Les conséquences de la réforme de la TP

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1 Réforme des collectivités et de la taxe professionnelle : les points clés Les conséquences de la réforme de la TP Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche La réforme de la taxe professionnelle, instituée par la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, va impacter les budgets des collectivités bénéficiaires de l ancienne TP, et ce à compter de l exercice Cette fiche vous présente une synthèse détaillée des conséquences de cette réforme sur votre budget et sur vos contribuables, afin de mieux appréhender vos marges de manœuvre futures, dans un contexte financier global de plus en plus incertain, placé sous le signe de la rigueur. En pratique À compter de l exercice budgétaire 2011, de nouvelles ressources vont apparaître dans les budgets des communes et EPCI, en remplacement de l ancienne TP. En parallèle, un double système de compensation et d écrêtement limitera l essentiel des pertes ou des gains engendrés initialement par la réforme. Ces différents éléments vous permettront de dresser un bilan de cette réforme pour votre collectivité : sera-t-elle plutôt perdante ou gagnante à moyen terme? Étape 1 Les impositions remplaçant l ancienne TP Les impositions perçues sur les entreprises À compter du 1 er janvier 2011, les communes et EPCI perçoivent de la part des entreprises une cotisation économique territoriale (CET) constituée de deux fractions (la CFE et la CVAE), ainsi que l IFER et la TASCOM, en lieu et place de l ancienne taxe professionnelle (TP). L assiette de la CFE (cotisation foncière des entreprises) correspond à l ancienne part «foncière» des bases de taxe professionnelle (en moyenne, 1/ e des anciennes bases de TP). L ensemble du dispositif en vigueur pour l ancienne taxe professionnelle y a été transposé (quelques aménagements ont cependant été introduits sur les exonérations, les abattements applicables et la cotisation minimal). Comme pour l ancienne TP, tous les redevables de la CFE seront soumis à une cotisation minimale. Cette cotisation est établie à partir d une base dont le montant, fixé par le conseil communautaire ou municipal, doit être compris entre 200 e et e pour les contribuables déclarant un chiffre d affaires inférieur à e, et entre 200 e et e pour ceux déclarant un chiffre d affaires égal ou supérieur à e. Le produit de CFE est calculé à partir d un taux de référence, correspondant au taux de CFE 2010 voté par les communes ou EPCI, auquel vient s ajouter les taux de TP 2009 des départements et des régions concernés, et une partie des frais de gestion transférés par l État. Il sera possible, dès 2011, de faire évoluer ce taux global de CFE, dans les mêmes conditions et règles que pour la TP. De même, les taux retenus pour les anciennes compensations de TP (RCE, ZRR, ZRU, ZFU) seront majorés des taux départementaux et régionaux, afin de calculer les nouvelles compensations de CFE. La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est une nouvelle Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

