DEPARTEMENT DE LA REUNION. COMMUNE DE SAINT PAUL Lieu-dit «Saline les Bains»

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT PAUL Lieu-dit «Saline les Bains» CONSTITUTION DE SERVITUDES ET OCCUPATIONS TEMPORAIRES POUR LA POSE DE CANALISATIONS D EAU POTABLE ET D EAUX USEES RUE DES ARGONAUTES RUE DES SCALAIRES

2 SOMMAIRE 1-1 bis 1- PREAMBULE 2 2- OBJET DE L ENQUETE 3 3- CADRE JURIDIQUE 3 4- COMPOSITION DU DOSSIER D ENQUETE 4 5- CONTEXTE DE L ENQUETE (reprise de la notice explicative) Présentation du projet Description du projet Localisation du projet Objectifs du projet Personnes concernées 6 6- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE Désignation du commissaire enquêteur Tableau des permanences Démarches relatives à l enquête Avant l enquête Pendant l enquête Après l enquête Publicité Climat de l enquête Clôture de l enquête 8 7- REMARQUES Registre de la mairie de Saint Paul Registre de la mairie de La Saline les Bains Courriers Précisions par rapport aux observations 9-10

3 8- PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS MEMOIRE EN REPONSE CONCLUSIONS ANNEXES PREAMBULE

4 La constitution de servitudes et d occupations temporaires pour la pose de canalisations d eau potable et d eaux usées relève du code rural et de la pêche maritime ainsi que du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Elle fait l objet de la présente enquête. Cette servitude et cette occupation temporaire se situeront sur le territoire de la commune de Saint Paul, au lieu-dit La Saline les Bains et plus particulièrement sur la rue des Argonautes et la rue des Scalaires. Elle concernera 27 unités foncières et représentera un linéaire de 850 mètres environ. Par délibération du conseil municipal, en date du 25/02/2015, la mairie de Saint Paul sollicite Monsieur le Préfet de La Réunion pour l organisation de cette enquête. Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2015, Monsieur le Préfet de la Région et du Département de La Réunion a désigné Monsieur Jean-Pierre SCHIETTECATTE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Marie Claude GALLAND en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Dans son arrêté N /SG/DRCTV/4, Monsieur le Préfet de la Région et du Département de La Réunion a précisé les modalités d organisation de cette enquête publique. 2- OBJET DE L ENQUETE Cette enquête est ouverte dans le but d autoriser la constitution de servitudes légales pour la pose de canalisation d eau potable et d eaux usées sur les rue des Argonautes et des Scalaires, La Saline les Bains sur le territoire de la commune de SAINT PAUL. Elle permet de s assurer que les surfaces concernées pour la pose desdites canalisations et retenues pour les occupations temporaires ainsi que les servitudes sont bien destinées aux emprises nécessaires à la réalisation des futurs travaux d aménagement et que ces emprises sont réellement nécessaires et suffisantes à la réalisation du projet. Elle doit permettre de s assurer que le pétitionnaire respectera les directives environnementales (SDAGE) et prendra toutes les précautions pour empêcher tout risque de pollution et dégradation du milieu. Elle a également pour objectif d informer le public, de mettre à sa disposition, dans les mairies du territoire concerné, à savoir, la mairie principale de Saint Paul et la mairie annexe de La Saline les Bains, le dossier soumis à l enquête et les registres ouverts à cet effet pendant toute la durée de celle-ci, afin de recueillir ses observations en dehors ou lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie, ou, le cas échéant par des courriers qui lui sont adressés au siège de la mairie principale de Saint Paul. Elle permet aussi de vérifier que les procédures administratives et réglementaires sont bien respectées et appliquées.

