LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

Transcription

1 COMMUNE DE MATOURY Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (population : habitants) Commune en plan de redressement Articles L , L et L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINES N L et N L SEANCE du 22 JUILLET 2016 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l avis n du 4 décembre 2015 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif de 2014 de la commune de Matoury, constatant un déficit de ,37 et fixant les mesures à mettre en œuvre en vue du rétablissement de l équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2016 pour la section de fonctionnement et le 31 décembre 2018 pour l ensemble du budget ; VU l avis n du 19 janvier 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le budget primitif de 2015 de la commune de Matoury, constatant son déséquilibre réel de ,31 ; VU, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guyane le 11 mai 2016, la lettre du 29 avril 2016 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre sur le rejet du compte administratif 2015 de la commune de Matoury, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; VU, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guyane le 11 mai 2016, la lettre du 29 avril 2016 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre sur le défaut d adoption du budget primitif de 2016 par le conseil municipal de la commune de Matoury, sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales ; 1

2 VU la lettre du 3 juin 2016 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la commune des saisines et de la possibilité de présenter des observations dans les conditions prévues à l article R du code des juridictions financières ; VU les réponses de la collectivité adressées par courrier électronique enregistré au greffe le 23 juin 2016 ; VU l enregistrement par le greffe de la chambre le 22 juin 2016 des pièces transmises par le préfet de la Guyane pour l application de l article R du code général des collectivités territoriales ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. Pierre Stefanizzi, premier conseiller, rapporteur ; EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDERANT que le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guyane le compte administratif de 2015, rejeté par le conseil municipal de la commune de Matoury, afin qu elle examine sa conformité au compte de gestion établi par le comptable ; qu il a aussi saisi la chambre régionale des comptes du défaut d adoption du budget primitif de 2016 par le conseil municipal de Matoury afin qu elle formule des propositions pour le règlement du budget ; I. SUR LA RECEVABILITE DES SAISINES I. A. Sur la saisine sur le compte administratif de 2015 CONSIDERANT que le second alinéa de l article L du CGCT dispose que «Lorsque le compte administratif fait l objet d un rejet par l assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L , L , L , L et L et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article L » ; CONSIDERANT que le conseil municipal de Matoury, dans sa séance du 13 avril 2016, a rejeté le projet de compte administratif de 2015 de la commune par 23 voix sur 33 ; qu ainsi, la saisine par le préfet de la Guyane est recevable ; I. B. Sur la saisine sur le budget primitif de 2016 CONSIDERANT qu aux termes du 1 er alinéa de l article L du CGCT, «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.» ; CONSIDERANT que le conseil municipal de Matoury, dans sa séance du 13 avril 2016, a rejeté le projet de budget primitif présenté par le maire ; que ce rejet 2

3 s assimile au défaut d adoption prévu à l article L précité ; qu ainsi, la saisine par le préfet est recevable ; CONSIDERANT, au surplus, que la commune de Matoury fait l objet d un plan de redressement pluriannuel, proposé par la chambre, afin que soit rétabli son équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2016, pour la section de fonctionnement, et le 31 décembre 2018, pour l ensemble du budget ; qu aux termes des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (alinéas 2, 3 et 4), «lorsque le budget d une collectivité territoriale a fait l objet des mesures de redressement prévues à l alinéa précédent, le représentant de l Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l Etat dans le département dans un délai d un mois à partir de la transmission prévue à l alinéa précédent. Le représentant de l Etat règle le budget et le rend exécutoire [ ]. S il s écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l article L n est pas applicable» ; CONSIDERANT qu ainsi, la saisine par le préfet de la Guyane sur le défaut d adoption du budget primitif de 2016 est également accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que le compte de gestion de 2015 de la commune et l ensemble des documents prévus par l article D du code général des collectivités territoriales sont parvenus à la chambre le 22 juin 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour se prononcer court à partir de cette date ; II. SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015 AU COMPTE DE GESTION CONSIDERANT que la balance générale et les vues d ensemble par section du projet de compte administratif de 2015 de la commune de Matoury retracent des écritures et dégagent des résultats identiques à ceux du compte de gestion de 2015 établi par le comptable, ainsi qu ils apparaissent dans le tableau suivant : Tableau n 1 : Concordance du compte de gestion et du projet de compte administratif de 2015 (montants en euros) Budget principal Compte de gestion 2015 Compte administratif 2015 Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Recettes nettes , , , ,88 Dépenses nettes , , , ,54 Solde d'exécut , , , ,34 Solde antérieur , , , ,06 Résultat de clôture , , , ,67 Source : direction régionale des finances publiques et commune 3

