Sous le feu des questions

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1 ARTICLE PRINCIPAL Assureurs Protection juridique Sous le feu des questions Comment les assureurs Protection juridique vont-ils désormais romouvoir leurs roduits? Seraient-ils artisans d une assurance Protection juridique obligatoire? Pourquoi certains délais de carence sont-il aussi longs? Ne eut-on éviter les abus d une autre manière? Cinq assureurs de rotection ont ainsi été mis sur le gril. Notre dossier se clôture avec les oinions d un avocat chevronné et d un courtier qui n hésite as, le cas échéant, à secouer ses clients. Les courtiers sont-ils suffisamment ersuadés des avantages que eut résenter une assurance (indéendante) de la rotection juridique? ARAG: Nous nous sommes toujours montrés circonsects lorsqu il s agit de dire à des courtiers comment ils devraient fonctionner. Le courtier est un entrereneur et il lui revient de décider. Cela dit, la rotection juridique indéendante est our nous un roduit de service qui est à sa lace chez un courtier indéendant. Par ailleurs, il demeure certainement dans cette branche une marge de croissance. Qu on songe, ar exemle, à des thèmes de olitique sociale comme l accès au droit. Nous croyons qu il est imortant que la distribution via les courtiers renne avec nous ce train en marche. Les courtiers euvent inclure la rotection juridique indéendante dans le ackage de qualité qu ils roosent. La rotection juridique est arfois une matière comlexe, mal connue et dès lors mal aimée. Voilà ourquoi nous investissons dans des formations données ar l école ARAG. Via ARAG News, nous réercutons des informations relatives à des cas juridiques d esèce. Nous entendons fréquemment objecter que le rix est un contre-argument. Nous comrenons arfaitement l imortance du rix, surtout dans le contexte économique actuel. Mais nous avons toujours été ersuadés que le courtage ne gagnera jamais une simle bataille de rix. Le courtier roose une qualité élevée: d une art, des conseils et un service et, d autre art, de bons roduits. Lorsque nous entendons les discussions orter sur deux ou trois euros, nous nous osons des questions. Ne nous mérenons as our autant. Nous devons bien sûr maintenir un juste équilibre qualité/rix et rester concurrentiels. Puisqu ARAG travaille avec des courtiers, telle est la stratégie que nous souhaitons aliquer. EUROMEX: De lus en lus de courtiers sont à résent convaincus de l utilité d une assurance de rotection juridique indéendante. C est ce qui ressort clairement des chiffres qui révèlent que les comagnies indéendantes rerésentent rès de la moitié du marché. Il faut toutefois reconnaître que, ces tems derniers, nombre d assureurs IARD s efforcent, via des incentives de toutes sortes, de conserver la garantie de la rotection juridique. Mais les courtiers aux yeux desquels le suivi des sinistres et la défense des intérêts des clients sont rimordiaux choisissent our la luart la solution indéendante. Anne-Marie Seeuws, membre du comité de direction d'audi SA. LAR: Le marché connaît une réartition à quasi 50/50 entre les rotections juridiques intégrées ou 10

2 séarées. Une forte roortion des courtiers est donc déjà gagnée au rincie et est même artisane d une rotection juridique sécifique et étendue. Le défi que nous relevons est de convaincre à résent les 50% restants. Car une assurance de la rotection juridique est la couverture ar excellence qui offre au client une rotection comlète, indéendante et largement étendue. Audi SA: Nous observons que nombre de nos courtiers rennent en comte l intérêt et la valeur ajoutée d une assurance de rotection juridique indéendante et sécialisée. Ils comrennent que c est la mesure otimale our la rotection des intérêts de leur client. DAS: Les chiffres mêmes de notre croissance démontrent que de lus en lus de courtiers en sont ersuadés. Notre roduction rogresse chaque année de 10% et courtiers sont venus écouter les conférences sur notre nouveau concet de mindma. Les courtiers tirent arti des roduits de rotection juridique our se rofiler. Celui qui analyse les chiffres découvre que ce sont les assureurs de rotection juridique indéendants qui gagnent du terrain. Chez nous, la olice qui se vend le mieux est la olice Consommateur + Auto. Nous enregistrons là un rogrès considérable car cette olice assure aux ménages une rotection à l égard de tous leurs contrats de la vie rivée. Il semble d ailleurs qu en cette ériode de crise sécifiquement les contrats Protection juridique soient vus comme un imortant facteur de sécurité. Pour ce qui est de la rotection juridique de la vie rofessionnelle, on retrouve bon nombre de courtiers armi les clients de notre olice All Risks. Ce qui se vérifie aussi dans le cas des médecins, dentistes et autres titulaires de rofessions libérales qui constituent un groue-cible imortant. Les rocédures judiciaires sont évitées autant que ossible. Or les assurés souscrivent souvent une assurance de rotection juridique our ouvoir, s ils le jugent nécessaire, engager une rocédure judiciaire. Le contenu de la couverture est-il suffisamment exliqué au client? EUROMEX: Ces assertions ne sont guère corroborées, notamment, ar l enquête qui a été menée il y a un an ar Assuralia. Les