Programme Départemental d Insertion vers l Emploi

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1 Programme Départemental d Insertion vers l Emploi Appel à projet Complémentaire 2017 «Accompagnement des allocataires du RSA, travailleurs non-salariés et artistes» Territoires concernés : Tout le département et plus particulièrement les territoires du Voironnais Chartreuse, Grésivaudan, Sud Grésivaudan, et Vals du Dauphiné Contexte : La création de son propre emploi ou d une activité est une option de plus en plus adoptée par des publics ayant des difficultés sur le marché de l emploi. Dans un contexte économique dégradé et avec l accès facile à l auto entreprenariat, cette tendance est en constante augmentation. En 2015, l Isère comptait 2300 allocataires du RSA travailleurs non-salariés, dont 1552 soumis aux droits et devoirs et devant être accompagnés par un référent unique RSA. Témoignant d une démarche active de publics précaires, cette tendance réclame un soutien et une vigilance particulière (risque d endettement, méconnaissance des contraintes de gestion financière et de l environnement économique,..). Dans le cadre de ses obligations de désigner un référent unique pour les allocataires RSA, le Département a mis en place un accompagnement spécifique délivré par des professionnels du conseil en gestion d entreprise afin de répondre à leurs besoins. Descriptif et objectifs : L accompagnement des travailleurs non-salariés se concentre sur le développement des activités afin d accélérer l accès à une autonomie financière et exclut l ante création. Contractualisé avec l allocataire au sein du contrat d engagement réciproque (CER), après le démarrage de l activité, il est réalisé dans le cadre des missions du référent unique et doit répondre aux objectifs suivants (cf doc joint) : Contribuer au développement des activités viables et mixtes avec l élaboration d un projet plaçant l allocataire comme acteur central de sa mise en œuvre Fournir aux services insertion des territoires des diagnostics d activité (diagnostic d entrée dans l accompagnement et diagnostic au bout de 2 ans d accompagnement) leur permettant de valider ou d invalider la poursuite de l accompagnement dans le parcours Travailler le deuil de l activité lorsqu elle n est pas viable, avec le soutien des services des territoires Venir en conseil technique des référents uniques des autres accompagnements (PSSI et PER, PE) Réaliser les diagnostics à 2 ans des allocataires travailleurs non-salariés et artistes accompagnés par d autres référents uniques (PSSI et PER, PE) L accompagnement inclut des rendez-vous individuels et des actions collectives (ateliers thématiques, groupes d entraide entre allocataires ). Un ETP de référent unique accompagne en moyenne 70 allocataires en file active.

2 Attentes du département : Le Département attend une grande rigueur dans la gestion de la liste des allocataires accompagnés, en étroite collaboration avec les services insertion afin de garantir le potentiel d accueil des allocataires équitable, de contribuer au contrôle de l effectivité de l accompagnement et du respect des obligations qui y sont liées (cf référentiel du référent unique). Publics cibles : Allocataires du RSA orientés par le Département ayant créé une activité (SA, SARL, SAS, EURL, EARL, auto-entrepreneurs, artistes, ) Modalités de financement : Co-financement Département et FSE des référents et des charges liées à leur mission. Ce projet est susceptible d être financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «emploi et inclusion» Critères de sélection : Expertise dans la gestion d entreprise Réseau partenarial dans l environnement économique et social Maîtrise des processus d accompagnement des publics en difficulté d insertion Couverture territoriale Indicateurs de résultats : bilan d activité annuel Nombre de diagnostics Nombre de sorties du RSA pour autonomie financière (développement de l activité, retour à l emploi, mixité d activité) Nombre de réorientations Durée des accompagnements Contact : Pour tout complément d information : - Petit Emmanuelle : emmanuelle.petit@isere.fr - Boukhatem Meriem : meriem.boukhatem@isere.fr

