Commission fiscalité-finances-budget : document pour la commission communication.

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1 Commission fiscalité-finances-budget : document pour la commission communication. Le bureau d études «Ressources Consultants Finances» a remis au PETR son rapport intitulé «Analyse des conséquences fiscales de la fusion des huit EPCI du Couserans» dont vous trouverez ci-après l introduction. Celle-ci présente de manière synthétique les deux régimes de fiscalité, à savoir : la Fiscalité Additionnelle (FA) qui en l absence de délibération prise au plus tard le 15 janvier 2017 s appliquera à la nouvelle entité et la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), pour laquelle les élus peuvent opter. Les conséquences fiscales liées à ces deux régimes sont également abordées dans le document. L intégralité du rapport précité a été présentée par le bureau d études aux élus lors d une conférence des maires et également lors de réunions faites sur les territoires. Chaque commune dispose aussi de son propre document de synthèse qui montre les conséquences fiscales de la fusion selon l option fiscale retenue. Extrait du rapport : «Les huit EPCI du Couserans qui seront fusionnés au 1 er janvier 2017 sont actuellement tous en régime de fiscalité additionnelle : chacun est doté de taux d imposition sur les quatre taxes directes locales. Ces taux d imposition communautaires sont actuellement différents sur les 8 EPCI préexistants, et ils résultent des différentes histoires des territoires et des différents niveaux de charges transférées par les communes aux EPCI 1. Deux options se présentent aux élus concernant le régime fiscal du futur EPCI fusionné : soit le maintien du régime de fiscalité additionnelle (droit commun), soit l adoption du régime de fiscalité professionnelle unique (sur délibération du nouveau conseil de communauté à la majorité simple). Dans les deux cas, la fusion entrainera une harmonisation de la fiscalité «ménages» communautaire (taxe d habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés bâties). Cette harmonisation pourra être opérée dès la première année (2017) ou progressivement de manière lissée sur plusieurs années (sur délibération du conseil de communauté). S agissant des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), seuls les taux communautaires de CFE seront harmonisés en cas de maintien du régime de fiscalité additionnelle, alors qu en cas d adoption du régime de fiscalité professionnelle unique par l EPCI issu de la fusion, l harmonisation portera sur les taux de CFE consolidés (communes + EPCI). 1 En effet, dans le cadre du régime de fiscalité additionnelle, tout transfert de charges des communes vers la communauté s accompagne d une augmentation de la fiscalité communautaire et d une diminution de la fiscalité communale (sur le territoire des communes ayant transféré les charges). Aussi, les EPCI du Couserans dotés d une fiscalité élevée sont, dans l ensemble, ceux qui ont bénéficié des compétences et des transferts de charges les plus importants.