clients ne se voient vraiment as attendre l issue d une bataille de rocédure qui dure de longues années, avec la charge émotionnelle que cela entraîne. Au contraire, ils sont heureux dès qu une solution amiable raide leur obtient ce qui leur revient. C est récisément l assureur de rotection juridique DAS: Chez nous, la olice la lus vendue, c est la Consommateur + Auto. Il faut reconnaître que c est un imortant rogrès. indéendant qui disose du savoir-faire juridique our amener raidement la artie adverse à un règlement amiable. Il reste, bien entendu, des excetions qui souscrivent une assurance our ouvoir faire voir à l adversaire de quel bois ils se chauffent. Ces clients ne sont les bienvenus chez aucun assureur. La valeur ajoutée ar l assureur Protection juridique ne se situe as tant dans l élément d assurance, qui orte sur le remboursement des honoraires de l avocat qui a mené la rocédure. Elle réside dans l élément de service, à savoir la mise en œuvre et la réalisation raide d une solution amiable. ARAG: Tout d abord, la rotection juridique indéendante est un roduit qui se vend lutôt qu un roduit qui s achète. Il doit dès lors être vraiment exliqué au consommateur. Notre hilosohie de base est consubstantielle à la distribution ar courtier. Le bon ositionnement du roduit s effectue our une large art ar le courtier. Ensuite, il nous reste selon nous encore as mal d efforts à faire our rendre le roduit générique reconnaissable. Positionner la rotection juridique comme un roduit-service est à nos yeux notre mission constante. Les camagnes que nous menons avec ARAG tournent en toute logique autour du courtier. En effet, qui dit assistance dit service et nous sommes aussitôt en lein dans notre distribution. Bien sûr, nous devons en tant qu assureur jouer notre rôle en matière de conseils juridiques, de suivi des dossiers avec les avocats, etc. Mais, dans la fonction de remière ligne et dans la communication avec le client, les courtiers jouent un rôle crucial. Nombreux sont ceux qui l assument leinement et nous entretenons avec eux une collaboration d une qualité excellente. DAS: Le courtier consacre à sa fonction de conseil toute l attention nécessaire, et c est la raison our laquelle il maintient sa solide osition sur le marché belge de l assurance Non-vie. Avec notre nouveau concet et son matériel de romotion accessoire, nous facilitons la tâche des courtiers en illustrant aux yeux de leurs clients que l assurance de rotection juridique est le roduit central de toutes les autres assurances. Cela exige des efforts, mais les courtiers rofessionnels exliquent à leurs clients le fonctionnement de l assurance. Les assurés doivent comrendre qu un assureur ne fonctionne as avec un système d abonnement. Nous ne ouvons, ar exemle, as offrir une assurance de rotection juridique à toutes les catégories d indéendants ou de PME, qui intervienne our les factures imayées. Ce risque est rore à l entrerise et n est as fondé sur un aléa. Pour ce 11

3 ARTICLE PRINCIPAL issue ossible et dans cette hyothèse il faut immédiatement désigner un avocat. Audi SA: L exérience nous enseigne que les assurés sont en général fort bien informés sur le contenu des garanties. Mais, en cas de sinistre, ils ensent encore souvent que désigner un avocat est la seule solution our obtenir la réaration de leur dommage, alors que le rôle de l assureur Protection juridique est en effet bien lus large. Nos clients ont toutefois vite fait de remarquer que nous ouvons servir leurs intérêts beaucou lus raidement et obtenir un résultat au moins aussi favorable ar la voie d une solution amiable. Outre la formulation de la demande et le traitement uis la clôture des négociations, les clients arécient surtout que nous les soutenions entre-tems de manière effective en leur obtenant des avances. Les chiffres ne mentent as. Près de 80% des sinistres sont menés à bonne fin ar la voie amiable à la grande satisfaction de nos clients. Gustaaf Daemen, administrateur délégué et CEO de DAS, résident de la Commission Protection juridique d Assuralia. LAR: Nous devons distinguer ce qui est Auto de ce qui ne l est as. Dans la remière branche, l assurance Protection juridique est largement réandue et relativement bien connue. En Non-auto, il est vrai que le consommateur ne songe à l assurance qu en cas de conflit ou de rocédure imminente, ce qui bien sûr détermine une antisélection. Le contrat se caractérise ar une lus grande comlexité et il intègre effectivement des mécanismes qui écartent cette menace d antisélection. C est ici qu il y a our l assurance Protection juridique un grand défi, et en même tems un imortant otentiel. A cet égard, une communication lus large est nécessaire sur trois terrains. genre de risque, nous conseillons à nos clients de asser un accord avec un avocat. Pour nous il est imortant d exliquer correctement le roduit, car nous voulons éviter dans la mesure du ossible les conflits avec nos rores assurés. Nous ne sommes as d accord avec votre affirmation selon laquelle les rocédures judiciaires sont à éviter tant que faire se eut. Nos contrats d assistance en justice donnent accès au droit, mais aussi à la justice, au tribunal. Il reste que la luart des gens attendent qu on