4 CONSIDERANT, dès lors, que le projet de compte administratif 2015 de la commune de Matoury est conforme au compte de gestion correspondant ; qu ainsi, il peut être substitué au compte administratif ; CONSIDERANT qu en conséquence, les résultats de clôture qui s établissent, pour la section de fonctionnement, à ,64 et, pour la section d investissement, à ,34, peuvent être repris dans le budget de l exercice 2016, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; III. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2015 ET SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT III. A. Sur le plan de retour à l équilibre CONSIDERANT que, dans son avis n du 4 décembre 2015, la chambre a préconisé les mesures de redressement suivantes et arrêté un plan de retour à l équilibre budgétaire au plus tard fin 2016 pour la section de fonctionnement et fin 2018 pour l ensemble du budget : - la diminution des charges de fonctionnement par :. le non remplacement des agents partant à la retraite et l arrêt de nouveaux recrutements, sauf pour les emplois d encadrement permettant une meilleure organisation hiérarchique et fonctionnelle des services ;. le non renouvellement à leur échéance des contrats aidés ;. la réalisation de davantage de travaux communaux en régie ;. le recours systématique à la mise en concurrence pour les achats ;. la diminution des frais de réceptions et de cérémonies ;. la diminution des frais de télécommunication ; - l augmentation de la base des impositions directes, comme la commune s y était engagée en 2008, par l amélioration de la connaissance des bases du foncier bâti et du paiement de la taxe d habitation, à entreprendre immédiatement, sauf à rendre nécessaire une sensible augmentation des taux votés sur la base existante ; - la cession rapide de certaines propriétés communales à hauteur du besoin de rééquilibrage de la section d investissement ; III. B. Sur les résultats de l exercice 2015 CONSIDERANT qu aux termes du A de l article R «A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.» ; qu en conséquence, il convient d examiner la sincérité des restes à réaliser ; CONSIDERANT que les restes à réaliser, arrêtés à la clôture de l exercice 2015, correspondent aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre, et aux dépenses engagées non mandatées ; CONSIDERANT que la commune a rattaché tous ses produits et toutes ses charges à l exercice 2015 et n a pas arrêté de restes à réaliser en section de fonctionnement ; que cela n appelle aucune observation ; 4

5 CONSIDERANT que les restes à réaliser de la section d investissement s élèvent à ,47 en dépenses et à ,04 en recettes, formant un solde de ,43 ; qu ils n appellent pas d observation en termes de sincérité ; III. C. Sur le déficit du compte administratif de 2015 CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de 2015 s établissent avec un excédent de ,58 en section de fonctionnement et avec un besoin de financement de , 67 en section d investissement hors restes à réaliser, et, en les y intégrant, avec un besoin de financement de ,10, suivant le tableau ci-après : Tableau n 2 : Résultat de l exercice 2015 intégrant les restes à réaliser (en euros) Section de fonctionnement Montant Total des produits ,55 Total des charges ,91 Résultat exercice ,64 Déficit antérieur reporté ,06 Résultat section de fonctionnement ,58 Section d investissement Montant Total des recettes ,88 Total des dépenses ,54 Solde d exécution de l exercice ,34 Solde d exécution antérieur ,01 Résultat de clôture de la section d investissement ,67 Solde restes à réaliser ,43 Besoin de financement de la section d'investissement ,10 Résultat global de clôture ,52 Source : compte administratif état des restes à réaliser 2015 CONSIDERANT que le résultat de l exercice 2015 de la section de fonctionnement est positif ( ,58 ) ; qu il provient d une augmentation de 8,68 % des produits ( ,53 ) par rapport à l exercice précédent, concomitante à une baisse des charges de gestion de 10,72 % ( ,07) ; CONSIDERANT, toutefois, que le déficit global de clôture représente 22,98 % des recettes réelles de fonctionnement comme le montre le tableau n 3 suivant : Tableau n 3 : Déficit en euros et en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement (RFF) Déficit RRF Déficit/RRF , ,55 22,98 % Source : compte administratif de

