Le 6 juin Diffusion : Personnes Publiques Associées, Autorité Environnementale. * * * * * *

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1 Le 6 juin 2013 Département du développement urbain et social Secteur Aménagement de La Courneuve suivi : Eric Fourcadier, Jérôme Page note réf : 13-N-04 Objet : Présentation de le Déclaration de Projet visant à mettre le PLU de La Courneuve en compatibilité avec le projet de Pôle Fiduciaire Francilien de la Banque de France Diffusion : Personnes Publiques Associées, Autorité Environnementale. * * * * * * Depuis l été 2012, la Banque de France est propriétaire de l ancien site industriel Babcock à La Courneuve. D une surface d environ 8,4 hectares, ce terrain est situé entre le quartier de la Gare et celui des Quatre Routes, le long de l autoroute A86. Localisation du site Babcock 1/8

2 Sur la moitié Nord de ce site (d une contenance d environ 4 hectares), la Banque de France va implanter deux programmes : - Un Nouveau Centre Fiduciaire d environ m² SHON, qui aura pour fonction principale de trier les billets en circulation à l échelle de l Ile-de-France ; - Un pôle tertiaire d environ m² SHON, qui accueillera les directions en charge de la politique fiduciaire de la Banque. La partie Sud du terrain sera cédée à l EPFIF, en vue de la réalisation d un projet urbain en cours de définition. Actuellement, le projet de la Banque de France n est compatible ni avec le PLU de la Ville de la Courneuve, ni avec le SCoT de la Communauté d Agglomération Plaine Commune. Les collectivités souhaitent mettre leurs documents d urbanisme en compatibilité avec le projet de la Banque de France, afin de permettre la réalisation de celui-ci. Pour ce faire, elles ont recours à la procédure de Déclaration de Projet, telle que proposée par l article L300-6 du Code de l Urbanisme. 1. LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET > Mise en place de deux procédures de Déclarations de Projet Deux procédures distinctes de déclaration de projets sont conduites simultanément, et chacune concerne un document d urbanisme spécifique : le PLU municipal de La Courneuve d une part, et le SCoT de Plaine Commune d autre part. La Ville pilote la Déclaration de Projet liée au PLU municipal, tandis que Plaine Commune mène la Déclaration de Projet liée au SCoT. Toutefois, en raison des compétences déléguées et transférées à l intercommunalité, ce sont les services de Plaine Commune qui rédigent les différents documents. La présente note, et le présent dossier, portent sur la Déclaration de Projet visant à mettre le PLU de La Courneuve en compatibilité avec le projet de la Banque de France. La procédure liée à la mise en compatibilité du SCoT fait l objet d un envoi distinct. La procédure de Déclaration de Projet s avère bien adaptée au projet de la Banque de France, les activités que la Banque de France souhaite mettre en place sur le site Babcock étant d intérêt général (politique fiduciaire, contrôle de la monnaie en circulation, ). Par ailleurs, les modifications qu il est envisagé d apporter au PLU ne remettent pas en cause l économie générale du document. Il convient de noter que les Déclarations de Projet portent uniquement sur le site du projet de la Banque de France, et non sur celui du futur projet urbain. > Le calendrier de la démarche Avril mai 2013 Etude Environnementale par les BET ASTERRA et SYMBIOSE Juin Août 2013 Analyse du dossier par l Autorité Environnementale 25 Juin 2013 Examen conjoint de la Déclaration de Projet Septembre 2013 Enquête Publique Octobre 2013 Rapport du Commissaire-Enquêteur Décembre 2013 Approbation de la Déclaration de Projet par le Conseil Municipal 2/8

3 > L évaluation Environnementale de la Déclaration de Projet Les BET ASTERRA et SYMBIOSE ont été retenus afin de mener à bien l évaluation environnementale de la Déclaration de Projet relative au PLU de La Courneuve. Leur étude fait partie des pièces transmises aux Personnes Publiques Associées. 2. LES EVOLUTIONS ENVISAGEES POUR LE PLU DE LA COURNEUVE Un tableau récapitulant les différentes évolutions qu il est proposé d apporter au PLU est également transmis aux Personnes Publiques Associées. La présente note vise à présenter les principales modifications envisagées. > Le Rapport de Présentation : les Dispositions - Cartes «Schéma de synthèse des déplacements et du maillage projeté» et «Hiérarchie projetée des voies» Afin de relier plus facilement les quartiers des Quatre Routes et celui du Centre-ville, les dispositions actuelles du Rapport de Présentation prévoient, dans les deux cartes mentionnées ci-dessus, un franchissement de l A86 et des voies ferrées du RER B qui passerait en surplomb de la parcelle de la Banque de France. Au-delà de contraintes techniques et financière très lourdes qui n ont jamais été approfondies -, ce franchissement ne pourra être réalisé suite à l implantation de la Banque de France dans la mesure où ce pont prendrait appui sur le site de la Banque. Le projet de nouvelle version intègre cette contrainte en supprimant le franchissement mais en gardant un objectif de faciliter les liaisons entre les quartiers (Quatre Routes et Gare). Ces cartes prévoient également la création d une nouvelle voie venant traverser le site selon un axe Est-Ouest, permettant une liaison depuis la rue Rosa Park jusqu à la rue Emile Zola. Cet axe Est-Ouest n est pas compatible avec la répartition foncière prévue entre le projet de la Banque de France et le futur projet urbain. Il est ainsi proposé de le repositionner au droit des halles «Sud», dans le respect de l histoire du site. Carte «Schéma de synthèse des déplacements et du maillage projeté» Extrait de la légende 3/8