rocure une issue raide à leur litige et que eu leur imorte que ce soit ar l une ou l autre voie qu on soit arvenu à la solution. Chez nous, trois quarts des situations conflictuelles sont résolus ar notre rore service juridique qui, avec ses cinq bureaux régionaux, demeure en contact très étroit avec le courtier. Le reste est débattu devant le tribunal, car il y a des cas où c est la seule Nous devons aliquer la technique de l assurance avec efficacité. Voilà ourquoi nous revoyons notre olitique à l égard du courtier. Nous entendons communiquer davantage et mieux sur tous les asects du roduit. Nos efforts doivent à leur tour ermettre au courtier de mieux informer le consommateur. Celui-ci doit comrendre qu une assurance de rotection juridique ne sert as uniquement à ayer ou financer une rocédure judiciaire, mais également à régler les conflits de manière extrajudiciaire, ce qui est le cas de 80% des différends que nous gérons. Enfin, à l intention des ouvoirs ublics également nous devons mettre lus l accent sur ce qu une assurance Protection juridique eut aorter au consommateur ou au justiciable belge qui cherche à faire valoir ses droits. L arbitrage, les commissions de médiation ou de réclamation et les services d ombud fonctionnent-ils comme il le faudrait? Les assureurs Protection juridique rennent-ils des initiatives afin d obtenir un 12

4 fonctionnement meilleur et lus raide de ces instances qui fonctionnent moins bien qu attendu? LAR: On mélange ici des choses différentes, à savoir les modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, médiation) d une art et les commissions du contentieux (ar exemle entre les barreaux et les assureurs Protection juridique, les contentieux de voyage, etc.) de l autre. Et enfin les services d ombud. Les règlements alternatifs des conflits, telle la médiation, ne constituent encore qu une fraction beaucou tro réduite du règlement général des litiges. La cause rinciale est à trouver dans une relative ignorance de leur existence et dans la méfiance du consommateur. Mais une autre cause est le cadre administratif arfois très rigide dans lequel ces régimes se trouvent coulés. Le justiciable s adresse encore en remière instance à la justice lorsqu un conflit ne se règle as. Il n a as encore le réflexe de faire l essai des règlements alternatifs. Dans certains roduits sécifiques récents, LAR révoit d ailleurs la médiation comme rincial mode de règlement des conflits. Une meilleure communication, des marques de confiance et une simlification devraient améliorer la situation. Les mêmes facteurs influenceront le bon fonctionnement des commissions de contentieux et des services d ombud. Les assureurs de rotection juridique n ont malheureusement as toujours - our ne as dire rarement - un grand imact sur ces commissions ou sur les organes qu ils ont engendrés. Non lus que sur l aareil judiciaire, qui demeure l instance qui règle les litiges n ayant u se résoudre à l amiable. Dans le cadre de l évaluation annuelle du rojet Onkelinx ar exemle, des contacts ont déjà eu lieu avec le ministère de la Justice, mais ils n ont rovisoirement as débouché sur de grands changements. La question doit être osée à l ensemble du secteur de la rotection juridique. Il ne fait aucun doute à nos yeux que la volonté d améliorer où c est ossible le règlement des litiges, que ce soit ar la voie judiciaire ou ar la voie extrajudiciaire, est bel et bien résente. Nous autres comagnies y avons d ailleurs tout intérêt. Audi SA: Lorsque nous jugeons que nous ouvons, dans l intérêt de nos assurés, faire ael à ces commissions ou au service d ombud en vue d un règlement raide, nous n y manquons certainement as. Si nous constatons que ces commissions ne fournissent as le résultat attendu, nous le signalons et nous faisons des suggestions our en améliorer le fonctionnement. Mais nous ne restons as en anne de service et nous cherchons entre-tems la solution la lus efficace our nos assurés. ARAG: Votre question a une ortée générale et vise tout mode alternatif de règlement d un litige. Il est vrai que la rocédure judiciaire toujours tro longue, coûteuse et le lus souvent incomréhensible our le Des solutions d assurance transort adatées à vos besoins Grandes entrerises ou PME, XL Insurance met son exérience à votre service. Nous élaborons des solutions d assurance transort individualisées, tant sous forme de couverture locale que de rogrammes internationaux. Celles-ci sont basées sur notre connaissance de la chaîne logistique et sont conformes aux règlementations locales. Nos réventionnistes transort euvent également vous accomagner dans la maîtrise de vos risques. Si vous souhaitez de lus amles informations sur nos services et notre exertise, contactez Marcel Schomeyer, Souscriteur: ou Rudi Casteels, Chargé de relations clientèle Benelux: XL Insurance est une marque déosée de XL Caital Ltd. XL Insurance est la marque commerciale utilisée ar les sociétés d assurance du Groue XL Caital Ltd. Sonsor of the Business Insurance EURO100 risk and insurance managers survey