5 3- CADRE JURIDIQUE Cette enquête est soumise au cadre juridique suivant : Loi du 19 décembre 1892 autorisant une collectivité publique à occuper temporairement des terrains privés pour les besoins de ses travaux. Les articles L 152-1, R à R du code rural et de la pêche maritime. L article R du code de l expropriation pour cause d utilité publique. Elle s appuie également : Sur l arrêté municipal de Saint Paul du 25 février 2015 sollicitant l ouverture d une enquête publique préalable à l établissement de servitudes en vue de la pose d une canalisation d eau potable et d une autre d eaux usées sur les rue des Scalaires et des Argonautes, sur le territoire de la commune de Saint Paul. Sur la désignation par Monsieur le Préfet de La Réunion, arrêté N /SG/DRCTV/4 en date du 07 juillet 2015, de M. Jean-Pierre SCHIETTECATTE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Mme Marie Claude GALLAND, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Sur la liste des pièces du dossier constitué et transmis par la SEDRE (opérateur foncier de la commune de Saint Paul) en date du 02 avril 2015, conformément à l article R du code rural et de la pêche maritime. Sur l avis de recevabilité en date du 04 mai 2015 de la Direction de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt (DAAF). Sur la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l année 2015 établie le 21 novembre 2014, en application des articles D à R du Code de l Environnement. 4- COMPOSITION DU DOSSIER D ENQUETE

6 Il est composé conformément aux dispositions des codes cités plus haut des élément suivants : Plan de situation. Plan parcellaire avec indication du tracé de la servitude et occupation temporaire. Plan général des ouvrages. Etat parcellaire. Notice explicative. Délibérations du Conseil Municipal. 5- CONTEXTE DE L ENQUETE (reprise de la notice explicative) 5-1 Présentation du projet. La commune de Saint Paul et la régie des eaux «La Créole» souhaitent améliorer la desserte en eau potable et l assainissement collectif des eaux usées des rues des Argonautes et des Scalaires à La Saline les Bains. Ce secteur est situé en zone constructible dans le PLU actuel (U2c et U2h), les constructions sont actuellement autorisées, mais les projets immobiliers importants ne peuvent être réalisés sans le renforcement de la canalisation d eau potable, et en l absence d assainissement collectif eaux usées. Cette absence de réseau d eau potable, ne permet pas également d assurer la défense incendie des habitations existantes. Ce renforcement de canalisation est également essentiel à la réalisation du projet de résorption de l habitat insalubre «RHI Trou d Eau», projet porté par la commune de Saint Paul. La pose de réseaux d eaux usées permet de respecter le zonage d assainissement collectif de la commune de Saint Paul, et de densifier l habitat sur cette zone urbaine. 5-2 Description du projet. Les travaux consistent à mettre en place une conduite d eau potable de diamètre 150 mm en fonte sur 880 mètres ainsi qu une conduite eaux usées de 200 mm en PVC sur 183 mètres. La tranchée sera d une profondeur d environ 2 mètres, elle sera remblayée en sable pour l enrobage de la conduite et grave 0/31,5 en recouvrement.

7 Le revêtement de la chaussée au droit de la tranchée sera identique au revêtement existant. La durée des travaux est estimée à 6 mois. Elle se fera par tranches et chaque soir, la tranchée sera recouverte pour permettre l accès des riverains. Le coût du projet est estimé à environ euros HT pour les deux canalisations 5-3 Localisation du projet. La pose de la canalisation d eau potable ainsi que de la canalisation en eaux usées se fera sur les chemins des Argonautes et des Scalaires à La Saline les Bains, lesquels chemins traversent actuellement des parcelles privées, de la parcelle EW 412 jusqu à la parcelle EW 492. La servitude nécessaire pour la pose de la canalisation d eau potable représente un linéaire total de 880 mètres. La servitude concernant la canalisation d eaux usées représente un linéaire de 183 mètres en tranchée commune avec l eau potable. 5-4 Objectifs du projet. Les ouvrages permettront : Une augmentation du débit de distribution Une augmentation de la pression de distribution. Une amélioration de la qualité de l eau distribuée aux abonnés Un meilleur rendement de la distribution. Une meilleure continuité dans le service de l eau. Un assainissement collectif eaux usées pour une suppression des fosses septiques pour une meilleure protection des nappes d eau souterraines, et une densification de l habitat. Ces améliorations favoriseront le développement du parc logements et économique de la commune. 5-5 Personnes concernées par le projet.

