Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune du Tréport. Avis n 10-05

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1 CHAMBRE RÉGĐONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDĐE SECTION Saisine n 10-L BM-02 Article L du Code général des collectivités territoriales Commune du Tréport Avis n Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l arrêté du président de la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie fixant les compétences des formations de délibéré ; Vu la lettre enregistrée au greffe le 14 avril 2010, par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime saisit la Chambre du compte administratif 2009 de la commune du Tréport, pour cause de déficit ; Vu la lettre enregistrée au greffe le 5 mai 2010, par laquelle le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a transmis les budgets primitifs 2010 du budget principal et des budgets annexes de la collectivité, les comptes de gestion 2009, l état des restes à réaliser 2009 certifié par le maire, la fiche des dotations versées par l Etat en 2010, l état 1259 MI de notification des taux d imposition 2010 des quatre taxes directes locales ; Vu la lettre du 22 avril par laquelle le président de la Chambre a invité le maire de la commune du Tréport à présenter ses observations ; Ensemble les pièces à l appui ; Vu les pièces recueillies au cours de l instruction ; Vu les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu M Michel BONNEU, premier conseiller, en son rapport. 1

2 SUR LA RECEVABĐLĐTÉ DE LA SAĐSĐNE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 pour 100 des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de habitants et à 5 pour cent dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans un délai d un mois à compter de la saisine» ; Considérant que le représentant de l Etat a constaté que le compte administratif 2009 de la commune du Tréport présente un déficit consolidé du budget principal et de l ensemble des budgets annexes de 15,86 % des recettes consolidées de la section de fonctionnement ; Considérant, dès lors que la saisine répond aux prescriptions de l article L du CGCT pour ce qui concerne le seuil de déficit ; qu elle est, en outre, appuyée des justifications requises, dont la dernière a été reçue le 5 mai 2010, il y a lieu de déclarer la saisine recevable. SUR LA RÉALĐTÉ DU DÉFĐCĐT Considérant que le niveau du déficit fixé par l article L précité s apprécie par rapport aux comptes consolidés de la commune, en prenant en compte les éventuels restes à réaliser en recettes et en dépenses ; Considérant que les restes à réaliser inscrits au compte administratif du budget principal chiffrés par l ordonnateur à euros en dépenses ne sont pas sincères et doivent être ramenés à ,31 euros ; que, de même, euros inscrits en recettes doivent être ramenés à euros ; Considérant que les restes à réaliser inscrits au compte administratif du budget annexe du camping ont été estimé par le maire à euros en dépenses et qu ils doivent être ramenés à ,74 euros ; que, de même, euros inscrits en recettes et qui n ont pas d existence ne doivent pas être repris dans le calcul du résultat ; Considérant que les autres budgets annexes ne présentent pas de restes à réaliser ; Considérant qu après rectification des inscriptions figurant en restes à réaliser et prises en compte pour le calcul du résultat, le résultat consolidé déficitaire de ,55 euros représente un pourcentage de 20,24 pour cent des produits totaux de fonctionnement (hors recettes d ordre), résultat différent de celui dont la Chambre a été initialement saisie et estimé à ,50 euros soit 15,86 pour cent, déficit calculé sur un montant total des recettes de fonctionnement ; 2

3 SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET RESULTANT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES EN 2010 Considérant que les budgets primitifs 2010 du budget principal et des budgets annexes ont été votés en équilibre, en tenant compte de restes à réaliser qui ne correspondent pas à la réalité des engagements juridiques contractés par la collectivité au 31 décembre 2009 et qu il convient d en proposer la correction, dans toute la mesure du possible dès l exercice 2010 ; Considérant qu au vu des pièces produites au cours de l instruction par les services de l ordonnateur, le budget primitif 2010, corrigés des restes à réaliser, est déséquilibré à hauteur de ,18 euros et ne comporte pas les mesures nécessaires à la résorption du déficit de l exercice 2009 ; Considérant qu il convient d ajouter au déficit de ,18 euros du budget principal une somme de euros correspondant aux engagements nouveaux pris durant les cinq premiers mois de l année 2010 par la commune, portant ainsi le déséquilibre budgétaire à ,48 euros ; Considérant que le budget primitif 2010 du budget annexe du camping corrigé des restes à réaliser est déséquilibré à hauteur de ,74 euros ; Considérant qu aux termes de l article R du CGCT «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate». SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PROPOSÉES PAR LA CHAMBRE Considérant qu il existe des marges de manœuvre en matière de dépenses à inscrire au budget principal, qu il s agisse des charges de personnel relatives aux embauches saisonnières, des charges à caractère général et de la suppression de la participation du budget principal au budget du CCAS ; que des économies pourraient être trouvées dès le budget 2010 sur les chapitres 011, 012 et 64 ; Considérant en particulier que la commune détient une créance de euros sur la caisse d allocations familiales dont le règlement serait effectué sur l exercice 2010 ; que la commune doit réévaluer le produit attendu de la vente de services, à concurrence de euros sur l exercice 2010 ; qu une réévaluation des droits de stationnement payant permettrait un gain de euros dès l exercice en cours et que les revenus de la taxe sur l électricité permettraient de dégager une recette supplémentaire de euros ; Considérant, en ce qui concerne la fiscalité directe, qu une hausse des taux d imposition de 21,39 pour cent permettrait de dégager une recette supplémentaire de ,68 euros et qu à défaut cette hausse deviendra impérative en 2011 ; 3