2 imposition, taxant la valeur ajoutée produite par les entreprises. Le taux est établi au niveau national selon un barème progressif lié au chiffre d affaires. Le taux servant à calculer la cotisation revenant aux collectivités est fixé uniformément à 1, %, l État prenant en charge la différence entre l application de ce taux unique et le barème progressif. Le bloc communes/epci se voit affecter 26, % de cette nouvelle cotisation (le reste allant aux départements et régions). Pour les entreprises multi-établissements situés sur plusieurs communes, la répartition de la CVAE entre les communes concernées s effectue en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE (pour un tiers) et des effectifs employés (pour deux tiers), avec une pondération par 2 des valeurs locatives «industrielles» et des effectifs employés dans les établissements «industriels». L IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) constitue pour les entreprises de réseaux (énergie et transport), une taxe supplémentaire qu elles doivent acquitter (en plus de la CFE et la CVAE) au profit des collectivités territoriales. Les barèmes et tarifs d imposition sont fixés nationalement, en fonction de critères objectifs de quantité de production ou de matériel utilisé. La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales), qui était auparavant perçue par l État, est désormais perçue par le bloc communes/epci. À compter de 2012, l organe délibérant compétent aura la possibilité de moduler le montant de la taxe par application d un coefficient multiplicateur, par tranche annuelle fixe de 0,0 (le coefficient ne devant pas dépasser 1,2 à la hausse ou 0,8 à la baisse). Les impositions perçues sur les ménages Les communes et groupements récupèrent la part départementale de la taxe d habitation et les parts départementales et régionales de la taxe sur le foncier non bâti : Concernant la part départementale de taxe d habitation, la récupération se fait via le taux du département, qui viendra s ajouter à celui des communes ou EPCI concernés (ajout également d une partie des frais de gestion abandonnés par l État). Le taux retenu pour le calcul de la compensation TH (loi de finances pour 1992) sera également majoré du taux de TH départemental. Pour le transfert de la taxe sur le foncier non bâti, une taxe additionnelle est créée (taxe additionnelle sur le foncier non bâti), égale au produit des bases foncières non bâties hors terres agricoles par la somme des taux départementaux et régionaux, majorée des frais de gestion transférés. Les EPCI à TPU qui n avaient pas institué de fiscalité mixte au 1 er janvier 2011 (et qui ne percevaient donc pas de taxe d habitation ou de taxe sur le foncier non bâti) bénéficieront de facto de ces taxes ménages à compter de Étape 2 L affectation de ces impositions entre les différentes catégories de communes et d EPCI Les EPCI à TPU/FPU et les communes isolées Ils perçoivent l ensemble des nouvelles ressources fiscales détaillées précédemment. Les communes membres d un EPCI à TPU au 31 décembre 2010 ne verront, pour leur part, aucun changement dans leur imposition, donc dans leur budget. Les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres Ils se partagent la CFE, la CVAE et la part de TH départementale, selon une clé de répartition unique. Cette clé de répartition sera basée sur le poids du taux de CFE 2010 de l EPCI par rapport au taux moyen pondéré de CFE 2010 du territoire (communes + EPCI). Exemple : Si ce calcul donne un poids du taux de TP de l EPCI de 2 %, alors ce dernier se verra attribuer : 2 % des taux départementaux et régionaux retenus pour le calcul du taux global de CFE ; 6 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

3 2 % du taux de TH départemental retenu pour le calcul de la TH globale ; 2 % de la CVAE perçue sur le territoire des communes membres (les 7 % restant allant aux communes). Sur délibérations concordantes de l EPCI et des communes membres, une autre répartition de la CVAE pourra être envisagée, ou encore à l occasion de futurs transferts de compétences. Pour l IFER «éoliennes terrestres», la clé de répartition est fixée de droit : 20 % de l imposition revient aux communes d accueil ; 0 % à l EPCI à fiscalité additionnelle ; 30 % allant au département. Toutes les autres impositions (TASCOM, autres composantes de l IFER, taxe additionnelle sur le foncier non bâti) sont transférées en totalité aux communes membres d EPCI à fiscalité additionnelle. Par délibérations concordantes avec les communes membres, l EPCI à fiscalité additionnelle peut toutefois se substituer à elles pour la perception de ces taxes. Étape 3 L équilibre de la réforme : la DRCTP et le FNGIR À l exception de la TASCOM, dont le montant 2010 vient diminuer à due concurrence la part représentative de la compensation SPPS des communes et EPCI, depuis 2011 est stable. L ensemble des impositions de substitution à la TP mentionnées à l étape 1 va être calculé en valeur 2010 : combien auraient rapporté ces impositions aux communes et EPCI si elles s étaient appliquées dès l exercice 2010? Ce montant de ressources théoriques va être comparé à celui des ressources fiscales réellement perçues en 2010 par ces mêmes communes et EPCI (compensation relais diminuée du prélèvement France Telecom et du ticket modérateur, produit ménages, compensations fiscales) : Si les impositions de substitution sont inférieures aux impositions réellement perçues en 2010, la collectivité concernée se verra compenser une partie du solde par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DRCTP), versée à compter de Cette dotation ne couvre pas entièrement les pertes de ressources issues de la réforme, car elle est calculée globalement, au niveau national (sommes des «pertes» et des «gains» liés à la réforme, avant mesures d ajustement). Un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vient combler individuellement les pertes résiduelles, à partir de 2011, afin de garantir à l ensemble des collectivités un niveau de ressources fiscales au moins égal à celui perçu en 2010 ; Le FNGIR est alimenté par un prélèvement sur les collectivités bénéficiant de ressources réformées supérieures aux ressources réellement perçues en Un prélèvement sur les recettes de ces collectivités viendra ainsi «annuler», à compter de 2011, le gain de ressources lié à la réforme. Ainsi, à partir de 2011, l ensemble des communes et EPCI bénéficiaires de l ancienne TP est assuré de percevoir au moins autant de ressources fiscales qu en 2010 mais cette garantie est financée par les communes et EPCI qui enregistrent un «boni» du fait de cette réforme fiscale. Trois graphiques vous présentent de façon synthétique le dispositif général de la réforme, le cas d un EPCI «gagnant» à la réforme et le cas d un EPCI Schéma illustrant l équilibre de la réforme à consulter sur votre fiche en ligne. Étape 4 Le bilan de la réforme pour votre collectivité Se pose bien entendu la question suivante : quel bilan financier tirer de la réforme de la TP pour sa commune ou son EPCI, à partir de 2011? Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 7

