REUNION PUBLIQUE. Présenta3on du projet de créa3on d une Associa3on Foncière Pastorale

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1 REUNION PUBLIQUE Présenta3on du projet de créa3on d une Associa3on Foncière Pastorale Communauté de communes de la Montagne Thiernoise 15 Octobre 2013

2 UN CONSTAT Diagnos3c agricole réalisé en 2011 o o Probléma3que du morcellement Enfrichement des espaces agricoles et fermeture des paysages Eléments de réponse à cele probléma3que : l Associa3on Foncière Pastorale (AFP) Quelques éléments chiffrés par hameaux Surface totale concernée par l'étude Nombre total de parcelles Surface moyenne parcellaire Nombre de propriétaires Part de la surface présentant un état d'enfrichement Pitelet 59 ha 80 a 10 ca ha 47 a 09 ca 68 54% Chossières 53 ha 76 a 19 ca ha 46 a 35 ca 43 22% Duzellier 48 ha 96 a 80 ca ha 42 a 95 ca 53 20% Rodier 22 ha 15 a 60 ca 34 0 ha 65 a 16 ca 31 13% => Périmètre d étude défini : 184 ha 67 a 44 ca 393 parcelles 146 propriétaires concernés

3 Défini3on ELÉMENTS DE DÉFINITION L Associa3on Foncière Pastorale est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) cons3tué sur un périmètre agricole voire fores3er, dont le but est d assurer la mise en valeur du fonds cons3tuant le périmètre défini. L AFP ne porte pas aleinte au droit de propriété. C est un ou3l de ges3on et les propriétaires conservent l ensemble de leurs droits (vente, hypothèque, dona3on ). => Dans le cas d une vente : les parcelles restent incluses dans l AFP, les acheteurs et le président de l AFP doivent être informés. Objet de l AFP : - réalisa3on d équipements d intérêt collec3f, - assurer ou faire assurer l entre3en de ces équipements, - assurer ou faire assurer la mise en valeur des fonds à des3na3on pastorale, agricole. L AFP permet de subs3tuer une gesaon collecave à des ges3ons individuelles. Durée de l AFP : définie dans les statuts de l associa3on, limitée ou illimitée. Les AFP bénéficient d un régime d aides financières : - aide à la créa3on et au démarrage pour les AFP > à 50 ha, - aide aux inves3ssements, - prêts bonifiés, - dégrèvement d impôts fonciers.

4 ELÉMENTS DE DÉFINITION Les AFP Autorisées - Enquête publique préalable nécessaire, - 50 % des propriétaires favorables possédant au moins 50 % de la surface du périmètre défini, - Le Préfet autorise la créa3on de l AFP, l ensemble des parcelles du périmètre est inclus dans l AFP, - Etablissements publics à caractère administra3f. Le droit de délaissement : procédure qui permet au propriétaire qui n a pas donné son accord pour adhérer à l AFP autorisée, de délaisser ses biens inclus dans le périmètre contre indemnisa3on. Déclara'on à adresser au préfet dans les 3 mois à compter de l arrêté d autorisa'on de l AFP.

5 PRINCIPALES ÉTAPES DE CRÉATION D UNE AFP Ini3a3ve du projet 1 er contacts Phase d animaaon En cours actuellement Réalisa3on d une étude foncière et agricole élabora3on d un 1 er périmètre Réunions d informa3on auprès des propriétaires concernés et acteurs locaux Anima3on des groupes de travail et défini3on du périmètre préalable Consulta3on des propriétaires individuellement Dépôt du dossier de demande de créa3on de l AFP auprès du préfet Arrêté préfectoral de projet de créa3on de l AFP Enquête publique Procédure règlementaire Consulta3on des propriétaires (par écrit ou en assemblée générale cons3tu3ve) Si la majorité qualifiée est aleinte Si la majorité qualifiée n est pas aleinte Le Préfet prend un arrêté autorisant l AFP Arrêt de la procédure Convoca3on de la 1 ère AG par l administrateur provisoire nommé par l arrêté préfectoral de créa3on de l AFP. Elec3on du 1 er syndicat.

