COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE D ASSURANCE

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1 COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE D ASSURANCE LOT 1 : Multirisque habitation LOT 2 : Responsabilité civile LOT 3 : Protection juridique LOT 4 : Flotte automobile Maitre d ouvrage Mairie de Vendenheim 12 rue Jean Holweg VENDENHEIM Tél : Fax : Page 1 sur 52

2 REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES passé en application de l article 28 du Code des marchés publics pour ARTICLE 1/ POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE VENDENHEIM 12 rue Jean HOLWEG, VENDENHEIM La personne responsable du marché : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VENDENHEIM L ordonnateur : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VENDENHEIM Le comptable assignataire des paiements : Le payeur de la commune de Vendenheim : Trésorerie Principale Schiltigheim Collectivités Immeuble le Magellan 1-3 rue Jean Monnet SCHILTIGHEIM Cedex Adresse de facturation : Service des finances Mairie de Vendenheim 12 rue Jean Holweg VENDENHEIM Une visite de l ensemble du patrimoine de la Commune est souhaitée afin d estimer au mieux la valeur de ce patrimoine. Cette visite se fera, sur rendezvous, entre le 6 août et le 24 août Les demandes de renseignements peuvent être adressées à Mme Sandra SCHMITT ou à M. Jean-Pierre MONTERO comme suit : Courriels : sandra.schmitt@vendenheim.fr / jean-pierre.montero@vendenheim.fr Page 2 sur 52

3 ARTICLE 2 / OBJET DU MARCHÉ 2.1- Marché d assurance La présente consultation a pour objet l exécution des prestations d assurance pour la commune de Vendenheim. Lot n 1 : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Lot n 2 : Assurance responsabilité civile Lot n 3 : Assurance protection juridique des agents et des élus Lot n 4 : Assurance flotte automobile et mission des agents Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou pour tous les lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot Lieu d exécution des prestations Commune de Vendenheim 2.3- Nomenclature applicable aux lots (classification CPV) Lot 1: n Lot 2: n Lot 3: n Lot 4: n ARTICLE 3 / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 3.1- Composition du dossier de consultation des entreprises - Règlement de consultation - Code des assurances - Cahier des charges - Annexes numérotées de 1 à 7 Par ailleurs, s agissant d un marché public d assurance, il est fait référence au code des assurances, réputé être connu du candidat, mais n est pas joint au dossier Retrait du dossier Les dossiers seront fournis sous format papier après demande par courrier ou courriel. Ils peuvent également être téléchargés sur le site internet de la Commune : Page 3 sur 52

4 3.3- Modalités de transmission des offres Les candidatures sont à transmettre à la Mairie de Vendenheim, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt sous pli cacheté contre récépissé à la Mairie. L enveloppe devra porter la mention : «MARCHE D ASSURANCE, COMMUNE DE VENDENHEIM, NE PAS OUVRIR». Date limite de dépôt : 14 septembre 2012 à 17h ARTICLE 4 / DUREE DU MARCHE ET DELAIS 4.1-Durée de validité du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 AN à compter du 1 er JANVIER 2013 jusqu au 31/12/2013. Il pourra être renouvelé 2 fois pour 1 an à chaque fois par tacite reconduction sans que le délai maximal ne puisse excéder le 31/12/2015. Les parties au marché conservent une faculté de résiliation annuelle sous préavis de trois mois avant l échéance du 1 er janvier. 4.2-Délai d exécution Le délai d exécution part de la date d effet du contrat telle que prévue au cahier des charges. ARTICLE 5 / TARIFICATION 5.1- Offre de base La réponse à l offre de base est obligatoire : offre SANS FRANCHISE 5.2- Variantes éventuelles Les propositions de variantes sont autorisées pour tous les lots. Ces variantes doivent respecter les garanties demandées dans le cahier des charges. Les variantes feront l objet d une présentation et de chiffrages distincts de l offre de base. Elles devront indiquer le ou les numéros de lots concernés. Si les quatre lots sont attribués à la même société, indiquer l incidence sur le montant des primes Régime de prix Les prix proposés par les candidats sont des prix nets, TTC et forfaitaires pour l ensemble des prestations d assurance. Page 4 sur 52

