Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION D AIDES AUX PROJETS NUMERIQUES D ENTREPRISES DANS LES YVELINES AUTORISATION DONNEE A LA SEINE-ET-MARNE D AIDER AU DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SEINE-ET-MARNAISES. <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 905 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 Technologies de l information et de la communication Programme : Aide au développement du territoire numérique Action : Soutien à la diffusion des usages, contenus et services numériques Chapitre budgétaire : 935 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 Technologies de l information et de la communication Programme : Aide au développement du territoire numérique Action : Soutien à la diffusion des usages, contenus et services numériques

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 5 ANNEXE 1 AU RAPPORT : COURRIER DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DE DEMANDE D ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF D AIDE AU DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SEINE-ET- MARNAISES DE MOINS DE 250 SALARIES... 6 ANNEXE 2 AU RAPPORT : MODALITES DE SELECTION DES ENTREPRISES (ANNEXE TECHNIQUE DE LA CONVENTION N IF /R, NOTIFIEE LE 2 FEVRIER 2009)... 9 PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PRESENTATION DES PROJETS SELECTIONNES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF E-TRANFORMATION DANS LES YVELINES ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D INTERVENTION RELATIF AU DISPOSITIF E-TRANSFORMATION ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION VISANT A FORMALISER LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF E-TRANSFORMATION... 25

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par la délibération n CP du 18 septembre 2008, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le Département des Yvelines pour favoriser l usage des Technologies de l Information et de la Communication (TIC) au sein des entreprises yvelinoises. Pour cela, une autorisation de programme de et une autorisation d engagement de ont été affectée sur le budget 2008 pour soutenir 120 projets numériques de PME Yvelinoises, selon les modalités précisées par convention n IF /R, notifiée le 2 février premières PME ont été sélectionnées à l issue des premières phases de diagnostic. Les subventions régionales pour ces 97 premières entreprises ont été attribuées par les délibérations n CP du 28 janvier 2010, n CP du 27 janvier 2011 et n CP du 7 juillet 2011, soit : en investissement, en fonctionnement. L objet du présent rapport, qui est sans incidence budgétaire, est de vous proposer de soutenir les 23 dernières PME yvelinoises pour la réalisation de leur projet numérique. Ces entreprises ont été retenues conformément aux modalités précisées par convention n IF /R, notifiée le 2 février 2009, et rappelées en annexe 2 au rapport. Les subventions régionales proposées pour ces 23 entreprises se répartissent comme suit : en investissement (soit 20,41 % du coût total des projets en investissement), en fonctionnement (soit 10,16 % du coût total des projets en fonctionnement). A ce jour, le partenariat mis en place par la délibération n CP du 18 septembre 2008 entre la Région et le département des Yvelines a atteint ses objectifs : entreprises soutenues sur les 120 prévues, - La participation régionale s élève à sur un total prévu de D autre part, le présent rapport propose de corriger le tableau récapitulatif présenté dans la délibération n CP du 28 janvier 2010, le montant de l aide à la société SARL EEIE annoncé dans le tableau étant erroné et ne correspondant pas au montant voté et réellement attribué. Enfin, ce rapport vous propose également d autoriser le Département de Seine-et-Marne à mettre en œuvre un dispositif d aide au développement des usages numériques en faveur des entreprises seine-et-marnaises de moins de 250 salariés. La demande du Président Vincent Eblé est présentée en annexe 1 au rapport. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 AU RAPPORT : COURRIER DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DE DEMANDE D ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF D AIDE AU DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SEINE-ET-MARNAISES DE MOINS DE 250 SALARIES

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8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 AU RAPPORT : MODALITES DE SELECTION DES ENTREPRISES (ANNEXE TECHNIQUE DE LA CONVENTION N IF /R, NOTIFIEE LE 2 FEVRIER 2009)

