CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N NMA TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HÔTEL DE VILLE DE LA COMMUNE D'ARTIGNOSC SUR VERDON

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1 DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE D'ARTIGNOSC SUR VERDON HÔTEL DE VILLE, PLACE DE LA MAIRIE ARTIGNOSC SUR VERDON MARCHES PUBLICS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N NMA TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HÔTEL DE VILLE DE LA COMMUNE D'ARTIGNOSC SUR VERDON MARCHE DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE 1/20

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché - Emplacement des travaux Lots Représentation du pouvoir adjudicateur Maîtrise d'œuvre Contrôle technique Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs Ordonnancement - Pilotage - Coordination ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements Contenu des prix - mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes Variation dans les prix Paiement des cotraitants et des sous-traitants ARTICLE 4 : DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai d'exécution des travaux Prolongation du délai d'exécution Pénalités pour retard - primes d'avance ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance ARTICLE 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de lieux d'emprunt - matériaux fournis par le maître d'ouvrage Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produit 2/20

3 ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 - PREPARATION, ORDONNANCEMENT, PILOTAGE, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Coordination, pilotage des travaux et réunions de chantier Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation du chantier, sécurité et protection de la santé des travailleurs ARTICLE 9. - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception - Prise de possession Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Assurances ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 3/20

4 ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux de construction du nouvel hôtel de ville de la commune d'artignosc SUR VERDON La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans les cahiers des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Lieu d exécution : ARTIGNOSC SUR VERDON Lots Les travaux sont répartis en 12 lots séparés et sont définis comme suit : Lot 01 : TERRASSEMENT GÉNÉRAUX - VRD Lot 02 : GROS ŒUVRE - MACONNERIE - CHAPES - FACADES Lot 03 : CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE Lot 04 : ETANCHÉITÉ Lot 05 : DOUBLAGES - CLOISONS - FAUX-PLAFOND Lot 06 : MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE Lot 07 : MENUISERIES INTÉRIEURES Lot 08 : CARRELAGES FAÏENCES Lot 09 : PEINTURE - SIGNALITIQUES Lot 10 : PLOMBERIE - SANITAIRES - VENTILATION - CHAUFFAGE Lot 11 : ELECTRICITÉ - COURANTS FORTS ET FAIBLES Lot 12 : ASCENSEUR Représentation du pouvoir adjudicateur La commune d'artignosc sur Verdon est représentée par monsieur le Maire ou son Maire Adjoint Maîtrise d'oeuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par la SARL Architectes Associés ALCARAZ & FISCHMEISTER Architectes Associés, dont le siège social se trouve à MANOSQUE 04100, Atelier 180, rue des Entrepreneurs, Zl Saint JOSEPH. Tél : Fax : mail : info@af-archi.com Le maître d'œuvre est chargé des éléments de mission : ESQ - APS - APD - PRO - MDT - VISA - DET - AOR- DOE- OPC La rémunération du maître d'œuvre est prise en charge par le Maître d'ouvrage. 4/20

5 1.5 - Contrôle technique La mission de contrôle technique a été confiée à SOCOTEC, Agence des Alpes du Sud, 6 chemin du clair logis, résidences Côté Saint Mens, GAP. TEL : Fax : et comprend les missions L + SEI + PS + HAND + HANDCO. La personne en charge du dossier est Monsieur ESPITALLIER Matthieu au La rémunération du contrôleur technique est prise en charge par le Maître d'ouvrage Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est assurée par SOCOTEC, Agence des Alpes du Sud, 6 chemin du clair logis, résidences Côté Saint Mens, GAP. TEL : Fax : La personne en charge du dossier est Monsieur MARTIN Stéphane au La rémunération du chargé de mission «sécurité et de protection de la santé» est prise en charge par le Maître d'ouvrage. Le paiement des honoraires du Coordinateur «SPS» est fait directement par le Maître d'ouvrage Ordonnancement - Pilotage - Coordination La mission OPC est confiée à la maîtrise d'œuvre. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l article 4.1 du CGAG Travaux 2009, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre décroissant de priorité : a) Pièces particulières : - L'acte d'engagement (AE), - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots dont l exemplaire orignal conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seul foi. - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) particulier pour chaque lot qui sont décrit à l article 1.2 du présent CCAP et le CCTP du lot 00, commun à tous les lots - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) particulier pour chaque lot qui sont décrit à l article 1.2 du présent CCAP - Autres documents Le calendrier prévisionnel des travaux Le mémoire justificatif remis par le titulaire Le plan général de coordination de sécurité et de protection de la santé (planche 1 et 2) Le rapport du contrôleur technique Pour les lots techniques : plans du BET. 5/20

6 b) Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au et sont : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.), - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux, ARTICLE 3. - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et mandataire, à ses cotraitants et à ses sous-traitants, le cas échéant Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvraqes et de règlement des comptes Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global et forfaitaire Modalité d'établissement des prix Les prix du marché hors TVA sont établis : - en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles - en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes dans la région d'exécution des travaux. Aucun supplément de prix ne pourra être accordé pour des phénomènes naturels en deçà des valeurs indiquées ci-dessous : Nature du phénomène Intensité limite Organisme ou document de référence Vent Pluie 150 km/h en rafales pendant 24 heures 80 mm par heure pendant 24 heures Météorologie nationale : Météo France Météorologie nationale : Météo France Gel - 30 C pendant 24 heures Météorologie nationale : Météo France 6/20