4 En effet, le double mécanisme de la DRCTP et du FNGIR semble neutraliser toute perte ou tout gain résultant de la réforme. Dans la mesure où la DRCTP et le FNGIR sont fixes dans le temps et sont calculés sur l exercice 2010, on pourra observer dès 2011 des gains ou pertes liés à la réforme. Ces effets seront amplifiés dans le temps, en raison de l érosion monétaire de la DRCTP et du FNGIR. Dans quel cas votre commune ou votre EPCI sera-t-il gagnant ou perdant à la réforme? La réponse à cette question sera donnée par le niveau d évolution de vos ressources fiscales d avant et d après réforme. Avant/Après Les scénarios : les possibles À pression fiscale constante, si vos produits fiscaux avant réforme (produit de TP, produit ménages «classique», sans reprise des taux départementaux ou régionaux) évoluaient, en moyenne annuelle, de 4 % par an et que vos nouveaux produits réformés (CVAE, CFE, IFER, produit ménages «réformé» incluant la reprise des taux départementaux ou régionaux, compensation DRCTP et FNGIR) évoluent, en moyenne annuelle, de 2 % par an, on peut conclure que vous êtes globalement perdant à la réforme. Si vous êtes bénéficiaire d une forte garantie DRCTP et FNGIR (cas des collectivités qui percevaient un produit de TP élevé et dont les ressources de substitution s avèrent insuffisantes pour le remplacer), vous aurez de très grandes chances de vous retrouver dans ce cas de figure, car ces dotations de garantie ne sont pas dynamiques (elles sont fixes dans le temps et subissent donc l érosion monétaire). Si vous êtes une commune ou un EPCI anciennement peu doté en TP, vous avez de grandes chances de vous retrouver dans le cas inverse, celui où vos nouveaux produits fiscaux réformés (CVAE, CFE, IFER, produit ménages «réformé» et prélèvement FNGIR) vous feront bénéficier d une croissance en montant plus importante que celle de vos anciens produits fiscaux. En effet, dans ce cas de figure, vos nouvelles ressources fiscales seront plus importantes en montant que vos anciennes ressources de TP et du coup une croissance identique des deux en pourcentage générera une croissance différente en montant (à l avantage des ressources réformées). Certes, le prélèvement FNGIR viendra annuler une grande partie de ce gain en 2011 mais, ce prélèvement étant fixe, à moyen terme l effet positif de la réforme sur votre budget se fera sentir. Ces deux schémas types peuvent cependant être démentis par un contexte local spécifique. Si vous attendez, par exemple, la venue d une grosse entreprise industrielle en 2012, la cotisation qu elle vous acquittera sous forme de CVAE et de CFE (ou IFER le cas échéant) sera certainement inférieure à celle qu elle aurait acquittée sous forme de taxe professionnelle. Dans ce cas, on pourra peut-être conclure que vous êtes perdant à la réforme, quand bien même vous vous inscriviez dans le second schéma (prélèvement Construction d une prospective sur les ressources fiscales d avant et d après réforme à partir d hypothèses d évolution prédéfinies - Réf. Internet : dtou879 à consulter sur votre fiche en ligne. Étape Le bilan de la réforme pour les contribuables La réforme de la TP n occasionne a priori aucune conséquence sur la pression fiscale des communes et EPCI. En effet, l augmentation des anciens taux de TP, de TH et de FNB à compter de 2011 résulte uniquement du transfert des taux départementaux ou régionaux de ces différentes taxes. Cependant, ce constat doit être nuancé par les remarques suivantes. Si vous aviez l habitude d augmenter régulièrement votre taux de TP pour financer la croissance de vos dépenses de fonctionnement ou d investissement, 8 Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

