RAPPORTN CP SUBVENTIONSA L'ASSOCIATION LEONARDDE VINCI POURL'ANNEE2013 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE

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1 RAPPORTN CP SUBVENTIONSA L'ASSOCIATION LEONARDDE VINCI POURL'ANNEE2013 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Mission enseignement supérieur

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTIONSA L'ASSOCIATION LEONARDDE VINCI POURL'ANNEE2013 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, L avenir du Pôle Universitaire Léonard de Vinci comporte deux enjeux importants pour le Département, à la fois distincts mais liés depuis l origine de la création du site : celui de la gestion des locaux et celui des relations financières avec l Association Léonard de Vinci. En ce qui concerne l ensemble immobilier, comme vous le savez, il avait été mis à disposition de l Association Léonard de Vinci, par le Département, dans le cadre d une convention initiale, arrivée à son terme le 17 décembre 2011, puis d une nouvelle convention, pour une période transitoire du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 inclus, afin de préparer la reprise en gestion directe de ces locaux par le Département. La gestion du site par le Département est maintenant effective depuis le 1 er janvier. Le Département a conclu l ensemble des marchés nécessaires, a intégré une partie du personnel de l Association Léonard de Vinci et mis en place une organisation interne pour assurer cette gestion. Conformément aux recommandations de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, le Département peut donc maintenant assumer directement l affectation des locaux aux occupants et la perception, auprès d eux, des recettes financières dues, au titre de leurs occupations. Il a ainsi clarifié la situation entre lui, l Association et l ensemble des occupants.

3 L ensemble des occupations et leurs modalités financières doivent être à présent encadrées par de nouvelles conventions bipartites entre le Conseil général et chaque occupant, dont l Association Léonard de Vinci. A ce stade, ces conventions qui contractualisent un louage à titre onéreux, inférieur à 12 ans, et qui relèvent de ma délégation de pouvoir, sont en cours de signature. Je vous en ferai un compte rendu lors de la séance du Conseil général qui suivra leur signature définitive. En ce qui concerne l Association Léonard de Vinci et ses trois écoles, (l'ecole de Management Léonard de Vinci (EMLV), l Ecole Supérieure d Ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV) et l Institut de l Internet et du Multimédia (IIM)), il a lui été demandé d accroître encore ses efforts de gestion et notamment de diminuer son fonds de roulement. C est pourquoi malgré un manque à gagner conjoncturel de suite au départ, le 31 octobre 2012, de l ESCE, qui contribuait aux charges d occupation des locaux, et des services communs pédagogiques, encore portés par l Association cette année, je vous propose d accorder à l Association Léonard de Vinci une subvention générale de fonctionnement à nouveau en baisse de , pour un budget prévisionnel de Je soumets également à votre approbation une convention d objectifs annuelle, jointe en annexe 1, qui encadre l attribution de cette subvention. En ce qui concerne la subvention relative à la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances, je vous propose de reconduire la subvention accordée au titre de l année universitaire 2012/2013 de , et d attribuer à l Association Léonard de Vinci une subvention de au titre de l année universitaire 2013/2014, correspondant au budget de cette action. Je soumets également à votre approbation une convention tripartite pour l année scolaire 2013/2014, jointe en annexe 2, à conclure avec l Etat et l Association Léonard de Vinci. Je vous demande donc de bien vouloir : -approuver le montant des subventions allouées à l Association Léonard de Vinci, selon les modalités décrites au présent rapport, à savoir une subvention générale de fonctionnement d un montant de pour l année 2013, pour un budget prévisionnel de , et une subvention de relative à la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances pour l année universitaire 2013/ approuver la convention annuelle d objectifs, jointe en annexe 1, avec l Association Léonard de Vinci prévoyant les modalités de versement de la subvention générale de fonctionnement, et m autoriser à la signer au nom et pour le compte du Département ; 3

4 - approuver la convention tripartite annuelle, jointe en annexe 2, relative à la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances prévoyant les modalités de versement de la subvention susvisée, et m autoriser à la signer, au nom et pour le compte du Département. Les dépenses correspondantes, soit un montant total de en fonctionnement, dont pour le fonctionnement général de l Association et euros pour la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances, seront imputées sur les crédits votés à l article 9323 nature comptable 6574 du budget départemental (codes GA 2005P090O003 et 2005P090O005). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTIONSA L'ASSOCIATION LEONARDDE VINCI POURL'ANNEE2013 REUNION DU 13 MAI 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l éducation, et notamment son article L , Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Denis Larghero, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordée au titre de l année 2013 une subvention générale de fonctionnement de à l Association Léonard de Vinci, correspondant à un budget prévisionnel de ARTICLE2 : Est accordée au titre de l année universitaire 2013/2014 une subvention de fonctionnement de à l Association Léonard de Vinci, relative à la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances, correspondant au budget de cette action. 5

6 ARTICLE3 : Est approuvée la convention annuelle d objectifs, figurant à l annexe 1, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Association Léonard de Vinci, en vue de fixer les modalités d attribution de la subvention visée à l article 1. ARTICLE4 : ARTICLE5 : ARTICLE6 : Est approuvée la convention entre le Département des Hauts-de-Seine, l Etat et l Association Léonard de Vinci, figurant à l annexe 2, en vue de la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées aux articles 3 et 4. Les dépenses correspondantes, soit un montant total de en fonctionnement, dont pour le fonctionnement général de l Association et euros pour la mise en œuvre de la charte pour l égalité des chances, seront imputées sur les crédits votés à l article 9323 nature comptable 6574 du budget départemental (codes GA 2005P090O003 et 2005P090O005). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/05/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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