Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN AU PROJET DE RECONSTRUCTION DE LOCAUX ADAPTES AU BON EXERCICE DE L ACTION SYNDICALE ET DU DIALOGUE SOCIAL SUR LA PLATEFORME AEROPORTUAIRE DE ROISSY CHARLES DE GAULLE CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 : «Interventions économiques transversales», Programme «Actions en faveur de l emploi» Action «Actions en faveur de l emploi» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS L engagement de la Région pour la qualité du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle Le projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social Les propositions et dispositions financières...5 PROJET DE DELIBERATION...6 ANNEXES A LA DELIBERATION Annexe technique et financière du projet de soutien à la reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle Convention entre la Région et Aéroports de Paris pour le soutien au projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social Etat récapitulatif des subventions...17

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objectif de mettre en œuvre l amendement n 138 au projet de budget pour 2011, en soutenant le projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle. 1. L engagement de la Région pour la qualité du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle Le territoire du Grand Roissy fait partie des territoires prioritaires sur lesquels la Région entend mobiliser ses dispositifs, et prendre toute sa part dans l organisation d une gouvernance partagée. Elle le fait déjà aujourd hui en soutenant le GIP Emploi Roissy CDG, qui fédère les initiatives en faveur de l emploi, de la formation et de l insertion sur ce territoire, ainsi que l association Datagora, qui œuvre avec l ensemble des partenaires pour la promotion du marketing territorial de la place, notamment avec la démarche Hubstart Paris. La plateforme aéroportuaire de la zone de Roissy Charles de Gaulle constitue le premier bassin d emplois d ïle-de-france avec près de salariés permanents ou temporaires. Nombre d entre eux sont employés dans des PME-PMI au sein desquelles les moyens syndicaux ne permettent pas toujours d assurer la représentation et la défense des droits de ces salariés. Or, le dialogue social à l échelle de ce territoire est un élément essentiel du développement économique équilibré que la Région entend soutenir. 2. Le projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social La présence sur la plateforme aéroportuaire d un lieu partagé d accueil et d écoute des salariés est un outil essentiel à la démocratie sociale sur ce territoire. Or, les locaux syndicaux faisant, à ce jour, office de Bourse du travail, sont programmés à la destruction par Aéroports de Paris. Aéroports de Paris prévoit de construire un nouveau bâtiment dans la zone centrale ouest de Roissy à proximité immédiate d une station CDG Val. Les locaux d une surface de 529 m² se répartiront de la façon suivante : 296 m² de bureaux, 70 m² pour une salle de réunion commune, 65 m² de sanitaires et locaux techniques, le reste en couloirs et entrée. Le bâtiment sera conforme au label BBC. L amendement n 138 au projet de budget pour 2011, adopté en séance plénière du 15 au 17 décembre 2010, a pour objectif de donner les moyens à la Région de s associer financièrement à ce projet de reconstruction des locaux syndicaux, en partenariat avec l ensemble des acteurs concernés (Aéroports de Paris, DRRT, organisations syndicales, GIP Emploi Roissy CDG, etc ). Pour ce faire, il abonde le programme HP «Action en faveur de l emploi» de

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Les propositions et dispositions financières Le soutien régional au projet de reconstruction des locaux syndicaux sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle nécessite, au vu du budget prévisionnel présenté, d affecter une autorisation de programme de sur le chapitre budgétaire 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi», nature 204 du budget Cette autorisation d engagement s exécutera en crédits de paiement suivant l échéancier suivant : en Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Soutien au projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de la zone de Roissy Charles de Gaulle LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités territoriales ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux Délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 15 décembre 2010 relative au projet de budget : fixant le montant des recettes et portant ouverture d'autorisations de programme, d autorisations d engagement et de crédits de paiement dans le budget de Région d'ile-de-france pour 2011 ; VU La délibération n CR du 24 juin 2011 relative à l adoption de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU Le Règlement budgétaire et financier par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L'avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide de soutenir le projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de la zone de Roissy Charles de Gaulle, détaillé en annexe 1 à la présente délibération, par l octroi d une subvention à Aéroports de Paris correspondant à 46,30 % du coût total de l opération s élevant à HT, soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la conclusion avec Aéroports de Paris de la convention présentée en annexe 2 à la présente délibération, et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte une autorisation de programme d un montant de prélevée sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191005) «Actions en faveur de l emploi», action «Actions en faveur de l emploi», nature 204 du budget 2011.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Axe de territorialité : Départements de Seine-et Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val d Oise (11-77, et 11-95) JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Annexe technique et financière du projet de soutien à la reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 16 novembre 2011 Objet : SOUTIEN AU PROJET DE RECONSTRUCTION DE LOCAUX ADAPTES AU BON EXERCICE DE L'ACTION SYNDICALE ET DU DIALOGUE SOCIAL SUR LA PLATEFORME AEROPORTUAIRE DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Libellé base subventionnable Soutien au projet de reconstruction de locaux syndicaux sur la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 46,30 % , HP Action en faveur de l'emploi PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ADP AEROPORTS DE PARIS Adresse administrative : 291 BD RASPAIL PARIS 14 CEDEX Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Pierre GRAFF, PDG Montant Total de la subvention ,00 Objet : Assurer (notamment) la construction, l'aménagement, l'exploitation et le développement d'installations aéroportuaires. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien au projet de reconstruction de locaux syndicaux sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle Rapport Cadre : CR92-10 du 15/12/2010 Objet du projet : attribution d'une subvention d'investissement. Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 16 novembre 2021 Démarrage anticipé de projet : Non

