MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES. Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. N MS-0007

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1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. N MS-0007 Pouvoir adjudicateur SEM SEGEL LE SEAQUARIUM Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Directeur Objet de la consultation Prestation d assurance santé à caractère collectif et obligatoire pour les salariés de la SEM SEGEL LE SEAQUARIUM Date d envoi de l avis d appel public à la concurrence LE JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017 Date limite de remise des offres LE LUNDI 16 OCTOBRE 2017 A 17H00 Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 1 sur 8

2 Sommaire 1. Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Prise d effet des garanties : Durée des garanties : Assurés Principaux critères démographiques Maintien des garanties / portabilité des droits... 5 a. En cas de suspension du contrat de travail... 5 b. En cas de rupture ou de fin contrat de travail... 5 c. Financement du maintien des garanties Cessation des garanties : Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Prix - Variation dans les prix Répartition des paiements Contenu des prix règlement des comptes Contenu des prix Présentation du prix Forme des prix Règlement des comptes Délai de paiement Modalités générales Facturation Règlement des comptes Unité monétaire : l euro ( ) Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Pénalités Vérifications qualitatives Assurances Résiliation... 8 Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 2 sur 8

3 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières ont pour objet l optimisation des prestations d assurance santé à caractère collectif et obligatoire pour les salariés de la SEM SEGEL LE SEAQUARIUM, conformément aux prestations du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). 1.2 Prise d effet des garanties : Les garanties prennent effet automatiquement à la date de prise d effet du contrat, soit le 1 er janvier 2018 et sans que le prestataire ait à faire une déclaration préalable. 1.3 Durée des garanties : Les garanties cessent dès lors que le contrat est résilié soit par le souscripteur, soit par le prestataire, à l expiration du mois suivant la date de résiliation adressée par lettre recommandée avec AR Assurés Tous les salariés de la SEM SEGEL LE SEAQUARIUM à partir de 1 mois d ancienneté et leurs ayants droit sont bénéficiaires du contrat de complémentaire santé. Le contrat souscrit auprès du prestataire est un contrat collectif obligatoire pour les salariés de la SEM SEGEL LE SEAQUARIUM, aucun salarié ne pourra y mettre fin à titre individuel. Les ayants-droits : - Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Enfants et enfants du conjoint, concubin, partenaire lié par PACS, à charge fiscale ou sociale ou demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi jusqu au 21 ème anniversaire ou 26 ème anniversaire s ils poursuivent leurs études, sont en contrat en alternance/contrat de formation ou bénéficiaires de l allocation adultes handicapés/titulaires de la carte d invalidité. En cas de départ à la retraite : Les garanties du contrat de complémentaire santé pourront être étendues, à leur demande, aux personnels ayant fait valoir leur droit à la retraite au moment de leur cessation d activité. Le montant de la prestation reste à la charge du retraité (part salariale + part entreprise). Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 3 sur 8

4 1.3.2 Principaux critères démographiques ENSEMBLE DU PERSONNEL Nombre de salariés au 30/06/2017 (hors CDD saisonnier) 36 Dont 8 CDD Nombre de salariés au 15/11/ Dont 11 CDD Nombre de salariés au 01/04/ Dont 11 CDD Nombre de femmes en % Nombre d hommes en % Age moyen 41 ans (femmes : 42 ans ; hommes : 37 ans) Nombre d adhérents : 2016 Moyenne/sur l année 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Salariés 31,6 28,6 31, ,6 Conjoints Enfants 20, Portabilité Moyenne/sur 9 mois 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre Salariés 32,73 33,6 33,6 31 Conjoints 11, Enfants 19, Portabilité Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 4 sur 8

5 1.4 Maintien des garanties / portabilité des droits Tout salarié de la SEM SEGEL LE SEAQUARIUM et leurs ayants-droit bénéficieront des garanties de couverture frais de santé mise en place par l entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, s ils se trouvent dans les situations énoncées ci-après, et à partir du moment où ils ont cotisé au minimum 1 mois avant leur départ : a. En cas de suspension du contrat de travail Les garanties pourront être maintenues à titre individuel dans les cas suivants : - congé parental - congé sans solde - congé sabbatique - congé pour création d entreprise - congé pour invalidité sans rupture du contrat de travail En cas de cessation des garanties, pour rupture ou fin de contrat, le prestataire s engage dans un délai d un mois à faire une proposition individuelle offrant à minima les garanties souscrites dans le cadre du contrat collectif. b. En cas de rupture ou de fin contrat de travail Les garanties de prestations et de tarif pourront être maintenues à titre individuel, sous réserve que les personnes concernées en fassent la demande au prestataire dans le mois suivant la cessation de leur fonction et sous conditions : - Licenciement hors faute lourde - Fin de CDD - Démission pour motif légitime - Rupture conventionnelle A noter : Le droit au bénéfice du maintien des garanties s arrêtera dès lors que la personne retrouve un emploi, ou en cas de radiation des listes du Pôle Emploi, ou encore de manquement à son obligation de fournir tout justificatifs. c. Financement du maintien des garanties pour la portabilité La gratuité s applique au salarié ainsi qu à l entreprise conformément aux règles de la portabilité. 1.5 Cessation des garanties : Les garanties s arrêtent dans 3 cas : - Le bénéficiaire n appartient plus au personnel de l établissement exception des cas cités dans le b) du paragraphe Décès de l adhérent : dans ce cas, les bénéficiaires pourront jouir des garanties du contrat de complémentaire santé à condition d en avoir fait la demande dans les 6 mois suivant le décès de l adhérent - Résiliation du marché par le prestataire. Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 5 sur 8

