schéma de requalification et de développement des zones d activités du parc naturel régional des alpilles

Transcription

1 schéma de requalification et de développement des zones d activités du parc naturel régional des alpilles 8 Photo : Philippe Baudon Cahier des charges type "Marché d étude de requalification" COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES

2 à l attention des EPCI Le Cahiers des charges type «Marché d étude de requalification» La mission du Schéma de requalification et de développement des zones d activités du PRN Alpilles a révélé un enjeux majeur dans les Alpilles qui porte sur la requalification de zones d activités existantes. Le cahier des charges type «Marché d étude de requalification» est proposé pour aider les collectivités dans ce type de démarche.

3 8- LE Cahier des Charges type Marché d étude de requalification» Un canevas à compléter au cas par pour : 1. La présentation du Contexte - Rappel de la démarche de qualité des zones d activités - Présentation de la zone d activités (localisation, vocation, superficie, histoire du site, état actuel) - Le projet de requalification (description des principaux enjeux) Une méthode de projet prédéfinie et des choix à opérer dans des listings pour : 2. la description des prestations attendues - Phase 1 : «Diagnostic du site» «Enquête auprès des entreprises» - Phase 2 : «Scénarios» - Phase 3 : «Projet - Plan-programme» Soit 1 ou 2 jours de travail technique avec le maître d'ouvrage

4 Insérer les logos du Maitre d Ouvrage et des partenaires associés ETUDE DE FAISABILITE POUR LA REQUALIFICATION (ET L EXTENSION) DE LA ZONE D ACTIVITES DE COMMUNE DE CCATP Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières Marché N XXXX Marché de prestations intellectuelles à prix global et forfaitaire 1

5 Contexte La zone d activites de ( ) Le projet de requalification de la zone existante Le projet d extension (facultatif) Une demarche de qualite des zones d activités Objet de la consultation - dispositions générales Objet du marché Procédure de passation du marché Prestataire Sous-traitance Décomposition en tranches et lots Variantes et options Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Contenu de la mission Description de la prestation Maîtrise d ouvrage Modalités de réalisation Documents à remettre Documents fournis par le maître d ouvrage Partenaires de l opération : Durée du marché délais d Execution Durée du marché Délais d exécution Pénalités pour retard Conditions d exécution des prestations

6 7. Vérification et admission Dispositions financières Définition des prix Variation du Prix Modalités de règlement des prestations Arrêt de la prestation- résiliation du marché Résiliation du fait du maître d ouvrage Résiliation aux torts du prestataire ou cas particuliers Clauses diverses Assurances Obligation de discrétion Utilisation des résultats Dérogations au CCAG-PI Annexe 1 : Plan de Localisation Annexe 2 : Zone d étude

7 CONTEXTE A rédiger au cas par cas La Communauté de Commune de ( ) a été saisie par la Commune de ( ) pour analyser la faisabilité d une requalification de la zone d activités de ( ) et de son extension (facultatif). La Communauté de Commune de ( ) est compétente pour la création, l aménagement, l entretien et la gestion des zones d activités qui sont d Intérêt Communautaire. Ce projet étant localisé dans le contexte des Alpilles, la Commune de ( ) et/ou la Communauté de Commune de ( ) bénéficie(nt) du dispositif du Schéma de requalification et de développement des zones d accueil des entreprises PNR Alpilles, et ainsi d un accompagnement par la CCI du Pays d Arles et le Parc Naturel Régional des Alpilles qui proposent une expertise économiques par rapport à la vocation du projet, ainsi que des outils et des moyens techniques pour son élaboration et sa mise en œuvre. 1.1 LA ZONE D ACTIVITES DE ( ) Présentation de la zone d activités : - localisation sur la commune (position par rapport au village et/ou aux quartiers d habitat, visibilité depuis les axes principaux ), - superficie et nombre de lots, - histoire du développement du site (date de création, procédure d aménagement, vocation initiale, éventuelles extensions antérieures ), - état actuel du site (description de la zone et des principaux problèmes repérés (zone vieillissante, manque d aménagement des espaces communs, sous occupation, déshérence bâti, friches industrielles, problèmes liés aux réseaux, problème de gestion et/ou d entretien ), - dynamique et vocation actuelle du site (demandes d implantation et d acquisition de lots à bâtir, vocations présentes sur le site, zone en déperdition ou au contraire zone attractive en raison d une pénurie de foncier économique ). 4

