Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROROGATION DES CONTRATS PARTICULIERS REGION- DEPARTEMENTS CR 74-14

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION : AVENANT TYPE DE PROROGATION DES CONTRATS PARTICULIERS REGION-DEPARTEMENTS

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Les Contrats Particuliers Région-Départements (CPRD) conclus pour la période ont été prorogés d un an par délibération CR du 21 novembre 2013 et arriveront à échéance le 31 décembre Pour ne pas interrompre la mise en œuvre ou l achèvement des projets en cours, tout en préparant le renouvellement des CPRD, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer en 2015 une bonne transition avec la future période contractuelle. Après échange avec les Présidents des exécutifs départementaux, il a semblé opportun de proroger sur l année 2015 les CPRD actuels, en respectant plusieurs principes : - Achèvement des opérations engagées, - Pas d inscription d opérations supplémentaires, - Respect des enveloppes budgétaires régionales pour Une fois cette prorogation votée par le Conseil régional, les assemblées départementales pourront se prononcer à leur tour. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU Prorogation des Contrats particuliers Région-Départements LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU La délibération CR du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région- Département de l Essonne VU La délibération CR du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région- Département de Seine-et-Marne VU La délibération CR du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région- Département des Yvelines VU La délibération CR du 12 février 2009 approuvant le contrat particulier Région- Département de Seine-Saint-Denis VU La délibération CR du 12 février 2009 approuvant le contrat particulier Région- Département du Val-d Oise VU La délibération CR du 26 novembre 2009 approuvant le contrat particulier Région- Département de Paris VU La délibération CR du 26 novembre 2009 approuvant le contrat particulier Région- Département des Hauts-de-Seine VU La délibération CR du 26 novembre 2009 approuvant le contrat particulier Région- Département du Val-de-Marne VU La délibération CR du 26 novembre 2009 approuvant l avenant n 1 au contrat particulier Région-Département de Seine-et-Marne VU La délibération CR du 26 novembre 2009 approuvant l avenant n 1 au contrat particulier Région-Département de l Essonne VU La délibération CR du 28 juin 2012 approuvant les ajustements des contrats particuliers Région-départements avec la Seine-et-Marne, l Essonne et le Val-de- Marne VU La délibération CR du 22 novembre 2012 approuvant les ajustements des contrats particuliers Région-départements avec Paris, les Yvelines et la Seine-Saint- Denis VU La délibération CR du 20 juin 2013 approuvant l ajustement du contrat particulier Région-département avec le Département des Hauts-de-Seine VU La délibération CR du 29 septembre 2013 approuvant l ajustement du contrat particulier Région-Département du Val-d Oise VU La délibération CR du 21 novembre 2013 de prorogation du Contrat de Projets Etat- Région et des Contrats particuliers Région-Départements VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission des finances, et de la contractualisation et de l administration générale APRES EN AVOIR DELIBERE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR Article unique : Approuve l avenant type de prorogation d un an des Contrats particuliers Région- Départements annexé à la présente délibération qui sera proposé aux départements concernés et autorise le président à le signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION : AVENANT TYPE DE PROROGATION DES CONTRATS PARTICULIERS REGION-DEPARTEMENTS

8 8 / 9 CONTRAT PARTICULIER RÉGION ILE-DE-FRANCE DÉPARTEMENT AVENANT N Entre : - Le Département, représenté par Monsieur, Président du Conseil général, autorisé par la délibération de l Assemblée départementale du, ci-après dénommé le Département d une part, Et - La Région Île-de-France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional d Ile-de-France, autorisé par la délibération CR -14 du Conseil régional en date du novembre 2013, ci-après dénommé la Région d autre part, ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de proroger d une année supplémentaire le Contrat Particulier Région Ile-de-France Département ARTICLE 2 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L AVENANT Les conditions de mise en œuvre de l avenant sont les suivantes : Achèvement des opérations engagées, Pas d inscription d opérations supplémentaires Respect des enveloppes budgétaires pour l année 2015 ARTICLE 3 DATE D EFFET DE L AVENANT Le présent avenant prendra effet à la date de signature par les parties contractantes. En 2 exemplaires originaux, Fait à, le Fait à, le Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Le Président du Conseil général Jean-Paul HUCHON 1/1