8 Suie à la dernière mise au point avec la SEDRE, 28 parcelles sont concernées. 22 appartiennent à des particuliers, 1 à l Etat et 5 à la communes. Nous retrouvons 25 propriétaires particuliers, un propriétaire : l Etat et un autre propriétaire, la commune de Saint Paul. 6- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 6-1 Désignation du commissaire enquêteur J ai été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Monsieur le Préfet de La Réunion en date du 07/07/2015, Madame Marie Claude GALLAND l a été, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 6-2 Tableau des permanences L arrêté préfectoral a retenu et fixé les dates suivantes pour les permanences. Mairie principale de Saint Paul : Le 10/08/201 Le 25/08/2015 de 09 heures à 12 heures. de 13 heures à 16 heures. Mairie annexe de La Saline les Bains : Le 13/08/2015 Le 20/08/2015 de 09 heures à 12 heures. de 13 heures à 16 heures. 6-3 Démarches relatives à l enquête Suivent ci-dessous toutes les démarches Avant l enquête Désignation par le Préfet de La Réunion Prise de contact avec la Préfecture, Mme NATIVEL Corinne, pour l établissement du calendrier des permanences Réception du dossier par la poste. Prise de contact avec M. BOULLAY responsable du service foncier de la SEDRE. Réunion de travail avec Mme VOCHRE, inspecteur foncier à la SEDRE, en charge du dossier et Mme GALLAND, commissaire enquêteur

9 suppléant, à la SEDRE pour étude du dossier et demande de renseignements complémentaires. Vérification de l envoi des lettres recommandées AR à tous les propriétaires concernés et demande de renvoi systématique de lettre recommandée aux riverains n ayant pas retiré leurs plis AR. Vérification et prise de contact avec les responsables de la mairie principale de Saint Paul et de la mairie annexe de La Saline les Bains pour affichage de l enquête et mise à disposition d une salle convenant à la réception du public lors des permanences. Visite sur le terrain et réunion de travail avec le pétitionnaire : Mme VOCHRE et M. LATCHIMY de la SEDRE assistés de M.CADET Alain, chef du service de programmation de La Créole et Mme GALLAND, commissaire enquêteur suppléant Pendant l enquête Passage au service foncier de la mairie pour vérification et destination de l emplacement réservé au PLU de la ville de Saint Paul évoqué par M. GUIHLOT concernant la rue des Scalaires. Demande de copie de la lettre de la DAAF en date du 04/05/2015. Demande de divers documents et avis de réception des lettres recommandées adressées aux différents propriétaires concernés par l enquête Après l enquête Récupération du registre et du dossier de la mairie annexe de La Saline les Bains pour dépôt à La Mairie principale de Saint Paul pour clôture et signature par le maire de la ville. Récupération des registres clos et signés par le maire. Remise du procès verbal des observations à M. VOCHRE de la SEDRE. Récupération du mémoire en réponse aux observations. Envoi du rapport numérique à la Préfecture et dépôt à la DAAF auprès des services de M. FONTAINE. 6-4 Publicité La publicité légale requise pour ce type d enquête a été respectée.

10 L affichage a été effectué en mairie principale et annexe de La Saline les Bains ainsi que sur le site, au moins huit jours avant le début de l enquête publique. Il a d ailleurs été vérifié par mes soins et fait l objet d une annotation dans le présent rapport. Il n y a pas eu de publicité complémentaire sous quelque forme que ce soit. 6-5 Climat de l enquête L accueil du commissaire enquêteur ainsi que du commissaire enquêteur suppléant durant toute l enquête publique a été tout à fait courtois de la part du pétitionnaire et les différents partenaires ont répondu favorablement aux demandes d entretien avec le commissaire enquêteur titulaire et le commissaire enquêteur suppléant qui a souhaité assisté à l ensemble de l enquête. Les personnels communaux dans les différents lieux où ont été assurées les permanences ont été d une remarquable amabilité et efficacité. Les quelques requêtes présentées par le commissaire enquêteur pétitionnaire ont été immédiatement satisfaites. Les moyens matériels ont été appropriés et suffisants durant le cours de l enquête. Aucun incident n est venu perturber le bon déroulement de celle ci. Il faut noter la grande disponibilité de Mme VOCHRE de la SEDRE et M. CADET de La Créole qui ont pratiquement assuré un passage systématique à chaque permanence. 6-6 Clôture de l enquête Conformément aux textes en vigueur elle s est déroulée du 10 au 25 août inclusivement. Pendant cette période, les pièces du dossier ainsi que les registres d enquête ont été déposés à la mairie principale de Saint Paul ainsi qu en mairie annexe de La Saline les Bains, aux heures habituelles d ouverture des bureaux, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations. 7- REMARQUES

