La réforme de la Taxe Professionnelle

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Ernest Pierre
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La réforme de la Taxe Professionnelle Loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Mélanie

1 La réforme de la Taxe Professionnelle Loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Mélanie Descamps Etudiante Master 1, Gestion des entreprises et des territoires, Université de l Artois melaniedescamps@aol.com

2 La suppression de la taxe professionnelle Définition de la taxe professionnelle: Redevables: personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée La TP est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou terrains, et sert à financer le budget des communes, départements, régions ou encore CCI et chambres des métiers Base d imposition: valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence Base d imposition de la taxe professionnelle Valeur locative des immobilisations corporelles passibles de taxe foncière (immeubles et terrains) Valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de taxe foncière (équipements et biens mobiliers)

3 A partir de 2010: Suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (ou investissements productifs) Seule la part foncière de la taxe professionnelle survit Base d imposition de l ancienne taxe professionnelle Valeur locative des immobilisations corporelles passibles de taxe foncière (immeubles et terrains) Valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de taxe foncière (équipements et biens mobiliers)

4 Composition de la base d imposition de la taxe professionnelle perçue au titre du Parc des industries Artois-Flandres Sur Billy-Berclau 94% 6% Sur Douvrin 9% 91% Parc des industries Artois-Flandres % Valeur locative des immobilisations passibles de taxe foncière (immeubles et terrains) 7% Valeur locative des immobilisations non passibles de taxe foncière (équipements et biens mobiliers)

5 La contribution économique territoriale Elle repose sur une double assiette: le foncier et la valeur ajoutée des entreprises. Cotisation locale d activité ou cotisation sur le foncier des entreprises: ancienne part foncière de la taxe professionnelle à laquelle on cesse d appliquer l abattement général de 16% pratiqué jusqu ici application d un abattement de 30% sur le foncier des entreprises industrielles collecté par les communes Cotisation complémentaire ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Les entreprises sont imposées à la CVAE en fonction de leur chiffre d affaires Le «bloc communal» (communes ou EPCI à TPU) touchera 26.5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

6 La cotisation économique territoriale Dispositif prévu pour 2010

7 Entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2010, la réforme s applique pour les entreprises: elles sont dès lors imposées à la cotisation économique territoriale Concernant la cotisation foncière des entreprises, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent un taux relais (dans les conditions et limites prévues pour le taux de taxe professionnelle) Les impositions à la cotisation économique territoriale établies au titre de l année 2010 sont perçues au profit du budget général de l Etat L Etat va alors jouer le rôle de chambre de compensation: les collectivités recevant au titre de l année 2010 en lieu et place de la taxe professionnelle, une compensation relais au moins égal au produit de taxe professionnelle perçu au titre de l année 2009 Les collectivités perçoivent l équivalent de leurs ressources 2009 Compensation relais Cotisation économique territoriale Les entreprises sont imposées à la cotisation économique territoriale

8 La cotisation économique territoriale Dispositif prévu pour 2011

9 La contribution économique territoriale La cotisation foncière des entreprises: Elle est exclusivement perçue par le «bloc communal» qui en fixera le taux La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: Territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: on parle d une répartition «microéconomique» entre le bloc communal, les départements et les régions Les collectivités percevront une ressource proportionnelle à la valeur ajoutée produite sur leur territoire

10 Pour garantir des ressources équivalentes à ce que percevaient les collectivités avant la réforme: 2 mécanismes sont mis en place: Création d un fonds national de garantie individuelle des ressources Collectivités gagnantes Par exemple la communauté de communes «Mer et terres d Opale» gagne 60% Surplus Recettes fiscales Fonds national de garantie individuelle des ressources Dotation Recettes fiscales Collectivités perdantes Par exemple Artois Comm. perd 50% Versement d une dotation budgétaire complémentaire aux collectivités à partir d une perte de ressources fiscales liée à la réforme de