5 ARTICLE PRINCIPAL justiciable se devait de ne lus être le seul moyen de trancher un litige. Il fallait que d autres voies réondant mieux aux attentes du citoyen, lus roches de lui et à sa ortée se déveloent. C est ainsi que suite à des initiatives ubliques et rivées le lus souvent sectorielles avec l imulsion d associations de consommateurs se sont créés des modes alternatifs de règlements de litige que ce soit via une rocédure arbitrale, administrative, via la médiation ou tout autre mode non judiciaire mais institutionnalisé. Il est certain que les assureurs Protection juridique et ARAG, en articulier, encouragent ce tye de règlements qui satisfait leurs assurés. Nous avons également articié activement aux initiatives rises dans ce cadre notamment en matière de médiation. ARAG a ar ailleurs adaté ses conditions contractuelles our favoriser ces règlements, à former du ersonnel à la médiation et articie activement à la formation de futurs médiateurs. Il faut souligner que le fonctionnement de ces instances est satisfaisant. Il y va d une question de crédibilité. Bien sûr, certaines améliorations euvent être effectuées et chaque fois que les assureurs Protection juridique ont une influence sur le fonctionnement, ils aortent leurs contributions. Mais ce n est as tant le fonctionnement de ces instances que le recours à celles-ci qui est réoccuant. On constate en effet qu elles sont sous-utilisées et que d imortants efforts doivent être accomlis our romouvoir ces modes alternatifs de règlement d un conflit. Dans ce contexte, il n est as inutile de raeler les nombreuses et efficaces initiatives rises ar les assureurs, toutes branches confondues, concrétisées ar des conventions, des règles de bonne conduite etc., our régler au mieux des intérêts des assurés les sinistres qui leur sont confiés. DAS: Nous avons ourtant l imression que ces instances fournissent les efforts nécessaires our étudier les dossiers et s entremettre de manière effective. Il y aura bien sûr toujours des dossiers où les choses rennent une mauvaise tournure et où les arties se sentent frustrées. Mais le service d ombud en général et l ombudsman des assurances en articulier aortent une belle contribution à la solution des litiges. Les avocats adateraient leurs honoraires lorsque leurs clients ont souscrit une assurance de rotection juridique. Est-ce là un constat général ou ne s agit-il que d une etite minorité? Cela fait-il l objet de ourarlers avec les rerésentants des avocats? Quelles sont les attentes à ce sujet? Pour les ouvriers, une assurance de rotection juridique Droit du travail et Droit social eut être d une grande utilité. ARAG: Ces derniers mois, une hausse générale du coût des avocats, situés rincialement dans les grandes villes, a été constatée. Ceendant et ar exérience, les discussions sur le caractère élevé des états de frais et honoraires ortent, en réalité, sur une minorité d avocats. Afin d assurer une meilleure transarence du barreau et comme l Ordre des avocats l avait récisé dans son règlement du 10 février 2004, il aartient aux avocats de transmettre, à l ouverture du dossier, une note de tarification de leurs frais et honoraires, ce que certains d entre eux s abstiennent malheureusement de faire. Dans le même sens, il nous araît tout de même référable que des balises soient fixées our estimer les frais et honoraires de l avocat. Aujourd hui, nous ne trouvons, en effet, as normal qu un dossier coûte deux à quatre fois lus cher chez certains avocats, qui ont ourtant la même ancienneté et la même sécialisation que d autres qui aliquent des tarifs qui, selon notre oinion, araissent raisonnables. A cet égard, nous raelons qu une commission mixte Protection juridique a été mise sur ied, en 2003, afin de régler tout litige éventuel concernant l état de frais et honoraires de l avocat. LAR: Sur le terrain, nous observons en effet d énormes différences: deuis une grande modération dans la taxation des frais et honoraires jusqu à ce qui ressemble à eu rès à des abus effectifs. La cause réside our artie dans l absence de cadre général intégrant des normes relatives aux frais et au décomte des honoraires. Par ailleurs, il est vrai que l environnement juridique est lui aussi très varié, incluant des matières générales mais aussi des domaines juridiques très sécifiques, qui exigent une sécialisation oussée. Tout cela fournit la matière à de fréquentes contestations entre les assureurs de rotection juridique et les avocats. Aujourd hui, il y a davantage de concertation entre les barreaux et les assureurs, entre autres dans le cadre de la loi Onkelinx. Nous songeons ici également aux commissions mixtes barreaux/assureurs Protection juridique, où LAR milite tant au sein de la rofession que vis-à-vis des avocats our que soient exosés les litiges qui n ont as trouvé de solution ar la communication mutuelle entre comagnie et avocat. Et nous estimons qu il faut ousser encore lus loin. Nous devrions, ensonsnous, oser oser la question de ce qui existe dans les ays qui nous entourent en matière de tarifs et de barèmes (ar exemle en Allemagne), ce qui devrait au moins ouvoir faire en Belgique l objet d une discussion. 14

