Présentation de la Safer LR

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1 Présentation de la Safer LR

2 La SAFER Languedoc-Roussillon Une légitimité Des missions d intérêt général, dynamiser l agriculture, accompagner les collectivités locales dans leur projet foncier, protéger l environnement. Une organisation Une gouvernance partagée, organisations professionnelles agricoles, collectivités territoriales, chambres consulaires. 67 salariés dont 30 conseillers de proximité.

3 Nos métiers Expertise foncière Transaction Ingénierie étude Travaux Eau

4 Ses Caractéristiques : Créées par la loi d orientation de 1960, régies par le code rural Statut de société anonyme (à but non lucratif) Sous tutelle des Ministères de l Agriculture et des Finances Ressources : produits de l activité et aides pour les missions de service public (État et Europe) 4

5 Une légitimité issue de la loi Loi d orientation de 1960, loi d avenir pour l agriculture de missions règlementaires Développement de l agriculture, la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Protection des ressources naturelles, maintien de la diversité biologique Le développement des territoires ruraux La transparence du marché foncier rural

6 SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D ACTIVITES ECONOMIQUES JEAN-ANTOINE CHAPTAL PRAE Jean-Antoine Chaptal

7 Contexte Le Parc Régional d Activités Économiques (PRAE) Jean-Antoine Chaptal fait partie des parcs créés par la Région Languedoc-Roussillon pour favoriser l implantation des entreprises sur le territoire La ZAE est située au nord-ouest sur la commune de Badaroux. Rappel des surfaces : Surface du périmètre de la ZAE : 180 ha Surface de terrain cessible envisagé 62,2 ha (environ 39 ha au nord, 23 ha au sud) Programme global indicatif prévisionnel de constructions m² Montant de l'opération : , livraison prévue en

8 Le rôle de la SAFER : Convention de négociations foncières signée entre LRA et la Safer LR dans le cadre la réalisation du parc régional d activités Jean Antoine Chaptal Missions de la SAFER : - Recherche de biens fonciers et négociation de ces biens : période ha négociés - Recherche de foncier pour les mesures compensatoires forestières - Transfert des biens vacants et sans maître - Mise en place d un échange amiable entre propriétaires privés, agriculteurs et le SDEE - Mise en place de baux avec des exploitants agricoles 8

9 Situation de la maîtrise foncière aujourd hui : L ensemble du foncier est acquis par LRA dans le périmètre du PRAE (hormis 2 parcelles en cours d acquisition) ha négociés 9

10 PRAE Jean Antoine Chaptal : Mesures compensatoires au défrichement Le Syndicat mixte du PRAE Jean Antoine CHAPTAL a prévu de réaliser des défrichements d espaces forestiers (environ 30 ha), afin d assurer la viabilisation du site qui accueillera la zone économique. Les dispositions des articles L à L du code forestier, prévoient des mesures compensatoires en cas de défrichements de zones boisées. Le syndicat mixte du PRAE est donc à la recherche d espaces non boisés, qui permettront cette compensation. La SAFER est intervenue dans le cadre de ces négociations foncières pour les mesures compensatoires forestières 10

11 Mission avec la Commune de Badaroux dans le cadre du PRAE : Les biens vacants et sans maître Accompagnement réalisé pour la Commune de Badaroux dans le cadre de l acquisition de biens vacants et sans maître : De l identification de ces biens à leur publication aux registres des hypothèques. 12 parcelles concernées situées dans le Périmètre du Parc régional d activité économique (PRAE) Jean-Antoine Chaptal. 5,5 hectares Acquisition de ces biens par la Commune de Badaroux dans le but d en rétrocéder une grande partie à Languedoc-Roussillon Aménagement (LRA) pour les besoins du PRAE Jean-Antoine Chaptal SAFER LR - Comité technique du 19 Novembre

12 Situation des biens vacants et sans maître dans le PRAE SAFER LR - Comité technique du 19 Novembre

13 LA VOIE D ACCES Nord : Opération d échanges amiables avec des propriétaires privés et le SDEE Etude de dureté foncière réalisée par la SAFER dans le cadre de la réalisation des voies qui permettront l accès au Parc d activité régional (accès nord) Objectif : créer une nouvelle voie de façon à réaliser un accès indépendant de celui du SDEE Mise en place d un échange amiable : - 8 propriétaires privés + SDEE - 20 hectares 13

14 Parcelles concernées dans le cadre de l échange amiable entre les propriétaires privés et le SDEE permettant la création de l accès nord. 14

15 Situation avant et après l échange : 15

16 Merci de votre attention SAFER LR - Comité technique du 19 Novembre