PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

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Brian Côté
il y a 7 ans
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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES Représenté par Le Président du Conseil Général, dûment habilité à cet effet par l Assemblée délibérante en date du Et domicilié

1 PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES Représenté par Le Président du Conseil Général, dûment habilité à cet effet par l Assemblée délibérante en date du Et domicilié en cette qualité à l Hôtel du département sis 2, place André Mignot à Versailles (78012 cedex), D UNE PART, ET : LA SOCIÉTÉ SASU inscrite au R.C.S de Saint Brieuc, sous le numéro B , et dont le siège social est sis Centre d Affaires Eleusis1, 1 rue Pierre et Marie Curie Plérin, représentée par Monsieur Jacques-Yves HARSCOUET, Directeur général, D AUTRE PART. 1

2 IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE TRANSACTION 1. La décision d une consultation unique relative à l implantation et à la maintenance d un progiciel de gestion sur les domaines MDPH et PAPH a été prise lors de la Commission d Appel d Offres (CAO) du 14 avril 2009, puis votée le 29 mai Le marché DSI relatif à l implantation et à la maintenance d un progiciel de gestion de la MDPH et de la gestion de l action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (PAPH) a été notifié après un appel d offres ouvert à la société Info DB le 21 octobre Il s agit d un marché d une durée de 4 ans, à bons de commandes avec un montant minimum de TTC et un montant maximum de TTC. Ce marché est composé de deux tranches : Une tranche ferme relative à l implantation et la maintenance d un progiciel de gestion de la MDPH, d un montant de HT ( ,30 TTC), Une tranche conditionnelle relative à l implantation et la maintenance d un progiciel de gestion de l action sociale en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (PAPH), d un montant de ,00 HT ( ,60 TTC). 4. Un avenant de moins-value d un montant de HT (20.068,88 TTC) relatif à la phase de la Validation d Aptitude Partielle (VAP) des Interfaces a ramené le montant initial de la tranche ferme (MDPH) à ,42 TTC. Aujourd hui, la tranche ferme concernant la MDPH est en cours de finalisation : le procès-verbal de la VSR a été signé le 30 janvier A ce jour, la situation financière de cette tranche est la suivante : Les prestations de la tranche ferme ont été exécutées et payées, à l exception de la facture de la Vérification de Service Régulier qui est en cours de mandatement pour un montant de ,16 TTC ( HT). le montant total dépensé y compris les bons de commande de la partie variable s élève à , 38 TTC il reste un seul bon de commande (le numéro 15) concernant le GEVA actuellement en cours d exécution pour un montant de ,24 TTC (26 793,68 HT) 5. La tranche conditionnelle relative à PAPH a été affermie par un courrier du Président le 28 mars Avec le bon de commande, il a été adressé un courrier le 12 mai 2011 à Info DB pour préciser certains points : Mise en place du domaine PH en premier. Implantation de la version standard de Perceaval avec analyse différentielle entre les besoins des utilisateurs, les documents du marché et les fonctionnalités du progiciel. 6. Cette analyse différentielle menée mi-2011 a mis en évidence de nombreuses différences pour un montant des évolutions estimé à TTC. Cette estimation plutôt onéreuse au regard du montant du marché et l évolution des besoins du Département ont débouché depuis fin 2011 à un gel de l implantation de Perceaval. 2

3 7. Dans la tranche conditionnelle, seul le montant de la mise en ordre de marche (MOM) a été réglé, soit ,48 TTC en août Deux factures sont actuellement en attente : la VAP Configuration d un montant de ,04 TTC qui porte essentiellement sur la participation d Info.DB à l analyse différentielle. un acompte de 9.851,95 TTC correspondant à la ligne «Participation aux instances de suivi de projet». 8. Entre la décision du lancement d une nouvelle consultation (2009) et aujourd hui, les besoins de la Collectivité ont évolué donnant lieu au plan de modernisation PAPH prévu sur les années 2013/2014 (Fiche d étude d impact approuvée le 4 juillet 2012). Cette évolution combinée au fait que le progiciel Perceaval apparaît peu adaptable et la refonte du périmètre fonctionnel du Système d Information PAPH du Département PAPH motivent l arrêt du marché actuel. 9. Le présent protocole d accord transactionnel a donc pour objet de résilier le marché DSI , de permettre le paiement des factures en attente correspondant à des prestations effectivement réalisées, et enfin, d indemniser la société Info DB pour les frais de suivi de projet engagés depuis mi PAR CONSEQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT ARTICLE 1er RESILIATION DU MARCHE DSI Le Département des YVELINES décide la résiliation du marché DSI relatif à l implantation et à la maintenance d un progiciel de gestion de la MDPH et de la gestion de l action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (PAPH). ARTICLE 2 EXECUTION DU BON DE COMMANDE n 15 Les prestations objet du bon de commande n 15 (mise en œuvre du module GEVA) notifié le 14 décembre 2012 et actuellement en cours d exécution continueront à s exécuter conformément au cahier des charges jusqu au 30 septembre 2013 au plus tard et seront payées après exécution pour un montant de ,68 HT (32 045,24 TTC). 3

4 ARTICLE 3 INDEMNISATION DE LA SOCIETE Le Département des YVELINES s engage à verser à la société InfoDB : la somme de ,42 HT (53 194,99 TTC), correspondant au montant des deux factures actuellement en attente pour des prestations qui ont été réalisées au titre de la tranche conditionnelle du marché (analyse différentielle et acompte pour le suivi du projet). la somme de ,06 TTC, pour indemnité de résiliation et correspondant aux jours/hommes consacrés au suivi du projet depuis le mois de juin Le versement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent protocole. ARTICLE 4 COMPTE ENTRE LES PARTIES Le présent protocole d accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché DSI Plus généralement, et en contrepartie des engagements souscrits par le Département des YVELINES, la société Info DB se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à l exécution du marché objet du présent protocole transactionnel. ARTICLE 5 RENONCIATION À ACTION La société Info DB et le Département des YVELINES renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l un envers l autre, relatif à l exécution et au paiement du solde du marché objet du présent protocole transactionnel. 4

5 ARTICLE 6 EFFET DU PRÉSENT PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL Le présent protocole d accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l article 2052 dudit code, de l autorité de la chose jugée en dernier ressort. FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX VERSAILLES, le Pour le Département des YVELINES 1 Pour la société LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE 1 Signature du président du conseil général précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action». 2 Cachet de la société et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action». 5

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