6 Audi SA: L assuré choisit en toute liberté son avocat et son exert. Cet avocat taxe ses honoraires en âme et conscience et en fonction des directives de l ordre. S il sait que son client est assuré en rotection juridique, il va robablement en tenir comte. Nous esérons que la rofession des avocats sait qu elle a tout intérêt à collaborer de manière correcte avec les assureurs Protection juridique. C est d ailleurs dans cette ersective que la Commission mixte Protection juridique a été créée. Y siègent des rerésentants des barreaux et des assureurs. Ceux-ci émettent des avis sur les honoraires ratiqués, mais également, ar exemle, sur l alication des conditions de olice. EUROMEX: Avec les avocats qui travaillent régulièrement avec les assureurs Protection juridique (et armi eux nombre d avocats libre-choix ), il ne se ose ratiquement jamais de roblèmes. Malheureusement, il y en a d autres qui, soit ne sont as accoutumés aux honoraires en usage our une affaire déterminée, soit voient dans l assurance Protection juridique une oule aux œufs d or. C est cette catégorie, qui est une minorité absolue, qui ose le lus de roblèmes. Bien que ce ne soit qu un hénomène marginal, les assureurs doivent le traiter sérieusement. Nous avons en effet une resonsabilité à l égard de tous nos clients, de veiller à ce que leurs rimes soient correctement utilisées. Une tolérance en ce domaine déboucherait vite sur des rimes inabordables et dès lors sur un accès au droit encore lus malaisé. DAS: Dans la toute grande majorité de nos dossiers, les avocats et leur état d honoraire ne fait as roblème. Mesurer et évaluer des restations intellectuelles reste une tâche délicate. Et ourtant, nous devons l assumer en tant qu assureur Protection juridique. De la même manière que les autres assureurs sont tenus de contrôler leurs déenses comme les frais de réaration, etc. C est notre rôle et même notre devoir à l égard de nos assurés qui ont ayé leur rime. Il n est as logique qu un dossier similaire soit deux à quatre fois lus coûteux chez un avocat que chez son confrère. Jean Sellicaerts, administrateur délégué et CEO d EUROMEX. Traditionnellement, our l évaluation des honoraires, trois méthodes se ratiquent: le tarif horaire, le tarif établi en ourcentage de la valeur du litige et le tarif de forfait à la restation. Nous utilisons ces trois méthodes et si elles conduisent toutes trois à eu de choses rès au même résultat, nous savons que nous sommes dans le bon. Si des roblèmes subsistent, nous ouvons les soumettre aux Commissions mixtes Assurance rotection juridique dont la comosition est aritaire (avocats/assureurs PJ). La luart des avis y sont rendus à l unanimité et nous avons même acceté qu en cas d égalité des votes, celui du résident soit réondérant, alors même qu il s agit toujours d un avocat. Pour l instant, on rocède encore sur la base du rotocole avec l OBFDF et du rotocole avec l OVB, mais ces deux derniers seront harmonisés dans les mois à venir. La vision et l esrit qui doivent résider dans ce domaine est que la relation client-avocat-assureur Protection juridique demeure une relation win-winwin. Est-il vraiment souhaitable de rendre obligatoire, avant qu une rocédure soit engagée, une tentative de règlement amiable au moyen d un accord de règlement collectif? EUROMEX: Vous renvoyez ici aux derniers déveloements relatifs aux class actions. La réonse est clairement ositive. De manière générale, la question devrait se oser dans tous les cas où on refuse de rechercher d abord une solution amiable. Personne ne trouve avantage à des batailles de rocédure qui se traînent durant des années. ARAG: Nous n en sommes as artisans. En effet, ce qui sous-tend le règlement extrajudiciaire d un conflit est la volonté des arties d aboutir à une solution. Dans une situation où se combinent l alication de 15

7 ARTICLE PRINCIPAL éennes en cours. Il faut en tout cas éviter de nous trouver entraînés dans des situations à l américaine. Ce qui a ar conséquent notre faveur, c est non as un système d oting out, mais un système d oting-in, un régime auquel articient les seules victimes qui se signalent. Etant donné le rôle imortant qu en tant qu assureurs Protection juridique nous jouons dans la défense du consommateur et du financement éventuel de rocédures individuelles ou collectives, l introduction d un modèle insiré du modèle américain ourrait avoir un effet ervers: certains assureurs Protection juridique, voire tous ces derniers, ourraient à l avenir exclure les rocédures collectives. Surtout lorsque vous considérez qu un arrêt récent de la Cour de Luxembourg, suite à une affaire de lacements en Autriche, a décidé qu il ne ouvait être orté atteinte au libre choix de l avocat, et que donc en rincie tous les laignants renant art à l action collective ourraient choisir leur rore avocat. Christohe de Moraes, administrateur et chief market & commercial officer d ARAG. Audi SA: S il est en tout cas ossible d oter our résoudre un litige à l amiable, un accord amiable ne eut jamais être imosé ar une seule artie. Toutes les arties doivent y être disosées. Ce roblème ne eut se résoudre ar une tentative d imoser un règlement amiable. Le lus imortant est que, dans la version actuelle de l accord de règlement collectif, les arties conservent le choix, même arès la décision d autorisation ar le tribunal, à savoir soit de mener des négociations en vue d un accord amiable, soit de choisir immédiatement la voie judiciaire. Nous