eaux résiduaires et leur traitement ; jets directs par temps sec des réseaux d assainissement des eaux résiduaires urbaines.

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1 Pour bénéficier d une aide de l Agence de l Eau Agence de l eau Seine-Normandie Direction Territoriale Seine Amont 18, cours Tarbé CS Sens Fax : Mail : voir la rubrique «qui contacter» ASSAINISSEMENT REHABILITATION D OUVRAGE DE COLLECTE DES EAUX USEES Extrait du 10 ème programme ( : Actions aidées Les actions aidées sont les études, les travaux et l animation permettant de : eaux résiduaires et leur traitement ; jets directs par temps sec des réseaux d assainissement des eaux résiduaires urbaines. Eligibilité champ d application Sont éligibles les études spécifiques : études d orientation, études préalables d aide à la décision de réaliser des travaux. Sont éligibles les études de réalisation et les travaux pour la réhabilitation des réseaux existant. A compter du 1er janvier 2015, seuls seront éligibles les opérations réalisées sous charte qualité cf. la fiche de présentation en annexe ou La réhabilitation des réseaux existants est éligible que sur les seules opérations structurantes et complètes, c est-à-dire les opérations qui portent sur le collecteur principal et la partie publique des branchements sur le linéaire envisagé. Lorsque les travaux consistent à mettre en séparatif un réseau unitaire existant, seules sont aidées les opérations comprenant conjointement la création du réseau d eaux usées et la mise en conformité d une part significative (80 %) de la partie privative des branchements sur le linéaire concerné. Sélectivité des aides L optimisation de l emploi des ressources financières et humaines de l agence rend plus que jamais impérative la sélection des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs du programme. Ces priorités sont traduites dans les plans territoriaux d actions prioritaires (PTAP). Elles ne font toutefois pas obstacle à l aide aux autres actions inscrites au programme. DEMARCHE A SUIVRE Il est primordial d associer, l Agence de l Eau aux phases clefs de votre projet. Chaque chargé d opérations se tient à votre disposition pour tous renseignements ou rendez-vous. CONDITIONS PRÉALABLES La collectivité doit avoir pris une délibération validant le zonage d assainissement, après une enquête publique et l intégrer aux documents d urbanisme. Un diagnostic assainissement (réseaux et station) a identifié les travaux prioritaires à réaliser. Le projet doit participer à la préservation ou l amélioration du milieu aquatique, l Agence de l'eau de Seine Normandie se réserve la possibilité de hiérarchiser les projets en fonction des enjeux et de ne retenir que les projets ayant un impact significatif ou de prescrire des mesures complémentaires permettant de limiter l impact des rejets sur le milieu aquatique

2 ETAPE 1 : ACCORD DE PRINCIPE SUR L ÉLIGIBILITÉ Choix ou non d une assistance à maitrise d ouvrage. Dès que votre programme de travaux est défini, vous devez déposer auprès de l Agence de l Eau un dossier de demande de subvention comportant les pièces suivante 1 Une lettre de demande d aide financière, 2 Une copie délibération validant le zonage d assainissement après l enquête publique et la carte correspondante, 3 Une copie délibération approuvant la réalisation des travaux sous charte qualité des réseaux d assainissement, sollicitant l aide financière de l Agence de l Eau et mentionnant l ensemble du plan de financement (Conseil Général, Conseil Régional, DGE, ), 4 Une note explicative indiquant les principales conclusions du diagnostic et le programme de travaux hiérarchisés, 5 Une note explicative rappelant, l objectif des travaux, les rues concernées, le nb de branchements, le linéaire, l enveloppe financière, l état de conformité vis-à-vis de la DERU (information disponible auprès du service police de l eau de la DDT) et un plan de situation. L instruction sera d autant plus facilitée et la réponse d autant plus rapide que vous établirez et joindrez tous les documents demandés. Nous vous informerons dès que possible à l issue de l instruction de la suite donnée à votre demande : éligibilité du dossier, taux et modalités d aides. ETAPE 2 : AIDE FINANCIÈRE POUR LES ÉTUDES PRÉALABLES (SELON LES TRAVAUX) Selon la circulaire IC-OO-449 du 19/10/2000, point 5.11 et 5.12, les études préalables au projet ainsi que les acquisitions de terrain nécessaires à la réalisation du projet ne constituent pas un commencement d exécution et ne nécessitent pas de dérogation préalable. Aussi le cout de ces études pourra être inclus au montant global des travaux, sans faire l objet d une aide spécifique. Vous lancez la consultation des bureaux d études pour le recrutement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (facultatif) et les études préalables : étude géotechnique de phase 1, étude topographique, recensement de l encombrement du sous-sol, étude à la parcelle, ) selon le code des marchés publics (des modèles sont disponibles sur le site internet de la charte qualité), Dès vos choix effectués et avant notification, vous devez déposer auprès de l Agence de l Eau un dossier de demande de subvention comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non 6 Le marché signé avec l assistance à maîtrise d ouvrage. 7 Le compte rendu de la commission d appel d offre, une délibération approuvant le choix des bureaux d études et les offres retenues, 8 Une copie de la délibération approuvant la réalisation des études, sollicitant l aide financière de l Agence de l Eau et mentionnant l ensemble du plan de financement. Ce que nous ferons, si une demande d aide est présentée : commencer les études avant la décision de l Agence, en cas d urgence justifiée. En cas d accord, nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice générale de l agence de l'eau qui a lieu tous les mois environ, - 2 -