2 Conséquences de la fusion en cas de maintien du régime de fiscalité additionnelle Dans le cas d un maintien du régime de fiscalité additionnelle, l harmonisation des taux communautaires entrainera nécessairement des transferts de fiscalité entre territoires : le niveau d imposition diminuera sur le territoire des communes membres d EPCI ayant une fiscalité communautaire élevée, et il progressera sur le territoire des communes membres d EPCI ayant une fiscalité communautaire faible. Or, l harmonisation des taux communautaires sans harmonisation préalable des compétences communautaires ne correspond à aucune logique autre que celle de la mise en place d un taux unique (dès la première année ou de manière lissée). Ainsi, l harmonisation des taux communautaires ne réduira pas les écarts de taux consolidés (elle les accentuera même s agissant de la cotisation foncière des entreprises), puisque les communes sur lesquelles le taux communautaire diminuera ne sont pas nécessairement les communes sur lesquelles le taux d imposition consolidé est élevé, et inversement, les communes sur lesquels le taux communautaire augmentera ne sont pas nécessairement les communes sur lesquelles le taux d imposition consolidé est faible. La mise en œuvre d une harmonisation progressive des taux «ménages» communautaires n est pas de nature à modifier ce constat, puisqu elle ne ferait que lisser dans le temps les effets de redistribution entre les territoires 2. De plus, une telle harmonisation des taux communautaires en régime de fiscalité additionnelle sans harmonisation préalable des compétences communautaires entrainera une instabilité fiscale sur les années à venir, puisque : En 2017, l harmonisation des taux communautaires entrainera une diminution de la fiscalité sur le territoire des communes actuellement membres d EPCI exerçant d importantes compétences et supportant d importantes charges (EPCI à taux élevés) ; inversement, la fiscalité augmentera sur le territoire des communes actuellement membres d EPCI exerçant peu de compétences et supportant de faibles charges (EPCI à taux faibles). L harmonisation des compétences communautaires à compter de 2018 (ou au plus tard dans les deux ans au plus tard suivant la fusion) entrainera de nouveaux transferts ou restitutions de charges, qui nécessiteront de nouvelles évolutions de la fiscalité potentiellement inverses aux évolutions observées en 2017 du fait de l harmonisation des taux communautaires : o Les territoires sur lesquels les communes sont susceptibles de reprendre des charges verront la fiscalité consolidée augmenter : les communes reprenant des charges communautaires devront augmenter leurs taux d imposition, alors que la communauté pourra diminuer son produit fiscal à due concurrence du montant des charges restituées mais sur l ensemble du périmètre communautaire des 95 communes. Ceci signifie que des charges financées par la fiscalité communautaire seront financées par la fiscalité communale des seules communes bénéficiaires des 2 En revanche la mise en œuvre d une harmonisation progressive du taux de TH imposerait préalablement l institution d'une politique d abattements communautaire qui entrainerait potentiellement d autres effets de redistribution.

3 o compétences restituées. En d autres termes, l augmentation de la fiscalité communale sur le territoire des communes bénéficiaires des compétences restituées sera supérieure à la diminution de la fiscalité communautaire sur le territoire. Inversement, les territoires sur lesquels les communes sont susceptibles de transférer des charges verront la fiscalité diminuer : les communes transférant des charges communales pourront diminuer leurs taux d imposition, alors que la communauté augmentera son produit fiscal à due concurrence du montant des charges transférées sur l ensemble du périmètre communautaire des 95 communes. Ceci signifie que les charges actuellement financées par la fiscalité communale seront alors financées par la fiscalité communautaire sur l ensemble du territoire des 95 communes Dès lors, si l on veut éviter cette instabilité fiscale, deux solutions sont envisageables : 1. Opérer une harmonisation des compétences communautaires des 8 communautés préexistantes préalablement à la fusion. Ceci imposerait que les 8 communautés harmonisent leurs compétences statutaires et la définition de l intérêt communautaire d ici au 31/12/2016, afin que l EPCI issu de la fusion exerce exactement les mêmes compétences pour les 8 territoires dès le 1 er janvier Dans un tel cas de figure la fiscalité communautaire serait modifiée en 2017 pour tenir compte des nouveaux transferts et restitutions de charges (augmentation ou diminution du produit fiscal global communautaire), et l harmonisation intervenant concomitamment. 2. Envisager une solution de neutralisation des effets de la fusion permettant de stabiliser la fiscalité consolidée «ménages» sur le territoire de chacune des communes, passant par l adoption du régime de fiscalité professionnelle unique et d un pacte fiscal entre les communes. Conséquences de la fusion en cas d adoption du régime de fiscalité professionnelle unique et d un pacte fiscal de neutralisation L adoption du régime de fiscalité professionnelle unique permettrait en effet de mettre en place un système de neutralisation des effets fiscaux de la fusion sur les ménages résultant de la fusion, et de garantir une stabilité de la fiscalité «ménages» consolidée dès 2017 et sur les années à venir 3. Cette neutralisation reposerait sur l attribution de compensation, clé de voute du régime de la fiscalité professionnelle unique, que l EPCI verse à chaque commune en compensation du produit de la fiscalité professionnelle transféré. La neutralisation des évolutions de la fiscalité «ménages» communautaire serait alors obtenue en trois étapes simultanées : 1. Pour chaque commune, l augmentation (ou la diminution) de la fiscalité intercommunale est compensée par une diminution (ou une augmentation) de la fiscalité communale. 3 Hors volonté de chaque commune d augmenter ou de diminuer librement sa fiscalité pour augmenter ou diminuer ses ressources budgétaires.