savons d exérience que, dès qu une artie a engagé ellemême une rocédure, elle n est lus disosée que dans des circonstances excetionnelles à encore entrer dans des négociations. Par ailleurs, la décision d autorisation eut également exercer une influence ositive sur les négociations. En ce qu elle définit clairement les contours du litige et cela eut fournir une orientation aux négociations ultérieures. rincies et règles de droit, vécu et sensibilité des arties imliquées, la clef du succès ne eut se trouver, nous semble-t-il, dans une obligation contraignant les arties à trouver un terrain d entente alors que telle n est as leur volonté. DAS: S il est indiqué de mettre en lace un règlement collectif du tye class actions, nous n y sommes as oosés en rincie. Mais nous référerions que le législateur belge attende les derniers déveloements des initiatives euro- Nous devons souligner aurès des ouvoirs ublics les avantages que l assurance de rotection juridique eut rerésenter our le consommateur. Que ensez-vous de la faisabilité d une assurance Protection juridique qui serait rendue obligatoire our les accidents de roulage et our le droit de la consommation? Est-ce souhaitable? ARAG: Nous ne ensons as qu il soit souhaitable de rendre la Protection juridique obligatoire tant en matière de circulation qu en matière de droit de la consommation. Le Parlement euroéen s est d ailleurs rononcé sur cette obligation de souscrition en matière de circulation et l a écartée, référant le système de la souscrition volontaire. Il est vrai qu il est rare que le roriétaire d un véhicule n ait as souscrit une assurance Protection juridique, suivant en cela les conseils éclairés de son courtier en assurance. En matière de droit de la consommation, l assurance Protection juridique obligatoire aurait un effet immédiat sur le fonctionnement de l aareil judiciaire dès lors qu on assisterait à un nombre élevé de litiges qui seraient ainsi soumis à nos cours et tribunaux déjà engorgés à l heure actuelle. On assisterait certainement à une surconsommation d assistance Protection juridique; les ersonnes qui estiment ne as voir d utilité à un contrat de Protection juridique, obligées de le souscrire, ne manqueraient as d y recourir. Dans ce domaine il est référable de laisser la liberté aux ersonnes de faire un choix, de laisser jouer la concurrence et de mettre en avant le rofessionnalisme 16

8 du monde de courtage à même de conseiller les assurés quant à la souscrition ou non de ce tye de contrat en fonction de leurs situations individuelles. EUROMEX: Nous n y croyons as non lus, et our lusieurs raisons. Quel avantage y a-t-il à rotéger les citoyens contre eux-mêmes et à leur donner les moyens de traîner un tiers devant les tribunaux our y obtenir gain de cause, si nous ne réussissons as d abord à obtenir que le citoyen débiteur s assure? Qu on songe, ar exemle, à la RC Familiale qui n est as obligatoire. N est-il as lus logique d imoser d abord une obligation d assurance à la artie qui est en tort? LAR: Il ne faut certainement as rendre l assurance obligatoire. Les assurances obligatoires sont le lus souvent déficitaires et donnent lieu à de la surconsommation. Ce qu il faudrait, c est rendre l assurance Protection juridique lus connue, lus attrayante et lus transarente our le consommateur. Rarocher le roblème de celui de l éargne-ension - avec déduction fiscale - semble tout à fait indiqué. LAR soutient la roosition qui a été faite à l éoque au ministre de la Justice ar le secteur. Elle avait d ailleurs été introduite de façon concertée ar les barreaux et les assureurs. Audi SA: Nous ne sommes as non lus artisans d une assurance légalement obligatoire. Pour ce qui concerne les accidents de la circulation, le degré de énétration des assurances Protection juridique our les véhicules automoteurs est très élevé, de même que our la vie rivée dans le cadre de la olice RC Familiale qui est très largement réandue. De nombreux assureurs Protection juridique offrent déjà une garantie Droit de la consommation dans leurs olices étendues. La olice Accès au droit ne semble as rencontrer un franc succès; de nombreuses branches du droit y sont effectivement assurées, mais les montants sont eu élevés, ce qui ermet de limiter la rime. Le client en tire ainsi un faux sentiment de sécurité, alors que le montant de la note reste élevé. Les incitants fiscaux sont lutôt symboliques. Les assureurs de la rotection juridique doivent rester libres de déveloer our leurs clients des roduits sécifiques divers, qui réondent à des besoins réels, et révoient des montants assurés suffisants. Ce n est as tant le fonctionnement des instances extrajudiciaires qu il faut améliorer. Il est regrettable surtout qu elles soient insuffisamment utilisées. DAS: Nous estimons qu il est surtout imortant que des assurances du genre de la RC Auto soient obligatoires. Cette obligation sert d ailleurs à rotéger d abord les victimes des accidents de la circulation. Mais nous ne sommes as du tout artisans de rendre obligatoire l assurance de la rotection juridique. A riori, cela eut eut-être araître à certains une bonne idée. Toutefois, lorsqu on introduit une obligation, il faut également la contrôler et ce contrôle ne eut, our