3 ETAPE 3 : AIDE FINANCIÈRE POUR LA MAITRISE D ŒUVRE (SELON LES TRAVAUX) PUIS ACCORD DE PRINCIPE SUR LE PROJET TECHNIQUE Suite aux études vous finalisez le programme de travaux et vous lancez la consultation des bureaux d études pour la maitrise d œuvre (des modèles sont disponibles sur le site internet de la charte qualité), Dès votre choix effectué et avant notification, vous devez déposer auprès de l Agence de l Eau un dossier de demande de subvention comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non 9 Une copie ou synthèse de l ensemble des études préalables, 10 Une note actualisée décrivant les travaux après les études préalables, 11 Une copie du dernier Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ou des données saisies dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, 12 Le compte rendu de la commission d appel d offre, une délibération approuvant le choix du maitre d œuvre et l offre retenue. Ce que nous ferons, si une demande d aide est présentée : commencer la mission de maitrise d œuvre avant la décision de l Agence, en cas d urgence justifiée. En cas d accord, nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice générale de l agence de l'eau qui a lieu tous les mois environ. Vous missionnez votre maitre d œuvre pour l élaboration du document de consultation des entreprises (DCE), Dès la rédaction du DCE, vous devez déposer auprès de l Agence de l Eau une demande d avis comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non 13 Une copie du DCE, au minimum le CCTP, le DQE et le RC. En cas d accord de principe sur le financement du au projet, nous validerons projet et nous vous adressons un accord de principe sur le projet technique. dès que possible votre ETAPE 4 : AIDE FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX Vous lancez la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, selon le code des marchés publics. Dès votre choix effectué et avant notification, vous devez déposer auprès de l Agence de l Eau un dossier de demande de subvention comportant les pièces suivantes et ceux des étapes précédentes si non 14 Le compte rendu de la commission d appel d offre, une délibération approuvant le choix de l entreprise et l offre retenue (acte d engagement, CCTP, CCAP, RC, DQE, mémoire technique, plan), 15 Un plan de financement reprenant le cout global de l opération, 16 La fiche de synthèse de l Agence de l eau (jointe en annexe). commencer les travaux avant la décision de l Agence, Si notre aide est supérieure à , nous soumettrons votre dossier à la commission des aides de l agence de l'eau qui se réunit tous les 2 mois environ. Si notre aide est inférieure à , nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice générale de l agence de l'eau qui a lieu tous les mois environ

4 Fiche de synthèse Demande d aide relative à la réhabilitation de réseau d assainissement Rue Ville.... Travaux réalisés dans le cadre du Schéma Directeur d Assainissement (SDA) ou suite à un diagnostic Date prévisionnelle de démarrage des travaux Durée prévisionnelle de réalisation oui non Date du SDA :. Date du diagnostic : / /. Type de travaux réhabilitation mise en séparatif Fonction du réseau Type de réseau collecte gravitaire liaison refoulement transport gravitaire liaison gravitaire Autres réseau unitaire réseau séparatif réseau unitaire avec projet de mise en séparatif NATURE DES TRAVAUX SUR RÉSEAUX EAUX USÉES ET UNITAIRES (HORS BRANCHEMENTS ET RÉSEAU PLUVIAL) Type de réseau Diamètre (mm) Type de matériau 1 Type de Linéaire du tronçon (m) (unitaire/séparatif) après travaux après travaux réhabilitation 2 1 PVC, béton armé, béton composite, fonte ductile, grès, PE, autre. 2 Chemisage, coque, injection, remplacement, tubage, autre Si chemisage, préciser le type de matériau du collecteur chemisé. Population raccordée Avant Après au linéaire de réseau concerné par les travaux Nombre de branchements sur réseaux EU/unitaire Nombre de branchements sur réseaux EP Nombre de postes de refoulement / relevage Avant travaux.. réhabilités.. Avant travaux.. réhabilités Avant travaux.. Créés Montant des travaux (études préalables aux travaux dont ITV, AMO, maîtrise d œuvre, travaux réseaux et branchements, contrôles/réception selon les spécifications Agence) : Travaux sur réseaux EAUX USÉES, UNITAIRE.. HT Travaux sur réseaux EAUX PLUVIALES.. HT (pour information car non aidés) Agence de l eau Seine-Normandie Direction Territoriale Seine Amont 18, cours Tarbé CS Sens Version : Janvier

