Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

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1 Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut juridique et compétences des territoires» 1 er septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1

2 Cadrage - Rappel La résolution du 16 mai et la feuille de route du 1 er juillet des élus de Paris Métropole Les territoires, dotés d'un statut juridique sui generis, doivent constituer concomitamment un cadre pertinent d'initiatives, de projets et de dynamique, un échelon déconcentré de la métropole et un outil de mutualisation des services et équipements publics, entre communes. Les travaux doivent s'ouvrir sans a priori au sein de la mission de préfiguration. Travailler à des «hypothèses permettant de garantir aux territoires et aux communes de la métropole des ressources pérennes et évolutives avec un intéressement à leur développement économique et urbain.» Les courriers du Premier Ministre du 16 et 30 juin 2014 Axes de travail devant figurer dans le rapport de la mission de préfiguration, «servant de fondement à une proposition d'amendement qui pourrait être discutée par le Parlement dès cet automne» Un statut sui generis pour les territoires La suppression de la période transitoire de «va-et-vient» des compétences 2 Assurer des ressources aux territoires, tout en conservant le transfert des impôts économiques à la MGP.

3 Trois scenarii : 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts 3. Une Métropole, syndicat fédérant des communautés d'agglomération 3

4 Tr ansf er t s et dél égat i ons de compét ences 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires s de compétences Correspond à l'article 12 de la loi MAPTAM Métropole du Grand Paris Délégation (ex : politique de la ville ou OPH) EPCI préexistants Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines Délégation sous forme de convention Commune Restitution Délégation directe sauf avis contraire Conseil de territoire 4 possibilités pour mutualiser les compétences : - Conventions (création et gestion d équipements) - Service commun (coopération locale) - Syndicat - Entente À terme, même périmètre et même gouvernance 4

5 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires Financement RAPPEL - Les ressources de la MGP telles que les prévoit l'art. 12 de la loi MAPTAM : la MGP est un EPCI à FPU qui perçoit l'ensemble de la fiscalité économique (en unifiant les taux de CFE) et la DGF. Impôt (données 2013) Produits (en M ) Total de la fiscalité économique (ensemble des ressources correspondant à l'ancienne taxe professionnelle, hors TH) Fiscalité ménage 759 DGF - dotation d intercommunalité - dotation de compensation Total de l estimation des ressources

6 1. Une Rappel Métropole du schéma intégrée de organisée financement en territoires fixé par la loi Financement Les ressources de la MGP Dépenses Reversements aux communes (AC et DTM) Compétences métropolitaines (3 % des DRF) Frais de structure Péréquation (FSRIF, FPIC) (2) Recettes Fiscalité économique Fiscalité ménage DGF - dotation d intercommunalité - dotation de compensation Autres produits des EPCI préexistants Péréquation (FSRIF, FPIC) A noter : 1. la première année, la MGP devra également verser aux territoires l'équivalent du montant relatif aux compétences non métropolitaines exercées par les EPCI préexistants. Ce montant correspond au solde entre d'une part les DRF et de l'autre la somme des AC, des DSC et des compétences métropolitaines. 2. A droit constant, la création de la MGP n'aurait pas d'impact sur le FSRIF. La MGP sera contributrice au FPIC pour un montant à évaluer et sa répartition devra être réglée par le pacte financier et fiscal. 6

7 Option 1. Une Métropole c) Les territoires intégrée organisée conservent en territoires l'intégralité de la fiscalité Avantages économique / Inconvénients Avantages - une conception et une mise en œuvre des politiques publiques à l'échelle métropolitaine ; - harmonisation progressive des taux de CFE valant égalisation des charges pour les entreprises. Inconvénients - arrêt des mutualisations aujourd'hui acquises par l'intercommunalité ; - «va-et-vient» de compétences et de personnel ; - non prise en compte des dynamiques de projet existantes. 7

8 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts Objectif et principe Objectif : Combiner une métropole capable d'agir par ses compétences propres et s'appuyant sur des territoires intégrés et dynamiques. Principe : Des territoires sous la forme d' Établissements Publics Territoriaux (EPT) intégrés, structures sui generis, instituant de fait une intercommunalité à deux étages, autonomes et complémentaires (le métropolitain et le territorial) avec une assemblée unique : le conseil de territoire. Création des EPT : 3 cas de figure le prolongement des anciens EPCI qui conservent leur socle de compétences dans l'ept ; fusion simple ou fusion-extension : la constitution d'une nouvelle structure issue de la fusion d'epci entre eux ou d'epci avec des communes isolées. Le principe de droit commun d'alignement sur le mieux-disant sera appliqué ; création ex-nihilo à partir exclusivement de communes isolées (marginal). 8

9 Un 2. Une renforcement Métropole intégrée des territoires avec des territoires dans Tr une ansf forts MGP er intégrée t s et dél égat i ons de compét ences s de compétences Métropole du Grand Paris Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants État spécial de territoire Délégation Territoire (EPT) Budget propre Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants Échelon déconcentré. Droit d'avis. Exercice des compétences métropolitaines déléguées, ex : OPH, politique de la ville, plans de secteur, + autres délégations éventuelles Personnalité juridique propre :. Exercice des compétences intercommunales non métropolitaines des anciens EPCI et transférées par les communes Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 9

