Opération de délocalisation du laboratoire de Biologie des addictions de l Hôpital Saint-Roch à l Hôpital de l Archet 2

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1 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER Opération de délocalisation du laboratoire de Biologie des addictions de l Hôpital Saint-Roch à l Hôpital de l Archet 2 MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) N Marché passé selon une procédure adaptée en application de l Article 28 du Code des Marchés Publics DATE DE REMISE DES OFFRES : VENDREDI 17 OCTOBRE 2014 A 16H00 CCP N 2025 Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Sous traitance Type de la mission Personnes physiques affectées à la mission Les autres intervenants de l opération... 3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Pièces générales... 4 ARTICLE 3 MODALITES DE PARTICIPATION Etendue et mode de la consultation Délai de validité des offres Modification de détail au dossier de consultation Variantes Groupement des candidatures ou des offres Présentation des plis Critères de choix des offres Classement des offres Conditions d envoi ou de remise des offres... 5 ARTICLE 4 LISTE DES MISSIONS DU MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE ET MODALITES D EXERCICE DES MISSIONS LISTE DES MISSIONS DU MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE Modalités d exercice des missions... 6 ARTICLE 5 - DEFINITIONS DES MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Mission L Mission SEI Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Mission VIE : Vérification des installations électriques... 8 ARTICLE 6 PRIX, REGLEMENT DES COMPTES, VARIATION DANS LES PRIX Prix Tranches conditionnelles Règlement des comptes Variation dans les prix... 9 ARTICLE 7 DUREE DU MARCHE DELAIS ET PENALITES Avenant Durée du marché Délais et Pénalités... 9 ARTICLE 8 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance ARTICLE 10 - ASSURANCES ARTICLE 11 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 13 - INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS CCP N 2025 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Particulières est un marché de prestations intellectuelles. Le présent marché porte sur la réalisation d une mission de : «Contrôle Technique de bâtiment», durant les périodes de conception et les périodes de réalisation, pour l opération ci-après dénommée : Opération de délocalisation du laboratoire de Biologie des addictions de l Hôpital Saint-Roch à l Hôpital de l Archet 2 Le délai prévisionnel de réalisation (phase études et exécution) de cette opération est de 4 mois (conception) et 4.5 mois (Phase travaux).. Le coût prévisionnel des travaux est de HT Les caractéristiques de l opération sont les suivantes : -Montant estimatif des travaux : HT -Délai d élaboration du DCE : 4 mois -Délai des travaux : 4 ½ mois -Début prévisionnel des travaux : Février / Mars Fin des travaux : Juin / Juillet Nombre de lots : 5 à 6 -Nombre de visites environ : 16 Le programme plus détaillé des travaux est présenté dans le dossier de consultation des entreprises. 1.2 Sous traitance Sans objet 1.3 Type de la mission Le présent marché a pour objet de confier au titulaire les missions de base et complémentaires définies à l article 4 du présent CCP. 1.4 Personnes physiques affectées à la mission Sans objet. 1.5 Les autres intervenants de l opération Assistance au Maître de l Ouvrage : Sans objet CCP N 2025 Page 3 sur 10

4 Maîtrise d Œuvre : Cette mission est attribuée au bureau d études PI Conseil : Project Ingénierie Conseil 36, avenue Henri Matisse Nice Coordination SSI Cette mission est assurée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice. Coordination Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs: Cette mission fait l objet d une consultation. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières - L acte d engagement (AE), dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi ; - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP), dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi Pièces générales - Norme NF P : critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique approuvé par le décret n du 28 mai Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre ARTICLE 3 MODALITES DE PARTICIPATION Etendue et mode de la consultation Le marché est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres Modification de détail au dossier de consultation - de la part des candidats Les candidats ne sont pas autorisés à apporter de modification de quelque nature que ce soit au contenu des documents composant le dossier de consultation. - de la part du C.H.U. de Nice CCP N 2025 Page 4 sur 10

