Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 à 20 h 30

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1 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2012 à 20 h 30 Présents : ROSSAT-MIGNOD Jean-Paul, GARDET Virginie, PANQUET Michel, MOLLIER Guy, JACQUET Jérome, MOLLIER Nicolas, MOLLIER Philippe, MOLLIER-CAMUS Bruno, VERNEX- LOZET Patricia et VINET Raymonde. Absents : ALDEBERT Jean, CHASSAING Jean-Claude, MARIN-CUDRAZ Daniel, MOLLIER Robert et VERNIER FAVRAY Claude. ORDRE DU JOUR : Protection des sources : régularisation administrative Désaffectation de l Ecole du Planay Le Planay/Le Crêt : protocole transactionnel Mabboux/FTGE Location appartements de l ancienne école du Planay Location appartement 1 er étage de l ancienne poste Location appartement rez-de-chaussée du presbytère Location de l ancien bureau de poste Patinoire : publicité des commerçants Concours des maisons fleuries Convention garderie à la neige Convention prêt mobilier urbain Labellemontagne Maintenance logiciel de la Bibliothèque Recensement 2013 : agents recenseurs Subvention 2012 Questions diverses M. le Maire demande le rajout des points suivants : Alpages communaux : mise à prix 2 demandes de particuliers décision modificative Eau ambulances / Protection des sources : régularisation administrative M. le Maire rappelle que par délibération du 5 novembre dernier, le Conseil Municipal a décidé d entreprendre la procédure de mise en conformité administrative des captages d eau utilisés pour l alimentation en eau potable de la Commune, procédure qu il s est engagé à mener à son terme en faisant réaliser toutes les études nécessaires à son aboutissement. Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du dossier technique constitué pour assurer la protection et la dérivation des points d eau suivants : Rippes Blanches amont Fontaines Plan Dessert Aiguefroide Combe amont Puits de Plan Dernier. ADOPTE définitivement le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est estimé à 465'990 H.T. soit 556'140 TTC, dont 1'225 pour l acquisition des terrains (estimation des Domaines 2012) DEMANDE que le présent dossier soit soumis à l enquête publique préalable et présenté au Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques pour que soient : Déclarés d Utilité Publique, les travaux de dérivation des eaux ainsi que la création des périmètres de protection et l institution des servitudes et mesures qui les accompagnent ; Autorisé le prélèvement d eau en vue de la consommation humaine, les débits prélevés correspondant aux besoins en eau énoncés dans le dossier. DEMANDE que l enquête parcelle pour l acquisition des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection immédiate et l instauration des servitudes sur les terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée soit menée simultanément à l enquête de Déclaration d Utilité Publique ; RAPPELLE son engagement de mener la procédure administrative à son terme ; RAPPELLE son engagement d indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages et/ou préjudices qu ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée des préjudices qu ils pourront prouver leur avoir été causés par l instauration des servitudes qui y sont prescrites ; Page 1 sur 6

2 RAPPELLE son engagement d acquérir en plein propriété, par voie d expropriation à défaut d accord amiables, les terrains constitutifs du (des) périmètre(s) de protection immédiate, ou d obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du Domaine Public de l Etat, de grever de servitudes les terrains compris dans le(s) périmètre(s) de protection rapprochée et d effectuer les travaux qui seront préconisés par l arrêté préfectoral de Déclaration d Utilité Publique au titre de la protection des sources ; SOLLICITE le concours financier du Conseil Général de la Savoie et de l Agence de l Eau tant au stade des études préalables qu à celui de la phase administrative (acquisition des terrains et indemnisations éventuelles) et de réalisation des travaux prescrits au titre de la protection des sources ; RAPPELLE son engagement d inscrire à son budget EAU les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de premier établissement et d indemnisation mentionnées ci-dessus, ainsi que les frais d entretien, d exploitation et de surveillance des captages et de leur périmètre de protection ; 2/ Désaffectation de l école du Planay VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la Circulaire du 9 mai 1989 modifiée relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d éducation spécialisée, CONSIDERANT que : le transfert des classes de maternelle et primaire s est fait en septembre 2010 de l école du Planay à la nouvelle école située au Bourjaillet ; les locaux de cette ancienne école sont de fait inemployés à l usage scolaire et qu ils sont vacants et libres de toute occupation, AUTORISE M. le Maire à solliciter l avis de Mme la Sous-Préfète d Albertville sur la désaffectation des locaux de l école publique du Planay qui ne sera plus affectée aux besoins du service public de l enseignement. 3/ Le Planay Le Crêt : protocole transactionnel Mabboux/FTGE M. le Maire expose : Par acte d engagement signé le 30 juin 2008, la Commune de Notre-Dame de Bellecombe a conclu un marché avec le groupement d entreprises Mabboux Roger et FTGE, concernant l alimentation en eau potable des Combes et du Chéloup, et l enfouissement des réseaux secs du Planay au Crêt et des Georgières. La Commune avait décidé de ne pas donner suite à la tranche conditionnelle. Après exécution des travaux de la tranche ferme, le mandataire, en désaccord avec le décompte général qui lui a été notifié le 10 juin 2010, a adressé en retour un mémoire de réclamation et a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon. L objet de ce protocole transactionnel est de fixer les modalités de règlement à l amiable entre la Commune et le titulaire, des différends relatifs à l exécution des prestations de marché. Le montant restant à lui devoir s élève à 2' soit 3' TTC. INFORME que la somme de 3' TTC, prévue au Budget Commune 2012, sera payée dans les plus brefs délais afin de solder ce dossier ; AUTORISE M. le Maire à signer le protocole transactionnel entre la Commune et le groupement d entreprises MABBOUX/FTGE annexé à la présente ainsi que tout autre document afférent à ce dossier. 4/ Location appartements de l ancienne école du Planay M. le Maire expose à l assemblée : La sarl COOBE a renouvelé sa demande de location de l appartement de gauche de l ancienne école du Planay et deux autres établissements ont demandé en commun (La Ferme de Victorine et l Ambiance) l autre appartement, pour loger leur personnel. Considérant que les travaux d aménagement des nouveaux appartements ne débuteront pas avant la fin de l hiver. ACCEPTE de louer les appartements de l ancienne école du Planay aux établissements suivants : Page 2 sur 6

