Actualité sociale: la Réforme du droit du travail et les ordonnances Macron

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1 Actualité sociale: la Réforme du droit du travail et les ordonnances Macron Quelles nouveautés réglementaires? Quels changements à venir? NOUVEAU Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 650 HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Et si la Loi Travail n était qu un début? Le début d une profonde réforme du droit social français et de la refonte du Code du travail. Les années à venir seront marquées pas de grands changements réglementaires et ce, dès la rentrée 2017! Fusion des IRP, primauté des accords d entreprise, motif économique de licenciement 3 points placés comme prioritaires pour le gouvernement. Mais la réforme ne s arrêtera pas là. Pour en savoir plus, rejoignez-nous le 17 octobre pour notre Journée d actualité Droit social

2 Objectifs Faire le point sur les changements issus des nouveaux décrets de la rentrée et en mesurer les conséquences pratiques Analyser les récentes décisions jurisprudentielles et leur portée Connaître la feuille de route à venir en droit social Pour quel public? Juriste en droit social DRH, responsable des ressources humaines Responsable du personnel Avocat Toute personne travaillant dans un service RH ou juridique Les plus Regards croisés de nos experts en droit social : RH, avocats et juristes Une journée pour acquérir les aspects pratiques de la réglementation Un temps d échange entre pairs où vous pourrez poser toutes vos questions

3 Programme détaillé 9h00-10h30 Durée du temps de travail Loi Travail et durée du temps de travail : quelles sont vos nouvelles obligations? Heures supplémentaires, congés : quelles sont les nouvelles règles en matière de temps de travail et les nouveaux droits des salariés Focus sur l actualité jurisprudentielle liée aux absences Comment s adapter aux nouveaux modes de travail : télétravail, astreinte Droit à la déconnexion : définition et conséquences de sa mise en place Intégrer les enjeux et la nouvelle réglementation en matière de droit à la déconnexion et le cadre légal des outils numériques de contrôle Comment l appliquer concrètement dans son entreprise, quelles sont les conséquences sur vos pratiques Quelles sanctions en cas de non-respect de la mise en place du droit à la déconnexion pour l employeur? Comment gérer les cas spécifiques : télétravail, forfait jours 10h15-11h15 Instances représentatives du personnel IRP : quels changements suie aux nouveaux décrets de la rentrée? Quel sera leur nouveau visage? Sébastien Le Coeur - Avocat en droit du travail - MGG Legal Fusion ou rapprochement des IRP au sein de l entreprise? Va t-on vers une seule et unique instances ou vers une délégation unique du personnel renforcée? Formation commune des employeurs avec les IRP : quelle réalité sur le terrain et sur quels sujets? Accords collectifs : les nouvelles règles de majorité et la primauté de l accord d entreprise : extension des domaines d application. Comment négocier sans délégué syndical? Les nouveautés liées à la Négociation Annuelle Obligatoire : quel nouveau rythme de négociations et quels thèmes obligatoires? LA BDES est-elle utile? 11h15-11h30 Pause-café 11h30-12h30 Santé et qualité de vie au travail : quelles sont les dernières évolutions? Modernisation de la médecine du travail et régime d inaptitude physique Quelles sont les nouvelles modalités en matière de surveillance médicale des salariés Les simplifications apportées à la procédure de constatation de l inaptitude Connaître les nouvelles obligations de l employeur en matière de reclassement et de prévention Prévenir et gérer les situations à risque (harcèlement, discrimination )

4 Harcèlement : les dernières tendances de la jurisprudence au regard de l'obligation de sécurité. Que risque un salarié dénonçant des faits de harcèlement Discrimination : quel impact de la nouvelle obligation de formation des chargés de recrutement (loi Egalité/Citoyenneté)? Le point sur le nouveau recours judiciaire via l'action de groupe (loi Justice du 21ème siècle)? Quelle tendance en matière du contentieux prud homal? Que risquez-vous? 14h00-15h30 - Contrat de travail : panorama d actualité 2017 CDI, CDD, préavis, période d essai : quelles nouveautés réglementaires et jurisprudentielles? Zoom sur le CDD Quel formalisme applicable au renouvellement du CDD? Quelle est la valeur d une promesse d embauche en CDD? Quels effets sur la requalification en cas d absence de signature d un CDD? Reprise du versement du salaire en cas d'inaptitude : les salariés sous CDI et CDD logés à la même enseigne? Actualité en matière de CDI Quelles nouveautés liées à la période d essai? Mutation ou mobilité, transfert de l entreprise : quelles nouveautés en matière de modification du contrat? A quoi devez-vous être vigilant? Quelles actualités en matière de clause de non-concurrence? Rupture du contrat de travail : quelles sont les dernières précisions et évolutions jurisprudentielles? Rupture du contrat de travail : quelle régulation des contentieux de la rupture conventionnelle? Quelles conséquences indemnitaires d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail? Quels effets de la fraude lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail? 15h30-15h45 Pause-café 15h45-16h30 Le licenciement économique Florent Millot, Avocat associé, Norma Avocats - Membre d'avossial Licenciement économique : quel nouvel encadrement de la réglementation issu de la loi Travail? Quels nouveaux dispositifs mis en place pour éviter les fraudes? Quels nouveaux contours du motif économique? Quel périmètre d appréciation du motif économique (entreprise / groupe France, Europe ou Monde?) Transfert d'entreprise : à quelles conditions procéder à des licenciements au préalable?

5 16h30-17h30 Le contentieux prud homal Claire Mathurin, Avocat associé, Norma Avocats - Membre d'avossial La réforme prud homale en questions En quoi répond-elle à l'objectif de diminuer les délais de traitement des contentieux de droit du travail? Quels apports des nouvelles fonctions attribuées au bureau de conciliation et d'orientation? Quels changements découlent de la réforme de la procédure d'appel en matière sociale? Quelles conséquences de la suppression du principe d'unicité de l'instance? La sécurisation des procédures : les barèmes d indemnisation et la réduction des délais de prescription

6 Intervenants Sébastien LE CŒUR Avocat en droit social. Il accompagne au quotidien les comités Claire d'entreprise MATHURIN et les entreprises dans tous les aspects du droit du travail et de la négociation sociale. Ancien juriste en droit social, son expérience lui permet d'apporter de... Florent MILLOT Liste des sessions Le 17 octobre 2017 Paris

7 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Actualité sociale: la Réforme du droit du travail et les ordonnances Macron" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 17 octobre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

8 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=