5 Le C.H.U. de Nice se réserve le droit d apporter 8 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai de 8 jours s opère à la date d envoi du document rectificatif. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Variantes Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation. L offre doit strictement respecter le CCP relatif à l objet du marché Groupement des candidatures ou des offres Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme d entreprise unique, de groupement solidaire ou conjoint. Dans le cas d un groupement, l un des prestataires, membre du groupement, doit être désigné dans l Acte d Engagement comme mandataire. (Cf. Article 51 du Code des Marchés Publics). En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur après attribution est un groupement avec mandataire solidaire. Si le groupement est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur Présentation des plis Les candidats devront envoyer, à l adresse figurant à l article 3.9 du présent règlement, sous pli cacheté unique, portant l indication de la consultation, les documents suivants : - L ensemble des documents attestant de la capacité juridique de l entreprise (DC1 - DC2), - Le cadre de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire dûment renseigné et signé, - L acte d engagement dûment renseigné et signé. 3.7 Critères de choix des offres Le marché sera attribué selon le critère suivant : - Le prix Classement des offres Les offres seront notées et classées. L offre la mieux classée sera retenue. Le marché ne pourra toutefois être attribué à l opérateur économique retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de huit jours les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et les organismes compétents. (cf. article 46 du CMP) Si l opérateur économique retenu ne peut produire ces certificats dans le délai fixé ci dessus, son offre sera rejetée et la même demande sera alors présentée à l opérateur économique suivant dans le classement des offres (article 46 III du CMP). 3.9 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront placées sous pli cacheté unique. Ce pli portera l'indication de la consultation auquel il se rapporte : CCP N 2025 Page 5 sur 10

6 Les plis seront envoyés ou portés à l adresse suivante: CHU de NICE Hôpital de Cimiez Direction du Patrimoine Immobilier Bât D- 3ème étage secrétariat de Direction 4 Avenue Reine Victoria CS Nice cedex 1 AVANT LES DATE ET HEURE INDIQUEES EN PAGE DE GARDE S ils sont envoyés par la poste, les plis devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l heure limites fixées ci -dessus. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception postal serait délivré après la date et l heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 4 LISTE DES MISSIONS DU MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE ET MODALITES D EXERCICE DES MISSIONS 4.1 LISTE DES MISSIONS DU MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE Les missions confiées au titulaire du présent marché sont les suivantes : - La mission L : Solidité des ouvrages indissociables au bâtiment ; - La mission SEI : Sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public ; - La mission HAND : Vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées ; - La mission VIE : Vérification initiale des installations électriques Modalités d exercice des missions Phase 1 - Conception Elément 1 : Avis et rapport sur l APS et l APD Elément 2 : Avis et rapport sur le PRO / DCE Phase 2 - Réalisation Elément 3 : Prestations à exécuter au cours de la période de travaux Elément 4 : Prestations à exécuter à la réception des travaux Elément 5 : prestations à exécuter au cours de la période de parfait achèvement A la fin du chantier, l entreprise remettra au Maître d œuvre et au Maître d ouvrage en 3 exemplaires : - le rapport final de fin de travaux (VRA T - Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux), - l attestation d accessibilité. Il est précisé les dispositions suivantes : - Durant la période de conception, le Contrôleur Technique remettra un avis et un rapport, pour les missions qui lui ont été confiées au stade Conception : APS/APD PRO/DCE. CCP N 2025 Page 6 sur 10

7 - Durant les périodes de réalisation, le Contrôleur Technique doit faire au minimum une intervention sur le site toutes les semaines. - Durant les périodes de vérifications finales, le Contrôleur Technique est tenu de reprendre ses rapports finaux autant que nécessaire jusqu à obtention de l avis favorable sans réserve par les Commissions compétentes Désignation du responsable Dès la signature du présent marché, le Contrôleur Technique désigne le responsable technique qualifié pour signer les avis et les documents relatifs au projet. Le changement de responsable technique qualifié devra être soumis à l approbation du pouvoir adjudicateur Diffusion des avis et observations Le Contrôleur Technique est tenu d adresser copie de ses avis et observations : - au Maître d Ouvrage, - au Maître d œuvre pendant les périodes de conception, - au Maître d œuvre et aux entreprises concernées pendant les périodes de réalisation. Toute visite sur site ou de chantier doit faire l objet d un compte rendu écrit. ARTICLE 5 - DEFINITIONS DES MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Le présent article précise les différentes missions confiées au Contrôleur technique : 5.1 Mission L Elle comprend la vérification de la capacité des ouvrages à résister aux actions permanentes ou répétées auxquelles ils sont soumis du fait de leur conception telles que charges propres, mouvements différentiels, réactions du sol, ainsi que du fait des agents extérieurs tels que charges de service, agents climatiques, corrosion. La mission L porte notamment sur les ouvrages et éléments d équipement indissociables suivants : - ouvrages de réseaux divers et de voirie, - ouvrages de fondation, - ouvrages d ossature, - ouvrages de clos et couvert, - équipements indissociables liés aux ouvrages ci-dessus énumérés. La mission L s'étend à la solidité relative aux éléments d'équipements dissociables, qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages ci-dessus. Cette mission vise la solidité des constructions existantes et concerne les opérations de rénovation ou transformation. Le contrôleur technique devra s'attacher à vérifier que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes. 5.2 Mission SEI Le Maître de l Ouvrage attire l attention du Contrôleur Technique sur l importance qu il attache à l assistance que doit apporter le Contrôleur Technique à la Maîtrise d Oeuvre, en particulier pour la rédaction de la notice de sécurité à inclure dans les dossiers de demande de permis de construire et pour les relations avec les Services de Sécurité. La mission S concerne les aspects de la sécurité qui font l objet d une réglementation spécifique et les autres aspects qui peuvent mettre en cause la responsabilité des constructeurs tel que l effondrement de la construction dans son ensemble ou l une de ses parties. CCP N 2025 Page 7 sur 10

