CCTP N VERP OBJET DE LA CONSULTATION : VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP N VERP OBJET DE LA CONSULTATION : VERIFICATION PERIODIQUE DES ERP MAIRIE DE ROUSIES 12 RUE DE LA MAIRIE COURRIEL : informatiquerousies@orange.fr Page 1 de 14

2 SOMMAIRE Article 1 Objet du marché Article 2 Prescriptions générales Article 3 Vérifications électriques Article 4 Vérification des installations de chauffage, de gaz et de ventilation Article 5 Vérification des portes et portails automatiques Article 6 Vérification des installations et équipements de sécurité incendie Article 7 Vérification des appareils de transport mécanique et contrôle technique périodique Article 8 Vérification des aires et équipements de jeux Article 9 Vérification des équipements sportifs Article 10- contrôle des équipements de travail Article 11 - CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Article 12 - APPAREILS DE CUISSON Article 13 Déroulement des vérifications Article 14 Garantie Article15 - Durée du marché Page 2 de 14

3 Article 1 Objet du marché Le présent CCTP définit le contenu des prestations à réaliser quant aux vérifications réglementaires devant être effectuées au sein des ERP de la commune de ROUSIES, à savoir : Vérification des installations électriques; Vérification des installations de gaz; Vérification des installations de chauffage; Vérification des moyens de secours (installations de désenfumage, installations de détection automatique, systèmes de sécurité incendie, équipements d alarme et d alerte, portes, rideaux, trappes, volets et autres éléments de fermeture, robinets d incendie armés); Portes ET portails automatiques; Ascenseurs et monte-charge; Aires de jeux; Equipements sportifs. - Contrôle des équipements de travail - Contrôle des équipements sous pression - Appareils de cuisson Ces vérifications techniques prévues par la réglementation en vigueur pour les établissements recevant du public doivent être effectuées par des organismes agréés par le Ministère de l Intérieur, conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. Nota important : L ensemble des locaux à contrôler font l objet d une visite préalable à la remise de l offre qui permet au Soumissionnaire d appréhender avec certitude l ensemble des matériels à vérifier ainsi que le(s) types de contrôle à effectuer. En conséquence, aucune plus-value pour contrôle supplémentaire ne pourra intervenir durant la période contractuelle des contrôles hormis un changement de matériel, un nouvel ERP ou une modification apportée par la mairie de Rousies. Page 3 de 14

4 TYPES DE BATIMENTS CONCERNES TYPE J : Foyer de personnes âgées TYPE L : Auditions, conférences, réunions, spectacles, usages multiples TYPE N : Restaurants et débits de boissons TYPE P : Salles de danse, salles de jeux TYPE R : Crèches, haltes garderies, enseignements, centres de loisirs TYPE S : Bibliothèques, documentations TYPE T : Salles d expositions TYPE U : Etablissements de soins TYPE V : Etablissements de culte TYPE W : Administrations, banques et bureaux TYPE X : Etablissements sportifs TYPE PA : Etablissements de plein air ETABLISSEMENT LOUE Article 2 Prescriptions générales 2.1. Connaissance des lieux Les prestations sont réparties sur les sites référencés en annexe Classement des établissements Voir annexe Garanties techniques L organisme chargé des vérifications joindra à son offre les certificats d agrément délivrés par les administrations compétentes. Ces agréments, renouvelables périodiquement, seront adressés à la Commune de ROUSIES lors de chaque renouvellement Conditions d exécution des prestations Page 4 de 14