6 CONSIDERANT que ce déficit provient du besoin de financement élevé de la section d investissement qui s établit à ,10 ; CONSIDERANT que, s il peut être résorbé par des cessions de terrains, comme l a préconisé la chambre dans ses avis du 4 décembre 2015 et du 19 janvier 2016 précités, il peut également être aggravé par un retour au déséquilibre de la section de fonctionnement ; qu en conséquence, à ce stade, il convient d examiner la pérennité du rétablissement de l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement ; III. D. Sur la pérennité du rétablissement de l équilibre budgétaire CONSIDERANT que la pérennité de l équilibre de la section de fonctionnement dépend de la nature des produits et des charges qui la composent et de leur évolution ; III. D. 1. Sur la nature des produits de fonctionnement CONSIDERANT que les produits de fonctionnement sont composés des ressources fiscales propres et des ressources d exploitation dont l ensemble constitue les produits flexibles ainsi que des ressources institutionnelles et de la fiscalité reversée par l intercommunalité et l Etat, dont l ensemble compose les produits rigides ; que, depuis 2012, ces ressources ont évolué comme suit : Tableau n 4 : Evolution des produits de fonctionnement (en euros) Var. annuelle moyenne Ressources fiscales propres ,3% + Ressources d'exploitation ,0% Produits "flexibles" ,5% Ressources institutionnelles ,2% (dotations et participations) + Fiscalité reversée par ,0% l'intercom et l'etat Produits "rigides" ,1% Produits de gestion ,5% Source : comptes de gestion - chambre régionale des comptes CONSIDERANT que les produits de fonctionnement proviennent à 66 % des produits flexibles, issus essentiellement des ressources fiscales propres ; CONSIDERANT toutefois, que, si les ressources fiscales augmentent de 5,3 % en moyenne sur la période , cette hausse provient essentiellement de la fiscalité indirecte de l octroi de mer, de la taxe sur les carburants et des droits de mutation, (tableau n 5) dont les évolutions ne sont pas maîtrisables par la commune ; 6

7 Tableau n 5 : Evolution des ressources fiscales entre 2012 et 2015 (en euros) Var. annuelle moyenne Impôts locaux ,8% Droits de place et de stationnt ,3% Taxe sur l électricité ,0% Autres taxes* ,1% dont taxe sur les carburants ,8% dont octroi de mer ,1% Ressources fiscales propres ,3% * dont droits de mutation à titre onéreux, octroi de mer et taxe sur les carburants Source : comptes de gestion - chambre régionale des comptes CONSIDERANT de plus, que, malgré une évolution favorable des bases physiques (+3,57 % en moyenne sur la période), le produit des impôts directs reste très faible, 181,86 par habitant, la moyenne nationale des communes de la strate étant de 562 par habitant ; CONSIDERANT que les produits liés aux dotations et aux subventions enregistrent une baisse annuelle de 6,97 % par rapport à 2014, comme le montre le tableau suivant : Tableau n 6 : Evolution du chapitre 74 «Dotations, subventions, participations» entre 2014 et 2015 Article Libellé Var. annuelle 7411 Dotation forfaitaire ,27% Dotation de solidarité rurale ,88% 746 Dotation générale de déc ,00% Autres ,18% 7472 Régions ,00% 7473 Départements Autres organismes ,09% Attribution fds dpal TP ,00% Etat comp. Exo. Taxe foncière Etat comp. Exo. Taxe habitat ,94% 7484 Dotation de recensement ,54% 7485 Dotations titres sécurisés Autres att et participations ,53% Total ,97% Source : comptes administratif de 2014 et de 2015 CONSIDERANT au final, que, si les produits de fonctionnement augmentent entre 2014 et 2015 du fait des participations aux emplois aidés, les produits de gestion, dans leur ensemble diminuent avec une variation annuelle de 0,5 % ; 7

