MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES Assistance à la mise en place d un Centre Intercommunal d Action Sociale sur le territoire du Pays de Bidache Date limite de réception des offres : Vendredi 23 mars 2012 à 12h Marché passé selon la procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics

2 Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet l assistance et l accompagnement sur le plan administratif, juridique et financier de la structuration des services d aide à domicile gérés par le CCAS de la Commune de Bidache et l Association ASAD du Val d Adour, ainsi que des différentes actions portées par les CCAS sans agrément. Elle permettra d aboutir à la création d un Centre Intercommunal d Action Sociale sur le Pays de Bidache. Le périmètre de cette structuration est le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bidache. Article 2 - CONTEXTE GENERAL DE LA CONSULTATION Dans le cadre des orientations fixées par le Schéma Départemental d Organisation Sociale et Médicosociale, la mutualisation et la structuration des politiques sociales s avèrent une solution pour répondre aux besoins croissants en terme d aide à domicile. Le Pays de Bidache est sujet à une forte croissance démographique (+2.2% par an) et un vieillissement qui va de pair. Ainsi, les besoins en services pour les personnes âgées tendent à augmenter rapidement. Les acteurs de l Action Sociale Aujourd hui, le territoire du Pays de Bidache est couvert par : - Le CCAS de Bidache : agréments Prestataire et Mandataire (sis à la Mairie de Bidache) - L Association d Aide à Domicile du Val d Adour : agréments Prestataire et Mandataire (sise place des platanes à Bardos) - 6 CCAS sans agrément Ensemble des prestations à domicile Aide ménagère au titre de l aide sociale départementale CCAS Bidache Bidache Arancou, Bergouey, Bidache Came, Guiche, Sames ASAD Arancou, Bardos, Bergouey, Bidache, Came, Guiche, Sames Bardos - La Communauté de Communes du Pays de Bidache possède les compétences : o Enfance, Jeunesse o Portage de repas

3 Le choix de la mutualisation Les services d Aide Sociale en place fonctionnent sur des périmètres différents en fonction des agréments. Ils peuvent être à caractère communal ou intercommunal. Ce manque de lisibilité et les difficultés de gestion conduisent les élus locaux à s orienter vers une structure unique et à répondre ainsi au cahier des charges Qualité départemental. La Communauté de Communes devra alors se doter de la compétence Aide à domicile, avec les agréments Mandataire et Prestataire pour le maintien à domicile et l Aide à la personne. Article 3 - OBJECTIFS - Effectuer une étude de faisabilité administrative, financière et juridique - Assurer une aide au montage administratif, financier et juridique du projet - Permettre à la Communauté de Communes de créer un Etablissement Public Administratif et de constituer un dossier d autorisation d agréments mandataire et prestataire. Article 4 - MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS Tranche ferme Analyse des moyens financiers et humains existants sur le territoire (CCAS, Association) Détermination des besoins au sein de la nouvelle structure (organigramme, compétences, budget) Analyse des modalités de constitution de la structure Mise au point des procédures de transfert notamment en matière de personnel (harmonisation du régime statutaire) Mise au point du budget prévisionnel et mise en forme sous M22 Aide au montage administratif, juridique et financier du projet de CIAS : modalités administratives à accomplir et équilibre économique du CIAS par une étude approfondie du budget. Cette mission doit permettre à la Communauté de Communes de présenter un dossier d autorisation et de créer un Etablissement Public Administratif pour le portage du CIAS. La mission portera sur les services prestataires et mandataires gérés actuellement par le CCAS de Bidache et par l Association d Aide à Domicile Val d Adour. Article 5 - DEROULEMENT ET SUIVI DE LA PRESTATION La prestation se déroulera comme suit : Préalables :

4 - Appropriation des données chiffrées des CCAS et de l ASAD - Appropriation du diagnostic départemental et des besoins en services repérés par territoire - Appropriation des données sociodémographiques Phase 1 : - Accompagnement technique de faisabilité administrative et financière Phase 2 : - Assistance juridique pour la création de l Etablissement Public Administratif et aide au montage du dossier d autorisation du CIAS. Le prestataire rencontrera chaque protagoniste concerné par le groupement à l occasion d entretiens individuels : CCAS, ASAD, Communauté de Communes. Il s engage à travailler en collaboration avec les services de la Communauté de Communes du Pays de Bidache et à participer aux réunions suivantes : - Réunion de lancement de la démarche : rencontre avec les acteurs, appropriation du projet, présentation d une méthodologie - Réunion de restitution de la phase 1 avec présentation des résultats (plusieurs scénarios pourront être envisageables) - Réunion de restitution de la phase 2 : présentation du dossier d autorisation avec les services de la Communauté de Communes et des modalités de création d un EPA. Chaque phase fera l objet d un document Word et/ou Excel exploitable et transmis par mail à la Communauté de Communes. Article 6 - DELAIS La durée d exécution de la prestation est de 4 mois. Elle se déroulera de avril à juillet Article 7 - MODALITES DE PAIEMENT Le délai global de paiement est de 30 jours % du montant total de la prestation au démarrage de l étude - 30 % du montant total de la prestation à la fin de la phase 1-40 % (représentant le solde) du montant total de la prestation à la fin de l étude (après la réunion de présentation du rapport final). Article 8 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET D ATTRIBUTION L offre sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1/ Valeur technique décrivant l offre du candidat et la méthodologie proposée (40 %) 2/ Prix (30%) 3/ Disponibilités et délais : Indiquer le planning de réalisation des prestations (30 %)

5 ARTICLE 9 - PRESENTATION DES OFFRES Présentation des candidatures Le candidat devra fournir son organigramme, ses moyens humains et matériels ainsi que ses références récentes ou certificats de capacités (moins de 3 ans) obtenus pour des prestations équivalentes. Adresse à laquelle les offres doivent parvenir : Monsieur le Président Communauté de communes du Pays de Bidache Route de Saint Palais BIDACHE Un exemplaire des pièces du marché, devra également être transmis par mail à l adresse : developpement@pays-de-bidache.fr Renseignements à demander auprès de : Mme Stéphanie Rauzier, Chargée de développement du Pays de Bidache Tél