4 Carte «hiérarchie projetée des voies» Extrait de la légende - Carte «Schéma de synthèse du patrimoine végétal à protéger et développer» La version actuelle de cette carte prévoit la création d un alignement d arbres le long de la voie Est-Ouest dont les deux cartes étudiées ci-avant envisagent la création. La création d un «jardin public» est également proposée, sur la friche végétale actuellement en place sur le site Babcock. Dans le cadre de la Déclaration de projet, il est proposé de repositionner le futur axe Est- Ouest au droit des halles «Sud», ce qui implique un repositionnement du futur alignement d arbres. De plus, l actuelle «friche végétale» appartient au site de la Banque de France : il est donc proposé de ne pas créer de jardin à cet endroit, mais de l aménager dans le cadre du futur projet urbain développé sur la partie Sud du site. La localisation de ce futur jardin n étant pas encore arrêtée, il est proposé de ne pas le localiser sur la nouvelle carte. Carte «Schéma de synthèse du patrimoine végétal à protéger et développer» Extrait de la légende 4/8

5 > Le PADD - Carte «Cohérence globale du territoire communal» Afin de relier plus facilement les quartiers des Quatre Routes et celui du Centre-ville, le PADD actuel (carte n 1 : «Cohérence globale du territoire communal») prévoit un franchissement de l A86 et des voies ferrées du RER B qui passerait en surplomb de la parcelle de la Banque de France. Au-delà des contraintes déjà évoquées, ce franchissement ne pourra être réalisé suite à l implantation de la Banque de France dans la mesure où ce pont passerait alors audessus du site très sécurisé de la Banque. Le projet de nouvelle version intègre cette contrainte en supprimant le franchissement mais en gardant un objectif de faciliter les liaisons entre les quartiers (Quatre Routes et Gare). Carte «Cohérence globale du territoire communal» - Carte «Une ville plus belle et plus attractive» Par ailleurs, le PADD actuel prévoit également la création d un jardin public en lieu et place d une friche végétale présente sur le site Babcock. Comme déjà indiqué plus haut, cette friche végétale fait partie du périmètre de l opération de la Banque de France, et ne pourra donc pas être converti en espace public. Ce projet de jardin public doit donc être supprimé du PADD, tout en maintenant l objectif de mettre en place une trame viaire dans le respect de l axe historique estouest. Le projet de nouveau règlement du PLU insiste également sur la qualité des espaces extérieurs qui seront aménagés par la Banque de France. Par ailleurs, il convient là aussi de supprimer de la carte le projet de franchissement audessus de l A86 qui était prévu jusque-là. 5/8

6 Carte «Une ville plus belle et plus attractive» > Les Orientations d Aménagement Le site Babcock fait l objet d une Orientation d Aménagement dans le cadre du PLU actuel. Certaines des dispositions de ce document ne sont pas compatibles avec le projet de la Banque de France. Ainsi, les orientations d aménagement actuelles prévoient la création d une nouvelle voie venant traverser le site selon un axe Est-Ouest, permettant une liaison depuis la rue Rosa Park jusqu à la rue Emile Zola. Elles prévoient également la création d une esplanade devant les halles Sud. Enfin tout comme pour le PADD, un nouveau franchissement de l A86 et des voies ferrées est proposé. Le franchissement de l A86 est impossible au vu du projet de la Banque de France, de même que l esplanade. Il faudra donc supprimer ces éléments. De plus, le projet d esplanade est en partie situé sur le site de la Banque de France. Il est donc proposé de le supprimer, tout en maintenant l ambition d un axe Est-Ouest ample et majeur. Enfin, comme déjà évoqué ci-avant, il est proposé de repositionner l axe Est-Ouest au droit des halles Sud. 6/8

7 Carte «schéma de synthèse des Orientations d Aménagement» > Le règlement Actuellement, le secteur Babcock appartient à la zone UM du règlement, qui ne permet pas la mise en œuvre du projet de la Banque de France. Il est donc proposé de créer un secteur UEe pour le seul site du projet d implantation de la Banque de France, la partie Sud du site Babcock restant en UM. La création de ce nouveau secteur permettrait au projet de la Banque d être compatible avec le règlement du PLU, tout en veillant à ce qu il s insère au mieux dans son environnement. 7/8

8 Carte du Règlement Zonage actuel du site Babcock Proposition de nouveau zonage du site Babcock 3. COMPOSITION DU DOSSIER ENVOYE AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Les Personnes Publiques Associées se voient adresser : - La présente note d introduction de la Déclaration de Projet visant à mettre le PLU de La Courneuve en compatibilité avec le projet de la Banque de France ; - Une proposition de nouvelle version du PLU, les modifications envisagées apparaissant en vert ; - Un tableau récapitulatif des modifications envisagées pour le PLU ; - Le rapport environnemental de la Déclaration de Projet, établi par le bureau d études ASTERRA ; - L étude faune/flore du site, réalisé par le bureau d études SYMBIOSE. 8/8