8 1.2 LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA ZONE EXISTANTE La Commune de ( ) souhaite engager un projet de requalification de la zone d activités de ( ). Un tel projet nécessite à la fois l implication de la collectivité, des gestionnaires du site et des entreprises. Il s agit donc d impliquer l ensemble des acteurs publics comme privés dans une démarche de requalification globale. Il s agit aussi de mettre en place une méthode et des outils de conception et de mise en œuvre partenariale, pour permettre la réalisation du projet échelonnée dans le temps (sur XX ans environ). 1.3 LE PROJET D EXTENSION (FACULTATIF) Parallèlement à son projet de requalification, la commune a inscrit / souhaite inscrire dans son document d urbanisme (POS / PLU) la possibilité d une extension de la zone. Les terrains concernés par cette extension, sont aujourd hui inscrits en zone XX au POS / PLU de la commune et occupent une superficie de XX ha.. Détailler le règlement du POS sur le zonage d extension : Sur la zone XX, le règlement du POS/PLU de la Commune est précis / demeure imprécis et définit / méritent d être redéfinies pour : - la vocation économique du site et les activités à accueillir (détailler si il y a lieu la vocation économique), - les contraintes de construction (détailler si il y a lieu), - les obligations en matière de stationnement (détailler si il y a lieu) - le mode de raccordement et la gestion des réseaux (détailler si il y a lieu, notamment en ce qui concerne le pluvial). - les contraintes à imposer aux constructions. - - à choisir au cas par cas Détailler les éléments actuels et les attentes en terme de maitrise foncière du site d extension : Etat des lieux (maîtrise communale foncière de l ensemble du site, ou au contraire absence de maîtrise ). Attentes si il y a lieu (aider la commune à organiser une maîtrise foncière de l opération...) 1.4 UNE DEMARCHE DE QUALITE DES ZONES D ACTIVITES La Commune de ( ) souhaite inscrire le projet de requalification (et d extension) dans une démarche de qualité. Dans le cadre du Schéma de requalification et de développement des zones d accueil des entreprises PNR Alpilles, la CCIT du Pays d Arles propose un cahier de recommandations dans lequel figurent : - Des fiches techniques et méthodologiques susceptibles d aider les maitres d ouvrages et les bureaux d études techniques lors de l élaboration de leur projet - un référentiel sur des démarches de qualité pour l aménagement des zones d activités. Le PNR des Alpilles à quant à lui développé un certain nombre d outils et de chartes d aménagement propres aux Alpilles. L ensemble de ces éléments est mis à disposition dur les sites de la CCIT du Pays d Arles et du Parc Naturel Régional des Alpilles : - (préciser les liens permettant le téléchargement) - (préciser les liens permettant le téléchargement) 5

9 2. OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Ce marché vise à proposer un schéma de requalification de la zone d activité de ( ) et d aménagement pour son extension (facultatif). Pour la requalification du site existant, le marché vise à élaborer en partenariat avec les services des collectivités, un schéma de réaménagement précis de la zone d activités, le programme d actions et de travaux et son phasage à court, moyen, et long terme, le chiffrage correspondant à ce programme, les modalités de mise en œuvre du projet. Pour le projet d extension (facultatif), le marché vise à élaborer, en partenariat avec les services des collectivités, le schéma d aménagement précis de la zone d activités, le programme des travaux et son phasage à court, moyen, et long terme, l évaluation financière des aménagements, les modalités de montage opérationnel et de mise en œuvre du projet. 2.2 OBJET DU MARCHE PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE La présente consultation est passée selon la procédure adaptée prévue à l article 28 du CMP. Le marché qui sera passé à l issue de celle-ci est un marché de prestations intellectuelles à prix global et forfaitaire. 2.3 PRESTATAIRE Les caractéristiques du titulaire du marché désigné sous le nom «le prestataire» dans le présent CCATP sont précisées à l article 2 de l Acte d engagement. La consultation est ouverte aux professionnels de l urbanisme et de l aménagement. Les candidats peuvent postuler sous forme de groupement. La forme en sera alors le groupement solidaire. Le mandataire sera un urbaniste L équipe devra comprendre à minima des compétences en : - Urbanisme - Paysage - VRD Le cas échéant, l équipe pourra être comprétée par des compétences en : - Architecture - Environnement - Economie / programmation 2.4 SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées. Néanmoins, il est précisé qu il ne peut sous-traiter la totalité des prestations du marché et que toute soustraitance doit être portée à la connaissance du maître d ouvrage dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1975 modifiée par la loi n du 11 décembre Les conditions de l exercice de cette sous-traitance sont définies à l article 3.2 du CCAG-PI. 6

