CONSEIL MUNICIPAL. Séance du JEUDI 3 OCTOBRE 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du JEUDI 3 OCTOBRE 2013 L'an deux mille treize, le 3 Octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Nombre de Conseillers En exercice :...33 Présents :...22 Représentés :...7 Absent :...4 Date de la convocation : Le 27 Septembre 2013 Présents : M. Ch. LUBAC, Mme CL. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, M. A. DEBOUTÉ, M. J. DERAMOND, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, M. D. RIVALS, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. D. GILBON, Mme A-M. FERTÉ ET M. J-P. LEVY. Absents excusés ayant donné procuration : M. A. CLEMENT à M. Ch. LUBAC Mme J. BOUÉ à Mme M-P. DOSTE Mme A. CARLIER-BOATO à Mme Cl. FAIVRE Mme J. COSTES à Mme L. MAHEC M. H. AREVALO à M. D. GILBON Mme C-M. CHIOCCA à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES Mme F. LABRUX à Mme A-M. FERTÉ Absents excusés et non représentés : M. J. COHEN, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme A. ALIBERT. Début de séance : 20h30 Secrétaire de séance : M. P. ARCE Fin de séance : 22h15 1 APPROBATION DE LA CHARTE INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE Délibération n 2013/OCT/84 M. LE MAIRE indique que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) du Sicoval a procédé à la révision de la Charte Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance signée en 2006 par les membres de droit du Comité et les maires des 36 communes.

2 Issue d'un état des lieux des problématiques et des actions locales en matière de prévention et de sécurité débuté en 2010 sur le territoire du Sicoval suivi d'une période de concertation, cette révision a conduit à la validation d'une nouvelle version de la charte pour la période Elle a été validée par les membres du C.I.S.P.D., en formation plénière, le 13 mars 2012 puis par le Conseil de Communauté du Sicoval en juillet 2012 (délibération n ). Cette nouvelle charte a finalement été signée par les membres de droit du C.I.S.P.D. (Le Président du Sicoval, du C.I.S.P.D., le Préfet, le Procureur de la République et le Président du Conseil Général) le 12 décembre 2012 à Auzeville-Tolosane. La dernière étape de validation de la Charte est la notification auprès de chaque conseil municipal des 36 communes pour approbation. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À APPROUVE la Charte Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance applicable sur l'ensemble du territoire du Sicoval pour la période DEMANDE D AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE MODIFIER UN E.R.P. : LA FERME DE CINQUANTE Délibération n 2013/OCT/85 Mme FAIVRE indique que la Ferme des Cinquante sise Chemin de Cinquante nécessite le dépôt d une demande d autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) afin : D'effectuer des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ; De réhabiliter le bâtiment existant ; De réaliser des travaux d'aménagement ; De créer des volumes nouveaux dans les volumes existants : la surface de plancher avant travaux était de 505 m², la surface de plancher après travaux sera de 483 m². La Ferme des Cinquante est une ancienne ferme regroupant trois établissements dont deux ERP : Au rez de chaussée : des locaux pour le personnel du service des espaces verts de la Commune ; Au Rez de Chaussée : la salle des Fêtes. ERP de Type L et de 4 ième catégorie accueillant un effectif public maximum de 176 personnes et du personnel à hauteur de 10 personnes maximum ; Au rez de chaussée et au 1 er étage : Les locaux associatifs. ERP de type R et de 5 ième catégorie accueillant un effectif public de 60 personnes maximum et du personnel à hauteur de 13 personnes maximum. 15 places de stationnement dont une place réservée aux personnes handicapées sont présentes sur le site.