11 La demande de renvoi systématique de courrier aux riverains n ayant pas réclamé leurs plis recommandés n a pas été inutile, puisque au moins deux personnes l ont fait suite à ce nouvel envoi et l une est venue à une permanence. Il est vrai que la demande a paru justifiée car leur nombre n était pas important. Il est regrettable que les fichiers du bureau des hypothèques ne soient pas tenus à jour, j ai pu constater qu au moins une parcelle avait changé de propriétaires depuis le lancement de l enquête publique. Le service foncier de la mairie s est engagé à procéder aux mesures nécessaires dans les délais les plus brefs. Il est également regrettable que le plan parcellaire avec indication du tracé de la servitude et de l occupation temporaire ne corresponde pas à la réalité ; ce dernier n ayant pas été mis à jour récemment selon le responsable de La Créole, M. CADET. L attention du commissaire enquêteur a été attirée par des personnes concernées s étonnant de la superposition de leurs constructions avec celles de leurs voisins : parcelles EW/650 et ET/755v ainsi que EW/1358 et ET/753. J ai remis officiellement à Mme VOCHRE le procès verbal de mes observations, dont un exemplaire signé figure e au présent et en annexes, en l invitant à produire le plus rapidement possible, compte tenu de la faible densité des remarques effectuées, ainsi que les explications et échanges qui ont eu lieu au fil de l eau durant l enquête, un mémoire en réponse, également joint en annexes avec son bordereau d envoi. 7-1 Registre de la mairie de Saint Paul 3 observations sans avis défavorable au projet, portées au registre d enquête, aucun courrier reçu, aucune observation verbale. 7-2 Registre de la mairie de La Saline les Bains Trois observations portées au registre d enquête, aucun courrier reçu, aucune observation verbale. 7-3 Courriers A la date de rédaction du présent, aucun courrier n a été adressé au commissaire enquêteur. 7-4 Précisions par rapport aux observations La continuité de la rue des Argonautes se fera par procédure amiable avec les différents propriétaires concernés ; pour ceux-ci, les compteurs seront posés au carrefour et l assainissement restera individuel pour le moment.

12 Pour l ensemble des propriétaires concernés, ils pourront, sous certaines conditions, bénéficier s ils le souhaitent d une exonération de la taxe des eaux usées à formuler auprès de La Créole, pour en connaître les modalités.. Les compteurs seront posés au droit de chaque parcelle à proximité du futur réseau public. Pour les parcelles éloignées du réseau public, les compteurs seront installés à proximité de ce dernier. Les eaux usées collectées seront acheminées vers la station d épuration de l Ermitage (c est la seule station existante sur la zone balnéaire).

13 Procès verbal des observations en date du 26/08/2015. M. IBRAHIM Yacoub «Travaux d urgence à entreprendre. Pas de pression adéquate pour lutter contre un incendie. Mais l indemnisation est à revoir». NB : Il ne fait pas du tout état d une quelconque opposition et ne répète pas sa demande de modification de tracé évoquée dans la demande de renseignements qui a été rédigée avant son passage à la permanence. M GUILHOT Marc propriétaire de la parcelle EW 1031 écrit dans le registre : «Il y a une réserve foncière notée sur le PLU de Saint Paul dans la rue des Scalaires qui permettrait côté haut de faire passer le tout à l égout et les canalisations d eaux car cela laisserait le chemin dégagé et que ces personnes sont les premières concernées par le tout à l égout. Cette réserve foncière est matérialisée à droite sur le chemin en montant par des bornes. D autre part, serait-il possible de prévoir l enfouissement du réseau EDF?». Mutualisation des moyens pour les entreprises qui interviennent les unes après les autres. Prolongation du réseau rue des Argonautes, jusqu à la ravine côté nord, est ce que la parcelle ET 890 sera concernée? Saint Paul, le 26/08/2015. L inspecteur foncier de la SEDRE Mme VOCHRE Le commissaire enquêteur SCHIETTECATTE Jean-Pierre