10 Un 2. Une renforcement Métropole intégrée des territoires avec des territoires dans une forts MGP intégrée Répartition des compétences Compétences des EPT : Bloc de compétences obligatoires similaires à celles des communautés d'agglomération. Reprennent les compétences détenues par les anciens EPCI, sans prévoir de retour aux communes. Possibilité de renforcer le socle de compétences obligatoires (de 2 à 4 par exemple). Tableau récapitulatif de la répartition des compétences MGP - EPT MGP - politique locale de l'habitat - protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - politique de la ville EPT - aménagement de l'espace métropolitain (soumis à intérêt métropolitain) - développement économique, social et culturel ( soumis à intérêt métropolitain) - compétences optionnelles et facultatives 10

11 Option 2. Une Métropole a) La MGP intégrée conserve avec l'intégralité des territoires de forts la fiscalité économique Financement - Propositions En tronc commun : Revoir les règles des reversements de DSC aux communes Option a : La totalité de la fiscalité économique est affectée à la Métropole. Régime de la fiscalité unique : La MGP fixe un taux de CFE harmonisé progressivement entre toutes les communes sur une durée de 7 à 12 ans. Dotation de retour au titre de l'intéressement au développement économique et urbain La croissance de l'impôt économique pourrait être partagée entre la MGP et les territoires pour financer les charges liées aux investissements en cours ou les nouveaux investissements. Cette dotation pourrait être également pondérée en fonction de critères de richesse, et/ou en fonction de critères sur le logement, la population. Rendre la part départementale de TH aux communes Option b - Partage de la fiscalité économique : Seule la CFE reste à la MGP. Et tout ou partie de la CVAE est affectée aux EPT, EPCI sans pouvoir de taux. Dans cette hypothèse, pas de dotation de retour au titre de l'intéressement. 11

12 Option 2. Une Métropole a) La MGP intégrée conserve avec l'intégralité des territoires de forts la fiscalité économique Financement tableau récapitulatif (options a et b) Ressources de la MGP - fiscalité économique (CFE et CVAE) DGF - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) Option a Option b - CFE - CVAE Ressources des EPT - dotation de financement (compétences non métropolitaines) - dotation de «retour» au titre de l'intéressement au développement économique et urbain (ou Fonds d'investissement Métropolitain) - TEOM, redevances, etc. le cas échéant - DGF : - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) - TEOM, redevances, etc. le cas échéant 12

13 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts Financement tableau récapitulatif (options a et b) Avantages - poursuite et amplification des mutualisations aujourd hui acquises par l'intercommunalité et achèvement de la carte intercommunale sur la base de périmètres de projet ; Option a Inconvénients - complexité liée à un fonctionnement de la MGP à deux niveaux. Ne peut être surmontée que par une articulation précise et consensuelle des compétences et des finances de la part des élus ; - suppression du «va-et-vient» de compétences et de la période transitoire de deux ans ; - accentuation des contraintes sur la redistribution de la croissance potentielle des impôts économiques. - l'évolution de la CFE, impôt de stock, est au moins égale à l'inflation, hors évolution des taux, garantissant à la MGP des ressources pérennes ; - la MGP harmonise en partie l'impôt économique sur son territoire et égalise la charge entre entreprises, supprimant la concurrence entre territoires pour les entreprises ; - intéressement des communes au développement de la MGP. - les mêmes avantages que l'option a sauf le dernier relatif à l'intéressement des communes au développement de la MGP. Option b - renforcement des inégalités entre les territoires qui bénéficient d'une dynamique économique et les autres ; - diminution de la capacité d'action de la MGP ; - peu de visibilité pour les territoires pour construire un projet de moyen ou long terme, liée au fait que la CVAE, produit sans pouvoir 13 de taux, est un flux incertain.

14 Tr ansf er t s et dél égat i ons de compét ences 3. Une Métropole, syndicat fédérant des communautés d'agglomération s de compétences Présuppose une architecture institutionnelle différente : la MGP est un syndicat à statut particulier fédérant des territoires, EPCI à fiscalité propre. Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants MGP, EPL sans fiscalité propre Territoire, EPCI à fiscalité propre La MGP exerce des compétences de planification et de programmation. Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 14

15 3. Une Métropole, syndicat fédérant des communautés d'agglomération Financement Financement de la MGP : 1. Une dotation de fonctionnement pour l'exercice des compétences métropolitaines transférées par les territoires. 2. Une contribution des territoires, fixée par la loi, pour assurer la dynamique de financement nécessaire au développement des compétences métropolitaines. Constituée à partir d'un pourcentage à déterminer d'un panier de recettes fiscales (soit seulement sur les recettes de la fiscalité économique, soit sur les recettes de l'intégralité du panier fiscal (économique + ménages). Financement des territoires : correspond au financement de droit commun des communautés d'agglomération. 15

16 3. Une Métropole, syndicat fédérant des communautés Option c) Les territoires conservent l'intégralité de la d'agglomération fiscalité économique Avantages / Inconvénients Avantages - développement de l'intercommunalité sur des territoires étendus et intégrés ; - disparition des difficultés de la loi actuelle autour des allers-retours de compétences et de délai de transition ; - capacité d'agir de la MGP ; - construction progressive de l'intercommunalité par les territoires qui conservent la dynamique fiscale. Inconvénients - pas de pouvoir fiscal pour la MGP ; - des ressources limitées notamment lié au fait qu'il n'y a pas de dotation d intercommunalité supplémentaire correspondant aux 2,2 millions d habitants de la ville de Paris ; - concurrence économique entre les territoires liée à l'absence d'harmonisation de la CFE pour les entreprises sur le territoire de la MGP ; - absence de mutualisation de la ressource réduisant ainsi la force d'impact de la MGP ; - aucune assurance que la structure se transforme en collectivité à statut particulier à terme. 16