5 5.4- La révision de prix Le prix définitif est révisable. Les révisions de prix interviendront chaque année au 1 er janvier. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques. ARTICLE 6 / CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Contenu des dossiers : Articles 43 à 45 du Code des marchés publics Pièces à fournir à l appui des candidatures : - Le cahier des charges. - La liste des collectivités ayant souscrit un contrat auprès du candidat. - La lettre de candidature datée et signée précisant le libellé exact de la procédure, le numéro des lots sur lesquels l offre se porte. Elle doit également préciser si le candidat se présente seul ou sous la forme d un groupement momentané d entreprises (coassurance). - La copie des jugements si le candidat est en redressement judiciaire. - La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat n entre pas dans les cas d interdictions de soumissionner mentionnés à l article 43 du code des marchés publics. - La liste de renseignements ou documents sur l expérience et les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société. - Pour l intermédiaire d assurance : lors de la remise de l offre fournir le mandat de la compagnie d assurance permettant de connaître l étendue de ses pouvoirs et notamment, celui de signer l offre pour le compte de la société d assurance, ainsi qu une attestation d assurance et de caution financière. Toutes ces informations sont à compléter dans les documents fournis, en annexe 7, soit DC01, DC02, DC03, DC04. Documents à produire au moment de l attribution du marché : - NOTI1: récépissé de déclaration fiscale. - NOTI2 : justifiant la régularité de la situation fiscale et sociale. - Attestation URSSAF de moins de 6 mois. - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. ARTICLE 7 / NOTE DE COUVERTURE Le titulaire s engage à produire une note de couverture pour la période entre l expiration du contrat d assurance actuel de la Commune au 31/12/2012 et l établissement du nouveau contrat d assurance. Page 5 sur 52

6 ARTICLE 8 / ATTRIBUTION DU MARCHÉ Critères d attribution Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au candidat de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. Critères retenus pour attribuer le marché Critère n 1 : valeur technique de l offre (noté sur 35 points, pondération 55%) Sous-critère 1 : nature et étendue des garanties (10 points) Sous-critère 2 : montant des garanties (10 points) Sous-critère 3 : montant de franchises (5 points) Sous-critère 4 : valeur à neuf (5 points) Sous-critère 5 : gestion des dossiers (5 points) Critère n 2 : tarif appliqué (noté sur 35 points, pondération 45%) Le candidat qui présente la tarification la moins élevée se verra attribuer la note maximale. La notation obtenue par les autres candidats se fera sur la base d une règle de trois, avec pour référence le tarif le moins élevé : Note = (tarif le moins élevé/tarif candidat) x 35 Page 6 sur 52

7 CAHIER DES CHARGES 1/ IDENTIFICATION DU CONTRAT Par application des conditions particulières et annexes ci-après, il est convenu ce qui suit, sachant qu en cas de contestation quant à l application des différents documents contractuels, ce sera le plus favorable à l assuré qui s appliquera. 1.1 Souscripteur assuré 1.2 Assureur 1.3 Activités 1.4 Effet Echéance Durée 1.5 Résiliation après sinistre 1.6 Indexation 2/ OBJET DU CONTRAT 2.1 Allotissement - Lot n 1 Assurance multirisque habitation - Lot n 2 La responsabilité civile - Lot n 3 L assurance Protection juridique des agents et élus de la commune - Lot n 4 L assurance flotte automobile 2.2 Exclusions 2.3 Automaticité 2.4 Clause particulière 3/ PIECES ANNEXES - Annexe 1 : Etat du patrimoine communal au Annexe 2 : Dispositifs de surveillance mis en place par la municipalité - Annexe 3 : Liste du matériel informatique - Annexe 4 : Responsabilités communales - Annexe 5 : Flotte automobile - Annexe 6 : Etat des sinistres de Groupama - Annexe 7 : DC01, DC02, DC03, DC04, NOTI01, NOTI02 Page 7 sur 52

