Avenant au contrat de ville de Montereau-Fault-Yonne pour la mise en œuvre de l Opération de renouvellement urbain

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1 PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Avenant au contrat de ville de Montereau-Fault-Yonne pour la mise en œuvre de l Opération de renouvellement urbain Entre : - L Etat, représenté par Monsieur Cyrille SCHOTT, Préfet du département de Seine-et-Marne - La commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par Monsieur Yves JÉGO, son Maire - Le conseil régional d Île-de-France, représenté par Monsieur Jean-Paul HUCHON, son Président - La Direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations d Île-de-France, représenté par M. Patrick TERROIR, son Directeur - L office public d habitations à loyer modéré de Montereau-Fault-Yonne, représenté par Monsieur Claude SIGONNEAU, son Président - La Solidarité Immobilière de Seine-et-Marne, représentée par Madame Martine CHASTRE, sa Directrice. * * * Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions modifiée, Vu les décisions des Comités Interministériels des Villes des 30 juin et 2 décembre 1998, Vu la circulaire n du Premier Ministre, en date du 31 décembre 1998, relative aux contrats de ville , Vu le Contrat de Plan signé le 18 mai 2000 entre l Etat et la Région Île-de-France en application duquel sont signés les contrats de ville pour la période , Vu la délibération du Conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne en date du 28 juin 2000 approuvant la convention cadre et autorisant le Maire à la signer, Vu le projet de délibération du Conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne convoqué pour le 16 janvier 2001 approuvant le présent avenant et autorisant le Maire à le signer, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional d Île-de-France en date du 6 juillet 2000 approuvant la convention cadre et autorisant le Président à la signer. Vu la convention cadre du contrat de ville de Montereau-Fault-Yonne signée le 27 octobre Il est convenu et arrêté ce qui suit : Adresse postale : 1, Place de la Porte de Paris MELUN cedex - téléphone télécopie

2 Article 1 : la conception de l O.R.U. L Opération de renouvellement urbain s intègre au cadre contractuel unique du contrat de ville auquel elle apporte une ressource supplémentaire en crédits d investissement. Elle vient se placer au service du projet global défini dans la convention cadre et détaillé dans les conventions thématiques. Article 2 : la poursuite du travail : D ores et déjà, les partenaires s engagent à adopter les démarches suivantes pour approfondir la définition du projet : - élaboration des premières conventions thématiques relatives à la culture, à l éducation, à l emploi, l insertion et le développement économique, ainsi qu à l habitat, au logement et à la gestion urbaine de proximité. Des représentants de la Ville et de l Etat récemment désignés seront chargés de co-animer des groupes partenariaux dont les réflexions nourriront le contenu de ces conventions. - réalisation d une enquête sur la dynamique résidentielle et les relations sociales de la Ville haute. Destinée à améliorer la connaissance des décideurs locaux sur le ressenti des habitants et leurs attentes, cette enquête, conduite dès avril 2001, permettra d approfondir le projet socio-urbain validé le 7 avril Elle éclairera notamment les projets de démolitions. - définition d un schéma d organisation territoriale des services des bailleurs et de la Ville pour une meilleure gestion urbaine de proximité. Ce schéma précisera notamment les modalités d accompagnement de ces organismes dans leur travail de restructuration interne et de professionnalisation de leurs équipes. L instance de pilotage du contrat de ville se prononcera, chaque année, sur la programmation prévisionnelle des opérations à réaliser. Afin d initier ce projet, les partenaires se sont entendus sur la première étape de sa réalisation destinée tant à démontrer son caractère opérationnel dans un souci de continuité qu à éclairer par des études nécessaires leurs réflexions. A ce titre, sont d ores et déjà programmées pour 2001 les études et opérations suivantes : - gestion urbaine de proximité : - en appui de la démarche de restructuration interne menée par l OPHLM, recrutement d un chargé de mission pour l amélioration de la gestion urbaine de proximité assurée par l Office. - réalisation d un diagnostic pour le compte des bailleurs (OPHLM et SISM) en vue de la définition d un schéma d organisation opérationnelle pour l amélioration de la gestion urbaine de proximité ; application de ce schéma à titre expérimental sur le secteur Voltaire, propriété de l Office ; la SISM se prononcera au vu des résultats de l enquête sur la dynamique résidentielle et les relations de quartier et des options prises en matière de démolition. - accompagnement de la Ville dans sa démarche d amélioration de la gestion urbaine de proximité étroitement corrélée à celle initiée par les bailleurs. - approfondissement du projet socio-urbain : - réalisation d une enquête sur la dynamique résidentielle et les relations sociales de la Ville haute, qui permettra d approfondir le projet socio-urbain du contrat de ville, mais aussi de préciser les projets de démolitions concernant l OPHLM (dont le principe a été acté dans le protocole de recapitalisation par la CGLS) et, enfin, d apporter un éclairage sur l avenir pouvant être réservé au patrimoine de la SISM, boulevard Diderot. - réalisation d une étude sur le cadran nord-est de la Ville haute : compte tenu des démolitions d ores et déjà réalisées ou programmées dans ce secteur, notamment sur la place Jean sans peur, cette étude permettra de préciser l avenir à réserver aux espaces ainsi libérés. - réalisation d une étude en vue du réaménagement de la place des fêtes, cœur de la Ville haute. 2