11 Simulation pour Artois Comm.pour 2011 (à partir des données déclaratives des entreprises disponibles en date du 1 er janvier 2010 et des valeurs locatives 2008) Recettes fiscales après réforme - Recettes fiscales avant réforme = Pertes de ressources fiscales Pertes de ressources fiscales 11.64% = Dotation budgétaire complémentaire

12 Simulation pour Artois Comm. pour 2011 (à partir des données déclaratives des entreprises disponibles en date du 1 er janvier 2010 et des valeurs locatives 2008) Fonds national de garantie individuelle des ressources Montant des Montant des ressources avant réforme ressources après réforme des collectivités gagnantes Montant des ressources avant réforme Dotation FNGIR Dotation complémentaire Montant des ressources après réforme (au niveau national)

13 Pour les communes membres d Artois Comm. ou de la Communauté d agglomération de Lens-Liévin Les ressources fiscales de ces communes issues de la taxe d habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangées. Montants ci-dessous : moyenne des 20 communes Ressources fiscales avant réforme TP Prélèvement France Telecom Participation PVA TFPB TFNB TH Ressources fiscales après réforme CFE CVAE TaSCom IFER TFPB TFNB TH

14 En bref, la réforme de la taxe professionnelle

15 Les 2 étapes de la réforme Les collectivités perçoivent l équivalent de leurs ressources 2009 Les collectivités perçoivent la CET et l IFER Compensation relais TP CET et IFER + + Dotation budgétaire complémentaire Fonds national de garantie individuelle des ressources Les entreprises sont imposées à la CET et à l IFER Les entreprises sont imposées à la CET et à l IFER A partir de 2012, les recettes fiscales évolueraient en fonction de la réalité économique des territoires. (compte tenu du fait que les montants de dotations versées par l Etat et de prélèvements et reversements du FNGIR seraient figés à compter de 2011)

16 Les clauses de revoyure 1 ère clause de revoyure: possibilité de modifier l équilibre de la réforme lorsque les simulations exactes des nouvelles dispositions seront disponibles 2 nde clause de revoyure: elle est liée au projet de réforme territoriale

17 Quelques interrogations

18 La réforme remet-elle en cause la convention portant sur le reversement de fiscalité locale directe pour 2010? NON, compte tenu de l article 2 de la convention portant sur l engagement de reversement de fiscalité directe d Artois Comm vers le SIZIAF qui prévoit dans la formule (a+b+c)x0.98 établissant le montant de reversement: «c est le montant des compensations versé par l Etat perçu par Artois Comm au titre des entreprises de la ZI Artois- Flandres pour compenser les pertes de produit de taxe professionnelle suite à une modification législative de l assiette imposable dont notamment l abattement de la part salaire»

19 La réforme remet-elle en cause la convention portant sur le reversement de fiscalité locale directe pour 2011? OUI, dès 2011 les ressources fiscales des collectivités auront pour origine la contribution économique territoriale (et non plus la taxe professionnelle). Cependant les principes de la convention sont reconductibles. La convention est donc à revoir, notamment au niveau de la définition de la formule du montant de reversement de fiscalité et du mécanisme financier.

20 La réforme remet-elle en cause le lien existant ente le territoire et les entreprises? OUI, au sens où aujourd hui la collectivité qui investit dans son territoire pour le développement des entreprises percevra difficilement un retour en terme de fiscalité de la part de ces entreprises. Dans les simulations, la contribution économique territoriale correspondrait de 10% à 30% du produit de l ancienne taxe professionnelle.

21 Quelques incertitudes sur les recettes de demain : Notamment à cause du manque de visibilité sur: le retour sur investissement pour de futures implantations l évolution du montant de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle l évolution du Fonds national de garantie individuelle des ressources

22 Conclusion : 2010 : Recettes = compensation de l Etat qui permet de continuer à investir et de reconduire à l identique le reversement aux communes Nécessité de revoir la convention avec Artois Comm en prévision de 2011 pour calculer la part de compensations qui revient au Parc des industries

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