10 2.5 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS Il n'est pas prévu de décomposition en lots ou tranches. 2.6 VARIANTES ET OPTIONS Les variantes ne sont pas autorisées. Il n est pas prévu d option. 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissant : 3.1 PIECES PARTICULIERES - L acte d engagement (AE) et ses annexes - Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Le mémoire technique 3.2 PIECES GENERALES Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois précédent la date limite de remise des offres. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) - ainsi que les normes techniques en vigueur pour les prestations objets du marché. 7

11 4. CONTENU DE LA MISSION 4.1 DESCRIPTION DE LA PRESTATION La mission consiste en la réalisation d une «Etude de faisabilité pour la requalification et l extension (facultatif) de la zone d activité de ( ). PROJET DE REQUALIFICATION : L étude de faisabilité sera réalisée en 3 phases : Phase 1 : Diagnostic et Enquête auprès des entreprises Phase 2 : Scénarios Phase 3 : Projet / Plan - Programme Chaque phase sera validée en comité technique et/ou de pilotage. 1. PHASE 1 : DIAGNOSTIC DU SITE ET ENQUETE AUPRES DES ENTREPRISES : o Diagnostic du site : Le diagnostic du site porte sur le fonctionnement du site. Il a pour objet de déterminer les critères environnementaux, économiques et urbains à prendre en compte pour la revalorisation de la zone d'activités. La démarche de diagnostic doit nécessairement associer les personnes en charge du développement économique et de l'aménagement de l'espace. Le diagnostic doit non seulement s'attacher à identifier les dysfonctionnements et leurs causes, mais doit également permettre de hiérarchiser les enjeux ainsi que les priorités d'actions à engager. Les principaux thèmes à aborder dans le diagnostic concernent le site et son contexte et peuvent être déclinés en différents thèmes : Choisir les thèmes dans la liste ci-dessous et compléter au cas par cas en fonction de la zone : Fonctionnement et circulation : localisation et vocation de la zone d activités dans l EPCI, localisation et vocation des zones en voisinage immédiat (dans et hors EPCI / rayon de 10km), et rappel des projets de développement économique en cours Identification des entreprises présentes sur la zone description de l état et de l évolution de la zone, accessibilité et desserte du site, hiérarchisation de la circulation interne, maillage de voirie, stationnement VL/PL, desserte du site par les transports en commun, desserte du site par des moyens alternatifs (ferré), sécurité des accès et des voies de circulation 8

12 Paysage et image de marque : Insertion dans les structures paysagères environnantes ; respect de la végétation, de la trame parcellaire, de cheminements, de canaux Respect et mise en scène de cône de vue depuis la zone vers des éléments paysagers remarquables et découverte de la silhouette de la ZA depuis le territoire Intégration urbaine avec le site environnant / prise en compte de l existant, Effet façade et qualité paysagère depuis les grands axes de circulation, traitement spécifique de l entrée du site, Hiérarchie et accompagnement des voiries (plantations [structure et palette végétale locale], mobilier, circulations douces, stationnement ) espace de centralité et de services, Traitement et qualité des espaces collectifs / publics, cohérence urbaine interne (espace public/ espace privé), organisation des parcelles (accès, bâtiments, espaces libres), Gestion différenciée des espaces extérieurs, gestion des terrains et bâtiments en friche, mobilier urbain, signalétique interne et jalonnement externe à la zone, affichages publicitaires et enseignes Gestion technique et environnementale : gestion des eaux pluviales et de l'assainissement (EP, EU), noues, traitement et insertion des bassins de rétention et / ou de dépollution réseaux AEP et sécurité incendie, réseaux secs (électricité, télécoms, haut et très haut débit), éclairage public, gestion des déchets (DIB, DIS, DTQD), stockage et transport des matières dangereuses, gestion des milieux naturels et des impacts environnementaux (milieux naturels et zones humides, zones inondables, qualité des sols et des eaux souterraines ), impacts environnementaux (nuisances sonores, qualité de l'air et rejets atmosphériques), gestion des énergies disponibles et des consommations, qualité environnementale du bâti Gestion du site, service aux entreprises et au personnel : Gestion et animation du site : structure de gestion, répartition des compétences et jeux d'acteurs, missions et budgets affectés à l'entretien et à l'animation du site, animation communication et promotion du site, commercialisation du site et accueil des entreprises, présentation, actions d'amélioration déjà conduites et projets en cours, gestion des espaces disponibles 9