8 CONSIDERANT qu ainsi, l assise des produits récurrents est fragile et n est pas de nature à assurer leur pérennité ; qu en conséquence, il faut, par prudence, considérer qu ils ont atteint leur niveau maximal en 2015 ; III. D. 2. Sur la nature des charges de fonctionnement CONSIDERANT que les charges de fonctionnement sont passées de en 2014 à en 2015, avec une diminution de l ensemble des dépenses de gestion ; Tableau n 7 : Evolution des charges de fonctionnement de 2012 à 2015 (en euros) Var. annuelle moyenne Charges à caractère général ,4% Charges de personnel ,6% Subventions de fonctionnement ,1% Autres charges de gestion ,4% Total ,3% Source : comptes de gestion - chambre régionale des comptes CONSIDERANT que les frais de personnel qui constituent la dépense principale, soit 43,61 % des dépenses de gestion, ont amorcé en 2015 une diminution par rapport à 2014 ; que, si leur montant correspond à celui des communes de la même strate, l efficacité des agents doit être améliorée dans la mesure où la commune effectue peu de travaux en régie et est obligée de confier aux entreprises nombre de prestations que l effectif du personnel permet de réaliser en interne ; CONSIDERANT de plus, que, si la commune reste encore sous-encadrée (13 % de cadres A et B par rapport à l effectif des agents d exécution), elle possède néanmoins des cadres aux grades élevés qui devraient permettre la mise en œuvre d outils de gestion plus performants (comptabilité par opération, commande publique, management des ressources humaines) pour la gestion communale ; qu elle doit poursuivre le rééquilibrage de son effectif au profit des catégories A et B sans accroissement de la masse salariale ; CONSIDERANT que l effectif principal de la commune est constitué d emplois aidés (319 sur un total de 490 agents) non qualifiés qui, s ils ne constituent pas une charge importante sur le budget communal du fait de leur fort taux de subventionnement (95 %), représentent un potentiel d intervention qu il faut orienter, par la formation, vers la substitution des travaux réalisés par les entreprises ; qu à défaut, le risque de transformation en emplois titulaires inutiles est élevé ; CONSIDERANT qu en 2015, le chapitre 011 «Charges à caractère général» s est élevé à , en baisse de plus de par rapport à 2014, soit une diminution de 10,68 % ; que, toutefois, les charges de fournitures administratives ( ) et de frais de télécommunications ( ) restent trop élevées au regard de la taille de la commune ; qu elles devront être diminuées de moitié rapidement ; CONSIDERANT de plus, que la commune a confié, en 2015, des prestations de gardiennage à des entreprises privées pour un montant de , de surcroît sans 8