3 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation de construire, d'aménagement ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) et de signer tous les actes découlant de la présente délibération. 3 NOTE D'INFORMATION - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA FERME DE CINQUANTE Mme GEORGELIN rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de la Ferme de Cinquante, l'estimation financière des travaux en phase APD (Avant Projet Définitif) s élevait à HT. Le marché a été lancé en procédure adaptée conformément au guide interne de la commande publique qui spécifie que tous les marchés publics de travaux seront passés suivant les seuils de procédure applicables aux marchés de fournitures et services soit : Marchés inférieurs à HT : procédure adaptée ; Marchés supérieurs à HT : procédure formalisée. Après observations émises par le Bureau de Contrôle (ajustements liés aux nouvelles règles en matière de sécurité électrique et incendie, d accessibilité dans les E.R.P et au respect du Code du travail en matière d hygiène et de sécurité, parité des locaux.), le montant global des offres les mieux-disantes s élève, après négociation, à HT. Le Conseil Municipal sera informé qu'il est donc fait dérogation au guide interne de la commande publique suite aux injonctions de la Préfecture et aux délais limités pour la réalisation des mises en conformité du bâtiment. Pour rappel, le seuil au-delà duquel la procédure formalisée est obligatoire est fixé à HT pour les marchés de travaux (Code des marchés publics). 4 AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE COURTAGE AUX ENCHÈRES VIA INTERNET PERMETTANT LA VENTE DE MATÉRIEL RÉFORMÉ Délibération n 2013/OCT/86 Mme GEORGELIN explique qu'il s'agit d'une démarche commerciale liée au développement durable et à la valorisation des objets d'occasion dans le but de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine immobilisé. Cette revente du matériel réformé peut permettre d'effectuer des économies sur les coûts de stockage, de dépollution et de déchetterie tout en favorisant des recettes accrues sur les ventes. En effet les enchères en ligne permettent de toucher un large public, de façon transparente. Les enchères sont ouvertes à tous (particuliers, entreprises, collectivités, associations). Les biens seront à retirer sur place. Tous les biens qui ne seront plus utilisés par la collectivité, pourront être revendus en ligne. Exemples : voitures, véhicules utilitaires, mobilier, matériel informatique, matériel technique de voirie (tel que des balayeuses), cuisine, matériel espace vert, vêtements, piano... De plus, c'est une démarche de développement durable qui permet de donner une seconde vie à des biens qui pourraient être utiles à d'autres, et de permettre à tous d acquérir et de profiter de biens actuellement non-utilisés ou destinés à être détruits. Ensuite, c'est un vecteur de communication car les liens hypertextes, depuis les sites vers la collectivité vendeuse permettent de découvrir la ville.

4 Il existe deux sociétés qui proposent la vente aux enchères en ligne du matériel d'occasion des collectivités : Agorastore (date de création : 2005) ; Webenchères (date de création : 2008). Les deux sociétés proposent la même durée de contrat, le même coût de mise en place, ainsi que le même pourcentage de commission soit 10% du prix du bien vendu. Pour les deux sociétés, le contrat conclu est de 4 ans renouvelable. Sachant que le coût de mise en place est de 500 HT. Ce coût de mise en place ne sera payé par la collectivité qu'une seule fois lors de la signature initiale du contrat, même si celui-ci est renouvelé plusieurs fois. Critères d'évaluation : AGORASTORE WEBENCHERES Référencement du site ++ + Ergonomie du site ++ + Visibilité presse Exemples de villes partenaires Colomiers, Fonsorbes, Lacroix Falgarde, Grand Cahors, Tarbes, Albi. Léguevin, Escalquens, Balma, Aucamville, Castelnaudary, Gaillac. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI-RIBES, M. GILBON et Mme AREVALO et Mme CHIOCCA par procuration) AUTORISE l'ordonnateur à signer un contrat de courtage aux enchères en ligne permettant la vente du matériel réformé ; DÉCIDE de passer un contrat avec la société AGORASTORE, au vu de l'examen des critères d'évaluation ; Etant précisé que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l exercice 2013, et que les crédits nécessaires (598 euros TTC) sont prévus au budget. 5 OCTROI DE SUBVENTIONS Délibération n 2013/OCT/87 Mme GEORGELIN propose au Conseil Municipal : de voter une subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande : L'éveil au Monde USR Ramonville Football Les Restaurants du Cœur - Les relais du cœur Haute-Garonne Club Cyberdycap Multi-services Dispositif Urbain Caracole...750

