REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : ville de Loudun Objet du marché : Mission de diagnostic et mission d accompagnement et de prospection économique La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l' (des) article 26-II-4 et 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : 15 novembre avant 12h Page 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Objet du marché Procédure de passation Forme du marché... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Durée du marché Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et options Variantes Options... 4 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de document sur site... 4 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis... 5 Article 6 - Jugement des propositions... 6 Article 7 - Renseignements complémentaires... 6 Page 2

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Ville de Loudun 1 rue Gambetta LOUDUN Téléphone : Télécopie : Adresse mail : mairie@ville-loudun.fr Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Mission de diagnostic Mission d accompagnement et de prospection économique. 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 26-II-4 et 28 du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché La consultation donnera lieu à l établissement d une convention Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Le marché est décomposé en 2 lots: - Mission de diagnostic - Mission d accompagnement et de prospection 3-2-Durée du marché Les prestations seront exécutées dans les délais indiqués dans le cahier des charges, à compter de la notification du marché 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Budget de la commune, selon les règles de la comptabilité publique. 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Il sera présenté la liste précise des associés au sein du groupement, avec la spécialité des uns et des autres. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Page 3

4 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation -le cahier des charges Sans objet Sans objet. Sans objet. 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4-3-Modification de détail au dossier de consultation 4-4-Visite des lieux et consultation de document sur site Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - La déclaration du candidat dûment complétée et signée, jointe au dossier de consultation (article 43 et suivants du CMP) - Les justificatifs exigés à l'article 45 du CMP -Justificatifs des capacités pour la réalisation de cette prestation, compétences en prospection économique - Références du candidat en réalisation de missions similaires - Les effectifs humains mis à disposition pour la réalisation de la prestation Contenu de l'offre - mémoire méthodologique comprenant : La méthode de gestion de la mission Et tout autre élément jugé utile par le candidat -Offre financière Page 4

5 En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - La nature des prestations sous-traitées ; - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; - Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur soit 10 jours, les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Sans objet. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions et les documents annexes doivent être rédigés en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention : MISSION DE DIAGNOSTIC MISSION D ACCOMPAGNEMETN ET DE PROSPECTION ECONOMIQUE - «Ne Pas Ouvrir» Les offres devront être remises contre récépissé ou recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MAIRIE DE LOUDUN 1 Rue Gambetta BP LOUDUN Pour le pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas le dépôt des plis par voie électronique. Page 5

6 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : Critères de jugement des candidatures : 1. Garanties financières 2. Garanties professionnelles 3. Garanties techniques Critères de jugement des offres : 1. Prix de la prestation... 50% 2. Note Méthodologique (Composition équipe, moyen, méthodologie,.) 50% Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : 1) Renseignements administratifs et techniques - Madame POIRIER Céline Tel : Fax : Mail : c.poirier@ville-loudun.fr Article 8 Voies et délais de recours L'instance chargée des procédures de recours dans le cadre du présent marché est le Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai de recours dont dispose le candidat non retenu au présent marché est de deux mois à compter de la notification de la décision de la décision de rejet de son offre pour contester celle-ci devant le TA de Poitiers. En outre, le candidat peut, jusqu'à la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L du Code de Justice Administrative, devant le TA de Poitiers. Page 6