8 ARTICLE I / IDENTIFICATION DU CONTRAT 1.1- SOUSCRIPTEUR ASSURE : LA COMMUNE DE VENDENHEIM Représenté par Monsieur le Maire en exercice ADRESSE ADMINISTRATIVE : Mairie de Vendenheim 12 rue Jean Holweg VENDENHEIM CEDEX 1.2- ASSUREUR 1.3- ACTIVITES Toutes activités liées aux statuts de l assuré, y compris les activités annexes des divers services EFFET ECHEANCE DUREE EFFET : 1 er JANVIER 2013 ECHEANCE : 31 DECEMBRE 2013 DUREE DU CONTRAT : Le marché est conclu pour une durée de 1 AN à compter du 1 er JANVIER 2013 jusqu au 31/12/2013. Il pourra être renouvelé 2 fois pour 1 an à chaque fois par tacite reconduction sans que le délai maximal ne puisse excéder le 31/12/2015. Les parties au marché conservent une faculté de résiliation annuelle sous préavis de trois mois avant l échéance du 1 er janvier. Page 8 sur 52

9 1.5- RESILIATION APRES SINISTRE Il est convenu que l assureur pourra utiliser la faculté de résiliation après sinistre prévue à l article R du Code des assurances dans les conditions suivantes : - pour autant que le montant des sinistres réglés et raisonnablement provisionnés sur l exercice en cours est égal ou supérieur au montant de la prime TTC annuelle de l exercice concerné au regard de la note de couverture et d un bilan annuel mené conjointement trois mois avant la date de résiliation envisagée. - La résiliation prend effet 4 mois à compter de sa notification au souscripteur INDEXATION Le prix définitif est révisable. Les révisions de prix interviendront chaque année au 1 er janvier. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques en fonction de l indice FFB «risques simples» ou de l indice SRA selon les formules suivantes : T 1 = T 0 (I 1 /I 0 ) et P 1 = P 0 (I 1 /I 0 ) Où T 0 = Taux de prime à échéance de l année 0 T 1 = Taux de prime à échéance de l année +1 P 0 = Prime HT à échéance de l année 0 P 1 = Prime HT à échéance de l année +1 I 0 = Indice FFB ou SRA à échéance de l année 0 I 1 = Indice FFB ou SRA à échéance de l année +1 ARTICLE II / OBJETS DU CONTRAT Les listes et indications des valeurs et des superficies sont réalisées à titre indicatif et de toute bonne foi. L assureur a la possibilité de les vérifier au cours de la visite Allotissement Le marché se compose de 4 lots en tout. LOT n 1 : Assurance multirisque habitation Liste des bâtiments communaux en annexe 1 Dispositifs de sécurité mis en place par la Commune en annexe 2 Liste du matériel informatique en annexe 3 Page 9 sur 52

10 Nature des garanties L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures et murs bahuts, les biens meubles devenus immeubles par destination ainsi que les mobiliers dont la Commune est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit, contre les risques : incendie et risques annexes, choc de véhicules terrestres identifiés ou non évènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains, dommages électriques et électroniques, dégâts des eaux et fluides, gel, fumées, catastrophes naturelles, vol, vandalisme, attentat, bris de glaces et vitraux, bris de machines informatiques et électroniques. Étendue des garanties Sur les biens meubles et immeubles et annexes : Sur bâtiments ou risques locatifs : à concurrence du montant des dommages. Sur les biens de toute nature, matériel, mobilier et marchandises ou autres, contenus dans les bâtiments, sans réserve ni restriction d aucune sorte : à concurrence du montant des dommages. Frais de déplacement, replacement, entrepôt, relogement, perte d usage, montant des loyers. Frais de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection, gardiennage. Dommages causés par les secours et mesures de sauvetage. Frais d honoraires d experts. Frais de reconstitution des archives. Pertes indirectes. Recherches de fuites. Dommages subis par le mobilier hors locaux. L ensemble du mobilier urbain dont toutes installations fixes telles que l éclairage public, les bacs à fleurs, les fontaines, les bancs, les sanitaires, les aires de jeux, les terrains sportifs, les statues, les columbariums, les calvaires, les murs non clôturant. Dommages aux biens. Matériel informatique estimé à Matériel audio, vidéo, régie lumière et son de l Espace Culturel estimation à réaliser par l assureur au moment de la visite Fonds documentaire, audio et vidéo de la médiathèque : En rayon au 30/04/2012 ; documents dont : LIVRES : CD : 8407 DVD : 2764 Prix moyen par documents soit un fonds estimé à Page 10 sur 52