5 de reconduire la subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande : Secours Catholique Comité de Jumelage Les Artistes Ramonvillois APES (Association de Parents d'enfants Sourds) Chorale Chant d'autan UFC Que Choisir du Lauragais USR Section Escrime USR Judo Jujitsu Forme et Évasion Gymnastique Volontaire USR Tennis Enfance Sumatra Sensactif Loisirs Environnement Athlétic Coaching Club exceptionnel sous réserve d'organisation de la Ronde de Ramonville Association pour le Soutien de l'enseignement aux Enfants Malades de voter une subvention complémentaire aux associations suivantes qui en ont fait la demande : COS - Comité des Œuvres SocialeS Employés Mairie Vivre le Canal Regards Il est précisé que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : étant précisé que M. LE MAIRE ne prend pas part au vote de l'association REGARDS, VOTE les subventions suivantes : L'éveil au Monde USR Ramonville Football Les Restaurants du Cœur - Les relais du cœur Haute-Garonne Club Cyberdycap Multi-services Dispositif Urbain Caracole Secours Catholique Comité de Jumelage Les Artistes Ramonvillois APES (Association de Parents d'enfants Sourds) Chorale Chant d'autan UFC Que Choisir du Lauragais USR Section Escrime USR Judo Jujitsu Forme et Évasion Gymnastique Volontaire USR Tennis Enfance Sumatra Sensactif Loisirs Environnement Athlétic Coaching Club exceptionnel sous réserve d'organisation de la Ronde de Ramonville Association pour le Soutien de l'enseignement aux Enfants Malades...300

6 COS - Comité des Œuvres SocialeS Employés Mairie Vivre le Canal Regards EFFACEMENT DES RÉSEAUX BASSE TENSION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET FRANCE TÉLÉCOM DE LA RUE BAUDELAIRE Délibération n 2013/OCT/88 M. DERAMOND indique que la commune de Ramonville Saint-Agne a programmé la réfection des trottoirs et de la chaussée de la rue Baudelaire. Cette opération menée dans le cadre du programme Pool Routier sera accompagnée d'un effacement des réseaux aériens. A la demande de la ville, le Syndicat Départemental d'électricité de Haute Garonne (S.D.E.H.G) a réalisé l'avant projet sommaire de cette opération d'enfouissement qui comprend: BASSE TENSION La dépose du réseau basse tension existant ; La confection d'un réseau éclairage basse tension sous terrain en tranchée commune avec France Télécom ; La reprise en souterrain de tous les branchements existants. ÉCLAIRAGE PUBLIC La dépose des appareils vétustes existants sur poteaux béton ; La confection d'un réseau éclairage public souterrain, en tranchée commune avec la basse tension et France Télécom ; La fourniture et pose d'ensemble d'éclairage de type à définir avec la commune avec appareil équipé de lampes nouvelles génération de 60 Watts (suivant étude photo métrique à réaliser). Compte tenu des règlement applicables au S.D.E.H.G, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le S.D.E.H.G) Part S.D.E.H.G Part restant à la charge de la commune (Estimation) TOTAL Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le S.D.E.H.G, France Télécom et la commune. Le S.D.E.H.G demande à la commune de valider l'avant Projet Sommaire (APS) réalisé et de s'engager sur la participation financière. Un fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du S.D.E.H.G pour inscription au programme d'effacement de réseaux. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. DERAMOND et après en avoir délibéré À APPROUVE l'avant Projet Sommaire présenté ;