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe technique à la convention relative à la mise en œuvre d e-transformation dans le département des Yvelines Présentation Dans le cadre de la délibération n CR du 27 septembre 2007 relative au rapport de cadrage sur les technologies de l information et le développement numérique, la présente convention a pour objet la mise en œuvre du règlement e-transformation dans le département des Yvelines, lequel vise à associer la Région et le Département à la mise en œuvre du dispositif Entreprises Numériques visant à soutenir les projets d investissement dans l usage des TIC présentés par les PME et TPE franciliennes. La subvention accordée au Département des Yvelines permettra de mieux répondre aux besoins en matière de TIC des PME et TPE du Département en augmentant la part de financement publique pour les PME et en permettant au Département d ouvrir le dispositif aux TPE, qui ne bénéficiaient jusque là d aucune aide à l investissement dans ce domaine. Fonctionnement du dispositif Le dispositif de soutien au développement de projets numériques pour les TPE et PME se déroule en deux phases : une phase de diagnostic du projet numérique et une phase de réalisation du projet sélectionné. La subvention régionale au Département ne participe au financement que de la seconde phase, qui vise à la réalisation des projets sélectionnés à l issue de la phase de diagnostic. Le département s engage à mettre en œuvre et à suivre la phase de diagnostic et d instruction des dossiers et à fournir à la Région les dossiers d analyse et de recommandations de chaque entreprise candidatant à l aide à l investissement. La Région se prononce sur chacun des dossiers qui lui sont proposés et décide ou pas de sa participation à la phase de réalisation lors d un comité de sélection. La liste des entreprises sélectionnées ainsi que leurs projets est proposée aux élus lors de la Commission Permanente pour attribution de la part régionale de la subvention. Une notification concernant la part régionale est ensuite envoyée aux entreprises. Le Département se charge d informer le demandeur de la décision et des modalités de versement de l aide. Cette notification précise, le cas échéant, la part de subvention octroyée par la Région. Le Département est garant auprès de la Région du versement de l aide aux PME et TPE sélectionnées ainsi que de l utilisation de cette aide à la réalisation d un projet de développement d usage des TIC tel que décrit dans la présente annexe. Répartition des tâches Département/Région Département Région Promotion du dispositif R P Réception des candidatures Phase I Sélection des entreprises pour le diagnostic Attribution des consultants pour le diagnostic R I Recueil des dossiers d'analyses et des conclusions du diagnostic Phase II Instruction des dossiers pour la Phase II Définition des critères de sélection des projets C C Analyse des dossiers de demande de financement C C Sélection des projets à retenir C C Notification et versement de la subvention aux entreprises R I Suivi de la réalisation du projet de l'entreprise R I Remise du compte rendu d'activités du dispositif R I Evaluation du dispositif C C

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP R = Responsable C = Co-responsable P = Participe I = Est Informé Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif L objectif de la convention est de soutenir un total de 120 entreprises sur la phase de réalisation de leur projet. Ces entreprises sont sélectionnées au rythme de 60 entreprises par an. Les 120 entreprises auront été sélectionnées en 2010 et la réalisation des derniers projets sélectionnés aura lieu en A chaque sélection de 20 entreprises, par la Région et le Département, est présenté un rapport à la prochaine Commission Permanente pour attribution par les élus. Entreprises éligibles au dispositif Ces entreprises sont : - des TPE et PME de moins de 250 salariés, n'appartenant pas à plus de 25% à un groupe industriel de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 43 millions d euros, selon la définition proposée par la Commission européenne 1 ; - immatriculées ou en cours d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles ; - ayant une implantation dans le département des Yvelines ; - ayant fait l objet préalablement d une étude comprenant un diagnostic de leur système d information formalisé par un dossier de recommandations, élément