4 Considérant que la section d investissement devrait ne comporter, à l avenir et durant la phase de redressement, que les dépenses strictement nécessaires à l entretien du patrimoine communal, ainsi que les dépenses obligatoires ou impératives et celles correspondant à des opérations engagées ; Considérant qu il y a lieu, pour le budget annexe du camping, de diminuer les charges générales à hauteur de ,74 euros et les charges de personnel de euros. Par ces motifs, Déclare la saisine relative au déficit constaté au compte administratif 2009 recevable à la date du 5 mai 2010 ; Constate que l arrêté des comptes 2009 de la commune du Tréport, compte tenu des corrections relatives aux restes à réaliser et, compte tenu du montant des recettes réelles de fonctionnement, fait apparaître un déficit de ,55 euros représentant 20,24 % des recettes réelles de fonctionnement ; Propose les mesures de redressement suivantes qui peuvent être utilement mise en œuvre dès l exercice 2010 ; En ce qui concerne le budget principal (voir présentation du budget en annexe) : 1. section de fonctionnement : les dépenses : Réduction à hauteur de euros des charges de personnel relatives à des embauches saisonnières et inscrites au chapitre 012 ; Réduction de euros des charges générales en tenant compte de la réalité et des contraintes de gestion de la commune ; Suppression de la participation de euros compte tenu du résultat 2009 excédentaire de euros du budget du CCAS ; les recettes : Recouvrement d une créance sur la caisse d allocations familiales à hauteur de euros ; Réévaluation des recettes attendues au compte 733 pour euros (ventes des services euros, droit de stationnement euros) ; Réévaluation de la taxe sur l électricité pour euros ; Application d une hausse de l ordre de 21,39 pour cent de la fiscalité sur les ménages permettant de dégager ,48 euros de recettes supplémentaires ; 4

5 2. section d investissement : les recettes : Inscription de ,48 euros au chapitre 021 virement de la section de fonctionnement ; En ce qui concerne le budget annexe du camping : Section de fonctionnement : diminution des charges à la fois générales au chapitre 011 à concurrence de ,74 euros et des charges de personnel au chapitre 012 pour euros. Propose, en conséquence, que ces mesures de redressement portent sur l exercice 2010 et se poursuivent le cas échéant en Rappelle que la Chambre sera saisie du budget primitif 2011 afin de constater le retour à l équilibre du budget principal et du budget annexe du camping ou à défaut de proposer les règlements d office du budget 2011 ; Dit que le présent avis sera notifié : - au préfet de la Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime ; - au maire de la commune du Tréport. Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, section, à Rouen le quatre juin deux mille dix. Etaient présents : M. Gilles MILLER, président, M. Michel BONNEU, conseiller-rapporteur, M. Jean-Louis CHEF d HÔTEL, Mme Carmen BOURVIC, premiers conseillers, M. François GUILLOUET, rapporteur. Le conseiller-rapporteur, Le Président, Michel BONNEU Gilles MĐLLER 5

6 Budget primitif BUDGET PRINCIPAL 2010 LE TREPORT DEPENSES Propositions CRC Propositions CRC RECETTES Section fonctionnement 011 charges générales , , , , atténuation de charges 012 charges de personnel , , , ,00 70 ventes de produits 014 atténuation produits , , , ,00 73 impôts et taxes 65 autres charges générales , , , ,00 74 dotations participations 66 charges financières , , , ,00 75 autres produits de gestion 67 charges exceptionnelles , ,00 50,00 50,00 76 produits financiers 6300, ,00 77 produits exceptionnels 023 Virement à la section d'investissement 0, , opération d'ordre , , opérations d'ordre total , , , ,00 total résultat reporté R002 total , , , ,00 total Section d'investissement 20 immo incorporelles , ,00 13 subv d'investissement 21 immo corporelles , ,00 10 dotations , ,30 23 immo en cours , , excédent fonct capitalisé 27autres immo financières 21 immo corpo 27 autres immo financières 16 emprunts , , , ,00 16 emprunt ,48 0, Virement de la section de fonctionnement 2900, , produits des cessions 040 opérations d'ordre , , opérations d'ordre 041 opérations patrimoniales 041 opérations patrimoniales total , , , ,29 total RAR , , , ,00 RAR , ,84 résultat reporté R002 total , , , ,13 total 6