13 Services matériels et équipements collectifs sur le site et à proximité : restauration collective et hôtellerie, banques et commerces et services de proximité, crèche et garde d'enfants, salle de réunion, maison des entreprises, Services immatériels disponibles sur le site entretien / propreté du site, gardiennage et sécurité de la zone,... o Enquête auprès des entreprises et usagers du site : La démarche de requalification doit nécessairement associer dès le départ les chefs d'entreprises et éventuellement leurs salariés. Pour cela, une enquête doit être menée auprès des entreprises de la zone en requalification. Cette enquête à pour objectif de : Lister les attentes des chefs d entreprises et des usagers du site Identifier les intentions de développement ou de relocalisation des entreprises Amorcer un processus d implication des entreprises Le bureau d étude retenu proposera une méthode appropriée pour la réalisation de cette enquête. En conclusion de la phase 1, une synthèse du diagnostic et l enquête auprès des entreprises et usagers du site devra mettre en perspective le projet de requalification en hiérarchisant les enjeux et les priorités d'actions à engager. 2. PHASE 2 : SCENARIOS Le diagnostic du site et l enquête auprès des entreprises et usagers du site débouchent sur l élaboration de scénarios d aménagement contrastés. Chaque scénario fera l objet d évaluations sommaires. La comparaison des scénarios servira de base à l'élaboration et à la validation en comité de pilotage du projet à développer en phase 3. Contenu attendu pour la phase Scénarios : Elaboration de deux ou trois scénarios d aménagement contrastés 2 ou 3 Schémas d aménagement 2 ou 3 Programmes Analyse de chaque scénario ; Analyse comparative des scénarios 10

14 3. PHASE 3 : PROJET / PLAN-PROGRAMME En phase 3, le projet de requalification sera développé sur la base d'un scénario validé en comité de pilotage. Il s'agira de définir à cette étape un «Plan Programme d'aménagement» qui permettra de préciser le projet et sa faisabilité. Le Plan Programme comprendra : Choisir les éléments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de l ambition pour la zone : Description du projet de requalification : Définition des aménagements d entrée de zone, Traitement des voiries et espaces publics (largeurs, revêtements, trottoirs, stationnement, plantations) Accompagnement des équipements techniques (transformateur, bassin de rétention, points d apport volontaire ), Traitement des limites privatives (clôture, portail, accompagnement végétal ), Prise en compte et respect dans le projet des structures paysagères en place. Illustration du Projet : Un schéma d aménagement d ensemble Toutes illustrations complémentaires nécessaires à la compréhension du projet sur les secteurs d aménagement stratégiques ou des éléments spécifiques d aménagements (plans en zooms, schémas, croquis, profils en travers, vues 3D, axonométries, perspectives, vues avant / après ). Les illustrations et échelles de représentation seront choisies pour permettre et favoriser la compréhension du projet. Programme de travaux Description des actions sur l espace et les équipements publics Description des actions sur les parcelles et bâtiments privés Chiffrage du programme des travaux d espaces et équipements publics; Phasage du projet et des investissements publics Modalités de mise en œuvre Adaptations règlementaires éventuelles (règlement de la zone), Partenariats de projet (engagements des différents partenaires échelonné dans le temps), Désignation du chef de projet pour la mise en œuvre et le suivi de l opération Programme d actions relatif à la gestion du site et aux services aux entreprises (en fonction des attentes révélées dans le diagnostic) 11