14

15

16

17

18 CONCLUSIONS L arrêté préfectoral en date du 07/07/2015 désignant Monsieur SCHIETTECATTE Jean-Pierre commissaire enquêteur titulaire et Madame Marie Claude GALLAND commissaire enquêteur suppléant pour conduire l enquête publique relative au projet de constitution de servitudes et occupations temporaires pour la pose de canalisations d eau potable et d eaux usées sur la rue des Argonautes et des Scalaires, commune de Saint Paul, lieu-dit La Saline les Bains. Le dossier constitué par la SEDRE suite à la demande de la mairie de Saint Paul mis à l étude des différents services concernés ainsi que déposé dans chacune des mairies concernées par ladite enquête (mairie de Saint Paul et La Saline les Bains) pour y être mis à la disposition du public, du 10 au 25 août aux jours, dates et heures d ouverture de ces lieux publics. La notification par courrier recommandé AR à tous les propriétaires concernés. Les 2 permanences tenues par le commissaire enquêteur aux jours et dates prévus à la mairies de Saint Paul et les deux permanences à la mairie de La Saline les Bains aux jours et dates prévus par l arrêté. Le libre accès du public à ces permanences. La clôture et la signature des registres d enquête effectuées par le maire de Saint Paul. Les observations du public portées aux registres d enquête. Le certificat d affichage de la mairie de Saint Paul et les contrôles effectués par mes soins. L affichage réalisé par le pétitionnaire sur le site. (Photos jointes en annexes). Le rapport d enquête rédigé plus haut, ainsi que les observations formulées au pétitionnaire, les renseignements obtenus au cours de différents entretiens et son mémoire en réponse font état d une volonté de tenir compte des demandes d adaptation formulées par les propriétaires concernés ainsi que des remarques soulevées par mes soins, sans porter atteinte à l économie du projet. La servitude est implantée sur des espaces non clôturés, il n y a aucune nécessité de démolir des murets ni des constructions existantes. Il est prévu de remettre à l état initial les terrains et voies affectés par la servitude et l occupation temporaire. Un état des lieux contradictoire sera établi par ministère d huissier au début et à la fin des travaux

19 la canalisation d eaux usées est située à l extérieur du périmètre de protection du forage FRH5 conformément à l arrêté n /SG/DRCTCV. Le projet, par la pose d une nouvelle conduite ductile, permettra de supprimer les anciennes canalisations, pour beaucoup d entre elles aériennes et fragiles. Il respectera les mesures opérationnelles du SDAGE, à savoir «promouvoir les équipements et infrastructures permettant des économies d eau» orientation 1.3 du SDAGE. Il permettra également d atteindre les objectifs visés au paragraphe 5-4 du présent. Tous ces points me permettent d émettre un : Avis favorable Le commissaire enquêteur déclare qu il a mené ses travaux et tiré les conclusions correspondantes à l enquête publique dont il a été chargé, sans qu aucun intérêt passé, présent ou futur ne mette en cause son indépendance, son impartialité et son objectivité. Le Bernica, le 02/09/2015. Le commissaire enquêteur. Jean-Pierre SCHIETTECATTE.

20 ANNEXES Demande de la SEDRE en date du 31/03/2015. Arrête Préfectoral N /SG/DRCTVCV/4 en date du 07/07/2015. Avis de la DAF en date du 04/05/2015. Certificat d affichage en date du 25/08/2015. Bilan de réception des recommandés de la SEDRE Photos de l affichage sur le site. Bordereau du Mémoire en réponse de la SEDRE en date du 28/08/2015