essentiel et obligatoire de la demande d aide à l investissement. - Les TPE et PME ayant déjà bénéficiées de cette aide ne sont pas éligibles durant les 3 années qui suivent la date d attribution de l aide. Les aides publiques sont accordées en application du règlement (CE) No 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (J.O.U.E du 26 décembre 2006, L.379-5) 2. Projets éligibles au dispositif Les projets doivent développer des usages numériques destinés à favoriser la croissance des PME et TPE. Pour ce faire, ils mettent en œuvre par exemple l une des solutions suivantes : - une plate-forme informatique permettant la numérisation des processus de l entreprise (sécurité, CRM, comptabilité, ), - une solution de voix ou de téléphonie sur IP, voire de visiophone, - une solution en mode hébergé ou le recours à un bouquet de services mutualisés, - un site Web (Ecommerce, Extranet, etc ), - des équipements mobiles. Les projets éligibles portent notamment sur les thématiques suivantes : - Gestion de la relation clients et/ou fournisseurs, - Dématérialisation des procédures, 1 Définition de l article 2 de l annexe du règlement (CE) n 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ; Règlement général d exemption par catégorie (J.O.U.E du 9 août 2008 L214-3) 2 Une entreprise ne peut percevoir au titre de ce règlement plus de d aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Définition et déploiement de standards de communication, - Travail collaboratif, - Mobilité, - Commerce électronique, - Gestion des documents, archivages, - Externalisation des processus organisationnels de l entreprise (gestion de la paye, relation avec les fournisseurs ) Montant et Dépenses éligibles à la subvention régionale Le taux de subvention publique (comprenant la part de la région, du département et d éventuels autres partenaires) est de 50 % maximum du budget de réalisation du projet hors taxes. Cette aide est plafonnée à euros, dont euros maximum sont financés par la Région et euros maximum financés par le Département. 50% maximum de l aide régionale peut être consacrée à des dépenses de fonctionnement du projet. Sont considérées éligibles comme dépenses d investissements : - les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage et à maîtrise d œuvre, - les dépenses d infrastructure type serveurs, ou tout autre matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet (hors consommable), - les développements logiciels spécifiques à la mise en service de ce matériel - les études et prestations d ingénierie spécifiques à réalisation du projet. Sont considérées éligibles comme dépenses de fonctionnement : - Les dépenses liées à l accompagnement et au suivi du projet, - Les dépenses liées à la formation et à l accompagnement de l entreprise dans sa réorganisation dans le cadre d une conduite du changement, - les dépenses liées à la maintenance et l évolution des équipements matériels et logiciels et les services d hébergements. Ne sont pas financés : - les micro-ordinateurs seuls, - les périphériques seuls, - les logiciels bureautiques seuls, - les consommables informatiques en tant que tels (cartouches d'encre, souris, papiers spéciaux ) - le matériel de bureau. Financement - La Région et le Département se fixent l objectif suivant, l accompagnement et le soutien à la réalisation de 120 projets numériques de PME franciliennes. Pour se faire, la Région d Ile-de-France s'engage à : - verser au département des Yvelines une aide à la réalisation de maximum par projet soutenu; - soit un montant maximum de , répartis en un maximum de euros en investissement et de euros en fonctionnement pour la réalisation de la totalité de l ensemble des 120 entreprises sélectionnées.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION D AIDES AUX PROJETS NUMERIQUES D ENTREPRISES DANS LES YVELINES AUTORISATION DONNEE A LA SEINE-ET-MARNE D AIDER AU DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES EN FAVEUR DES ENTREPRISES SEINE-ET-MARNAISES. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU La circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi n du 13 aout 2004 relative aux responsabilités et libertés locales ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU L article du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'octroi des aides aux entreprises dans la région VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente VU La délibération n CR n du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier régional ; VU La délibération n CP du 18 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif E-Transformation dans le département des Yvelines ; VU La délibération n CP du 28 janvier 2010 relative à l attribution des aides E- transformation dans les Yvelines VU La délibération n CP du 27 janvier 2011 relative à l attribution des aides E- transformation dans les Yvelines et en Seine-et-Marne VU La délibération n CP du 7 juillet 2011 relative à E-Transformation (Yvelines et Seine-et-Marne) : attribution des aides et avenant à la convention entre la région Ile-de- France et le Département de Seine-et-Marne VU La convention IF passée avec le Conseil Général des Yvelines VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation, de l économie sociale et solidaire APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de soutenir les 23 projets sélectionnés selon les modalités définies par la délibération n CP du 18 septembre 2008, tels que détaillés en annexe 1 à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant est déterminé par application au coût du projet du pourcentage de participation régionale figurant ci-dessous :

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Décide de corriger le tableau récapitulatif présenté dans la délibération n CP du 28 janvier 2010, le montant de l aide à la société SARL EEIE annoncé dans le tableau étant erroné et ne correspondant pas au montant voté et réellement attribué, à savoir : TOTAL PROJET REGION CG78 DRIRE PROJETS Total Projet Aides % InvestissementFonctionnement Invest % Fonct % Invest % Fonct % Invest % Fonct % publiques SARL EEIE , , , , ,00 69, ,00 4, ,00 20, ,00 19,84 0 0, ,00 10,58

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 3 : Décide d autoriser le Département de Seine et Marne, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à mettre en œuvre un dispositif d aide au développement des usages numériques en faveur des entreprises seine-et-marnaises de moins de 250 salariés, dont les caractéristiques fournies par le Département de Seine-et-Marne figurent en annexe 2 et 3 à la présente délibération. Dit que l attribution et le versement de l aide ci-dessus autorisée s effectuent sous la responsabilité de la personne publique la mettant en œuvre, garante du respect des règles communautaires et nationales applicables. JEAN-PAUL HUCHON

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PRESENTATION DES PROJETS SELECTIONNES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF E-TRANFORMATION DANS LES YVELINES

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Raison sociale (ville) IMPAIR (CARRIERE SUR SEINE) AKC DISTRIBUTION (LIMAY) CDT RELATIONS HUMAINES (POISSY) CUISIN'STORE (VELIZY VILLACOUBLAY) PRETTRE ESPACES VERTS (LE TREMBLAY SUR MAULDRE) SL GRAPHIC (LIMAY) SA SI DOMAINE DE SAINT PAUL (SAINT REMY LES CHEVREUSE) SOFATRIM (BONNIERES SUR SEINE) GESTION PROTECTION SECURITE (PLAISIR) METRACOM (BUC) Secteur d'activité (Nombre salariés) Menuiserie métallique et serrurerie (14 salariés) Commerce de gros (1 salarié) Conseil en affaires (6 salariés) Commerce de gros (9 salariés) Service d'aménagement paysager (60 salariés) Conseil en affaires (1 salarié) Location de terrains (23 salariés) Fabrication d'emballages en matières plastiques (7 salariés) Commerce de gros (18 salariés) Descriptif du projet soutenu La société Impair est un professionnel reconnu de la maintenance et de l'installation de tout système automatisé de portes, portails et barrières ainsi que de tout système de contrôle d'accès. La gestion des contrats et leurs obligations, l'organisation des interventions et des suites et conséquences à donner, la planification des opérations, la gestion des demandes clients, la réception des appels... nécessitent de revoir la configuration du système d'information. L'entreprise a deux ans d'existence et a développé une activité de négoce d'accessoires automobiles dans les DOM TOM essentiellement avec des professionnels. L'entreprise souhaite développer sur d'autres régions le négoce de produits d'entretien. Le système d'information utilisé aujourd'hui se limite aux outils bureautiques. Pour permettre d'accompagner la croissance il est important de mettre en place un site de vente. Les outils dont dispose aujourd'hui cette entreprise de conseil en ressources humaines ne permettent pas de faire face à la croissance souhaitée et de générer et soutenir celle-ci. Elle souhaite donc s'équiper d'outils collaboratifs et de