6 2. Pièces constitutives du marché 2.1 Pièces particulières - L acte d engagement, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. - Les Cahiers des Clauses Particulières (C.C.A.P. et C.C.T.P.) dont les exemplaires originaux conservés dans les archives du maître de l ouvrage font seul foi. - Le MEMOIRE TECHNIQUE rédigé par le candidat - Le devis du candidat et le bordereau de prix, valant Décomposition du Prix Global et Forfaitaire 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article «Mois d établissement des prix du marché» ci-après : 3. Prix - Variation dans les prix 3.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses cotraitants. 3.2 Contenu des prix règlement des comptes Contenu des prix Conformément aux stipulations de l article du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations Présentation du prix Le prix du marché doit faire apparaitre distinctement : - Le montant de la cotisation pour un salarié en activité - Le montant de la cotisation pour un salarié retraité - Le montant de l option à prix unique Forme des prix Le présent marché est conclu à prix ferme et définitif pour la durée du marché, hors révision annuelle réglementaire. La prime est exprimée en montant forfaitaire mensuel Règlement des comptes Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application d un prix global et forfaitaire. Les sommes dues au titre du marché sont réglées conformément à l article 11 du CCAG - Fournitures courantes et Services. Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 6 sur 8

7 3.3 Délai de paiement Modalités générales Les sommes dues à l'entreprise titulaire en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours conformément à l Article 98 du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions des décrets N et du 21 février 2002 modifiés (Par les Décrets du 28 avril 2008 et du 31 décembre 2008) : - Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et la comptabilité, afin de garantir des paiements dans le délai global précité Facturation Les prestations feront l objet d une facturation trimestrielle établie à partir d un relevé réel mentionnant le nombre de bénéficiaires pour la période concernée et le montant des cotisations. La facture doit présenter le détail et la décomposition du prix tel que défini à l article du présent CCAP Règlement des comptes Chaque facture fera l objet d un règlement par chèque ou virement, voir article du présent CCAP Unité monétaire : l euro ( ) Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes concernant les paiements devront s effectuer à l adresse suivante : SEM SEGEL LE SEAQUARIUM A l attention de la comptabilité Mme Garcia Avenue du Palais de la mer B.P LE GRAU DU ROI 4. Pénalités Des pénalités d un montant de 50 / jour seront appliquées en cas de manquement à l obligation de réponse dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de la demande (ex : non transmission de documents, délais de traitement dépassés ) Aucun retard ne sera accepté pour la mise en place du contrat au 1 er janvier Vérifications qualitatives Les vérifications qualitatives seront effectuées conformément aux dispositions du CCAG Fournitures Courantes et Services. Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 7 sur 8

8 6. Assurances Il appartient au titulaire de prendre en charge toutes les assurances nécessaires à l exécution des prestations, objet du présent marché. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Le titulaire tient à disposition du pouvoir adjudicateur une attestation d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou dommages causés lors de l'exécution des prestations. 7. Résiliation Les dispositions des articles 29 à 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services sont seules applicables. Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Page 8 sur 8

9 Nom du document : CCAP_ MS-0002.docx Dossier : /Users/sandrineseaquarium/Documents/MARCHES PUBLICS/2017/06 mutuelle/dce Modèle : R:\Trace\Lia32\original\lia.dot Titre : >>> Debut du paragraphe Sujet : Auteur : CEB Mots clés : Commentaires : Date de création : 25/05/ :30:00 N de révision : 41 Dernier enregistr. le : 01/09/ :05:00 Dernier enregistrement par : Utilisateur de Microsoft Office Temps total d'édition : Minutes Dernière impression sur : 13/09/ :59:00 Tel qu'à la dernière impression Nombre de pages : 8 Nombre de mots : (approx.) Nombre de caractères : (approx.)