le moment, s organiser de manière efficace. En RC Auto, la laque d immatriculation rend assez simle le contrôle de l assurance. Mais comment vérifier que les gens ont bien souscrit une assurance Protection juridique? Et comment sanctionner les infractions? Il faut également constituer un fonds our les cas de sinistres sans assurance. Et comment traiter correctement les isolés ar raort aux gens mariés, à ceux qui divorcent, qui retournent vivre chez leurs arents ou qui cohabitent avec un nouveau artenaire, qui se remarient, et les enfants qui entrent dans une famille recomosée, etc.? On devrait instaurer un contrôle sur la base de la déclaration fiscale, mais avec tout cela ne renonsnous as nos désirs our la réalité? On critique le système du ro deo. Si l assistance gratuite ne fonctionne effectivement as correctement, il faut alors revoir le système. Mais en transférant les budgets consacrés aux avocats ro deo aux assureurs de rotection juridique, on n aura fait que les changer de oche. Selon notre oinion, il faudrait en effet mettre en lace un remier ilier de base, bien solidement établi, comme our les ensions et les soins de santé. Comment ensuite le financer? Nous avons déjà les charges sociales et fiscales les lus élevées de toute l Euroe. Et ce n est certes as le rôle des assureurs de rotection juridique que d assumer le fonctionnement de ce remier ilier. Les gens doivent ouvoir rendre eux-mêmes leur décision. Ils sont suffisamment émanciés our cela. D un autre côté, une assurance Protection juridique n offre as de solution à toutes sortes de conflits. Nous ne ouvons as obliger chacun à s assurer contre les risques relatifs à la famille, au divorce, voire, lus grave encore, dans le cadre de la défense en cas de délits intentionnels. Notre vision est qu il faut informer correctement nos concitoyens au sujet de l utilité de contrats d assurance Protection juridique aussi comlets que ossible. N oublions as que succomber dans une rocédure judiciaire signifie, deuis 2008, devoir ayer à la artie adverse une indemnité de rocédure majorée, un risque que couvrent les bonnes olices Protection juridique. Un bon incitant, comme ourrait l être la déduc- 17

9 ARTICLE PRINCIPAL tibilité fiscale de la rime, ourrait convaincre as mal de monde. Les assureurs souhaitent motiver le ublic à souscrire lus d assurances Protection juridique. Mais, our le droit du travail et our le droit social, ils rallongent les délais de carence. N y a-t-il vraiment as d autre manière d éviter les abus? ARAG: Le droit du travail et la législation sociale sont des matières délicates sur deux oints articuliers. Le roblème de l antisélection d abord, et, dans un nombre très limité de cas, celui des abus. Par ailleurs, il s agit d une garantie d un rix élevé. A cela s ajoute que nous constatons que les gens sollicitent lus raidement notre assistance quand ils entrent en conflit avec leur emloyeur. Je crois que nous devons, en tant que secteur économique, réfléchir à cette garantie afin de retrouver un certain nombre de rincies fondamentaux des assurances. EUROMEX: Ce roblème est directement lié au faible degré de énétration de la garantie générale de rotection juridique et de son manque de ortée sociale. L assurance ne eut jamais avoir our objet d aorter une solution à un conflit qui est déjà dans l air. Certainement en ériode de difficultés sociales, les travailleurs salariés verront déjà l averse menacer longtems avant que l assureur n en soit informé. Il y a des modèles à imaginer our remédier à cette situation. C est un fait qu une artie de la oulation se trouve lus qu une autre exosée à certains risques et que les rimes seraient tro élevées si elle devait à elle seule les assumer. Il existe assez d exemles de construction de solidarités subsidiées organisée ar la loi. C est eut-être dans cette direction qu il faut chercher une solution. LAR: On l a déjà dit, il faut avant tout s aliquer à l exansion des roduits de rotection juridique Nonauto, via de meilleures informations et communications, des incitants fiscaux, lus de transarence, etc. Ce n est qu ainsi qu on eut construire une base lus large qui ourra raisonnablement suorter la charge des sinistres. Audi SA: Il n existe as ou eu de solutions alternatives aux délais d attente. L article 5 de la LCAT est la seule issue our l assureur - et encore en dernier recours - our se rotéger contre ce genre d abus. Cet article concerne l omission de déclaration, ar le reneur d assurance, de l existence d une situation conflictuelle otentielle lors de la souscrition de la Nous assumons à l égard de nos clients la resonsabilité de veiller à faire bon usage de leurs rimes. olice. Dans le cadre de la rotection juridique, il eut être question d un sinistre dès le moment où le besoin d assistance en vue de faire valoir ses droits comme demandeur ou défendeur existe our l assuré; aussi il n est as aisé our l assureur de démontrer qu il y a eu omission de déclaration lors de la conclusion de la olice. Le danger d antisélection est donc bien réel. Les consommateurs ourraient n être enclins à souscrire une olice coûteuse de rotection juridique sécialisée qu au moment où ils craignent qu un litige ne surgisse dans un avenir roche. L instauration