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Objectifs : L'enjeu de ce projet est de soutenir le dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle en mettant à la disposition des organisations syndicales des locaux adaptés. Description : La présence sur la plateforme aéroportuaire d un lieu partagé d accueil et d écoute des salariés est un outil essentiel à la démocratie sociale sur ce territoire. Or, les locaux syndicaux faisant, à ce jour, office de Bourse du travail, sont programmés à la destruction par Aéroports de Paris. L amendement n 138 au projet de budget pour 2011, adopté en séance plénière du 15 au 17 décembre 2010, a pour objectif de donner les moyens à la Région de s associer financièrement à ce projet de reconstruction des locaux syndicaux, en partenariat avec l ensemble des acteurs concernés (Aéroports de Paris, DRRT, organisations syndicales, GIP Emploi Roissy CDG, etc ). Pour ce faire, il abonde le programme HP «Action en faveur de l emploi» de Cette somme viendra en déduction des loyers facturés par Aéroports de Paris aux organisations syndicales. Moyens mis en œuvre : Subvention d investissement de Intérêt régional : Le territoire de Roissy Charles de Gaulle est particulièrement stratégique pour la Région. Le dialogue social à l échelle de ce territoire est un élément essentiel du développement économique équilibré que la Région entend soutenir. Public(s) cible(s) : Organisations syndicales et salariés de la plateforme aéroportuaire. Détail du calcul de la subvention : La subvention, d'un montant de TTC, correspond à 46,30 % du coût total du projet. Localisation géographique : SEINE ET MARNE SEINE SAINT DENIS VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère la TVA.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Réseaux, fondations, terrassement Accès extérieurs, cheminement, parking PMR ,00 9,26% ,00 25,56% Bâtiment ,00 59,26% Maitrise d œuvre ,00 5,93% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Aéroport de Paris ,00 53,70% Région Ile de France ,00 46,30% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Aides Géothermie profonde , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 Aménagements de voirie pour autobus ,00 Montant total ,00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Convention entre la Région et Aéroports de Paris pour le soutien au projet de reconstruction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social Convention n Convention relative à la construction de locaux sur la plateforme aéroportuaire de la zone de Roissy - Charles de Gaulle LA REGION D ILE DE FRANCE, Dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy PARIS Représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON Ci-après dénommée «La Région», Et AÉROPORTS DE PARIS Dont le numéro SIRET est :. Dont le siège social est situé au Ayant pour représentant.., Président En vertu de Ci-après dénommée «le Bénéficiaire» L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP 11-XXX du 16 novembre 2011, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir Aéroports de Paris pour le projet de construction de locaux adaptés au bon exercice de l action syndicale et du dialogue social sur la plateforme aéroportuaire de la zone de Roissy - Charles de Gaulle. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 46,30 % de la dépense éligible dont le montant prévisionnel s élève à HT, soit un montant maximum de subvention de Cette subvention est une aide aux organisations syndicales qui seront hébergées dans les locaux construits par Aéroports de Paris (Bénéficiaires ultimes de la subvention). Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT est détaillé dans la notice HQE, le document technique et la fiche projet annexés à la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l annexe technique. Le bénéficiaire s engage à maintenir pendant une durée de 10 ans l affectation des biens subventionnés à l usage exclusif d hébergement d organisations syndicales. Convention locaux syndicaux Roissy V1

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP Toute modification de la vocation de ce bâtiment ou de la nature de ses occupants doit être préalablement portée à la connaissance de la Région. Ce changement doit donner lieu à délibération et à la passation d un avenant. Les locaux subventionnés sont mis à disposition des organisations syndicales à titre gracieux à l exception des charges, lesquelles peuvent être mis à la charge des organisations syndicales ou de l organisme les représentant. Le bénéficiaire s engage à adresser annuellement à la région jusqu au terme de l affectation du bien un état récapitulatif comprenant : les surfaces occupées (en m²), la valeur vénale des locaux fixée en application des dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales, le montant des charges payé par les occupants ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Île-de-France». Convention locaux syndicaux Roissy V1

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des acomptes ne peut excéder 60% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production : Convention locaux syndicaux Roissy V1

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP d un compte-rendu financier de l opération. Ce compte-rendu financier comporte la signature du représentant légal du bénéficiaire ainsi que celle de l expert-comptable ou du CAC (s il en dispose d un) ; - de la justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération. Si les dépenses justifiées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, alors l aide régionale sera ajustée à la baisse par application du taux indiqué dans l'annexe technique ; - d un bilan HQE. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant de la subvention, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Il est révisé dans les cas suivants : - lorsque la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total de l investissement initial tel que prévu à l annexe II de la présente convention (fiche projet), la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. - Lorsque, au terme de la durée d affectation des biens à l usage exclusif de l activité défini à l article 2.1, le montant total de réduction de loyers octroyés par le bénéficiaire aux organisations syndicales n atteint pas le montant de la subvention régionale attribuée. La subvention régionale attribuée est révisée à hauteur de la différence entre le montant de la subvention régionale réellement perçue et la valeur des diminutions de loyers consentis par le bénéficiaire aux organisations. Art 3.4 : Éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 16 novembre ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 16 novembre Elle prend fin une fois expirée la période d affectation des biens subventionnés indiquée à l article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Convention locaux syndicaux Roissy V1

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve, outre l application des dispositions de l article 3.3, le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et les annexes suivantes : la notice HQE et l annexe technique et financière Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le Pour la Région Ile-de-France, Le Président du Conseil Régional Jean-Paul HUCHON Le Pour Aéroport de Paris Convention locaux syndicaux Roissy V1

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Etat récapitulatif des subventions

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