11 La médiathèque est détentrice de : - deux œuvres originales de Tomi Ungerer estimées à de 30 sérigraphies de Tomi Ungerer signées par l artiste d une valeur de d une matrice «filigrane» dessin original de Tomi Ungerer d une valeur de d une calligraphie d Abtessatar Jmei d une valeur de d un dessin à l encre d Anne Romby estimé à d un fonds de 92 livres d artistes dont certains exemplaires uniques d une valeur de Outillage des ateliers municipaux (mis en sécurité dans un magasin) : estimation à réaliser par l assureur au moment de la visite. LOT n 2 : La responsabilité civile Nature de la garantie L assurance responsabilité civile et risques annexes, doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de la collectivité publique du fait de l exercice de ses activités et compétences et du fait des activités des élus et des agents. Etendue de la garantie Du fait des personnes au service de la Commune, notamment ; Le Maire, les adjoints, les conseillers municipaux et délégués spéciaux dans l exercice de leurs fonctions. Les membres du Conseil d Administration du CCAS. Les agents placés sous l autorité de la Commune, dans l exercice de leurs fonctions. Tout civil requis par la Commune pour prévenir ou faire cesser les événements, fléaux ou calamités visées au CGCT. Les collaborateurs bénévoles ou occasionnels du service public. Les personnels non rémunérés directement par la commune, y compris les éducateurs, mis à disposition de la Commune par l Education Nationale, Les personnes dont la Commune a la garde pour quelque titre que ce soit. Du fait des biens dont la Commune a la propriété, la garde ou l usage, et notamment les biens immobiliers, mobiliers, toutes les installations et équipements publics, animaux, embarcations de moins de 10 personnes, et tous les véhicules ou engins non soumis à l obligation d assurance automobile. Du fait des activités de la Commune et de tous services, y compris les services annexes, quant à leur fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement ou fonctionnement tardif. Manifestations organisées par la commune ou placées sous sa surveillance : La commune organise des cérémonies et dans le cadre de sa programmation culturelle des spectacles, des animations et des séances de cinéma (documentation fournie sur demande) Par ailleurs, la Commune organise des manifestations communales comme le Carnaval, la Fête de la musique, le Messti, les journées du patrimoine etc. liste non exhaustive) Page 11 sur 52

12 LOT n 3 : L assurance protection juridique des agents et élus de la Commune Nature de la garantie Information, conseil, prévention et transaction L assureur interviendra à chaque sollicitation de la Commune, lors de la survenance d un litige. Il donnera un avis et des conseils en réponse aux questions et interrogations techniques de l assuré. Il procédera aux recherches et études devant permettre à la Commune d apprécier ses droits et obligations. L assureur informera la Commune des mesures utiles et indispensables à la sauvegarde de ses intérêts. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires à la recherche d une solution amiable et pourra notamment intervenir amiablement pour permettre la conciliation des parties ou la transaction avec les tiers. Assistance juridique En cas d échec de la procédure précédente, l assureur permettra à la Commune de faire valoir ses droits devant toutes juridictions. Cette garantie concerne tant la défense de l assuré que le recours pour obtenir l indemnisation d un préjudice, la restitution de biens, la reconnaissance de droits (non prescrits) ou toute autre réparation. L assureur prendra en charge tous les frais engagés et notamment : Les frais nécessaires à la constitution du dossier, Les honoraires d avocats, d avoués, des auxiliaires de justice, Les honoraires d experts. Étendue de la garantie L assureur garantira les litiges liés à toutes les activités de la Commune menées par les élus, les agents, les stagiaires ou les bénévoles. Il est formellement entendu que les responsabilités et activités, notamment mentionnées en annexe 4, ne sont fournies qu à titre indicatif et ne sont nullement limitatives. La Commune pourra exploiter tous les autres services principaux et annexes, dans ce que ses besoins directs ou indirects, permanents ou accidentels, peuvent avoir de plus étendu. Le litige doit être aléatoire. C est une situation conflictuelle ou un différend conduisant la Commune à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre. Le litige pris en compte proviendra d une réclamation relative à un fait, un événement ou une situation postérieure à la date de prise d effet. Toutefois, si le litige provient d un fait, d un événement ou d une situation antérieure, l assureur prendra le litige en compte si l assuré n en avait pas eu connaissance avant la prise d effet. Le contrat garantit la défense pénale de l assuré poursuivi dans le cadre de ses fonctions d élus, d agent, de stagiaire ou de bénévole de la Commune, en qualité d auteur, de co-auteur, ou de complice d une infraction pénale résultant d une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d un manque de précaution ou d une abstention fautive ainsi que pour des actions pour lesquelles la responsabilité sans faute pourrait être établie. Le contrat garantit la plainte ou le recours que l assuré, ou son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs, voudraient déposer ou engager contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires, d injures, de menaces, d outrages ou de diffamations, de dénonciations Page 12 sur 52