mobilités. L'entreprise souhaite également revoir tous les problèmes de sécurité de son système d'information. Dans un environnement concurrentiel très dur, cette société de vente de cuisine doit pouvoir s'équiper dun S.I. très performant. La société souhaite mettre en place une plateforme collaborative entre les clients les fournisseurs et le magasin. Cette plateforme sera attractive et ergonomique. Elle permettra l'animation, la promotion commerciale. Le client pourra suivre sa commande. Cette société propose des services d'entretien de parcs et jardins, fauchage et broyage, aménagements paysagers. Son infrastructure informatique est vieillissante, son site web obsolète. Il s'agit donc de revoir l'infrastructure, développer la mobilité, passer du site web informatif en plate forme collaborative, revoir la sécurité. Cette société propose des services de marquage publicitaire visuels pour expositions banderoles, calicots, véhicules, enseignes. Elle souhaite réaliser un bureau virtuel avec code d'accès client permettant le travail collaboratif entre le client et l'entreprise. Cet espace sera un lieu d'échange avec le client qui permettra de mieux formaliser le besoin et surtout de prévisualiser le produit fini. Le Domaine de Saint Paul gère la location et l'entretien de m² de bureaux et un centre de séminaires qui accueille stages, réunions, évènements et réceptions. La société souhaite mettre en place une plateforme de services utilisant la fibre optique pour les entreprises du domaine de Saint Paul : outils collaboratifs, outils de mobilité permettant de se connecter de n'importe quel endroit du Domaine, système de visioconférence mobile. La société propose les services suivants : imprimerie, Impression numérique, Edition, Conception, réalisation, et diffusion de panneaux d'exposition. Le projet consiste à moderniser le système d'information obsolète ainsi que le site internet. Il s'agira d'augmenter d'une part d'augmenter la proximité entre le client et l'entreprise, d'autre part de moderniser la chaine de production. La société propose les services suivants : fabrication, vente et entretien d'extincteurs, de détecteurs autonomes de fumée de gaz de monoxyde de carbone. Elle réalise également des plans de sécurité incendie, de panneaux de signalisation, de consignes générales et particulières, mise à jour de registres de sécurité. Le projet consiste en la modernisation du système d'information de l'entreprises, de l'achat d'un serveur sécurisé et de la mise en place d'un extranet qui va permettre de relier les clients, les commerciaux, et les techniciens. Fabrication Metracom est spécialisé dans l'intégration de systèmes de télécommunications par satellite auprès de d'équipements de clients européens et internationaux, privés et gouvernenmentaux. La société souhaite développer un outil communication collaboratif afin d'automatiser le traitement des devis et de faire le suivi projet. L'outil permettra également la (45 salariés) gestion des commandes et l'analyse de résultat. KNOWLEDGE INSIDE (VERSAILLES) MAHUTTE.COM (MONTESSON) SANTAROME (LA CELLE ST CLOUD) SRINEXT (MONTIGNY LE BRETONNEUX) Édition de logiciels système et de réseau (15 salariés) Portails internet (1 salarié) Commerce de gros (7 salariés) Ingénierie, études techniques (1 salarié) La société propose le développement de logiciels, des services et conseils en ingénierie systèmes. Elle souhaite rénover son système d'information : création et réalisation d'un site web, création d'un outil CRM, développement d'outils d'aide à la vente permettant un accroissement de l'activité. La société propose un site d'annonces immobilières. Elle souhaite développer une plate forme collaborative entre l'annonceur, le visiteur, les banques et l'opérateur immobilier. La société est spécialisée dans la distributiion multicanal de compléments alimentaires et produits bio. Le projet est un déploiement numérique efficace concernant toute la chaine des process de vente : promotion, gestion des commandes, gestion des reglements client/fournisseurs, préparation et expédition des commandes. La société est spécialisée dans l'audit et la surveillance de plateformes pétrolières. Le projet consiste à développer le système d'information afin de proposer une plate-forme collaborative pour un lien pour direct entre clients et techniciens. SCAN-IMMO (BOUGIVAL) ETS NEAU (ACHERES) Programmation informatique (1 salarié) Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques (31 salariés) La