7 S'ENGAGE à verser au S.D.E.H.G une contribution au plus égale au montant ci dessus pour la partie électricité et éclairage ; AUTORISE le Maire à signer la convention avec le S.D.E.H.G et France Télécom pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au S.D.E.H.G une contribution correspondante ; SOLLICITE l'aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication. 7 ÉLECTIONS GRATUITÉ DU PRÊT DES SALLES MUNICIPALES Délibération n 2013/OCT/89 M. LE MAIRE indique qu'à l'occasion des élections municipales qui vont avoir lieu en 2014, se pose la question du prêt des salles municipales pour l'organisation de réunions politiques. La liste des salles est la suivante : Foyer d'occitanie ; Salle des Fêtes ; Ferme de 50 ; Salle Colette Cazaux ; Salle Paul Labal ; Salle Oriola Salle Port-Sud ; Maison des Associations ; Salle de l'ecoquartier. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À ACCEPTE que les salles de la commune, nommées ci-dessus, soient mises gratuitement à la disposition des candidats ou leurs représentants qui en font la demande à l'occasion de cette élection, en fonction de la disponibilité des salles. PREND NOTE qu'au titre de la lutte contre l'affichage sauvage sera contrôlé que les candidats ou leur représentant utilisent les panneaux d'affichage public de la commune ainsi que les panneaux officiels lors des élections municipales de 2014, que l'affichage sauvage fera l'objet d'une verbalisation des services municipaux. 8 MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE POUR LA RÉHABILITATION DE L ANCIENNE DÉCHARGE DE DRÉMIL-LAFAGE Délibération n 2013/OCT/90 M. LE MAIRE rappelle qu'un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2013 a pris acte de la substitution de la Communauté de Communes Coeur Lauragais, pour les communes de LANTA, SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE, SAINT-PIERRE-DE-LAGES et VALLESVILLE, au Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Lauragais eu sein du Syndicat mixte pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage. Par délibération du 26 juin 2013, le Syndicat mixte pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage a procédé à la modification statutaire induite par cette substitution qui prendra effet au 1 er janvier En vertu des dispositions de l'article L ème alinéa du CGCT, les conditions de

8 représentation et les modalités de participation dont disposait le SICTOM du Lauragais au sein de Syndicat mixte sont reconduites intégralement pour la Communauté de Communes Coeur Lauragais. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À ACTE la modification statutaire du Syndicat Mixte pour la réhabilitation de l'ancienne décharge de Drémil-Lafage qui prendra effet au 1 er janvier CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LA GESTION ULTÉRIEURE DES OUVRAGES RELATIVE AU T.C.S.P. DE LA RD 813 Délibération n 2013/OCT/91 Mme FAIVRE indique que la présente convention a pour objet de régler l ensemble des questions liées à la réalisation de travaux correctifs et d amélioration suite à un bilan d usage et de la gestion ultérieure des ouvrages concernant le Transport en Commun en Site Propre de la RD 813 sur la commune de Ramonville Saint-Agne. Cet aménagement a été réalisé par le S.M.T.C. et son mandataire la S.M.A.T. Il a été mis en service fin Une convention d occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages a été signée par le S.M.T.C. et le Conseil Général de la Haute-Garonne le 25 août Le S.M.T.C. a procédé, en collaboration avec les communes, le Sicoval et le Conseil Général de la Haute-Garonne, à un bilan d usage. Celui-ci a mis en évidence un ensemble de travaux correctifs et d améliorations nécessaires à une remise à niveau de l aménagement, une augmentation de sa sécurité et à des améliorations ponctuelles. Ces travaux se décomposent en 18 actions. L estimation des travaux à la charge du S.M.T.C. (sur l ensemble du TCSP RD 813) s élève à 1,3 M dont sont budgétés en Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d ouvrage du Sicoval selon le plan de charge des services. Il est donc proposé à la commune de Ramonville Saint-Agne d approuver la présente convention et d autoriser Monsieur le Maire à la signer avec le Conseil Général de la Haute- Garonne, le Sicoval et le Comité Syndical du SMTC. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À APPROUVE la convention n entre la Commune de Ramonville Saint-Agne, le Sicoval, le Conseil Général de la Haute-Garonne et le Comité Syndical du S.M.T.C. ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention, ainsi que tous les actes découlant de la présente décision ; INSCRIT les dépenses liées à l opération aux budgets 2013 et suivants.