13 calomnieuses ou d injures publiques infligés dans l exercice de ses fonctions devant témoin(s) ou lui ayant causés une incapacité de travail. LOT n 4 : L assurance Flotte automobile Nature de la garantie L assurance couvre tous les véhicules, engins, cyclomoteurs, tracteurs, remorques appartenant à la Commune ou appartenant aux agents, aux élus, ou à une autre collectivité et utilisés dans le cadre du Service Public. Étendue des garanties Notamment Tous dommages accidentels Responsabilité civile- Protection juridique Individuelle conducteur Assistance y compris rapatriement des personnes Catastrophes naturelles Vol-incendie-forces de la nature, Vandalisme Bris de glaces Marchandises ou personnes transportées Ces garanties ne seront soumises à aucune franchise Exclusions Concernant tous les lots, sont exclus de la garantie les litiges ; Se rapportant à une situation dans laquelle l assuré est en infraction avec une obligation légale d assurance, Provenant d un dol ou d une faute intentionnelle Automaticité Concernant tous les lots, les bâtiments y compris avant réception, installations ou investissements nouveaux, temporaires ou définitifs, bénéficient, automatiquement et sans déclaration préalable, des garanties du contrat pour autant qu ils soient déclarés dans les six mois qui suivent la réception du bien, dans la limite de la garantie automatique de 10% de la superficie totale de l ensemble des bâtiments de la commune. Dans le cas d un bâtiment dont la superficie développée est supérieure à 10% de la superficie totale de l ensemble des bâtiments de la commune, la garantie sera automatiquement accordée après déclaration à l assureur aux conditions du contrat. Un avenant sera alors conclu entre les parties. La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services annexes qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat et à toutes personnes, tous biens et toutes activités qui viendraient à être mis à disposition ou dévolus à la commune pour autant Page 13 sur 52

14 qu ils ne relèvent pas d une exclusion prévue. En contrepartie, l assureur peut, à tout moment, demander à la commune les renseignements appropriés sur l évolution des risques assurés Clause particulière Concernant tous les lots, les biens immobiliers assurés par le présent contrat le sont en VALEUR À NEUF : Ces biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d une VALEUR À NEUF égale à leur valeur de reconstitution à l identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre. Les biens mobiliers assurés par le présent contrat le sont généralement en VALEUR A NEUF, égale à leur valeur de reconstitution à l identique (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre. L assurance VALEUR A NEUF ne porte en aucun cas sur les statues, tableaux de valeur, collections d objets d art et précieux, les effets d habillement, les véhicules à moteur, les approvisionnements de toute nature et matières premières, ni sur les objets dont la valeur n est pas réduite par leur ancienneté. Concernant tous les lots, la Commune peut être amenée à organiser des expositions ponctuelles qui, en fonction de la demande des exposants, pourraient être assurées. Ces expositions feront l objet d un avenant au présent contrat. Date : Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» : Page 14 sur 52

