PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012

Transcription

1 Date de convocation : 5 septembre 2012 Date de l affichage : 20 septembre 2012 PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 Le Conseil de Communauté du Pays Créçois s est réuni le jeudi 13 septembre 2012 à vingt heures trente, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes du Pays Créçois, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis sous la Présidence de Patricia Lemoine, Présidente de la Communauté de Communes. Étaient présents : BOULEURS BOUTIGNY CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE Monique BOURDIER Pascal VALLEE Josette FAVIER (S) Christian PREVOST Marc ROBIN Patricia LEMOINE Bernard MEAUZOONE René SALACROUP COULOMMES COUTEVROULT CRECY LA CHAPELLE Didier CHARPENTIER Gérard LANGBIEN Jean-Jacques PREVOST Jean-Claude BRUANDET Rémy GHENIN Jean-Marc HUYGHE Elisabeth LANDRIEUX Valérie PHILIPPIN Laurence NAVARRO-DREVET LA HAUTE MAISON ST FIACRE ST GERMAIN SUR MORIN Jean-Louis BINET Albane ANCELIN Christian VAVON Alain GAILLARD Thierry LEBIGRE Daniel TEYSSIER Jean-Paul TRECUL François RADUREAU SANCY LES MEAUX TIGEAUX VAUCOURTOIS Claudine COMTE Danielle POIRSON Maryse MICHON Jacques LOUET VILLEMAREUIL VILLIERS SUR MORIN VOULANGIS Didier TASSIN Jean-Pierre FAURY Germaine VERNILLET (S) Michel THIEBAULT (S) Jean-Claude HERMANN Philippe JARLOT Pierre LAMBERT (S) Excusés absents: Daniel Dubois (Sancy) - Dominique Lizot (Tigeaux) - André Denis (Voulangis) Bernard Philippot (Villemareuil) Conseillers en exercice : 41 - Secrétaire de séance : Conseillers présents/représentés : 32 Conseillers Titulaires + 4 Conseillers Suppléants = 36 votants

2 12.50 Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : Arrêté du Préfet portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Créçois aux communes de Montry, Quincy-Voisins, Couilly-Pont-aux-Dames et Esbly Délibération Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le préfet de la Seine-et-Marne, a par un arrêté du 22 décembre 2011, adopté le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Sur le fondement du II de l article 60 de la loi du 16 décembre 2010, il a, par un arrêté du 3 juillet 2012, proposé d étendre aux communes de Couilly-Pont-aux-Dames, Esbly, Montry et Quincy- Voisins le périmètre de la Communauté de Communes du Pays Créçois. Dans son courrier d accompagnement de la transmission de l arrêt, le Préfet fait part du souhait que cette intégration soit effective au 1 er janvier Ces communes sont, à l heure actuelle des communes dites «isolées» en ce qu elles n ont adhéré à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L un des objectifs du SDCI assignés par les dispositions du CGCT étant la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité, c est donc pour répondre à cet impératif que le préfet a proposé une telle intégration. Cet arrêté a été notifié aux communes du territoire pour accord et à la Communauté de communes pour avis. Les s prises par les conseils municipaux des communes en cause sont partagées : Les communes de Montry et de Quincy-Voisins ont, par, voté contre leur intégration au sein de la Communauté de Communes du Pays Créçois, lui préférant d autres structures intercommunales. En cela, leur souhait ne semble pas contrevenir aux objectifs de la réforme des collectivités territoriales mais diffère du schéma tel qu adopté par le Préfet le 22 décembre 2011 La commune de Couilly-Pont-aux-Dames a voté favorablement à cette intégration La commune d Esbly a voté favorablement à l intégration de la Communauté de Communes et ce, dès le 1 er janvier Dans ce contexte, eu égard aux enjeux et aux projets qui devront être développés au sein du nouveau périmètre intercommunal, la Communauté de Communes ne souhaite pas que des communes soient intégrées contre leur gré. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l article L et suivants ; Vu les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 relatives à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 ; modifié par l article 1er de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu l arrêté DRCL-BCCCL-2011 N 113 du 22 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale de Seine-et-Marne ;