9 mise en concurrence, alors que son effectif de police municipale s élève à 88 agents ; qu elle doit utiliser ses ressources humaines plutôt que des prestataires privés, sauf à diminuer l effectif à dû concurrence ; CONSIDERANT que les subventions à la caisse des écoles et au centre communal d actions sociales ont baissé en 2015 par rapport à 2014, respectivement, de 1,2 M et de ; que, toutefois, cette diminution résulte de la reprise des excédents antérieurs de ces deux budgets autonomes ; que ces deux établissements disposent d un effectif surdimensionné, 194 agents à la caisse des écoles et 20 agents au centre communal d actions sociales, dépenses rigides imposant à la commune de maintenir un haut niveau de subvention ; CONSIDERANT que la commune a confié la gestion de ses trois crèches à des associations ; qu il en résulte une dépense incompressible, chaque année, de ; CONSIDERANT, par ailleurs, que la commune adhère à l observatoire régional de Guyane pour un montant annuel de ; qu elle a l obligation de participer au financement d une école privée à hauteur de par an, et qu elle soutient le tissu associatif en versant près de de subventions ; CONSIDERANT que les charges financières, d un montant de , diminuent faiblement, compte tenu du profil d extinction de la dette ; CONSIDERANT que l ensemble des dépenses de gestion sont pérennes ; que faute pour la commune d utiliser ses ressources humaines, elle dispose d une faible marge de diminution de ses charges de gestion qui peut être chiffrée à ( sur les fournitures administratives, sur les frais de télécommunication) ; que, dès lors, elle doit absolument valoriser ses ressources humaines pour économiser en prestations extérieures qui représentent une dépense de plus de par an ; CONSIDERANT que le rétablissement de l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement est fragile et doit être conforté par des mesures de redressement complémentaires ; CONSIDERANT, de plus, que la commune souhaite poursuivre un programme d investissement soutenable financièrement ; que le seuil de la capacité d autofinancement brute communément reconnu nécessaire se situe à 15 % des produits de gestion, soit, pour la commune de Matoury, près de 4 M ; CONSIDERANT, toutefois, que la nécessité d un important programme d investissement en relation avec l augmentation démographique, impose de fixer ce seuil à 20 % ; qu en conséquence, compte tenu de la charge de l annuité de la dette en capital de 2 M, la capacité d autofinancement nette devra s élever au minimum à 6 M par an ; IV. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES CONSIDERANT l enjeu pour la commune d optimiser ses ressources humaines, en particulier en transformant les emplois aidés en emplois titulaires utiles ; que, dès lors, elle doit élaborer un plan de formation adapté, après évaluation des besoins en formation en lien avec ses besoins en compétences ; CONSIDERANT que la commune, alors qu elle a engagé depuis plusieurs années un lourd programme d investissement, ne vote pas son budget d investissement par 9

10 opération, ce qui obère la transparence du suivi de ces opérations et l empêche de demander les soldes de subventions des opérations terminées ; qu il convient qu elle vote son budget d investissement par opération dès l adoption de la prochaine décision modificative ; CONSIDERANT, de plus, que de nombreuses opérations sont pluriannuelles ; qu en conséquence, la commune a tout intérêt à élaborer, dès 2016, un plan pluriannuel d investissement qui permettra de donner une vision prospective et synthétique aux élus mais également aux partenaires, ce plan devant être assorti d autorisations de programme et de crédits de paiements assurant la gestion pluriannuelle du plan, permettant de diminuer le montant des restes à réaliser et de planifier les dépenses en fonction des possibilités financières de la commune ; CONSIDERANT que la chambre propose au conseil municipal de rétablir l équilibre budgétaire de la commune en mettant en œuvre les mesures précédemment décrites, avec effet dès 2016, dans le but de revenir à une situation positive le 31 décembre 2018 au plus tard, selon la progression suivante : Tableau n 8 : Objectifs intermédiaires de réduction du déficit (en euros) Exercices Résultat global réduction du déficit(+) aggravation du déficit (-) par rapport à n , , , , , , ,00 Source : chambre régionale des comptes CONSIDERANT que l élaboration du budget primitif de 2016 doit s inscrire dans cette trajectoire ; V. SUR LE RÈGLEMENT DU BUDGET DE 2016 CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget ; que ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l accord préalable de l assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens ; CONSIDERANT que, pour avancer les propositions qui suivent, la chambre s est appuyée sur le projet de budget primitif de 2016 rejeté par le conseil municipal, sur les réalisations de l exercice 2015 telles qu elles sont retracées dans le compte administratif de 2015 et sur les engagements et paiements déjà effectués depuis le 1 er janvier 2016, tels qu ils ressortent des informations fournies par l ordonnateur et le comptable de la commune ; 10