société propose des logiciels d'aide aux professionnels de l'immobilier. Le projet consiste à développer un comparateur de prix permettant de scanner les sites immobilier pour les comparer et suivre l'évolution de la gestion des annonces. Les établissements NEAU sont spécialisés dans la fabrication de saumons fumés, saumons marinés, poissons fumés et taramas. Leur système d'information actuel est obsolète. Les contraintes réglementaires du secteur obligent à disposer d'un système de traçabilité de la marchandise de bout en bout. Actuellement le système de traçabilité est géré sur papier. Ceci entraine une grande consommation de temps lors des contrôles sanitaires afin de certifié l'application de cette contrainte réglementaire.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP SARL ESTECH (BUC) REDSOL (POISSY) Activités spécialisées de design (105 salariés) Programmation informatique (3 salariés) La société propose des services de design industriel pour le secteur automobile. Elle souhaite faire évoluer son système d'information pour s'équiper d'outils de gestion de projets (gérer du prospect jusqu'à facturation du client), de gestion électronique des documents (suivi des congés payés des collaborateurs, factures fournisseurs, cahiers des charges), d'une plateforme collaborative pour le partage des informations numériques en temps réel et d'outils de visioconférences. Société d'audit et de conseil informatique, son projet consiste à moderniser son système d'information qui n'est plus suffisant pour suivre la croissance de l'entreprise : mettre en place un CRM avec un référencement naturel, une infrastructure d'hébergement, dématérialiser toutes les procédures, être capable de dialoguer de manière collaborative entre informaticiens, logisticiens, techniciens et la directions. COOKING EVENT SUPPLY (LES ALLUETS LE ROI) BIEN ALLER (BAILLY) HA PLUS PME (MONTIGNY LE BRETONNEUX) M3S FRANCE SARL ( COIGNIERES) BISCUITERIE ERTE (LE PERRAY EN YVELINES) Commerce de gros (2 salariés) Conseil en relations publiques et communication (1 salarié) Intermédiaires spécialisés dans le commerce (4 salariés) Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques (25 salariés) Fabrication de biscuits (18 salariés) La société propose des service de transformation de produits de la mer frais par le biais d'une chaine de froid et redistribition auprès d'un réseau de client. Elle doit optimiser ses méthodes en déployant une solution offrant toute la traçabilité nécéssaire à sa chaine de froid/conditionnement et ses expéditions.la notoriété et la crédibilité de l'entreprise passe par cette étape indispensable dans de cadre de ses expédition de produits nationale et internationale. Société de vente de vins aux restaurateurs, cavistes. Elle édite un magasine international. Le projet consiste à développer et gérer une force de vente pour toucher tous les lieux où l'on vend du vin. Il est donc nécessaire de mettre en place un site internet collaboratif avec un CRM pour gérer les forces de vente, travailler en collaboration avec les particuliers, les restaurateurs, les poissonneries. Cette société propose la mutualisation des achats non stratégiques à destination des TPE/PME/PMI. Son infrastructure réseau doit être rénovée à l'occasion d'un déménagement dans de nouveaux locaux. Cette société propose des prestation de service SAV pour la garantie constructeur de périphériques informatiques,télévisioins, projecteurs Son système d'information obsolète doit se moderniser pour permettre de lutter contre la concurrance dans ce sexteur (Système ERP / système de gestion intégré) Cette biscuiterie industrielle souhaite mettre en place un site marchand avec solutions de référencement, pour ouvrir un nouvel axe de service avec la vente en ligne.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D INTERVENTION RELATIF AU DISPOSITIF E-TRANSFORMATION 77