15 PROJET D EXTENSION (FACULATIF) : Parallèlement au projet de requalification de la zone d activités de ( ), et en relation avec ce dernier, ce marché d étude de faisabilité concerne aussi l extension de la zone. Ce volet de l étude sera réalisé en 3 phases : Phase 1 : Diagnostic Phase 2 : Scénarios Phase 3 : Projet / Plan - Programme Chaque phase sera validée en comité technique et/ou de pilotage. 1. PHASE 1 : DIAGNOSTIC : Parallèlement au diagnostic du site en requalification et à l enquête auprès des entreprises et usagers du site, il s agit d effectuer un repérage pour le site d extension portant sur les principaux enjeux économiques, urbains et environnementaux, et d'analyser les contraintes et les potentialités complémentaires /supplémentaires. Il s agit d effectuer le balayage le plus complet possible des principales questions techniques et réglementaire propre au site et à se poser en amont du projet. Choisir les éléments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de l ambition pour la zone : Le diagnostic portera notamment sur : - la mise en situation du site et du projet / zone existante en requalification - le paysage - l'environnement, - l accessibilité, - la constructibilité et les aménagements permis par le POS / PLU - les contraintes réglementaires applicables au site du projet, - la topographie, - l'hydrologie, - 2. PHASE 2 : SCENARIOS Dans un second temps, la méthode des scénarios utilisée pour le projet de requalification sera élargie au site d extension pour préciser l ambition de qualité et la programmation du site. (Cf. Projet de requalification - phase 2 : scénarios) 3. PHASE 3 : PROJET / PLAN PROGRAMME Dans un troisième temps, le projet sera développé sur la base d'un scénario validé en comité de pilotage. A cette étape, il s'agit de définir un Plan Programme d'aménagement qui permette de préciser le projet d extension et sa faisabilité. Le projet / Plan Programme sera présenté sous forme d une notice explicative qui pourra comprendre : 12

16 Choisir les éléments attendus dans la liste ci-dessous en fonction de l ambition pour la zone : o Illustrations et description du projet Description du parti d aménagement : Définition des aménagements d entrée de zone, Traitement des voiries et espaces publics (largeurs, revêtements, trottoirs, plantations) Accompagnement des équipements techniques (transformateur, bassin de rétention ), Traitement des limites privatives (clôture, portail, accompagnement végétal ), Règles de composition du bâti (alignements, hauteurs, matériaux, couleurs, formes ) Prise en compte et respect dans le projet des structures paysagères en place. Illustration du parti d aménagement : Un schéma d aménagement global de la zone intégrant la partie existante Un schéma d aménagement du projet d extension Toutes illustrations complémentaires nécessaires à la compréhension du projet sur les secteurs d aménagement stratégiques (plans en zooms, schémas, croquis) ou des éléments spécifiques d aménagements (profils en travers, vues 3D, axonométries, perspectives ). Les illustrations et échelles de représentation seront choisies pour permettre et favoriser la compréhension du projet. o Finalisation du programme d aménagement : Précision du programme Chiffrage du programme de travaux ; Phasage du projet Partenariats de projet (engagements des différents partenaires échelonné dans le temps), o Modalités de mise en œuvre du projet adaptations règlementaires du POS / PLU (si nécessaire), modalités de maitrise foncière (ZAD, sursis à statuer ) procédures d aménagement (ZAC, lotissement ), études réglementaires d aménagement à engager (étude d impact, dossier Loi sur l eau, loi Barnier ) mode d aménagement envisagé (en régie, concession avec une SEM ou un Aménageur privé ) etc. L ensemble des éléments de la notice explicative (illustrations, échelles de représentation et descriptions) devront favoriser la compréhension du projet. SUIVI DU PROJET (FACULATIF) : Suite à la réalisation de l étude de faisabilité, la collectivité pourra faire appel autant que de besoins au prestataire, pour une mission complémentaire de suivi, dans le cadre d un marché à bon de commande. 13