3 appartement de gauche à l Alpage (Sarl Coobe) appartement de droite communément à La Ferme de Victorine et à l Ambiance qui se partageront le loyer ; PRECISE que le loyer de l appartement de droite est moins élevé car il ne comprend pas de cuisine (ancienne classe) ; FIXE les prix de location de chaque appartement à : 650 par mois charges comprises à la Sarl Coobe 450 par mois charges comprises par moitié à la Ferme de Victorine et à l Ambiance. CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent à cette location 5/ Location 1 er étage de l ancienne poste M. le Maire informe l assemblée : Pour faciliter le recrutement d un agent pour la patinoire, il conviendrait de proposer à la location, l appartement du 1 er étage de l ancienne poste pour la saison d hiver 2012/2013. M. le Maire propose un prix mensuel de 200 toutes charges comprises. ACCEPTE de louer l appartement du 1 er étage de l ancienne poste à l agent qui sera recruté pour la patinoire ; FIXE le prix de location charges comprises à 200 par mois ; CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent à cette location. 6/ Location appartement rez-de-chaussée du presbytère M. le Maire informe l assemblée : Pour faciliter le recrutement d agents pour la garderie, il conviendrait de proposer à la location, l appartement du rez-de-chaussée du presbytère pour le 1 er trimestre Considérant le loyer pratiqué pour l appartement loué à l agent de la patinoire, M. le Maire propose une participation mensuelle de 200 par agent toutes charges comprises. ACCEPTE de louer l appartement du rez-de-chaussée du presbytère aux agents qui seront recrutés pour la garderie ; FIXE le prix de la participation mensuelle à 200 par mois charges comprises par agent; CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent à cette location. 7/ Location de l ancien bureau de poste M. le Maire informe l assemblée : PICCOLO Photo, commerçant, a renouvelé sa demande de location de l ancien bureau de poste pour la saison d hiver 2012/2013. ACCEPTE de louer le bureau de droite à l entreprise PICOLO Photos pour l hiver 2012/2013 ; FIXE le prix de location charges comprises à 400 par mois ; CHARGE M. le Maire de signer tout document afférent à cette location. 8/ Patinoire : publicité des commerçants La Commune a proposé aux commerçants et artisans de Notre-Dame de Bellecombe de mettre en valeur leur activité professionnelle en achetant un espace publicitaire de dimensions de 200 x 80 cm (format horizontal) sur la barrière de protection de la patinoire. Il convient de fixer le prix de cet espace. FIXE le prix à 200 l espace publicitaire ; PRECISE que cette recette sera inscrite au B.P au compte n 7488 : autres participations ; CHARGE M. le Maire de signer tout document relatif à cette décision. 9/ Concours des maisons fleuries Page 3 sur 6

4 M. le Maire informe l assemblée que l Office du Tourisme du Val d Arly ne s occupe plus des concours des maisons fleuries. En effet, certaines Communes organisent elles-mêmes ces concours et l Office du Tourisme du Val d Arly s est donc déchargé de cette organisation. M. le Maire propose d offrir aux participants des bons d achats dont les montants sont les suivants pour les catégories : Commerces 2 ème : 60 3 ème : 45 4 ème : 30 A partir du 5 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune Maison avec grand jardin 2 ème : 60 3 ème : 45 4 ème : 30 5 ème : 15 A partir du 6 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune Maison avec petit jardin 2 ème : 45 3 ème : 30 4 ème : 15 A partir du 5 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune Maison sans jardin : 1er : 45 2 ème : 30 A partir du 3 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune Fermes : 2 ème : 45 3 ème : 30 4 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune Balcons : 1 er : 45 2 ème : 30 3 ème : 15 A partir du 4 ème : bon valable pour 3 géraniums à retirer au printemps à la Commune VALIDE les catégories et les montants précisés ci-dessus ; PRECISE que ces bons d achats sont distribués en décembre 2012 et seront réglés à l établissement GONTHIER au printemps 2013 ; SIGNALE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2013 compte 6232 ; 10/ Convention garderie à la neige Page 4 sur 6