d un délai d attente raisonnable est la meilleure manière de révenir ce genre d antisélection et de réserver le caractère aléatoire de l assurance. DAS: Le délai d attente d un an est la méthode la lus favorable au consommateur. A défaut, on débouche inévitablement sur des contestations avec le client quant à son éventuelle connaissance réalable du conflit. Et nous tenons à éviter ce genre de discussions avec les clients. Nous souhaitons offrir une bonne couverture et un bon service, mais qui soient d un rix abordable. Il nous faut aliquer la technique de l assurance de manière efficace. Il est normal ar exemle que des ersonnes qui travaillent our une entrerise qui fusionne redoutent les conséquences sur la stabilité de leur emloi. Une fusion survenue au moment où la olice est signée n est as our nous une raison suffisante de refuser notre intervention. Mais, si au moment de la souscrition il était déjà connu que le déartement de l assuré allait subir des coues claires, il en va bien sûr tout autrement. Nous avons connu un cas où une ersonne dans cette situation avait souscrit trois olices aurès de trois assureurs Protection juridique! Je voudrais souligner, à roos de l assurance Protection juridique Droit du travail et Droit social, un malentendu selon lequel elle ne serait utile que our les cadres et les emloyés. Une telle olice est au contraire d une grande utilité également our les ouvriers. C est incontestablement le cas des conflits individuels. Les syndicats qui, ar tradition, sont davantage réactifs dans la défense des intérêts des ouvriers, sont excellents surtout lorsqu il s agit de défendre un groue imortant d affiliés. Mais les cas individuels euvent fort bien échaer à leur intervention. La crise a eu our effet que, ar comaraison avec l an dernier, nous avons déjà ouvert cette année 25% de dossiers en lus relatifs à des litiges en droit du travail. 18

10 Comme ces olices ne rerésentent en Belgique que 2% de notre ortefeuille, cela ne rête as à conséquence. Mais aux Pays-Bas et en Angleterre, où la olice est beaucou lus courue, les réercussions seront lus graves our l assureur en termes de charge des sinistres. Le bon côté des choses est qu on y enregistre un succès croissant des contrats Protection juridique comlète. Une déductibilité fiscale à 100% est-elle nécessaire our certaines branches? Existerait-il d autres (meilleures) manières de rendre les olices lus oulaires? EUROMEX: Il n y a robablement as de meilleure manière d'aller raidement au succès. Les autres istes coûtent de l argent et il n est as évident our le moment que de tels investissements aient quelque rendement. C est au contraire très douteux, d où la référence our une aroche rudente soutenue ar un stimulant fiscal. LAR: Si on veut améliorer l accès du justiciable à la justice, l assurance Protection juridique est un imortant moyen. La déductibilité fiscale en cas de souscrition d une couverture Protection juridique est un stimulant très efficace, certainement our les roduits extensifs Non-auto. Comme cela a déjà été évoqué une information et une communication lus transarente et lus claire dans le langage du client sont indisensables. Marnik Vanhaverbeke, directeur oerations LAR. est bien évident que des stimulants fiscaux nous aideraient à élargir la ortance des roduits de rotection juridique. Audi SA: Les stimuli fiscaux euvent être intéressants surtout our les articuliers, à conditions d être suffisamment relevants. Car c est l amélioration de la connaissance des rincies de base d une assurance Protection juridique et des risques réels qui euvent être assurés qui contribuera avant tout à rendre nos roduits lus oulaires. Le rôle de l assureur de rotection juridique est insuffisamment connu du grand ublic. Et surtout son rôle de conseiller et d exert qui rend à cœur la défense des intérêts de l assuré, arallèlement à la rise en charge des frais de rocédure éventuels. Les assureurs doivent aussi avoir à l esrit les besoins ratiques de leurs assurés our y conformer aussi arfaitement que ossible leurs roduits. C est cela également qui contribuera à leur oularité. ARAG: Il est encourageant que, tant au niveau belge qu euroéen, la rotection juridique soit un sujet qui vit au lan olitique. Voilà bien la reuve que nos dirigeants reconnaissent que le secteur eut aorter sa contribution dans le débat relatif à l accès au droit. Il Un délai d attente raisonnable reste la meilleure manière d écarter l antisélection. DAS: Nous sommes artisans des incitants. Rendre une olice Protection juridique fiscalement attractive, c est une bonne idée. Mais l avantage our le consommateur doit être évident et sensible. Tel n est as le cas aujourd hui de la olice Onkelinx. Assuralia a déjà déloyé as mal d efforts. L OVB (Orde van Vlaamse Balies) et l OBFDF (l Ordre des Barreaux Francohones et Germanohone de Belgique) ont adoté une osition ositive à l égard des initiatives des assureurs de rotection juridique. La justice leur rête une oreille favorable. Mais les roblèmes budgétaires actuels imosent au gouvernement d autres riorités. Lorsque cette situation critique sera déassée, les négociations ourront rerendre. Anneke Stoffels 19

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