11 CONSIDERANT que le budget de la commune de Matoury est habituellement voté par chapitre ; qu il appartient à la chambre de prendre en compte ce niveau de vote dans ses propositions de dépenses et de recettes ; CONSIDERANT toutefois, que la fragilité de l équilibre budgétaire impose un contrôle plus fin sur certaines dépenses ; que, dès lors, un plafond est proposé pour certains articles budgétaires ; V. A. Sur la reprise des résultats et sur leur affectation CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, «B. Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l excédent ou au déficit de l exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l exclusion des restes à réaliser.» ; que l article R du même code dispose que «Le résultat cumulé défini au B de l'article R est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1 En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2 Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.» ; CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement à la clôture de l exercice 2014 était de ,06 ; que le résultat de fonctionnement de l exercice 2015 est de ,64 ; qu ainsi, le résultat cumulé de fonctionnement, au 31 décembre 2015, est de ,58 ; CONSIDERANT que la section d investissement du budget présente, à la clôture de l exercice 2015, un besoin de financement de ,10 ; qu en application des dispositions précitées, il y a lieu d affecter en recettes d investissement, pour couvrir ce besoin, la totalité du résultat de la section de fonctionnement reporté, soit ,58 ; V. B. Sur les restes à réaliser à reporter au projet de budget primitif de 2016 CONSIDERANT que la chambre a arrêté, ci-avant, les restes à réaliser en recettes d investissement à ,04 et ceux en dépenses d investissement à ,47 ; qu il convient de les reporter dans le budget primitif de 2016 ; V. C. Sur les propositions de recettes de fonctionnement CONSIDERANT que la commune bénéficie en 2016 de la participation de la collectivité territoriale de Guyane et de l Etat aux emplois aidés qui ne doit pas être inscrite au chapitre 013 «Atténuation de charges» mais au chapitre 74 «Dotations et participations»; qu en revanche, le chapitre 013 devrait enregistrer les remboursements sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, dont le celui des indemnités journalières de maladie que la commune a payées à son personnel de droit privé ; que cette démarche doit être effectuée par la commune ; qu en conséquence les crédits du chapitre 013 sont fixés à ; CONSIDERANT que la commune a titré, en 2015, de recettes au chapitre 70 «Produits de services» ; qu aucune information ne permet de l augmenter en 2016 ; qu ainsi, les crédits inscrits à ce chapitre sont arrêtés à ; CONSIDERANT que les produits du chapitre 73 «Impôts et taxes» sont évalués à , sur la base de l état 1259 FDL pour le produit de la fiscalité locale de 11

12 l exercice 2016 et, pour les autres impôts et taxes, sur la base des titres de l exercice 2015, selon la répartition suivante ; Tableau n 9 : Evaluation des recettes prévisionnelles du chapitre 73 (en euros) Article Chapitre 73 «Impôts et taxes» Taxes foncières et d habitation Attribution de compensation intercommunale Fonds de péréquation Taxe sur l électricité Taxe sur les carburants Octroi de mer Droits de mutation Autres taxes Total du chapitre Source : état 1259, compte de gestion 2015 CONSIDERANT que le montant total des dotations à inscrire au chapitre 74 «Dotations et participations» s élève à , y compris les remboursements des emplois aidés, évalués à ; CONSIDERANT que les recettes du chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» proviennent des revenus du domaine de la commune qui peuvent être estimés pour 2016 à ; CONSIDERANT qu au total, les produits de la section de fonctionnement s élèvent à ; V. D. Sur les propositions de dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que les dépenses à inscrire au chapitre 011 «Charges à caractère général» peuvent être plafonnées au montant dépensé en 2015, soit ; CONSIDERANT, toutefois, que la commune a conclu marché d entretien des espaces verts à prix forfaitaire pour une durée d un an renouvelable quatre fois pour un montant annuel de ,84 ; que cette décision est critiquable dans la mesure où la commune dispose des agents nécessaires pour effectuer cette prestation ; qu en première conséquence, l augmentation ne sera pas répercutée en totalité sur le chapitre 011 mais financée pour partie par des économies sur d autres dépenses dudit chapitre ; qu en deuxième conséquence, les articles suivants sont plafonnés : «Carburant» à , «Alimentation» à , «Fournitures de petit équipement» à , «Fournitures administratives» à , «Contrats de prestations de services» à , «Entretien, réparation autres bâtiments» à , «Entretien et réparation de voirie» à , «Entretien, réparation de réseaux» à , 12