3 Vu l arrêté DRCL - BCCCL n en date du 3 juillet 2012 proposant l extension du périmètre de la Communauté de Communes aux communes de Montry, de Quincy-Voisins, de Couilly-Pontaux-Dames et d Esbly ; Vu les s desdites communes, Considérant que les communes de Montry et de Quincy-Voisins ont voté défavorablement à cette proposition lors du SDCI, Considérant que la commune de Couilly-Pont-aux-Dames a voté favorablement à cette intégration et que la commune d Esbly a, quant à elle, voté favorablement pour une adhésion au 1 er janvier 2013 ; Considérant que les principes de la coopération intercommunale s opposent à ce que des communes soient intégrées contre leur gré ; Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré et voté par 34 voix pour et 2 abstentions : émet un avis défavorable sur le périmètre proposé dans la mesure où l extension de la communauté de communes ne peut s opérer qu avec des communes qui estiment appartenir au même bassin de vie que la communauté. Or, les communes de Montry et de Quincy-Voisins semblent considérer qu elles sont rattachées vers d autres bassins de vie. adopte cette position sans aucun jugement de valeur concernant les prises de position des communes de Montry et de Quincy-Voisins et par respect de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil communautaire s octroi la possibilité de rendre un avis favorable à l intégration desdites communes si ces dernières devaient délibérer finalement à leur intégration dans le Pays Créçois. émet un avis favorable et sans réserve à l intégration des communes de Couilly-Pont-aux- Dames et Esbly qui ont d ores et déjà manifesté leur intérêt pour une intégration au sein du Pays Créçois. dit que l adhésion de Couilly-Pont-aux-Dames et Esbly pourra avoir lieu dès le 1 er janvier 2013 pour les communes qui en expriment le souhait. dit que la Présidente de la Communauté de commune est chargée, en tant que de besoins, d exécuter la présente. La présente sera notifiée à Madame la Préfète de Seine-et-Marne, ainsi qu aux maires des communes inclues dans le périmètre.

4 12.51 Demande d adhésion de la commune d Esbly à la Communauté de Communes du Pays Créçois Vu les lois n et du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la du conseil municipal d Esbly en date du 25 juillet 2012 demandant l adhésion à la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 1 er janvier 2013, Vu l arrêté préfectoral n 72 en date de la 06/06/2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Créçois Entendu l exposé de Madame la Présidente, Sollicite à son tour l adhésion de la commune d Esbly à la Communauté de Communes du Pays Créçois Souhaite que cette adhésion prenne effet au 1 er janvier 2013 Demande à Madame la Préfète de se prononcer favorablement sur cette adhésion

5 12.52 Logements Sociaux Acquisition foncière sur la commune de Voulangis Parcelle AB 28 lot A Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l article 3-II-C des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays Créçois lui conférant compétence en matière de logements sociaux, Considérant la volonté des élus de la communauté de communes du Pays Créçois de réaliser des logements sociaux sur le territoire, Vu la de la commune de Voulangis en date du 24 septembre 2010 portant préemption de la parcelle AB 28 en vue de créer des logements sociaux, Vu la division en lots de la parcelle AB 28 inscrite au cadastre de la Commune de Voulangis, Vu l avis du service des Domaines, en date du 22 mars 2012, estimant à euros la valeur vénale de la parcelle cadastrée AB 28 lot A, Vu l article du Code de l urbanisme rappelant que les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l article L du même code, Vu l article L du Code de l urbanisme : «Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels», Considérant que l acquisition de cette parcelle (cadastrée AB 28 lot A) aurait pour objet a réalisation de logements sociaux sur le territoire de la communauté de communes du Pays Créçois, Considérant dés lors que cette opération remplirait les conditions de l article L du Code de l urbanisme sus mentionnée à la fois dans : une politique locale de l'habitat, Entendu le rapport de Madame la Présidente et sur sa proposition, décide d acquérir la parcelle cadastrée AB 28-lot A sur la commune de Voulangis précise que le montant de cette acquisition est établi à euros (hors frais de notaire), conformément à l estimation des Domaines, s engage à inscrire les crédits nécessaires à l acquisition de ladite parcelle au budget de l exercice en cours, autorise la présidente à signer tous actes aux effets ci-dessus.