5 L organisme chargé des vérifications sera tenu de mettre en œuvre pour ce qui le concerne et de prendre toutes dispositions utiles afin d assurer la sécurité et la protection des personnes. Il devra par ailleurs prendre en compte certaines conditions spéciales d exploitation (écoles, garderies.). Les vérifications seront effectuées en présence d une personne des ateliers techniques ayant connaissance des lieux et des installations afin de guider l inspecteur, lui fournir les moyens d accès aux installations, évoquer les éventuels incidents survenus, et, en général, lui assurer les facilités nécessaires à l exécution de sa mission. Les services techniques indiqueront à l intervenant les conditions d utilisation des installations et des équipements. Seront mis à disposition schémas, plans, notices, certificat de conformité, carnet de maintenance. L organisme vérificateur fera son affaire du matériel nécessaire à l exécution de la prestation. En ce qui concerne les équipements inaccessibles pour des raisons de hauteur, l organisme vérificateur prendra les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation de la prestation (location d une nacelle, échafaudage.). Si dans l exécution de son contrat le Titulaire est amené à utiliser un matériel spécifique (nacelle, échafaudage,..) celui-ci est tenu de le signaler au Mandatant en regroupant la totalité des interventions de ce type de manière à ne louer qu une fois les équipements. La fourniture des charges d essais est assurée par la titulaire Rapports A l issue de chaque visite, l inspecteur rendra immédiatement compte au responsable des services techniques ou à un élu des résultats de son intervention. Il visera le registre prescrit par la réglementation en vigueur. Enfin, il établira un rapport détaillé mentionnant les diverses opérations de vérifications, recommandations et conclusions. Ce rapport, établi en 2 exemplaires et sur support informatique au format WORD ou EXCEL sera directement adressé à la Commune de ROUSIES dans un délai maximum de 5 semaines après la visite. Outre l état des anomalies constatées et mesures à prendre pour y remédier, les renseignements généraux énumérés ci-après devront obligatoirement apparaître sur le rapport : Commune ; Désignation de l établissement ou de l installation vérifiée ; Objet de la vérification ; Référence au(x) texte(s) réglementaire(s) ; Type de vérification (initiale, périodique, avant mise sous tension ) ; Page 5 de 14

6 Périodicité ; Limites éventuelles ou exclusions ; Date d intervention ; Nom du (ou des) vérificateur(s) ; Activité principale de l établissement ; Registre de contrôle ; Nom de la personne ayant accompagné le vérificateur Facturation Une facture sera établie à l issue de chaque opération. Cette facture devra faire ressortir le montant total de chaque site. Article 3 Vérifications électriques 3.1. Nature de l inspection L inspecteur devra effectuer la vérification et le contrôle des installations électriques en matière de protection des personnes d une part et de protection contre les risques d incendie et de panique d autre part Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Décret n du 14 novembre 1988 (protection des travailleurs) et arrêtés d application ; Code de la Construction et de l Habitation (article R ) et Règlement de Sécurité des Etablissements Recevant du Public (arrêté du 25 juin 1980 Article GE9) Périodicité La périodicité de la prestation est annuelle Nature de la prestation La vérification concerne l ensemble des matériels électriques présentés à la vérification et mis en œuvre dans l établissement tels que matériels de production, de transformation, de transport, de distribution ou d utilisation d énergie électrique. Elle est techniquement réalisée suivant les textes de référence concernant les vérifications périodiques. Page 6 de 14

7 3.5 Appareils à vérifier Les éléments ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Poste de livraison ou transformation Transfo HT dans poste générateur Appareil HT Appareil BT Prise de terre Dispositif différentiel Prise de courant Appareil d éclairage Article 4 Vérification des installations de chauffage, de gaz et de ventilation 4.1. Nature de l inspection L inspecteur devra effectuer la vérification et le contrôle des installations de chauffage, de gaz et de ventilation afin de garantir la sécurité des personnes Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Règlement de sécurité dans les ERP : A.M. du 23/03/1965 (articles CH62 et GZ30) A.M. du 25/06/1980 (articles CH58 et GZ30) A.M. du 22/06/1990 (article PE4) 4.3. Périodicité La périodicité de la prestation est annuelle Nature de la prestation L inspecteur devra effectuer un examen visuel, sans démontage, de l état de conservation des installations, à faire l essai de fonctionnement des dispositifs de sécurité, à vérifier l étanchéité de réseaux de gaz entre le point de livraison et le raccord d entrée des appareils d utilisation. Page 7 de 14