13 «Entretien de matériel roulant» à ; CONSIDERANT que le total des crédits à inscrire au chapitre 011 s élève à ; CONSIDERANT que les dépenses à inscrire au chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés» doivent être fixées à , y compris pour les emplois aidés ; CONSIDERANT, cependant, que, la commune a confié à la caisse des écoles, en méconnaissance de l article L du code de l éducation, la mission d entretien des groupes scolaires et d accompagnement des enfants de moins de trois ans, alors que cette tâche est dévolue à la commune ; que, dès lors, les vingt-cinq postes d assistantes territoriales spécialisées des écoles maternelles (ATSEM) imputés sur le budget de la caisse des écoles, doivent être réintégrés dans celui de la commune ; qu ainsi, un crédit d 1 M supplémentaire doit être ajouté au chapitre 012 du budget communal et diminué de celui de la caisse des écoles, dont le budget a été adopté avec un équilibre factice puisqu il ne prévoit pas la totalité des dépenses de personnel ; CONSIDERANT qu au final, le montant total des crédits du chapitre 012 s élève à ; CONSIDERANT que les dépenses à inscrire au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» comprennent notamment la subvention à la caisse des écoles qui doit être fixée à 2 M, compte tenu de la prise en charge par le budget communal des vingt-cinq postes d ATSEM, et celle au centre communal d actions sociales qui peut être fixée à ; que les autres dépenses du chapitre peuvent être contenues à leur niveau de 2015, soit ; qu ainsi, le montant total du chapitre 65 s établit à ; CONSIDERANT que les charges financières, retracées au chapitre 66 «Charges financières», peuvent être arrêtées à la somme de , conformément à l état de la dette, mais arrondies à pour tenir compte des éventuelles variations de taux ; CONSIDERANT que les dépenses à inscrire au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» comprennent uniquement des subventions aux fermiers, dont le bien-fondé n a pu être vérifié dans le cadre du présent contrôle, pour un montant de ; que le chapitre doit être arrêté à ce montant ; CONSIDERANT que les dépenses d amortissement à inscrire au chapitre 042 «Opérations d ordre entre sections», pour un montant de , sont justifiées par le décompte produit par la commune ; CONSIDERANT, qu à ce stade, le montant total des dépenses de fonctionnement s élève à ; V. E. Sur les propositions de recettes d investissement CONSIDERANT que les crédits à inscrire au chapitre 10 «Dotations, fonds de réserve», comprennent le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée qui peut être arrêté, au regard des dépenses d investissement acquittées en 2014, à ,56 x 15,761 % = , et le compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés», en couverture du besoin de financement, fixé à ,58 ; 13

14 CONSIDERANT que la commune n a pris aucune décision de cession des terrains qu elle possède alors même que cette mesure était préconisée par la chambre dans son avis de 2015 précité, les biens rapidement mobilisables représentant une valeur d environ 6 M ; CONSIDERANT, qu à ce stade, compte tenu des restes à réaliser qui s élèvent à ,04 et de la recette d ordre entre section de , le montant total des recettes d investissement est de ,62 ; V. F. Sur les propositions de dépenses d investissement CONSIDERANT que les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts à inscrire au chapitre 16 «Emprunts» du budget primitif de 2016, sont déterminés par le montant figurant sur l état de la dette, soit ,96, arrondi à ; CONSIDERANT le montant des restes à réaliser à inscrire au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles», soit ,13 ; CONSIDERANT le montant des restes à réaliser à inscrire au chapitre 21 «Immobilisations corporelles», soit ,44 ; CONSIDERANT le montant des restes à réaliser du chapitre 23 «Immobilisations en cours» à inscrire au budget primitif de 2016, de ,90 ; CONSIDERANT, en conséquence, que le total des dépenses d investissement s établit à ,47, auquel il convient d ajouter le déficit antérieur reporté, soit ,67, engendrant un total des dépenses de la section d investissement de ,14 ; V. G. Sur l équilibre du budget proposé CONSIDERANT qu avec ,62 de recettes et ,14 de dépenses, la section d investissement fait apparaitre un besoin de financement de ,52 ; que la section de fonctionnement dégage un autofinancement de qu il convient de virer à la section d investissement ; CONSIDERANT que les ressources propres de la section d investissement sont suffisantes pour la couverture du remboursement du capital de la dette, comme l expose le tableau suivant : 14

