous contrat à durée indéterminée (CDI) 3. Embaucher pour une durée déterminée 4. Prévoir des clauses particulières dans le contrat de travail 5. Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail 6. Communiquer dans l'entreprise et assurer la discipline 7. Aménager le temps de travail 8. Gérer les absences et les congés 9. Mettre en place les actions de formation professionnelle 10. Rémunérer les salariés et procéder aux déclarations 11. Gérer la représentation du personnel et les négociations d'entreprise 12. Rompre le contrat de travail et gérer les litiges Au terme de cette période, vous pourrez bénéficier d un réabonnement d un an au tarif indicatif de 12 HT par mois.

12 BON DE COMMANDE Votre commande : Modèles commentés pour la gestion du personnel Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les modèles commentés dans un classeur (mises à jour semestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux modèles (mises à jour trimestrielles), au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC FS0E 199,00 5,70 230,79 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, au Code du travail et aux chiffres et indicateurs clés. FS0W 129,00 154,28 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : NP 4033 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/