17 4.2 MAITRISE D OUVRAGE Le suivi de cette opération est assuré par le Service ( ) de la communauté de ( ), représenté par ( ) chargée de projets et par ( ) responsable du service ; tous deux chargés de contrôler les prestations et d encadrer le titulaire du marché. 4.3 MODALITES DE REALISATION Le titulaire désigne dans son équipe l interlocuteur unique du maître d ouvrage pour le suivi de la mission. A compter de la notification au titulaire, une réunion de démarrage sera programmée avec le maître d ouvrage, au cours de laquelle il sera procédé au cadrage des méthodes et du planning. Plusieurs réunions de travail et de présentation sont à prévoir avec le maître d ouvrage et les partenaires de l opération (voir 4.6). Des comités de pilotage se tiendront aux grandes étapes de validation des prestations. Il fournira au maître d ouvrage les documents présentés en réunion suffisamment en amont de celle-ci pour lui laisser le temps de les étudier et de les valider. Les supports de présentations de comités de pilotage seront également soumis à validation. Il veillera à concevoir des documents clairs et lisibles, facilement accessibles, tant en matière de cartographie et de représentation graphique que de texte, privilégiant les fiches et tableaux de synthèses. Les prestations sont considérées comme achevées une fois que le maître d ouvrage a validé les documents produits. Le prestataire s engage à effectuer toute modification demandée par le maître d ouvrage. 4.4 DOCUMENTS A REMETTRE Le prestataire remettra des documents de rendu intermédiaires aux grandes étapes de validation, sous format informatique et en X exemplaires papier. Le document d étude final reprendra l ensemble des étapes ; il sera remis sous format informatique et également en X exemplaires papier. Les supports de présentations des comités techniques et de pilotage seront également remises au maître d ouvrage au format informatique. Pour l ensemble de ces documents, les fichiers informatiques devront être exploitables par le maître d ouvrage. Ils pourront donc comporter des formats Word, Excel, PowerPoint, PDF, etc. 4.5 DOCUMENTS FOURNIS PAR LE MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage tiendra à la disposition du prestataire : - POS/PLU (Plan + règlement) - Plan cadastral, - photo aérienne, Scan 25 - Règlement spécifique à la zone (lorsqu il existe) - - à compléter au cas par cas - Cahier de recommandations du Schéma de requalification et de développement des zones d accueil des entreprises PNR Alpilles,). 14

18 4.6 PARTENAIRES DE L OPERATION : Le comité de pilotage rassemblera les différents partenaires de l opération : - La commune de ( ) - La Communauté de Commune de ( ) - La CCI du Pays d Arles - Le Parce Naturel Régional des Alpilles - - à compléter au cas par cas 5. DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION 5.1 Le marché est conclu pour une durée de X mois à compter de sa notification. 5.2 DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION Les délais d exécution s entendent à compter de la réception des ordres de service (l accusé de réception retourné par le prestataire fait foi) signalant le démarrage de chaque tranche. Le délai d exécution de la tranche ferme est de X mois à compter de la réception de l ordre de service, hors délais de validation par le Comité de Pilotage. L ordre de service de démarrage de la tranche conditionnelle marque son affermissement. Les délais seront précisés pour chaque tranche et chaque élément de mission par le prestataire dans sa proposition contractuelle. 5.3 PENALITES POUR RETARD Par dérogation à l article 16 du CCAG-PI, le prestataire encourt, après mise en demeure préalable, une pénalité de retard forfaitaire de XXX par semaine de retard, appliquée au montant HT de la créance concernée. 6. CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le titulaire déclare prendre en charge les prestations du marché en toute connaissance de cause. Aucune réserve de quelque nature que ce soit ne sera acceptée en cours d exécution des prestations. Il appartient au titulaire d augmenter, si nécessaire, les moyens prévus pour faire face à ses obligations contractuelles. Le titulaire fera effectuer les prestations par du personnel formé et qualifié. Le titulaire désigne en outre un représentant unique qui sera l interlocuteur habituel du maître d ouvrage pour tout le suivi de la mission. 15