3 Accompagnement des travailleurs non salariés (TNS) Procédure

4 Sommaire I. Les priorités de l accompagnement des allocataires TNS 1. L accompagnement post création 2. Le recentrage de l accompagnement des structures référentes 2. Mode opératoire 1. La gestion de la file active par les territoires et les structures 2. Le diagnostic d entrée dans l accompagnement 3. Le diagnostic «Etat des lieux à deux ans» 4. La décision du territoire

5 I. Les priorités de l accompagnement des allocataires du RSA travailleurs non salariés (TNS) 1. L ACCOMPAGNEMENT POST CREATION Le Département confirme son choix de concentrer les efforts des opérateurs qu il finance dans le cadre du programme départemental d insertion, sur le développement des activités des TNS en vue d une insertion durable et plus rapide, et d exclure l ante création de cet accompagnement. Ce choix est motivé par l existence d une offre de droit commun sur l ante-création. Le Département va cependant renforcer la lisibilité de l offre de prestations «ante création», qui limite les risques de créations non viables, en cohérence avec la Région, l Etat et Pôle emploi. Les animateurs des plates-formes Itinérair Rsa et les instructeurs seront donc vigilants sur la présentation des conditions d entrée en accompagnement TNS (pour lequel il est indispensable d avoir déjà créé son entreprise). Les allocataires n ayant pas encore créé leur activité seront orientés vers le parcours Santé Social Insertion ou le parcours Emploi droit commun, avec communication à la fois aux référents et aux allocataires concernés des contacts sur les dispositifs de l ante création. 2. LE RECENTRAGE DE L ACCOMPAGNEMENT DES STRUCTURES REFERENTES TNS Afin d optimiser leur potentiel face aux besoins croissants d accompagnement des territoires, le Département recentre les missions des opérateurs de l accompagnement de ces allocataires sur les objectifs suivants : Renforcer leur intervention sur le développement des activités viables, accessoirement en développement la mixité (cumul d activités salariées et non salariées) Adapter la durée des accompagnements aux besoins des allocataires selon les caractéristiques de leurs activités. (définition des activités ci-après) Fournir aux territoires des diagnostics sur les activités des allocataires RSA afin d anticiper la suite de l accompagnement. Travailler le deuil de l activité lorsqu elle n est pas viable, avec le soutien du Territoire Venir en appui technique des référents uniques des autres accompagnements du parcours emploi renforcé et du parcours social santé insertion : diagnostic, soutien dans le parcours, conformément au rôle du référent unique tel que décrit dans le document «Rôle et missions du référent unique».

6 II. Mode opératoire L orientation vers l accompagnement des allocataires TNS reste inchangée pour l ouverture des droits. Il s effectue par les services du Département, dans le cadre des procédures d orientation, ou de réorientation. Dans le cadre des réorientations, le Département souhaite que soit privilégié le démarrage de l accompagnement des allocataires soumis aux droits et devoirs les plus anciens dans le dispositif. 1. LA GESTION DE LA FILE ACTIVE PAR LES TERRITOIRES ET LES STRUCTURES CHARGEES DE L ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Comme tous les référents uniques RSA, les accompagnateurs TNS doivent veiller à la mise en place effective de l accompagnement. Chaque Direction Territoriale est donc chargée d informer la structure de sa désignation comme référent unique. L allocataire reçoit en parallèle une notification l en informant et lui demandant de prendre rendez-vous. A partir de la réception de la notification de son orientation ou de sa réorientation, l allocataire TNS doit se manifester auprès de son référent pour prendre ce RDV. Sans manifestation de l allocataire, le référent lui adresse une seule convocation pour un rendez-vous. En cas d absence au rendez-vous proposé, dès que possible, et dans un délai maximum de 2 mois après la décision d orientation, le référent informe le service insertion via la fiche de liaison départementale de cette absence de contact. Le service insertion adresse alors à l allocataire un courrier d avertissement pour non signature de CER. En fonction de l état de leur file active, les référents TNS pourront proposer ces place sen suspens à d autres allocataires sur une partie de ces accompagnements, (afin de tenir compte de la durée de la procédure et de la possibilité que l allocataire puisse reprendre contact à tout moment de la procédure). Pour rappel, et conformément à la note relative au contrôle de l effectivité de l accompagnement, un allocataire qui n a pas de CER six mois après l orientation fera l objet du déclenchement de la procédure de réduction-suspension. Dans un second temps, lorsque l accompagnement aura démarré, le référent devra être vigilant sur la tenue de l échéancier, grâce au listing de suivi transmis par le service insertion de la direction territoriale. 2. LE DIAGNOSTIC D ENTREE DANS L ACCOMPAGNEMENT La réalisation de ce diagnostic d activité rentre dans le cadre des missions des référents uniques TNS et doit être formalisé dans les six premiers mois dans le cadre du CER. Il doit permettre aux services insertion de valider ou d invalider la poursuite de l accompagnement travailleur non salarié. La décision sera basée le potentiel de développement de l activité de l allocataire, identifié en trois niveaux, correspondant à trois préconisations d orientation : Les activités avec potentiel de développement :