8 5.3 Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires. 5.4 Mission VIE : Vérification des installations électriques La vérification initiale prévue à l'article R du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article. Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2). Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification. Les modifications de structure mentionnées à l'article R du code du travail comprennent : la modification du schéma des liaisons à la terre ; la modification de la puissance de court-circuit de la source ; la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ; la création ou le réaménagement d'une partie d'installation. ARTICLE 6 PRIX, REGLEMENT DES COMPTES, VARIATION DANS LES PRIX 6.1 Prix Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par un prix global forfaitaire. Ce prix comprend toutes les prestations et interventions nécessaires jusqu à l achèvement de la mission. 6.2 Tranches conditionnelles Sans objet 6.3 Règlement des comptes Modalité du règlement par virement : Le délai maximum de paiement des acomptes et du solde est fixé à 50 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le Maître d Ouvrage Rythme de règlement Le règlement des sommes dues au titulaire sera effectué selon les conditions suivantes : Elément n 1 et 2 : Prestations à effectuer lors de l élément «Conception» 100% du montant des éléments 1 et 2 à l'approbation des rapports de la phase Conception Eléments n 3 et 4 : 100 % du montant des éléments 3 et 4 à la remise de l attestation HAND / VRAT et rapport VIE CCP N 2025 Page 8 sur 10

9 Elément n 5 : Solde lors de l achèvement de la période de garantie de parfait achèvement. 6.4 Variation dans les prix Les prix sont révisables Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois correspondant à la date limite de remise des offres. («Mois zéro») Choix de l index de référence L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l objet du marché est l index Ingénierie (base 100 en janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du ministère en charge de l équipement et au Moniteur des travaux publics Modalité de révision des prix Le montant d un acompte ou du solde sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement par application de la formule suivante : I Hm = H0 ( 0,15 + 0,85 x ) Im0 dans laquelle : Hm = honoraires du mois considéré H0 = honoraires du mois (valeur de base du marché) I = Indice ingénierie du mois considéré Im0 = Indice ingénierie (valeur de base marché) Application de la taxe à la valeur ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les Taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA. ARTICLE 7 DUREE DU MARCHE DELAIS ET PENALITES Avenant Si un avenant à ce marché s avérait nécessaire, sa mise au point se fera en prenant pour base les prix issus de la décomposition annexée à l acte d engagement. 7.1 Durée du marché Les stipulations correspondantes figurent dans l acte d engagement. 7.2 Délais et Pénalités Les délais pour remettre les documents sont fixés comme suit : DOCUMENTS à PRODUIRE Avis et Rapport sur APS / APD DELAIS DE REMISE DES DOCUMENTS Avis et rapport : 1 semaine CCP N 2025 Page 9 sur 10

10 Avis et Rapport sur le PRO/DCE Avis sur les plans d exécution Rapport final Dossiers à l attention des Commissions compétentes Avis et rapport : 1 semaine 1 semaine A la réception des travaux Suivant organisation du chantier Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure sur simple constat du retard par le pouvoir adjudicateur Pendant la phase de conception : en cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 100 Euros HT Pendant la phase de réalisation : en cas de non respect des délais prescrits, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 100 Euros HT. ARTICLE 8 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 8.1 Retenue de garantie Sans objet. 8.2 Avance Sans objet ARTICLE 10 - ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, le titulaire doit justifier qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés pendant la construction ou après réception des travaux par l exécution de sa mission. ARTICLE 11 - DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie aux articles A25 CCAG.-PI. ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l'agrément du Contrôleur Technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. ARTICLE 13 - INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS Tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179, F Nice Cedex4. Tél URL : Fax Fait à... le... Le titulaire du marché (cachet et signature) CCP N 2025 Page 10 sur 10