4 2. Pour chaque commune, l augmentation (ou la diminution) de la fiscalité intercommunale est restituée (ou reprise) à la commune sous forme d une majoration (ou minoration) de son attribution de compensation. 3. Pour chaque commune, la majoration (ou minoration) d attribution de compensation lui permet de diminuer (ou augmenter) ses taux d imposition communaux pour retrouver : a) le même niveau de pression fiscale pour ses habitants, b) les mêmes ressources dans son budget. La neutralisation pourrait alors intervenir dans deux scénarii de vote des taux communautaires «ménages» : Le scénario de vote des taux «ménages» égaux aux taux moyens pondérés des EPCI actuels, soit 8,53% pour la TH, 8,47% pour la TFB et 54,38% pour la TFNB. Dans ce scénario, le produit fiscal «ménages» communautaire serait stabilisé (à 6,8 M ) ; certaines communes diminueraient leurs taux «ménages» communaux (avec comme contrepartie une augmentation de leur attribution de compensation), alors que d autres communes augmenteraient leurs taux «ménages» communaux (avec comme contrepartie une diminution de leur attribution de compensation). Le scénario de vote des taux «ménages» communautaires les plus élevés, soit 13,42% % pour la TH, 13,90% pour la TFB et 79,87% pour la TFNB. Dans ce scénario le produit fiscal «ménages» communautaire serait majoré (à 10,8 M ) mais aurait comme contrepartie une majoration d attribution versée aux communes de 4 M, ce qui fait que la ressource nette disponible pour l EPCI issu de la fusion serait identique à celle actuelle des 8 EPCI. Dans ce scénario, les taux communautaires augmenteraient sur le territoire de toutes les communes, ce qui fait que toutes les communes devraient diminuer leurs taux «ménages» communaux (en contrepartie de l augmentation des attributions de compensation versées par l EPCI). La mise en œuvre d une telle stratégie de neutralisation répondrait alors à un objectif de maitrise des multiples effets financiers et fiscaux qui peuvent résulter de la fusion, non pas pour rendre la fusion «sans effet» mais pour permettre aux élus de choisir les effets qu ils souhaitent mettre en œuvre. Le régime de fiscalité professionnelle unique entrainerait de plus une harmonisation des taux consolidés de cotisation foncière des entreprises, harmonisation qui serait sans conséquence sur les budgets des communes et serait nécessairement lissée dans le temps (entre 2 et 12 ans). En outre, elle entrainera une harmonisation des niveaux de bases minimum de CFE (à compter de 2018) qu il conviendra d étudier (voir annexe).» L objectif de la commission fiscalité-finances, à partir des travaux fournis par le bureau d études et en relation étroite avec le Directeur Général des Services qui vient d arriver, est de mettre à disposition des élus tous les éléments de décisions qui vont leur permettre en connaissance de cause de se déterminer et de choisir l option fiscale de la nouvelle entité. Pour se faire, un projet de pacte dans les différentes hypothèses, devrait être rédigé par le bureau d études et présenté aux élus avant fin 2016 ; il sera complété par des illustrations à

5 partir de simulations qui doivent aider à appréhender, à partir d exemples, les conséquences financières à venir liées à l harmonisation des compétences, travail qui sera nécessaire de mener au sein de la nouvelle entité en 2017 et L étude financière de l opération de fusion va également se poursuivre par un travail du bureau d études qui va consister à réaliser et à présenter d ici la fin de l année un projet de budget primitif 2017 de la nouvelle communauté, à partir vraisemblablement des budgets primitifs 2016 et des décisions modificatives des huit entités actuelles. Plusieurs hypothèses de travail seront à cette occasion envisagées et présentées aux élus.