19 20 Règlement départemental d intervention relatif au dispositif e-transformation77 ARTICLE 1 Dispositif départemental d aide au développement des usages numériques pour les très petites et les petites et moyennes entreprises seine-et-marnaises Article 1.1 : Nom du dispositif Le dispositif départemental d aide au développement des usages numériques porte le nom de : e-transformation77 Article 1.2 : Objet Ce dispositif départemental a pour objet d accompagner le développement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises seine-et-marnaises en favorisant l utilisation des technologies de l information et de la communication. Article 1.3. : Bénéficiaires Ce dispositif s adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, selon la définition proposée par la Commission européenne, et qui rencontrent des difficultés pour accéder aux nouveaux usages permis par les technologies de l information et de la communication. Définition proposée par la commission européenne relative à l effectif et aux seuils financiers définissant les catégories d entreprises : 1. La catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 10 millions d euros. 3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions d euros. Articles 1.4 : Projets éligibles au dispositif d aide Les projets doivent développer des usages numériques destinés à favoriser la croissance de l entreprise. Ils peuvent porter sur les domaines suivants : - une solution de voix ou de téléphonie sur IP, voire de visiophone, - une solution en mode hébergé ou le recours à un bouquet de services mutualisés, - le commerce électronique, - un site web proposant des services innovants, - des équipements mobiles favorisant le travail à distance ou le télétravail, - la gestion de la relation clients et/ou fournisseurs, - la dématérialisation des procédures, - le travail collaboratif, - la gestion des documents, archivages, - l externalisation des processus organisationnels de l entreprise (gestion de la paye, relation avec les fournisseurs ). ARTICLE 2 Élaboration du dispositif Article 2.1 : Dossier de candidature 1/5

20 Annexe à la délibération n 1/06 21 L entreprise qui sollicite l aide départementale e-transformation77 doit répondre à l appel à projets en complétant un dossier de candidature. Ce dossier est mis à disposition par Seine-et-Marne Développement, Hôtel du Département, MELUN CEDEX. Article 2.2 : Comité de validation des candidatures Un comité de validation des candidatures composé des services du Département de Seine-et- Marne et de Seine-et-Marne Développement examine les candidatures. Le comité examine l éligibilité des entreprises et des projets à entrer dans le dispositif. Les candidats qui ne seront pas retenus en seront informés par courrier de la part du Département. Pour les projets retenus, il sera demandé aux entreprises d établir une lettre d engagement mentionnant qu elles acceptent bien les conditions du règlement du dispositif et qu elles se conforment aux exigences du règlement de minimis. Cette lettre devra également indiquer : - le nom/raison sociale et l adresse de l entreprise, - le nom et la fonction du représentant légal de l entreprise, - l activité de l entreprise, - le statut juridique de l entreprise, - la masse salariale de l entreprise, - le chiffre d affaires de l entreprise, - la description du projet (type de solution à financer, thématique du projet, la mise en place, le contexte et les objectifs du projet). Article 2.3 : Phase diagnostic Cette phase, financée par Seine et Marne Développement, a pour objet d aider l entreprise à formaliser le projet dans lequel elle souhaite investir. Cela se traduit par l intervention d un prestataire extérieur ou de Seine-et-Marne Développement qui s attachera à : - évaluer l entreprise, ses marchés, son système d information, son organisation interne, - analyser l intérêt technologique du projet, - estimer sa faisabilité technique et financière, - évaluer l intérêt du projet au regard du développement des TIC tant à l échelle départementale que régionale. A l issue de cette étude, un dossier de préconisations détaillant les étapes de réalisation du projet sera élaboré par Seine-et-Marne Développement ou par le prestataire extérieur. Article 2.4 : Comité de sélection Les candidatures sont évaluées par un comité de sélection selon une grille préétablie qui porte sur des éléments de l entreprise (secteur d activité, marché, effectif, situation comptable, organisation interne ) et sur le projet (enjeux, objectifs, faisabilité ). Une attention particulière sera apportée sur l aspect développement durable inscrit dans les projets (baisse des déplacements, des consommations de papier ). A l issue de la phase de diagnostic, le comité de sélection composé des services du département de Seine-et-Marne et de ceux de Seine-et-Marne Développement se prononce au vu du dossier d analyse et de synthèse du projet sur les dossiers à retenir pour le financement de leur réalisation. Le Département informera les candidats qui n auront pas été retenus. Article 2.5 : Validation du projet