7 Poursuite dans l accompagnement, par le référent TNS, quand l activité est estimée viable à terme avec potentiel de développement, et jusqu à ce que l activité permette à l allocataire d être autonome financièrement Les activités non viables : Accompagnement à la cessation de l activité. Dans le cas où l activité est estimée non viable, le référent devra prévoir de cesser son accompagnement dans un délai de 6 mois, reconductible une fois, au travers d un ou deux CER maximum. L accompagnement au deuil sera travaillé en parallèle de la projection dans un autre projet professionnel. Certains référents ont exprimé leur difficulté à finaliser l accompagnement au deuil de l activité avec l allocataire, lorsque celui-ci est dans le déni. Les territoires devront veiller à ce que la demande de réorientation soit malgré tout effective dans cette durée maximum d un an. En amont de la demande de réorientation en équipe pluridisciplinaire, les référents TNS ont la possibilité de solliciter le soutien du service insertion pour porter la décision en vue de la cessation de l activité (rendez-vous avec l allocataire, entretien tri partite, appui sur d autres référents uniques). Le Département dispose d autres relais pour la poursuite de l accompagnement au deuil, si nécessité (psychologues, lieux d écoute, etc.). Selon le projet, le relais sera pris par un autre référent : AS, ALI, etc. Accompagnement à la mixité d activité (recherche d un emploi complémentaire), avec l objectif de relayer l accompagnement à court terme à un référent unique PER ou Pôle Emploi selon le cas. Les activités peu rentables mais socialement structurantes : Dans cette typologie de potentiel de développement, sont regroupés des situations d allocataires très diverses pour lesquels la préservation de l activité est l unique option envisageable à moyen et long terme (personnes proches de la retraite, vendeurs sur les marchés, gens du voyage, ). Les services insertion devront évaluer deux possibilités : La réorientation vers un parcours PSSI avec un CER d un an, quand prédominent des questions d accompagnement social ou d accès aux droits. Le référent TNS pourra être sollicité pour un soutien léger : aide au volet administratif de l entreprise (déclarations, etc.), conseils au référent unique, RDV téléphonique ou physique avec l allocataire (maximum 4 par an) La poursuite de l accompagnement allégé par un référent unique TNS avec un CER d un an, avec un maximum de 4 rendez-vous par an, quand aucune difficulté ni projet particulier ne se dessinent. Si au cours de l accompagnement, le référent souhaite informer ou alerter le territoire d une évolution de la situation modifiant le diagnostic initial, il peut utiliser le CER ou la fiche de liaison départementale, en prenant soin d y ajouter les éléments permettant de prendre une décision sur la suite de l accompagnement.