15 ARTICLE III / PIECES ANNEXES ANNEXE 1 Etat du patrimoine communal au 01/01/2012 DENOMINATION ADRESSE SURFACE M² Hôtel de Ville 12 rue Jean Holweg 850 Gymnase 31 rue Charles Gounod 2650 Espace culturel 14 rue Jean Holweg 3900 Tennis (hall + club house) Rue des Châtaigniers 1560 Centre omnisports Rue des Châtaigniers 3650 Ecole élémentaire Ecole maternelle Accueil périscolaire La Buissonnière Garages à usage privatif dans l enceinte des écoles 14 rue Charles Gounod 20 rue Charles Gounod m² d appartements m² d appartements 18 rue Charles Gounod rue Charles Gounod 150 Maison de l enfant 16 rue Charles Gounod 480 Centre social 8 rue du Temple 300 Eglise protestante Rue du Temple 300 Presbytère protestant Foyer communal et paroissial et dépendances 1 rue du Pasteur Dannenberger 19a rue des Champs (Sous bail emphytéotique) Presbytère catholique 19 rue des Champs 485 Eglise catholique Rue des Champs 300 Anciens ateliers municipaux 21 rue des Jardins 600 Page 15 sur 52

16 Nouveaux ateliers municipaux Impasse du Rosen Eck chalets en bois VENDENHEIM 30 Club house foot Stade WALDECK 630 Lot de 2 garages Stade WALDECK 50 Maison d habitation (gardien du stade) Stade WALDECK 250 Maison d habitation 12 rue Gounod 300 Maison d habitation 12 rue de Reichstett cabanons des jardins municipaux en béton imitation bois et clôtures de ceux-ci VENDENHEIM 60 TOTAL Par ailleurs, la commune dispose des installations extérieures suivantes : - Un skate parc, - Un City-foot, - Des aires de jeux (rue des Châtaigniers, rue des Perdrix et cour de l école maternelle) - Un terrain de baskett-ball - Un stade d athlétisme - Un parcours de santé - 6 courts de tennis extérieurs Page 16 sur 52

17 ANNEXE 2 DISPOSITIFS DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE PAR LA MUNICIPALITE Mise en place de dispositifs de protection anti-intrusion dans les bâtiments suivants : - Mairie - Espace Culturel - Ecole maternelle - Ecole élémentaire - Périscolaire «La Buissonnière» Mesures prises pour éviter les intrusions ou la malveillance : - Concernant l Espace Culturel : porte supplémentaire vers bureau SVCA Formation SIAPP (1 2 agents) et un moniteur secouriste Diverses dépenses d investissement et de fonctionnement sur la maintenance des bâtiments. Eclairage public : diagnostic et démarche de relamping afin d optimiser l éclairage public, remplacement de mâts Contrôles de sécurité réguliers sur différentes installations (aires de jeux, sécurité incendie, électrique, ascenseur, paratonnerre.). Avis des commissions de sécurité : - Mairie, Tennis, Stade Waldeck et Eglise Protestante : 5 ème catégorie : pas de commission de sécurité nécessaire. - Gymnase : 4 ème catégorie : avis favorable du 18/01/ Périscolaire la Buissonnière : 4 ème catégorie : avis favorable du 01/02/ Ecole élémentaire : 3 ème catégorie : avis favorable du 16/01/ Ecole maternelle : 3 ème catégorie : avis défavorable du 01/02/2011 : - Obligation de mettre en place une porte coupe-feu à la chaufferie (consultation des entreprises en cours) - Centre Omnisports : 2 ème catégorie : avis favorable du 24/05/ Espace Culturel : 1 ère catégorie : avis favorable du 29/09/2010 Les procès verbaux des commissions de sécurité sont disponibles sur simple demande. Page 17 sur 52

18 ANNEXE 3 : LISTE DU MATERIEL INFORMATIQUE Liste du matériel informatique oxo téléphones asa 5510 asa ,60 postes clients ,99 matrice ,00 matrice ,00 5 disques durs 1 000,00 carte réseau 155,00 matrice ,00 5 disques durs 1 000,00 carte réseau 155,00 manager 1 544,00 thecus 3 817,00 contrôleur wifi + bornes 4 396,00 contrôleur web telmat 4 836,00 7 disques externes 936,39 5 lecteurs rdx 1 090,00 4 titreuses 1 500,00 2 switch ,38 3 switch ports 3 359,37 2 switch ports 3 360,76 vidéoprojecteur auditorium 5 548,00 fibre mairie - EC 4 284,00 armoire mairie 2 636,00 armoire médiathèque 800,00 armoire centre Socioculturel 800,00 onduleur ,00 19pc + serveur école ,00 TOTAL estimé ,49 Page 18 sur 52