8 Article 5 Vérification des portes et portails automatiques 5.1. Nature de l inspection L objectif de la prestation est de garantir la sécurité des personnes quant aux portes et portails automatiques Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Article R du Code du Travail A.M. du 21/12/1993 relatif aux portes automatiques 5.3. Périodicité La périodicité de la prestation est semestrielle Nature de la prestation Les vérifications comportent : L examen visuel de l état de conservation des parties accessibles sans démontage de l équipement ; Les essais de fonctionnement des dispositifs de sécurité. Article 6 Vérification des installations et équipements de sécurité incendie 6.1. Nature de l inspection L objectif de la prestation est de garantir la sécurité des personnes quant aux installations et équipements de sécurité incendie Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Arrêté du 25/06/1980 : dispositions générales ; Arrêté du 22/12/1981 : dispositions particulières applicables aux différents types d établissements ; Arrêté du 22/06/1990 : établissements de 5ème catégorie. 6.3 Périodicité Page 8 de 14

9 La périodicité de la prestation est annuelle, à l exception des installations de détection automatique (vérification tous les 18 mois) Nature de la prestation Examen visuel de l état de conservation et, si cela s avère nécessaire, essai de fonctionnement. Les installations et équipement à vérifier sont les suivants : Désenfumage naturel Exutoires de fumée ; Portes coupe-feu ; Installation d alarme à déclenchement naturel ; Portes de sortie de secours ; Détecteurs incendie Article 7 Vérification des appareils de transport mécanique et contrôle technique périodique 7.1. Nature de l inspection L objectif de la prestation est de garantir la sécurité des personnes quant aux appareils de transport mécanique Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Décret du 10/07/1913 modifié pour les établissements soumis au Code du Travail ; Aux règlements de sécurité pour les E.R.P. et Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) prévus par les articles R et R123-4 du Code de la Construction et de l Habitation ; Réglementation Sécurité des Ascenseurs Existants (SAE). 7.3 Périodicité La périodicité de la prestation est semestrielle + contrôle technique périodique Nature de la prestation Appareils de transport mécanique : ascenseurs, ascenseurs de charge monte-charge, élévateurs pour personnes à mobilité réduite (EPRM), escaliers mécaniques et trottoirs roulants. La prestation intègre : Page 9 de 14

10 L examen visuel de l état de conservation des parties accessibles, sans démontage de l équipement, pour les quelles un moyen d accès adapté est mis à la disposition du vérificateur ; Des mesures ou appréciations dimensionnelles ; Des essais permettant de vérifier expérimentalement le fonctionnement de l équipement et l efficacité des dispositifs suivants : freins, limiteurs de vitesse, limiteurs de course ; L examen du maintien de l état de conformité limité au relevé des non-conformités évidentes susceptibles de créer une situation dangereuse. Les examens et essais effectués sont ceux réalisables sans démontage et en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et en bon état. Les investigations n ayant pu être réalisées seront précisées dans le rapport de vérification. Ledit rapport doit être annexé au registre de sécurité prévu par l article L620-6 du Code du Travail ou tenu à la disposition des autorités compétentes, pour les établissements non soumis au Code du Travail. Les documents suivants seront mis à la disposition du prestataire : Notice d instructions du constructeur ; Consignes particulières d utilisation ; Rapport de vérification lors de la mise en service des appareils ; Dernier rapport de vérification générale périodique ; Etudes de sécurité des autres prestataires sur l équipement. Article 8 Vérification des aires et équipements de jeux 8.1. Nature de l inspection L objectif de la prestation est de garantir la sécurité des personnes quant aux aires de jeux Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Décret n du 10 août 1994, fixant les exigences minimales de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux. Décret n du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. 8.3 Périodicité La périodicité de la prestation est annuelle. Page 10 de 14