15 Tableau n 10 : Couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources propres d investissement (en euros) Ressources propres issues des exercices antérieurs , excédent de fonctionnement capitalisé (+) , résultat d'investissement reporté (+ si excédent et - si déficit)* 0,00 Solde des reste à réaliser n-1 (+ si positif et - si négatif)* 0,00 Ressources propres externes de l'année , FCTVA (+) , TLE (+) Ressources propres internes de l'année ,00 28 amortissements des immobilisations (+) , virement de la section de fonctionnement (+) ,00 Diminution des ressources propres 0,00 Total des ressources propres ,58 Total de l annuité en capital de la dette ,00 * analyser le solde en déterminant sa contenance en dépenses devant être financées par des ressources propres Sources : chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu il résulte de tout ce qui précède que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à alors que la section d investissement présente un déséquilibre de ,52 ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevables les saisines du préfet de la Guyane, au titre des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; 2) RAPPELLE, qu elles sont aussi accueillies par la chambre sur le fondement de l article L du même code ; 3) DIT que le projet de compte administratif de 2015 de la commune de MATOURY est conforme au compte de gestion du même exercice établi par le comptable et qu en conséquence, il se substitue au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article L du même code ; 4) CONSTATE que la commune a rétabli l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement dès 2015 alors qu il était prévu au plus tard au 31 décembre 2016 ; 15

16 5) CONSTATE, toutefois, qu au regard du plan de retour à l équilibre de l ensemble du budget dont le terme est fixé au 31 décembre 2018, les mesures de redressement fixées dans l avis du 4 décembre 2015 de la chambre doivent être renforcées ; 6) PROPOSE, par conséquent, au préfet de la Guyane, de régler le budget primitif de 2016 de la commune de Matoury conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ; 7) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 8) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 9) RAPPELLE au maire de la commune de Matoury qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; 10) RAPPELLE au préfet de la Guyane que le budget primitif de 2017 de la commune de Matoury devra lui être transmis en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, en sa séance du 22 juillet Présents : - M. COLCOMBET, président de la chambre, président de séance, - M. MOGUEROU, président de section, - Mme DELATTRE, M. PLANTARD, premiers conseillers - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur Le président de la chambre, président de séance Pierre STEFANIZZI Yves COLCOMBET 16

17 BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE DE MATOURY Annexe de l avis n SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE Recettes de fonctionnement Proposition de règlement 013 Atténuation de charges ,00 70 Produits gestion courante ,00 73 Impôts et taxes ,00 74 Dotations, subventions, participations ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 77 Produits exceptionnels 0, Excédent reporté 0,00 Total Dépenses de fonctionnement Proposition de règlement 011 Charges à caractère général , Charges de personnel ,00 65 Autres charges gestion. courante ,00 66 Charges financières ,00 67 Charges exceptionnelles , Opération d'ordre entre sections , Virement à la section d'investissement ,00 Total ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Recettes d'investissement Proposition de règlement 10 Dotations et réserves hors , Affectation résultat fonctionnement N ,58 13 Subventions participations , Opération d'ordre entre sections , Virement de la section de fonctionnement ,05 Total ,62 Dépenses d'investissement Proposition de règlement 16 Remboursement d'emprunts ,00 20 Immobilisations incorporelles ,13 21 Immobilisations corporelles ,44 23 Immobilisation en cours ,90 D 001 Déficit reporté ,67 Total ,14 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Proposition de règlement Recettes ,00 Dépenses ,00 Résultat 0,00 Section d'investissement Proposition de règlement Recettes ,62 Dépenses ,14 Résultat ,52 Résultat global prévisionnel ,52 17