CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A L UNION MUTUALISTE «MUTUALITE FRANCAISE ISERE», DITE UDMI, A GRENOBLE

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Martine Bédard
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1 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A L UNION MUTUALISTE «MUTUALITE FRANCAISE ISERE», DITE UDMI, A GRENOBLE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l Isère, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 26 février 2010, ET - l union mutualiste «Mutualité Française Isère», dite UDMI, située 76 avenue Léon Blum à Grenoble, représentée par Madame Michelle Dange, Présidente de l union mutualiste, habilitée à signer la présente convention. Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 conformément à son article 1 er qui précise que l obligation de conclure une convention «s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros» ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 20 juin 2003 relative aux modalités d aide départementale à l équipement mobilier pour les établissements d hébergement pour personnes âgées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 21 juin 2007 portant notamment sur les modalités de versement des subventions et sur leur délai de caducité et les conditions des éventuelles prorogations ; Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet le versement d une subvention d investissement à l union mutualiste «Mutualité Française Isère», gestionnaire d établissement, pour financer l équipement mobilier adapté à la dépendance dans le cadre de la création de l EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) «Chante soleil», de 80 places, dans le quartier Vigny Musset à Grenoble. 1

2 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant global des sommes attendues du Conseil général pour la réalisation de l opération d acquisition de mobilier citée à l article 1 er ci-dessus est de euros. Cette subvention a été voté lors de la réunion de la commission permanente du Conseil général du 30 octobre 2009, dans le cadre du programme budgétaire «hébergement personnes âgées», opération «aide aux organismes». Le montant final de la subvention sera déterminé au vu du montant des acquisitions effectivement réalisées, plafonné au montant global initialement établi. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Un acompte de 30% du montant de la subvention notifiée est versé dès la réception des travaux du projet immobilier auxquels les équipements mobiliers subventionnés se rapportent. Le versement de l acompte est réalisé sur présentation des éléments attestant la réalisation complète de l opération immobilière : PV de réception des travaux ou certificat d achèvement des travaux. Puis, le solde sera versé sur présentation des justificatifs de dépenses des équipements mobiliers (factures acquittées). Les versements sont néanmoins conditionnés par l inscription au budget départemental des crédits suffisants. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE VALIDITE Le délai de validité de la subvention d investissement est fixé à deux ans à compter de sa notification. Aucune prorogation ne sera accordée. ARTICLE 5 : AVENANTS La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d avenant, d un commun accord entre les parties. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES Dans l hypothèse où le montant des acomptes versés serait supérieur au montant final de la subvention départementale, un remboursement sera demandé au bénéficiaire (à hauteur du montant trop versé). ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-respect par l union mutualiste «Mutualité Française Isère» de ses engagements contractuels, notamment la fourniture des pièces justifiant la réalisation des acquisitions, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de 2

3 plein droit, sans préavis ni indemnité, la présente convention, à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire. Fait à Grenoble, le Le Président du Conseil général de l Isère La Présidente de l union mutualiste «Mutualité Française Isère» André Vallini Michelle Dange 3

4 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A L ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES A VILLETTE D ANTHON ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général de l Isère, dûment habilité à signer la présente convention par la décision de la commission permanente en date du 26 février 2010, ET - l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé 155, avenue des Cèdres à Villette d Anthon, représenté par Madame Charlotte Antonini, Directrice, habilitée à signer la présente convention. Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 conformément à son article 1 er qui précise que l obligation de conclure une convention «s applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de euros» ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 20 juin 2003 relative aux modalités d aide départementale à l équipement mobilier pour les établissements d hébergement pour personnes âgées ; Vu la délibération de l assemblée départementale du 22 juin 2007 portant notamment sur les modalités de versement des subventions et sur leur délai de caducité et les conditions des éventuelles prorogations ; Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet le versement d une subvention d investissement à l EHPAD, maître d ouvrage des travaux, pour financer l équipement mobilier adapté à la dépendance dans le cadre de la réhabilitation de 70 places sur le site de Villette d Anthon. 1

5 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant global des sommes attendues du Conseil général pour la réalisation de l opération d acquisition de mobilier citée à l article 1er ci-dessus est de euros. Le montant final de la subvention sera déterminé au vu du montant des acquisitions effectivement réalisées, plafonné au montant global initialement établi. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Un acompte de 30% du montant de la subvention notifiée est versé dès la réception de la première tranche des travaux du projet immobilier auxquels les équipements mobiliers subventionnés se rapportent. Le versement de l acompte est réalisé sur présentation des éléments attestant la réalisation de cette première tranche de l opération immobilière : PV de réception des travaux. Puis, le solde sera versé sur présentation des justificatifs de dépenses des équipements mobiliers (factures acquittées). Les versements sont néanmoins conditionnés par l inscription au budget départemental des crédits suffisants. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DELAI DE VALIDITE Le délai de validité de la subvention d investissement est fixé à deux ans à compter de sa notification. Aucune prorogation ne sera accordée. ARTICLE 5 : AVENANTS La présente convention pourra être complétée ou modifiée par voie d avenant, d un commun accord entre les parties. ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS NON JUSTIFIES Dans l hypothèse où le montant des acomptes versés serait supérieur au montant final de la subvention départementale, un remboursement sera demandé au bénéficiaire (à hauteur du montant trop versé). ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non-respect par l EHPAD de Villette d Anthon de ses engagements contractuels, notamment la fourniture des pièces justifiant la réalisation des acquisitions, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, la présente convention, à l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 2

6 La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire. Fait à Grenoble, le Le Président du Conseil général de l Isère La Directrice André Vallini Charlotte Antonini 3

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