6 12.53 Création d un budget annexe «logement social» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l instruction comptable et budgétaire M14 Vu les statuts de la Communauté de Communes, Vu la n en date du 13/09/2012, Considérant la nécessité de réhabiliter, de construire ou de transformer des logements existants en logements sociaux afin de répondre à un besoin de la population, Considérant que ces travaux peuvent permettre de bénéficier d un taux réduit de TVA subordonné au conventionnement APL de l opération, Considérant dès lors qu il est souhaitable d individualiser ces opérations, Créé un budget annexe «logement social», rattaché au budget général de la communauté de communes du Pays Créçois. Précise que ce budget annexe entrera en vigueur à compter du 1 er janvier Dit que ce budget annexe sera assujetti à la TVA. Dit que ce budget annexe fonctionnera sous la norme comptable M14. Donne délégation à la Présidente afin de prendre toute décision et signer tout document, en vertu de la présente, nécessaire à la création du budget annexe «logement social».

7 12.54 Règlement de fonctionnement de la Structure Multi Accueil Délibération Vu l article R du code de la santé publique : Le règlement de fonctionnement est exigé par la loi pour tout établissement Il fixe les règles en matière d hygiène, de sécurité, et de vie de la structure. C est un document écrit qui prévoit de façon clair et concrète le fonctionnement du lieu d accueil. Ce document sera transmis aux familles à l occasion de l inscription de leur enfant. Il précise : Les fonctions de direction, Les fonctions d accueil et d encadrement des enfants, Les modalités d accueil des enfants et de contractualisation entre les familles et l établissement, Les modalités administratives, Les exigences en matière sanitaire, La période d adaptation, La place des parents Considérant la nécessité de disposer d un règlement pour définir les règles de fonctionnement de la structure multi accueil Considérant l avis de la Caisse d allocations familiales indiquant que les pénalités de retard n ont pas lieu d être, Vu la proposition de modification du règlement de fonctionnement, ci-jointe, adopte le règlement de fonctionnement ci-joint à compter du 1 er octobre 2012, supprime les pénalités de retard précédemment établies à 10, décide de facturer toute heure de retard conformément au barème de la PSU et de la CAF.

8 12.55 Liste des Etablissements exonérés de la Taxe D enlèvement des Ordures Ménagères Vu les s n et du 28 septembre 2004 instituant, à compter du 1 er janvier 2005, la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et les zones de perception de la TEOM ; Vu la , du 28 septembre 2006, pour la mise à jour des zonages de perception de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ; Considérant la circulaire du 10 août 2012 portant informations relatives aux s fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour l application différée, qui oblige à délibérer avant le 15 octobre 2012 pour les exonérations de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères ; Vu l article 1521 III-1 du Code Général des Impôts, Considérant les locaux à usage industriel ou commercial qui ont justifié de la souscription d un contrat de service privé pour l enlèvement et le traitement de tous leurs déchets pour l année Décide d exonérer de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), conformément aux dispositions de l article 1521 III-1 du Code Général des Impôts, les locaux à usage industriels et/ou commerciaux qui bénéficient d un contrat de service privé pour la collecte et le traitement de tous leurs déchets pour l année 2012 : M Bricolage SARL, 49/51 avenue de Villiers Crécy la Chapelle. Le Domaine de la Brie (SAS et SARL le Restaurant du Golf), route de Guérard CRECY LA CHAPELLE ; INTERMARCHE SA PRONUTRA, avenue de Villiers CRECY LA CHAPELLE SCI ALICE, 27 rue des Abbesses CRECY LA CHAPELLE. TRUFFAUT (Les Jardins de Coutevroult SA) La Mare aux Poissons CD COUTEVROULT. LE SOLEIL DE CRECY, Route de Serbonne Crécy la Chapelle, dont le propriétaire est la commune de Crécy la Chapelle. autorise la présidente à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.