19 Le titulaire prête son concours en qualité de prestataire de services agissant sous l autorité, et selon les directives, des services de la CPA. Il se conforme à leurs instructions et se tient à leur disposition. Enfin, il s engage à aviser, dans les délais les plus brefs, le maître d ouvrage de toute difficulté survenant dans l exécution de sa mission et à proposer des solutions visant à les pallier. 7. VERIFICATION ET ADMISSION Par dérogation à l article 32 du CCAG-PI, il n est pas demandé au prestataire d aviser par écrit le maître d ouvrage de la date de remise des prestations. De même, par dérogation à l article 33.1 du CCAG-PI, le maître d ouvrage ne notifiera pas sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. 8. DISPOSITIONS FINANCIERES 8.1 DEFINITION DES PRIX Modalités de fixation de la rémunération Les prix des prestations sont des prix forfaitaires comprenant toutes sujétions afférentes aux prestations objets du marché et permettant de répondre aux prescriptions de la consultation. La rémunération ainsi déterminée est exclusive de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le prestataire s engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de cette mission TVA Tous les montants figurant dans le marché, sont exprimés hors T.V.A. Le taux de T.V.A. applicable sera celui en vigueur au moment de la réalisation des prestations Unité monétaire L unité monétaire est l euro. 8.2 Les prix sont fermes Avances Sans objet VARIATION DU PRIX 8.3 MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS Modalités de règlement Les prestations feront l objet de décomptes produits par le titulaire à l issue des différentes tâches de travail. Les décomptes seront remis à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception postal ou contre récépissé à l adresse suivante: Détailler l adresse du Maître d Ouvrage Ou du service en charge du règlement 16

20 Les paiements s'effectueront par mandats administratifs, sur présentation des factures correspondantes après service fait. Les factures seront détaillées et feront apparaître les prestations réalisées par référence à la DPGF Délai global de paiement Le délai global de paiement est de 45 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics. Le délai de mandatement maximum imparti la personne publique est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires que la personne publique devra verser en cas de dépassement de ces délais de son fait est le taux d intérêt légal de la Banque de France en vigueur au moment du paiement, majoré de 2 points. Ils seront mandatés en même temps que le principal. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA. Le titulaire devra remettre sa facture au service concerné contre récépissé ou l expédier par la poste en recommandé avec accusé de réception dument daté. Le délai imparti au maître de l ouvrage court à compter de la réception de la pièce justificative dans le service concerné. 9. ARRET DE LA PRESTATION- RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 39 du CCAG-PI, avec les précisions suivantes: 9.1 RÉSILIATION DU FAIT DU MAÎTRE D OUVRAGE Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du prestataire, à titre d indemnisation, le pourcentage prévu à l article 36.2 du CCAG-PI est fixé à 4%. 9.2 RÉSILIATION AUX TORTS DU PRESTATAIRE OU CAS PARTICULIERS Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus à l article 37.1 et 37.2 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le prestataire et acceptées par le maître d ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10%. En revanche, dans un cas de résiliation prévu à l article 39 du CCAG-PI, les prestations sont réglées sans abattement. Par dérogation à l article 38, il n est pas prévu de faire exécuter les prestations aux frais et risques du prestataire en cas de résiliation au titre de l article CLAUSES DIVERSES 10.1 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution de la mission, le prestataire (en la personne de chacune de ses composantes et co-traitants) doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités civiles et professionnelles. Le prestataire devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. 17

21 Ces éléments s appliquent de la même manière aux sous-traitants Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable du maître d ouvrage OBLIGATION DE DISCRÉTION UTILISATION DES RÉSULTATS Le présent marché s inscrit dans l option A du CCAG-PI. 11. DEROGATIONS AU CCAG-PI L article 5.4 du présent CCATP déroge à l article 16 du CCAG-PI. L article 7 du présent CCATP déroge aux articles 32 et 33.1 du CCAG-PI. L article 9.1 du présent CCATP complète l article 36.2 du CCAG-PI. L article 9.2 du présent CCATP déroge aux articles 37 et 38 du CCAG-PI. 18

22 ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION Etude de faisabilité pour la requalification de la zone d activités économiques de Village Zone d activité de Plan de localisation sur la base d un fond IGN TOP 25 19

23 ANNEXE 2 : ZONE D ETUDE Etude de faisabilité pour la requalification de la zone d activités économiques de Secteur de requalification Secteur d extension Détail de la zone d étude sur plan Parcellaire et Bâti, avec localisation du Projet de Requalification / Extension et le zonage de POS/PLU 20

24