5 Chronologie d une opération d assainissement sous charte qualité Rappels : Différentes études mené par l Agence de l Eau Seine-Normandie montrent que travailler sous charte n augmente pas de manière globale le coût d une opération et qu après 5 à 7 ans de vieillissement les réseaux posés sous charte présentent moins de défauts que les autres. Un rapport de stage sur les travaux financés l Agence de l Eau Seine-Normandie, montre qu il y a moins de non-conformité relevées lors des opérations préalables à la réception dans les opérations réalisées sous charte qualité que dans les autres opérations. Les points principaux à appliquer pour réaliser une opération sous charte qualité sont les suivants : 1) Délibération Afin de réaliser une opération sous charte qualité il faut en premier lieu que le maître d ouvrage en prenne la décision. Cette décision sera inscrite dans la délibération de la collectivité. L inscription dans la délibération de la collectivité est donc le premier point qui sera vérifié par les services de l agence. 2) Etudes préalables Les règles de l art le précise toute opération d assainissement doit faire l objet d études préalables qui doivent être réalisées avant la réalisation du DCE (Document de Consultation des Entreprises) En fonction des travaux à réaliser les études préalables sont : Etude géotechnique de phase 1 (CF Fascicule 70) [Etude obligatoire dans tous les cas] Eventuellement, le maître d œuvre dans sa mission doit proposer au maitre d ouvrage la réalisation d études complémentaires (phase 2 voir phase 3 du fascicule 70) Relevé topographique [Etude obligatoire dans tous les cas] Recherche des concessionnaires [Etude obligatoire dans tous les cas] Etudes à la parcelle [Etude obligatoire dans les opérations avec raccordement de riverains] Connaissance des points de rejet pour la réalisation des réseaux neufs. Connaissance de la conformité des parties privatives des branchements particuliers en cas de mise en séparatif ou de réhabilitation de réseaux. Etude du réseau existant [Etude obligatoire dans les opérations sur réseaux existants] Dans le cadre d opérations de réhabilitation de réseau La réalisation des études et du calendrier de réalisation seront vérifiés par les services de l agence. 3) Dévolution des marchés au «mieux disant» Pour la réussite d une opération d assainissement le choix des entreprises est primordial. Il doit s appuyer plus sur des critères techniques que sur des critères financiers. Les DCE pour le choix du maître d œuvre, de l entreprise de pose de canalisation et de l entreprise en charge des opérations de contrôles préalables à la réception doivent proposer des coefficients faisant apparaitre cette priorité. Les critères de choix pour les trois appels offre : Maître d œuvre (si la collectivité n est pas son propre maître d œuvre) Entreprise de pose Entreprise de contrôles préalables à la réception Seront vérifiés par les services de l agence 4) Période de préparation de chantier Afin de régler les points litigieux, limiter les gênes pour les riverains, limiter les arrêts de chantier, finaliser le planning d intervention. Le maître d œuvre doit prévoir une période suffisante de préparation de chantier. Cette période est lancée par un ordre de service spécifique. Un deuxième ordre de service permettra le démarrage du chantier. La présence de ces deux ordres de services sera vérifiée par les services de l agence. 5) Contrôles préalables à la réception Conformément à la réglementation et aux règles de l art le maître d ouvrage doit faire procéder, avant la réception à des contrôles par un organisme accrédité indépendant de l entreprise qui a réalisé les travaux. L agence de l eau a édité des spécifications sur l application de ces contrôles. Les services de l agence vérifieront si les contrôles préalables à la réception ont été réalisés conformément aux spécifications de l agence et si les travaux ont été réceptionnés après la levée de toutes les non conformités éventuelles