9 12.56 Remboursement des frais engagés par les agents de la collectivité suite au préjudice subi (vol au sein de la SMA en juillet 2012). En date du 16 juillet 2012 un vol s est déroulé dans les locaux de la structure multi-accueil du Pays Créçois et les effets personnels de 5 des agents présents ce jour ont été dérobés. Considérant la déclaration de vol effectuée auprès de la gendarmerie de Crécy-la-Chapelle le 17 juillet 2012 Considérant que l assureur Groupama indemnisera la Communauté de Communes du Pays Créçois sur la base des justificatifs et des preuves d achat produits par les agents, Considérant que Mme LEMOINE, en tant que Présidente, s est engagée à ce que les agents concernés par ce vol soient entièrement dédommagés des frais qu ils ont dû engager suite au préjudice subi, Décide de rembourser les agents victimes du vol du 16 juillet 2012 des frais engagés par eux-mêmes selon tableau joint en pièce annexe. donne délégation à la Présidente afin de prendre toute décision et signer tout document, en vertu de la présente,

10 Annexe DEDOMMAGEMENT - PERSONNEL DE LA CRECHE SEVERINE ADDI LAURA BALCAEN ELODIE CRAPART SYLVIE DEBRAY ANNIE LARIEUX 1 téléphone portable 1,00 plaques d'immatriculation (nouvelle carte grise) 24,80 espèces 25,00 chèques cadhoc 30,00 lunettes de vue + boîtier 312,00 lunettes solaires 10,00 Photos (papiers d'identité et carte vitale) 8,00 façade autoradio 15,00 portefeuille 26,80 carte grise + plaques d'immatriculation 39,90 Photos (papiers d'identité et permis de conduire) 5,00 4 timbres 2,32 1 téléphone portable 469,90 photos (papiers d'identité) 29,00 porte monnaie 40,00 1 téléphone portable 29,00 appels à l'étranger 19,04 porte chéquier 59,00 porte papiers 29,00 porte monnaie 55,00 carte d'identité 25,00 Photos (papiers d'identité, permis de conduire) 15,00 1 téléphone portable 59,90 espèces 20,00 carte SIM 65,00 1 répertoire téléphonique 10,00 portemonnaie + porte feuille 117,00 espèces 5,00 lunettes solaires de vue (pas de remboursement mutuelle et cpam car déjà 1 paire dans l'année) 257,00 photos pour carte vitale et permis de conduire 11,00 TOTAL 425,80 543,92 117,04 337,90 390,00

11 12.57 Désignation d'un agent ACMO Vu la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 23 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 108-3, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 4, Considérant l obligation de désigner, dans un service, un agent chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail. Considérant que cet agent aura pour fonction de conseiller et d assister l autorité territoriale dans ces domaines, l agent désigné bénéficiera de formations dans le but d'acquérir et développer ses connaissances sur ces questions. Considérant le poste occupé au service des ressources humaines et l'accord de Madame DE CEUNINCK Muriel, créé la fonction d'acmo au sein des services de la collectivité et de la confier nommément à Mme Muriel DE CEUNINCK. inscrit annuellement au budget le montant prévisionnel de la formation de l'agent ACMO. donne pouvoir à Madame la Présidente pour signer tout document en rapport avec cette fonction.

12 12.58 Compte rendu des décisions prises par délégation de l assemblée délibérante Le conseil communautaire prend acte des décisions ci-dessous : Avenant n 1 au marché à procédure adaptée relatif à la réalisation d une étude de signalisation d information locale des hébergeurs avec la Société ASCODE. Signature du devis concernant l écriture, la mise en scène et répétition d un spectacle intitulé «les Silences de Villiers». Avenant n 2 au marché de nettoyage des locaux prestations supplémentaires de nettoyage manifestations ponctuelles. Signature d un contrat avec la Compagnie du Théâtre à Sornettes. Attribution du marché à procédure adaptée portant sur la réalisation d une étude relative à la définition d une stratégie économique intercommunale et à la mise en œuvre d outils, d actions de développement économique (lot n 1). Avenant n 1 au marché de fourniture de sacs papier pour la collecte des déchets verts sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Créçois. Signature d une convention relative à l intervention de la société CFORPR, centre de formation professionnelle dans le cadre d une formation en intra pour une habilitation électrique. Modification de la décision n portant sur la création de la régie d avances auprès de la Direction de la Communauté de Communes du Pays Créçois. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 43