9 10 DEMANDE D AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE MODIFIER UN E.R.P. : LA SALLE EOLIDE Délibération n 2013/OCT/92 Mme FAIVRE rappelle que le 31 août 2012, la mairie a acquis le droit au bail de la Salle Eolide sise 1 Place Pablo Picasso. Celle-ci accueillait depuis plusieurs années des cours de gymnastique douce. Actuellement, l'activité ne pouvant être reconduite, il est proposé de modifier l'activité principale de cette salle qui sera amenée à recevoir des locaux associatifs. Par conséquent, il est nécessaire de déposer une demande d autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) afin de : Procéder à des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ; D'effectuer des travaux d'aménagement : mise en place de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite, changement des menuiseries, électricité et mise aux normes sécurité incendie. Le classement proposé pour cette activité serait : Un établissement de 5 ième catégorie de type L (effectif public : 40 personnes ; Personnel : 10 personnes) dont l'exploitant serait la Commune de Ramonville Saint Agne. La surface de plancher des locaux serait inchangée : 190 m². 14 places de stationnement dont une place réservée aux personnes handicapées sont présentes sur le site. Par ailleurs, les menuiseries devaient être changées ainsi que la taille des fenêtres. Une déclaration préalable devra être déposée. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation de construire, d'aménagement ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ainsi qu'une déclaration préalable et de signer tous les actes découlant de la présente délibération. 11 COTEAUX SUD RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS ET PARKINGS Délibération n 2013/OCT/93 Mme FAIVRE rappelle que le quartier des Coteaux Sud est constitué de trois nouvelles résidences, «La Colomberaie», «Les Allées Tolosanes» et «Coteaux Sud», sur lesquelles se situent des espaces verts ainsi qu'un parking accessibles à tous. Afin de garantir la place et la qualité des espaces verts dans la ville et l accessibilité des parkings devant les commerces de ces résidences, il est proposé ici de les rétrocéder dans le domaine communal. Ces espaces verts et parkings n'ayant pas le caractère de voie publique, il ne peut être fait application de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal. Par conséquent, une simple acquisition par acte notarié est nécessaire.

10 Désignation des espaces rétrocédés : Section AD n 118, 119, 120, 121 représentant des espaces verts et ayant pour surface respective 93m², 157m², 129m² et 219m², propriété de la copropriété «Les Allées Tolosanes» sise au 37 avenue Germaine Tillion : cession de ces espaces pour un Euro ; Section AD n 131, 133, 135, 132 représentant un parking accessible à tous et des espaces verts et ayant pour surface respective 2090m², 946m², 415m², 447m² appartenant à la SA HLM Des Chalets : cession de ces espaces pour un Euro. Tel qu'indiqué sur le plan cadastral, annexé à la délibération. La Commune, acquéreur, s'engage à prendre à sa charge tous les frais liés à ces acquisitions. La procédure : Délibération du Conseil Municipal donnant son accord sur l'acquisition de ces espaces ; Avis des concessionnaires sur les réseaux à rétrocéder avec levée éventuelle des réserves par le propriétaire avant vente ; Acquisition de ces espaces par acte notarié. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que le prix d acquisition n excède pas le seuil de l avis du Domaine est obligatoire ; au delà duquel Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À APPROUVE les cessions aux prix et conditions sus-indiquées ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de vente correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision, aux frais de la commune, acquéreur. 12 RÉSIDENCE ALCYON ET PIERRE PAUL RIQUET RÉTROCESSION DE LA VOIE ET ESPACES COMMUNS Délibération n 2013/OCT/94 Mme FAIVRE indique que les voies des résidences ALCYON et Pierre-Paul RIQUET, construites en 1987 et 2001, sont ouvertes à la circulation publique et participent au désenclavement des quartiers reliant l'avenue d'occitanie à l'avenue du 8 mai Sur demande des propriétaires, il est proposé de lancer la procédure de rétrocession de ces voies et espaces communs dans le domaine public communal. En effet, l intérêt d un tel transfert pour la commune est de bénéficier d un aménagement existant présentant un intérêt communal et reliant deux voies publiques. La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles

11 d'habitations peut, après enquête ouverte par le maire, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune, dans le cadre de la procédure de «classement d office» prévue à l article L du code de l urbanisme. Cette procédure ne concerne que les voies publiques, c'est à dire les chaussées et les trottoirs des rues suivantes : Rue du Languedoc ; Allée de Naurouse ; Avenue Jean Monnet ; Rond point Henri Frénay. S'agissant des espaces communs autres, tels que, les placettes, les espaces verts, les cheminements piétons, ils feront l'objet d'un transfert classique dans le domaine privé communal par acte notarié. La procédure de transfert d'office dans le domaine public communal : Ouverture d'enquête Après délibération du conseil municipal, le maire prend un arrêté ordonnant l ouverture d une enquête publique. Composition du dossier d'enquête Le dossier soumis à enquête comprend obligatoirement : La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; Un plan de situation ; Un état parcellaire. Avis Le conseil municipal doit donner son avis sur le projet dans un délai de quatre mois. Déroulement de l'enquête Le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'enquête dure 15 jours. Décision de transfert La compétence varie en fonction de l'opposition ou l'absence d'opposition des propriétaires : Si, au cours de l enquête, aucun propriétaire des voies n a formulé d opposition, une délibération du conseil municipal porte transfert et vaut classement de la voie dans le domaine public communal ; si, au cours de l enquête, un propriétaire des voies a formulé son opposition sur le registre d enquête, le conseil municipal doit délibérer pour solliciter du préfet qu il prenne un arrêté portant transfert et valant classement de la voie dans le domaine public communal. Effets de la décision de transfert La décision portant transfert : Comporte l approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Ce

12 qui implique qu un tel plan d alignement doit être élaboré parallèlement à la procédure de transfert ; Vaut classement de la voie dans le domaine public communal ; Éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Publicité foncière Ce transfert constitue une transmission de propriété d'immeuble entre vifs : il est donc obligatoirement soumis à publicité foncière en application de l'article 28, 1 ) du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. La procédure de transfert classique dans le domaine privé communal : Cette procédure concerne les espaces autres que les voies publiques (chaussées et trottoirs) tels que les placettes, les espaces verts, les cheminements piétons etc. tels qu'indiqués sur le plan cadastral joint après retrait des voies et trottoirs faisant l'objet de la procédure de transfert d'office. Après délimitation de ces espaces par géomètre, il sera possible de les acquérir par signature d'un simple acte notarié. Les propriétaires de ces espaces communs sont le syndicat des copropriétaires de la Résidence ALCYON et de la résidence Pierre-Paul RIQUET. Le prix de cession de ces espaces est l'euro symbolique pour chacune des copropriétés. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À APPROUVE la rétrocession des voies et espaces communs de la résidence ALCYON et Pierre-Paul RIQUET tels que désignés sur le plan cadastral ci-joint ; APPROUVE la mise en place de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal pour les voies publiques ; MANDATE le Maire ou son représentant à ouvrir l'enquête publique désignée cidessus et signer tous les documents et actes découlant de la présente décision ; APPROUVE l'acquisition des espaces communs autres que la voirie publique au prix de UN Euro pour chacune des copropriétés ; MANDATE le Maire ou son représentant aux fins de signature des actes d'acquisition précités ainsi que tous les documents ou actes découlant de la présente décision. 13 ADMISSIONS EN CRÉANCES ÉTEINTES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL Délibération n 2013/OCT/95 Mme GEORGELIN indique que l état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet Tolosan présente des recettes antérieures à 2013 irrécouvrables du fait de situations de surendettement entraînant effacement des dettes des usagers pour un