5 M. le Maire dépose sur le bureau la convention «Garderie à la neige » à intervenir entre l Ecole du Ski Français de N.D. Bellecombe, l Office Intercommunal du Val d Arly et la Commune. VALIDE la convention «Garderie à la neige» pour l hiver ; 11/ Convention prêt mobilier urbain Labellemontagne M. le Maire dépose sur le bureau la convention d échange de service émanant de Val d Arly Labellemontagne. Afin de clôturer le désaccord existant entre la Commune et cette société au sujet d extension de forfaits Espace Diamant, la Commune met à disposition des barrières pour délimiter leur espace clients devant les caisses du Reguet. ACCEPTE les termes de la convention d échange de service annexée à la présente ; PRECISE que cette convention est valable jusqu à la fin de l hiver et qu un courrier de dénonciation de la convention d échange de service sera envoyé ; 12/ Maintenance logiciel de la Bibliothèque Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le contrat de maintenance pour la bibliothèque qui nous lie à DECALOG TOULOUSE. Il convient de reconduire ce contrat pour une durée de 3 ans. ACCEPTE le contrat de maintenance du logiciel DECALOG TOULOUSE pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; PRECISE que le coût de ce contrat s élève à H.T. soit TTC pour 2013 ; SIGNALE que le coût de ce contrat sera inscrit dans les budgets concernés ; 13/ Recensement 2013 : agents recenseurs Mme la 1 ère adjointe informe l assemblée que le recensement de la population 2013 se déroulera dans la Commune du 17 janvier au 16 février prochains. Deux agents recenseurs seront désignés pour réaliser cette enquête auprès de la population. Il convient de fixer le montant de la rémunération qui sera versée sachant que le montant de la dotation allouée par l Etat sera de 2'955. FIXE le montant de la rémunération comme suit : Feuille habitant : 1.72 Feuille logement : Séances de formation : (frais de déplacement en plus) Forfait carburant pour l agent du district 0003 : 100 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P / Subventions 2012 ATTRIBUE les subventions suivantes : Club des Sports de N.D. Bellecombe : 20'000 Ass. Sportive Collège Rochebrune : 156 F.S.E. Rochebrune : 156 Papillons Blancs Albertville : 100 Papillons Blancs Aix les Bains : 100 ANENA : 220 Donneurs de sang Flumet : 200 TOTAL 20'932 Page 5 sur 6

6 PRECISE que les crédits nécessaires font l objet d une décision modificative ; CHARGE M. le Maire de signer les mandats correspondants. 15/ Alpages communaux location M. le Maire rappelle que les conventions pluriannuelles de location des alpages communaux, arrivent à leur terme et qu il convient de les mettre en adjudication au plus offrant. FIXE les montants des mises à prix des alpages suivants : Covetan : 2'080 Bouza Limace : 1'500 Petit Plan : 240 Plan Dessert : 2'100 compte tenu du coût de la construction de ce nouvel alpage qui s élève à 625' (montant des subventions : 76' ) ; PRECISE que les conventions pluriannuelles couvrent la période ; 16/ Décisions modificatives EAU : virements de crédit de 200 du compte 2315 (travaux) au compte 2033 (insertion) COMMUNE : virements de crédit de du compte (virement budget eau) aux comptes 6574 (subventions) et (personnel et charges). 17/ Tarifs ambulances M. le Maire donne lecture du courrier des ambulances Pissard (annexé à la présente) concernant la délibération du 5 novembre dernier. Considérant les arguments présentés sur la récupération du matériel prêté par Labellemontagne, il convient d annuler et de remplacer la délibération du 5 novembre VALIDE les tarifs de transports primaires proposés par les Ambulances Vallée de Chamonix et ambulance Pissard : Ambulance vers cabinets médicaux de Flumet 215 Ambulance vers hôpital de Sallanches / Demandes de particuliers : M. ALLIOT-LUGAZ Hervé demande une aide financière pour faire face aux frais liés à l intégration de Baptiste eu Pôle France. Les élus étudient la procédure à suivre et ce point sera inscrit à un nouvel ordre du jour d un Conseil Municipal. Mme GRANDDIDIER Simone Marinette demande une case au columbarium de la Commune. Cette personne n étant pas résidente sur la Commune, le Conseil ne donne pas suite. Page 6 sur 6