11 8.4. Nature de la prestation La prestation intègre : L examen visuel des équipements de jeux : - Accessibilité - Etat des matériaux et des éléments de liaison selon leur nature, aspect et forme - Les risques de coincement, de blessures, de chocs et de chutes - L état des protecteurs et des protections existantes - Les conditions d hygiène, l affichage, les consignes, le marquage - L appréciation de la résistance et de la stabilité en fonction de la visibilité et de l accessibilité des éléments - L examen des risques de coincement, blessures, liés à l assemblage des éléments constitutifs de la structure L examen du dossier de l exploitant : - Le dossier technique - Les plans d entretien, de maintenance et d inspection - Le dossier de suivi de ces plans Les tests et l évaluation des qualités amortissantes des sols. La remise d un rapport sur les vérifications effectuées, telles que définies ci-dessus. Article 9 Vérification des équipements sportifs 9.1. Nature de l inspection L objectif de la prestation est de garantir la sécurité des personnes quant à l utilisation des équipements sportifs. Elle satisfait également aux exigences réglementaires des essais en charge de stabilité et de solidité Respect de la réglementation Les prestations devront correspondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes, et en particulier : Décret n du 4 juin 1996 Page 11 de 14

12 Annexe I ou II du décret n pour les essais en charge Note DGCCRF du 23/12/ Périodicité La périodicité de la prestation est annuelle Nature de la prestation La prestation porte sur les buts de football, de handball, ainsi que sur les panneaux de basket. Elle intègre : Un examen visuel sur l état de conservation des éléments normalement accessibles et visibles : - Structures - Dispositifs de fixation - Mécanismes s il y a lieu Des essais de fonctionnement sur les éventuels mécanismes. Des essais en charge suivent les modalités du décret n référencé ci-dessus. La fourniture des charges et essais. 10- contrôle des équipements de travail GENERALITES Sont sujets à ces contrôles l ensemble des bâtiments équipés d appareils de travail, en terme de protection des travailleurs, suivants : Machines outils, comprenant presses, massicots, machines à meuler, machines fixes à tronçonner les métaux Les contrôles de ce type d installation seront effectués conformément à la réglementation en vigueur : Méthodes et étendue des vérifications La vérification portera notamment sur les points suivants : Examens visuels de l état de conservation et des défectuosités ou détériorations susceptibles du matériel ; Page 12 de 14

13 Essais de fonctionnement des principaux mécanismes ; 11 - CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION GENERALITES Sont sujets à ces contrôles l ensemble des bâtiments équipés d appareils de travail à air comprimé, en terme de protection des travailleurs. Les contrôles de ce type d installation seront effectués conformément à la réglementation en vigueur : Méthodes et étendue des vérifications La vérification portera notamment sur les points suivants : Examens visuels des équipements, accessoires et des conditions d exploitation. Un avis final technique motivé. GENERALITES 12 - APPAREILS DE CUISSON Les contrôles de ce type d installation seront effectués conformément à la réglementation en vigueur : Article 13 Déroulement des vérifications Les vérifications seront programmées et planifiées. Le titulaire du marché s engage à avertir la Commune et les services techniques au moins 4 semaines avant la date prévue pour la vérification. Toutes les précautions doivent être prises afin de perturber le moins possible le fonctionnement des locaux. Article 14 Garantie Le Titulaire s engage à garantir la bonne exécution des vérifications réglementaires. Si une opération de vérification devait être recommencée pour non-conformité de la prestation telle que le définit le Page 13 de 14

14 présent marché, le Titulaire prendra à sa charge tous les frais afférents (main d œuvre, frais de déplacement ). Article 15 Durée du marché Le marché est conclu pour la période du 01 avril 2016 au 31 mars 2019 (TROIS ans), renouvelable une fois par reconduction expresse deux (2) mois avant la date anniversaire de la notification du marché par lettre recommandé avec accusé de réception postale. LU ET APPROUVE, le Le Candidat soumissionnant une offre (Cachet Références) Signature LE MAIRE Josiane SULECK Page 14 de 14