3 - Opérations relatives à l habitat : - réhabilitation d une partie du patrimoine de l OPHLM (280 logements place Voltaire, 50 logements rue Fleur Bégné et 200 logements de la terrasse d Alembert). - résidentialisation d un immeuble sis rue Fleur Bégné, propriété de l OPHLM. - démolition de 130 logements de la place Jean sans peur, propriété de l OPHLM. Une commission chargée du suivi du relogement des familles habitant encore ce bâtiment sera régulièrement réunie. Elle associera les représentants de la sous-préfecture d arrondissement, de l Unité d action sociale, de la DDE, de l OPHLM et du CCAS. - construction, par l OPHLM, de 3 pavillons rue des Sablons, 34 logements place du Colonel Fabien, 30 pavillons avenue de la colline Saint Martin et de 20 maisons de ville avenue de Surville. - Autres opérations : - restructuration du cour Montaigne. - construction de la maison de l enfance. - construction d un point d accès aux droits et d un bureau de police. Le tableau annexé au présent avenant précise le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel de ces différents projets. Article 3 : la direction du projet : Les partenaires s engagent à procéder, à titre de préfiguration du GIP, au recrutement d un chargé de mission socio-urbain qui sera placé aux côtés du chargé de mission social, également directeur de la solidarité de la Ville de Montereau-Fault-Yonne à ce jour. Au service d une conduite partenariale et d un pilotage politique du projet, il devra être capable de passer commande et de piloter une mission de pré-programmation socio-urbaine. Pour ce faire, il veillera à la mobilisation du partenariat, à l implication des habitants et au renforcement des compétences disponibles. L équipe de direction de projet co-mandatée sera recrutée d un commun accord et cofinancée par l Etat, la ville de Montereau-Fault-Yonne et la Caisse des dépôts et consignations. A ce titre, il pourra être fait appel au cabinet Altedia ESR chargé pour le compte de la DIV et de la CDC de constituer un «vivier» de compétences pour les directions de projet des GPV et, accessoirement, des ORU. Article 4 : L engagement des partenaires a) L Etat : L Etat réserve une enveloppe de 25 MF de crédits spécifiques à ce projet en complément des crédits qui seront mobilisés pour la mise en œuvre du contrat de ville. Cette enveloppe d objectif sera susceptible d être réévaluée ou ajustée, en particulier lors de l examen de l état d avancement du projet qui devra être réalisé fin b) La ville de Montereau-Fault-Yonne : Le niveau moyen de participation aux divers projets s établira à hauteur de 5 à 6 MF par an. Cette contribution financière au projet s ajoute à l effort consenti par la commune pour le redressement de l OPHLM dans le cadre de la Caisse de garantie du logement social, qui s élève en moyenne à 2 MF par an. c) La région Île-de-France : Le conseil régional d Île-de-France, cosignataire du contrat de ville, consacrera une enveloppe de 11 MF de crédits d investissement au financement de l Opération de renouvellement urbain. En outre, une aide annuelle d un montant prévisionnel de F pourra être apportée au titre des actions de fonctionnement. 3