8 3. LE DIAGNOSTIC SPECIFIQUE «ETAT DES LIEUX» DE L ACTIVITE AUX TERMES DES DEUX ANS D ACCOMPAGNEMENT Le Département a fait le choix de fixer une étape d évaluation afin que les territoires décident de la pertinence de l accompagnement en cours des allocataires du RSA déclarés TNS depuis plus de deux ans et au RSA depuis plus de deux ans. Un diagnostic «état des lieux à deux ans» sera réalisé par les porteurs TNS, préconisant l une des trois orientations exposées ci-dessus : A partir de la liste de ces allocataires fournie par le service action sociale et insertion aux territoires deux fois par an, différentes modalités seront déployées : Pour les allocataires accompagnés par les référents uniques TNS Le diagnostic doit être réalisé dans le cadre de l accompagnement et transmis au territoire avant le terme du CER en cours. Si le diagnostic n est pas réalisé durant le CER pour des raisons dépendant de l allocataire (ex : absence aux rendez-vous fixés ou refus de fournir les éléments demandés), le référent envoie une fiche de liaison au service insertion. Ce dernier enclenche une procédure d avertissement pour non-respect du CER. Pour les allocataires TNS orientés PER et PSSI Le service insertion informe le référent unique PER ou la structure PSSI que le diagnostic est une démarche que l allocataire devra réaliser dans le prochain CER, ou avant le terme du CER en cours si l allocataire y est favorable (courrier au référent ou à la structure référente en pièce jointe). Le service insertion ou le responsable en charge de la signature du CER ne valideront pas le nouveau contrat si le diagnostic n y a pas été inscrit. Le service insertion enclenchera dans ce cas un courrier d avertissement pour non signature du CER. Les assistantes et gestionnaires des services insertion veilleront à instaurer une alerte dans leur liste de suivi ou dans les dossiers des allocataires pour contrôler les retours des CER concernés. Pour les allocataires TNS orientés Pôle emploi Droit commun Ces allocataires sont en mixité d activité car leur activité TNS ne leur permet pas une autonomie financière. Les services insertion demanderont à leurs agences Pôle emploi que leurs conseillers inscrivent le diagnostic dans le prochain PPAE ou dans le PPAE en cours si l allocataire y est favorable. Les diagnostics réalisés par les référents TNS seront transmis en temps réel aux services insertion qui les intégreront dans les dossiers des allocataires, pour appui à l EP si avis de réorientation. Il revient aux territoires de veiller à ce que la réalisation de l ensemble des diagnostics soit absorbable par les structures, en échangeant régulièrement avec ces dernières. L objectif pourrait être de ne pas dépasser 3 à 5 diagnostics/mois par ETP d accompagnement. Cas particuliers

9 Les allocataires sans référent Cette situation devrait se résorber progressivement, compte tenu de la réduction du stock d allocataires restant à orienter. Pour tenir compte de ces situations atypiques, il est proposé de rattacher temporairement ces allocataires à un référent virtuel ou au chef de service le temps de la réalisation du diagnostic et de l orientation qui en suivra. Les allocataires TNS orientés Pôle emploi qui, une fois leur activité créée, passent en catégorie 5 et ne sont plus accompagnés depuis plus de deux ans. Comme pour l ensemble des allocataires RSA passant dans cette catégorie, les agences Pôle emploi doivent envoyer une fiche de liaison aux services insertion, signalant un nouvel évènement dans le parcours. (passage en équipe pluridisciplinaire pour réorientation) 4. LA DECISION DU TERRITOIRE A partir des diagnostics, qu ils soient réalisés dans le cadre du démarrage de l accompagnement ou lors du diagnostic «état des lieux à deux ans», le territoire devra donc déterminer la forme que doit prendre la poursuite de l accompagnement : - Poursuite par le référent unique TNS (ou suite à réorientation si le référent unique n était pas accompagnateur TNS) - Réorientation vers des accompagnements Emploi droit commun, Emploi Renforcé, ou Santé/social/Insertion Cette décision sera prise soit par le chef de service dans le cadre de la validation des CER, soit dans le cadre d une instance telle que l équipe pluridisciplinaire ou une instance ad hoc permettant de croiser les regards. Points de vigilance : Les services insertion devront porter une attention particulière aux CER des allocataires qui poursuivent un accompagnement TNS au-delà de deux ans.