5 il apparaît évident que la réforme de la TP n est pas une bonne affaire pour votre budget : l effet taux sur la CFE et la TASCOM (seuls impôts sur les entreprises dont vous pouvez moduler le taux) est largement inférieur à celui de l ancienne TP (les bases d imposition étant fortement réduites) ; Vous récupérez néanmoins un effet taux important sur la TH : une hausse de 1 % du taux de TH à partir de 2011 vous rapportera beaucoup plus qu une hausse de 1 % pratiquée en 2010 ou avant : le taux facial peut être augmenté de 0 à 100 % dans certains cas, du fait de la reprise d un taux de TH départemental élevé. Compenser la perte du levier fiscal sur les entreprises par le nouveau levier fiscal sur la TH est donc tout à fait possible, mais génère bien évidement une redistribution de l effort fiscal entre contribuables... sauf si le département avait l habitude d augmenter régulièrement son taux de TH : dans ce cas, les contribuables «ne verront pas la différence» ; La perte du levier fiscal sur la TH pour les départements risque de les obliger à augmenter fortement leur taux de foncier bâti (seul pouvoir fiscal qu ils conservent) afin de faire face à la croissance incompressible de leurs dépenses sociales. Dans certains départements, les communes ou EPCI pourront donc difficilement augmenter leur taux de foncier bâti. Évitez les erreurs Ne concluez pas qu une éventuelle diminution de vos ressources fiscales depuis 2011 est liée à la réforme de la TP ; elle aurait eu lieu sans la réforme : une grosse entreprise ferme en 2010 avec effet sur votre budget en 2012? Avec ou sans réforme, cette fermeture aurait entraîné une diminution de vos produits fiscaux. Toutefois, l ampleur de cette perte sera impactée par la réforme (là où auparavant l entreprise payait 100 de TP, elle n en paiera plus que 40 sous forme de CFE ou CVAE en 2011, ce qui atténuera d autant la perte liée à la fermeture de cette entreprise en 2012). Pour aller + loin Références juridiques Articles 2, 77 et 78 de la loi de finances pour 2010 Article 108 de la loi de finances pour 2011 Notre conseil Il est recommandé de réaliser une miniprospective des ressources fiscales d avant et d après réforme, en testant différentes hypothèses d évolution, et en comparant les résultats pour les deux situations (avant/ après réforme), afin de voir si vous ressortez plutôt gagnant ou perdant à la réforme à moyen et/ou long terme. Rappelons que le gain ou la perte éventuelle portera uniquement sur la croissance future, non sur le stock de ressources, garantie en valeur 2010 par les dispositifs d équilibre de la réforme (DRCTP/FNGIR). Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA 9

6 Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Outils téléchargeables dtou879 Construction d une prospective sur les ressources fiscales d avant et d après réforme à partir d hypothèses d évolution prédéfinies Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Loi de finances pour 1992 Loi de finances pour 2010 Loi de finances pour Pratique des finances territoriales - Éditions WEKA

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