Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DE L'ACTION TERRITORIALE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 908 «Transports» Code fonctionnel 818 : «Autres transports en commun» Programme HP : «Etudes d amélioration et de développement de l offre de transport» Sommaire EXPOSE DU MOTIF... 4 ANNEXE AU RAPPORT... 5 PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET... 12

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DU MOTIF Le présent rapport a pour objet d attribuer une subvention et d affecter un montant de d une autorisation de programme prélevé sur le chapitre 908 «Transports» du budget, code fonctionnel 818 «Autres transports en commun», programme HP «Etudes d amélioration et de développement de l offre de transport» du budget régional Il s agit de sécuriser la desserte d un lycée professionnel et d améliorer les conditions de dépose des élèves par les bus. L opération est la suivante : - amélioration de la desserte en transports en commun du lycée professionnel Champ de Claye à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sous maîtrise d ouvrage de la Commune de Claye-Souilly pour un montant de participation régionale de De plus, ce rapport met également en œuvre l obligation pour la structure subventionnée d accueillir au moins un stagiaire pendant une période de deux mois minimum, créée par la délibération n CR du 18 février Le nombre de stagiaires à recruter par la structure est précisé dans la fiche projet afférente, annexée au projet de délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP AMENAGEMENT DE LA DESSERTE BUS DU LYCEE PROFESSIONNEL CHAMP DE CLAYE A CLAYE-SOUILLY (77)

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8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DE L'ACTION TERRITORIALE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La loi n modifiée du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs ; VU La délibération cadre n CR du 19 juin 2014 relative au Plan de Déplacements Urbains d Île-de-France (PDUIF) ; VU La délibération cadre n CR du 19 juin 2014 relative au Plan d action régional en faveur de la mobilité durable (PRMD) ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à la mise en œuvre de la mesure « stages pour les jeunes franciliens» ; VU La délibération n CP du 09 avril 2015 relative à l attribution de subventions dans le cadre des politiques régionales de l action territoriale ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission des transports ; VU L avis de la Commission des finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : HP «PDU : PLD et actions territoriales» Décide de participer au titre de l annexe 5 à la délibération n CR relative à la Politique régionale en faveur de l action territoriale et au financement du projet de desserte par les transports en commun du lycée professionnel Champ de Claye à Claye-Souilly en Seine-et-Marne détaillée en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Bénéficiaire Opération Localisation Claye-Souilly Amélioration de la desserte en transports en commun du lycée professionnel Subvention régionale proposée Seine-et-Marne Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention conforme à la convention-type adoptée par délibération n CP du 09 avril 2015 modifiée, pour tenir compte des dispositions de la délibération n CR du 18 février 2016 et autorise la Présidente du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme disponible sur le chapitre 908 «Transports» - code fonctionnel 818 «Autres transports en commun» programme HP «Etudes d amélioration et de développement de l offre de transports» - action «PDU : PLD et actions territoriales» du budget 2016, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. La Présidente du Conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

11 11 / 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 12/10/2016 N de rapport CP Budget 2016 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Transports Autres transports en commun Études d'amélioration et de développement de l'offre de transport PDU : PLD et actions territoriales Dispositif : N Amélioration de la desserte de certains équipements à vocation régionale Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD AMENAGEMENT DE LA DESSERTE BUS DU LYCEE CHAMP DE CLAYE A CLAYE- SOUILLY (77) R336 - COMMUNE DE CLAYE SOUILLY CLAYE-SOUILLY Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,00 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,00 HT 70 % ,00 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Amélioration de la desserte de certains équipements à vocation régionale ,00 Total sur l'imputation ,00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET

13 13 / 15 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 12 octobre 2016 Objet : AMENAGEMENT DE LA DESSERTE BUS DU LYCEE CHAMP DE CLAYE A CLAYE- SOUILLY (77) Libellé base subventionnable Amélioration de la desserte de certains équipements à vocation régionale Montant de Montant base Taux subvention subventionnable d intervention maximum ,00 70,00 % ,00 Imputation budgétaire : PDU : PLD et actions territoriales PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE CLAYE SOUILLY Adresse administrative : 67 ALL ANDRE BENOIST CLAYE-SOUILLY Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Yves ALBARELLO, Maire Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Amélioration de la desserte de certains équipements à vocation régionale Rapport Cadre : CR37-14 du 19/06/2014 Objet du projet : AMENAGEMENT DE LA DESSERTE BUS DU LYCEE CHAMP DE CLAYE A CLAYE- SOUILLY (77) Date prévisionnelle de début de projet : 14 novembre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L avenue Pasteur (RD 34) est un axe routier structurant pour la ville de Claye-Souilly depuis Paris et les communes du sud-ouest du département de Seine-et-Marne vers la RN3. La Commune de Claye-Souilly a programmé le réaménagement de la place actuelle située en entrée de ville et contiguë à la RD 34 permettant la desserte du lycée professionnel «Champ de Claye» (600 élèves). Cet espace est composé de deux trottoirs peu larges (2m et 1,5m), d espaces verts, d une voirie et de stationnement, de deux arrêts de bus desservis par 6 lignes peu sécurisés et sous-dimensionnés. Le projet consiste en la modification de la place desservant le lycée «Champ de Claye» afin d améliorer sa desserte bus et de sécuriser les flux piétons.

14 14 / 15 Concernant les points d arrêt et la circulation des bus, le projet prévoit : La création de 4 points d arrêts bus en remplacement de l arrêt actuel. Un arrêt sera implanté pour permettre au bus de se diriger vers Villevaudé (ouest), les trois autres seront implantés le long d une voie en site propre bus (permettant également l accès aux logements de fonction bordant le lycée à l est). Le déplacement de l arrêt actuel rue Pasteur qui sera rapproché de la ligne de feux afin d éviter les traversées dangereuses. L élargissement des quais bus et le remplacement du trottoir par un parvis de 5 mètres de large sécurisant et améliorant ainsi les flux piétons lors des montées et descentes. Concernant l accessibilité piétonne, le projet prévoit : La création de grands parvis piétons isolés des flux de véhicules qui favoriseront la lisibilité des cheminements privilégiés. L ouverture de grands espaces aux piétons permettant de sécuriser les flux de lycéens aux horaires d arrivée et de rejoindre les arrêts de bus et la dépose minute en toute sécurité. La création de plateaux surélevés au niveau des traversées piétonnes priorisant les flux piétons sur les autres modes. En continuité, seront réalisés sur la traversée de la RD 34 au niveau du lycée, des passages piétons avec abaissement de bordures et reprise des ilots refuges. Description : - La voirie et le parvis seront traités en béton pour unifier l espace. - La piste cyclable existante est maintenue et intégrée au nouvel aménagement - Quatre places de stationnement seront reconstituées dont une accessible aux PMR. - Un mobilier urbain identique à celui de la ville sera mis en place, avec abris bus et assises - Les réseaux d éclairages seront repris et la SLT ajustée - Le traitement paysager sera composé sur la base de celui mis en œuvre sur la RD34 Intérêt régional : Poursuite de la politique régionale de sécurité routière par le dispositif 2 de l annexe 5 à la délibération CR du 19 juin 2014 portant sur l amélioration de la desserte de certains équipements publics à vocation régionale. Cette subvention donne lieu à l engagement du bénéficiaire à recruter 3 stagiaires ou alternants. Public(s) cible(s) : Tous les usagers de la route et particulièrement en faveur de ceux des transports en commun. Détail du calcul de la subvention : Conformément à l article 3 du dispositif 2 de l annexe 5 à la délibération CR précitée, l opération bénéficie d un taux de financement de 70% du montant subventionnable du projet soit une subvention de pour un montant subventionnable de HT. Localisation géographique : CLAYE-SOUILLY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA.

15 15 / 15 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX DE VOIRIE ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE-DE-FRANCE ,00 70,00% COMMUNE DE CLAYE ,00 30,00% SOUILLY Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Terrains Synthétiques de grands Jeux , Contrat régional territorial ,25 Montant total ,25