13 montant de 5 496,86. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À ACCEPTE les admissions en créances éteintes proposées ci-dessus pour un montant de 5 496,86. Étant précisé que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l exercice 2013, et que les crédits nécessaires (5 496,86 euros) sont prévus au budget au compte NOTE D'INFORMATION - MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal des Marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L du CGCT) entre le 1 er Juillet et le 30 Septembre Nature des prestations : Travaux Numéro du Marché Date de Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l attributaire signature 1. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 13P010 Aménagement du rez de chaussée de la gendarmerie Lot n 1 : Cloisons Faux-plafonds - Cloisons -Menuiserie 04/07/ ,07 S.T.D.H L UNION Lot n 2 : Électricité 04/07/ ,90 S.T.D.H L UNION Lot n 3 : Peinture-Revêtement de sol 04/07/ ,40 S.T.D.H L UNION Nature des prestations : Services Numéro du Date de Objet du Marché Marché signature Montant HT Nom et Ville de l attributaire 1. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 13P013 Sécurisation des biens et des personnes de la piscine municipale 01/07/ ,20 DOUBLE IMPACT SECURITY COLOMIERS 13P018 Mission de programmiste pour rénovation du groupe scolaire Sajus (TF) 19/08/ ,00 Z A&MO TOULOUSE 13P020 Géomètre pour rénovation du groupe scolaire Sajus 19/08/ ,00 SELARL GE INFRA TOULOUSE Nature des prestations : Fournitures Numéro du Date de Objet du Marché Marché signature Montant HT Nom et Ville de l attributaire 1. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 13P012 Acquisition de 98 tatamis 26/07/ ,00 SPORT France BORAN-SUR-OISE 2. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 13P008 Fourniture, installation et configuration réseau stockage unifié 11/07/ ,99 SCRIBA MERIGNAC 15 CRÉATION DE POSTE - DIRECTION DE L ÉDUCATION JEUNESSE Délibération n 2013/OCT/96 M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité.

14 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la volonté de la municipalité de renforcer le développement et le lien social au sein des quartiers, mission rattachée à la Direction de l'education Jeunesse, il convient de modifier le tableau des effectifs. Il propose au Conseil Municipal DE CRÉER : 1 emploi de Rédacteur à temps complet. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ; PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 16 CRÉATION DE POSTE - DIRECTION DU PATRIMOINE Délibération n 2013/OCT/97 M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité de reclasser un agent inapte à ses fonction au sein de la Direction du Patrimoine, il convient de modifier le tableau des effectifs. Il propose au Conseil Municipal DE CRÉER : 1 emploi d'adjoint technique de 2 ème classe à temps complet. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par À ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ; PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 17 CRÉATION D'UN CONTRAT C.U.I. - C.A.E. À TEMPS PARTIEL (20 HEURES) - DIRECTION DE LA RESTAURATION Délibération 2013/OCT/98 M. LE MAIRE rappelle au conseil municipal que depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «Contrat Unique d Insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1 er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en

15 simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non marchand, le C.U.I prend la forme d un Contrat d Accompagnement dans l Emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. La commune peut donc décider d y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d aider un demandeur d emploi à s insérer dans le monde du travail. Un C.A.E. a été crée en 2012 au sein de la Direction de la Restauration, pour exercer les fonctions d'agent de restauration à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat étant arrivé à échéance au 30 septembre 2012, il sera proposé de renouveler la démarche. Ainsi un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent de restauration à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du mois d'octobre La rémunération serait fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d heures de travail. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À DÉCIDE de créer un poste d'agent de restauration dans le cadre du dispositif «Contrat Unique d Insertion - Contrat d Accompagnement dans l Emploi» ; AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et/ou Cap Emploi pour ce recrutement.