6 ELÉMENTS DE DÉFINITION Modifica3ons Les différents types de modifica3ons : o ModificaAon de l objet statutaire => accord de l AG (50 % des propriétaires et 50 % de la surface) + enquête publique ; o Extension du périmètre : extension > à 7% de la surface ini3ale : consulta3on des nouveaux propriétaires + AG + enquête publique, extension < à 7% de la surface ini3ale et les nouveaux propriétaires sont tous favorables : avis favorable du syndicat avec une majorité des membres favorables, extension < à 7% de la surface ini3ale mais les nouveaux propriétaires ne sont pas tous favorables : procédure iden3que à celle dont l extension est > à 7%. o DistracAon d un immeuble (parcelle dont la des3na3on n est plus agricole) : avec un document d urbanisme (POS ou PLU) demande faite directement au préfet par le(s) propriétaire(s) ; o ProrogaAon de la durée d une AFP autorisée : AG extraordinaire, accord d au moins 50% des propriétaires possédant au moins 50% de la surface ; o DissoluAon : consulta3on de tous les propriétaires avec accord de 50% des propriétaires possédant 50% de la surface.

7 FONCTIONNEMENT DES AFPA Les organes de ges3on Le préfet Assure un contrôle de légalité sur le fonc3onnement et les décisions des AFP autorisée sur la base des documents que lui transmet le président La commission d appel d offres Composée du président et d au moins 2 autres membres du syndicat. Sélec3onne les entreprises avant la passa3on d un marché formalisé. désigne La commission de travaux Le syndicat peut désigner une commission de travaux. Le président et vice- président Représentant de l associa3on et lui rend des comptes. Il organise la vie de l associa3on et est le lien avec l agent comptable. Il est chargé de l exécu3on des délibéra3ons. Le syndicat Élit (parmi ses membres) Sa composi3on est définie dans les statuts (nombre de membres, périodicité des l élec3ons ). C est le véritable organe de ges3on de l AFP autorisée : il propose à l AG un programme de travaux, les modifica3ons statutaires Il délibère sur les budgets, les comptes administra3fs de ges3on L assemblée générale (AG) Cons3tuée de l ensemble des propriétaires inclus dans le périmètre de l AFP autorisée. Elle délibère sur ce que lui soumet le syndicat. Élit Le comptable Les fonc3ons de comptable d une AFPa sont confiées à un comptable public.

8 Intérêts de l AFP ELÉMENTS DE DÉFINITION => Favoriser le regroupement ; => PermeLre l aménagement du parcellaire ; => Maintenir l exploita3on agricole. => Interlocuteur unique pour les agriculteurs facilitant et sécurisant leur accès au foncier. Plus largement, l AFP doit contribuer au main3en de la vie rurale avec le développement d une ac3vité agricole et la préserva3on d espaces ouverts. Volonté de la communauté de communes => Main3en des exploitants en place ; => Exclure du périmètre des parcelles avec des usages de loisir proche du bâ3 (jardin, verger, animaux domes3ques, ) ; => L objec3f étant d affiner le périmètre avec une orienta3on agricole ou de pastoralisme. Cons3tuer une AFP avec l adhésion des propriétaires et exploitants en place, afin de maintenir une ac3vité agricole pérenne en conservant des espaces ouverts, et ainsi améliorer la qualité de vie pour les habitants des hameaux concernés.

9 ETUDE PREALABLE ETAPES À VENIR Rencontres ou contacts avec l ensemble des propriétaires Recueils de leurs posi3ons vis- à- vis du projet d AFP => Novembre 146 propriétaires. Rencontres des exploitants agricoles en place état des lieux => Fin octobre début novembre 5 exploita3ons Groupe de travail à cons3tuer => Elus, => propriétaires volontaires, => exploitants agricoles volontaires, =>

10 MERCI DE VOTRE ATTENTION