19 ANNEXE 4 : LES RESPONSABILITES COMMUNALES Capacité d accueil de la commune : Nombre de personnes employées : 62 Nombre d adjoints : conseillers délégués Montant du budget annuel 2012: environ La commune fait partie de la Communauté Urbaine de Strasbourg. Les compétences communautaires sont prévues par l'arrêté préfectoral du 17 août Urbanisme : Les principales sources de contentieux sont liées au pouvoir du maire en matière de droit du sol. Ci-dessous la description de l activité de la mairie en la matière. Nombre de nouveaux logements figurant sur les permis de construire à Vendenheim depuis 2006 : Au 23/04/ Nombre de permis et d autorisations d utilisation des sols depuis 2006 : Au Année /04/2012 Permis de construire Permis modificatif Permis de démolir Déclaration de travaux Permis de lotir Certificat d'urbanisme Renseignements d'urbanisme Nombre de dossiers traités sur l'année Au 23/04/2012, 7 dossiers de litiges en cours comprenant : - Recours contentieux sur dossier de permis de construire (défense assurée par le service juridique de la Communauté Urbaine de Strasbourg, assureur en copie pour information). - Procès-verbaux d infraction transmis au TGI de Strasbourg (honoraires d avocat à prendre en charge par l assureur). Page 19 sur 52

20 ANNEXE 5 CAMIONS ETAT DE LA FLOTTE COMMUNALE DATE D ACQUISITION VALEUR D ACHAT RENAULT MASCOTT 16AFH67 20/05/ CAMIONNETTES RENAULT TRAFIC 2238WG67 10CV 20/09/1990 IVECO DAILY 8092YA67 8CV 05/07/1996 IVECO DAILY 1779ZJ67 9CV 04/12/1998 RENAULT MESSENGER 2870ZA67 9CV 09/07/ RENAULT MESSENGER 5418YZ67 9CV 10/06/ PEUGEOT EXPERT 2055ZF67 8CV 08/02/ RENAULT MASTER 207ATT67 09/08/ RENAULT MASTER BZ-693-ZX 06/01/ REMORQUES DEVES RT XL67 21/07/ SARIS 6253WE67 26/06/ SARIS SA ZW67 28/08/ HUMBAUR 300A12 959ATG67 27/06/ ANSSEMS 201BBR67 11/04/ ENGINS SHIBAURA S WQ67 31/10/ RENAULT TRAC.AGRIC 4099YJ67 06/08/ NISSAN CHARIOT K18118K 14/06/ ETESIA TONDEUSE /07/ ETESIA TONDEUSE /07/ ETESIA TONDEUSE AUTOPORTEE /06/ Page 20 sur 52

21 ETESIA TONDEUSE AUTOPORTEE AS-681-GH 26/05/ VEHICULES PERSONNELS RENAULT CLIO 1090XT67 4CV 21/07/1995 RENAULT MEGANE 1164YQ67 7CV 23/01/1996 PEUGEOT PARTNER 713AAP67 5CV 13/03/2002 MOTOS PEUGEOT 5979XJ67 80CM3 04/05/1994 VELOS VTT GIANT L N C55DV096 15/07/ VTT GIANT M N C55CR843 15/07/ VTT GIANT L N C55CN992 15/07/ VELO ELECTRIQUE JGG 25/09/ MINIBUS FIAT DUCATO AA-420-LV (Propriété de la société VISIOCOM et mis à disposition de la Commune) Les cartes grises des véhicules sont disponibles sur simple demande. Page 21 sur 52

22 ANNEXE 6 ETAT DES SINISTRES Page 22 sur 52

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24 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC1 LETTRE DE CANDIDATURE HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS 1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. Il peut aussi être utilisé par les groupements d entreprises, comme document d habilitation du mandataire. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice (formulaire DC2). A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) B - Objet de la consultation. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) C - Objet de la candidature. (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : pour le marché public ou pour l accord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) ; (Indiquer l intitulé du ou des lots tels qu ils figurent dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre. 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l économie. Page 24 sur 52