4 d) Le département de Seine-et-Marne : Le Conseil général sera sollicité dans le cadre de ses compétences propres et financements de droit commun pour renforcer son action sur le territoire de Montereau-Fault-Yonne. Par ailleurs, dans le cadre du Contrat d Aménagement et de Développement Urbain Concerté en cours (CADUCE) et, à la demande de la ville de Montereau-Fault-Yonne, des enveloppes spécifiques pourront être mobilisées pour des actions relevant de l ORU. e) La Caisse des dépôts et consignations : Partenaire de la Politique de la Ville, la Caisse des Dépôts et Consignations mobilise ses outils d intervention aux côtés des collectivités locales, de l Etat et des partenaires locaux, dans le but d accroître la concrétisation opérationnelle des projets de renouvellement urbain. Elle s associe au dispositif de pilotage de l Opération de renouvellement urbain et mobilisera sur la période des crédits destinés : - au cofinancement de l ingénierie de projet et de la direction de projet - à la mise en œuvre de prêts sur fonds d épargne : les Prêts Renouvellement Urbain ou Prêts Projets Urbains. - à la mise en œuvre de dispositifs financiers à partir du Fonds Renouvellement Urbain Ces financements seront accordés projet par projet, sous réserve de leur faisabilité économique et après analyse de l éligibilité aux modes d intervention de la Caisse. Les enveloppes financières prévisionnelles pourront faire l objet, le moment venu, d une contractualisation qui complètera la présente convention. f) Les bailleurs sociaux : Les bailleurs sociaux participent à la mise en œuvre du projet, en particulier, au titre du renforcement de la gestion urbaine de proximité et de l amélioration du cadre bâti. Pour sa part, l OPHLM s engage, dans le cadre du protocole de recapitalisation par la CGLS, et notamment sur la Ville haute : - à réhabiliter, en cinq ans, 947 logements, - à procéder aux démolitions qui seraient nécessaires (évaluées à 264 logements), - à reconstruire, pour partie sur les coteaux du plateau de Surville, 100 logements. Le montant des opérations de réhabilitation et de démolition qui permettront la requalification du bâti et, par conséquence, du quartier, s élève à 65 MF (sous réserve des financements de l Etat, de la Région, du Département et de la Ville comme acté dans le protocole). De plus, pour améliorer le cadre de vie de la Ville haute et pour faciliter la relation avec les habitants, l Office participera au renforcement de la gestion urbaine de proximité en collaboration avec la SISM et la Ville. NB : Les actions, présentées dans l annexe à la présente convention, sont identifiées au titre de besoins potentiels. Les estimations financières correspondant à ces actions ont un caractère indicatif. La mobilisation effective des subventions tiendra compte de l annualité budgétaire et des moyens susceptibles d être mis en œuvre conformément aux dispositions arrêtées par chaque partenaire. 4

5 Fait à Montereau-Fault-Yonne, le Le Préfet de Seine-et-Marne Le Président du conseil régional d Île-de-France Cyrille SCHOTT Jean-Paul HUCHON Le Maire de Montereau-Fault-Yonne Le Directeur Régional de la Caisse des dépôts et consignations Yves JÉGO Patrick TERROIR La Directrice de la Solidarité Immobilière de Seine-et-Marne Le Président de l Office HLM de Montereau-Fault-Yonne Martine CHASTRE Claude SIGONNEAU 5