7 - et en tenant compte des sujétions suivantes : Des frais d'installation de chantier et de cantonnement comme précisé notamment au P.G.C. Des sujétions liées à l'accès chantier (démarches administratives, demandes du coordonnateur SPS, modifications des cheminements ou de l'accès...), L'obligation de fournir au contrôleur technique et au maître d'œuvre tout document ou renseignement qu'ils jugeront nécessaire pour l'exercice de leur contrôle, dans un délai compatible avec l'avancement du chantier, Des frais découlant des tirages et de la diffusion des plans et documents nécessaires au chantier, Des frais de réalisation des panneaux de chantier conformément aux indications fournies par le Maître d'œuvre et après approbation du Maître d'ouvrage, à charge du lot n 01, De l'obligation faite à l'entreprise titulaire du lot n 01 de mettre en place et d'entretenir les protections collectives contre les chutes et les équipements d'accès aux différents niveaux (escaliers provisoires, tours d'accès, élévateurs,,..) comme précisé au CCTC et au PGC, D'une manière générale, tous frais et charges rendus nécessaires par l'application du Code du Travail et de la législation française relative à la sécurité et protection de la santé des travailleurs et relative à l'environnement, Des sujétions pour l'organisation du chantier et le stockage de matériaux compte tenu de la configuration des lieux, pour chaque entreprise, De la fourniture des études d'exécution. Aucun supplément de prix ne sera du à l'entreprise s'il apparaissait des différences entre le dossier d'exécution à fournir par le titulaire du marché de travaux et le dossier de consultation des entreprises, Des frais de formation des utilisateurs pour l'utilisation et l'entretien des installations jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement, pour chaque entreprise sur ses ouvrages Modalités de règlement des comptes Les travaux sont constatés et réglés à l'avancement, en pourcentage des quantités de travaux exécutés. Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 30 (trente) jours : - Pour les acomptes, à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire par le maître d œuvre - Pour le solde, à compter de la date de réception du décompte général et définitif par le maître d ouvrage 7/20

8 Acomptes mensuels Les demandes de paiement mensuelles seront présentées sous la forme de projets de décompte conformément au modèle agrée par le maître d ouvrage et qui sera fourni par l entreprise titulaire ou au mandataire au début de la période de préparation. Les acomptes seront réglés mensuellement suivant les stipulations prévues à l article 13 du CCAG Travaux La date de paiement sera portée à la connaissance de l entrepreneur, si celui-ci en fait la demande au maître d ouvrage. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points. Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate le dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai des paiements. Les paiements seront effectués par mandats administratifs libellés en Euro. Il sera demandé un RIB Paiement du Solde Le paiement du solde sera effectué conformément aux stipulations des articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux Acomptes sur approvisionnements Il n'est pas prévu d'acompte sur approvisionnement Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Nature des prix Les prix sont révisables dans les conditions fixées aux articles ci-après Choix des index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix 8/20

9 des travaux faisant l'objet du marché est défini suivant le tableau suivant : Lot 01 : TERRASSEMENT GÉNÉRAUX - VRD INDICE BT 02 Lot 02 : GROS ŒUVRE - MACONNERIE - CHAPES - FACADES INDICE BT03, BT06, BT14, TB-1 Lot 03 : CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE INDICE BT16A, BT32 et BT34 Lot 04 : ETANCHÉITÉ INDICE BT53 Lot 05 : DOUBLAGES - CLOISONS - FAUX-PLAFOND INDICE BT08 Lot 06 : MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM - INDICE BT43 SERRURERIE Lot 07 : MENUISERIES INTÉRIEURES INDICE BT18A Lot 08 : CARRELAGES FAÏENCES INDICE BT09 Lot 09 : PEINTURE - SIGNALITIQUES INDICE BT46 Lot 10 : PLOMBERIE - SANITAIRES - VENTILATION - CHAUFFAGE INDICE BT38, BT40, BT41 Lot 11 : ELECTRICITÉ - COURANTS FORTS ET INDICE BT47 FAIBLES Lot 12 : ASCENSEUR INDICE BT Modalité de révision des prix Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois m o, mois d établissement de l offre Le montant d un acompte ou solde, sera révisé en fonction de la date à compter de laquelle l entreprise peut prétendre à sin versement par application du coefficient défini par la formule : Cn =0, x In/Io où In et Io sont les valeurs connues prises par index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n, mois d exécution des travaux Révisions provisoires Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces d ordonnancement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors des encaissements correspondants Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché 9/20

10 L acceptation d un sous-traitants en cours d exécution du marché et l agrément de ses conditions de paiement sont subordonnés à la production d un acte spécial comprenant les mentions prévues à l article 114 du codes des marchés publics. Les sous-traitants devront être désignés un mois avant leur intervention conformément au planning arrêté pendant la période de préparation de chantier. Toute intervention d'entreprises sous-traitantes sur le chantier, est conditionnée par l'agrément du maître d'ouvrage et le visa du PPSPS donné par le coordonnateur SPS Modalités de paiement direct Le paiement direct du sous-traitant s effectue en application des dispositions de l article 116 du code des marchés publics ARTICLE 4. - DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai d'exécution des travaux Le délai global pour l'exécution des travaux de tous les corps d'état est fixé à l article 3 de l'acte d'engagement. L'entreprise s'engage à réaliser la part de travaux qui lui incombe de façon à respecter le calendrier global d'exécution ainsi que le phasage indiqué. Pendant la phase de préparation de chantier, l'opc établira un planning détaillé d'exécution, sur la base du calendrier prévisionnel des travaux mentionné à l article 2 a. du présent règlement. Ce planning détaillé, notifié aux entreprises, deviendra contractuel Prolongation du délai d'exécution En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 18 jours ouvrés pour la durée du chantier. En vue de l'application éventuelle du troisième alinéa de l'article du C.C.A.G., le délai d'exécution des travaux sera prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite plus longtemps que la durée indiquée et pour autant qu il y ait eu entrave à l exécution des travaux dûment constatée par le maître d œuvre 10/20

11 Nature du phénomène Intensité limite Durée au-delà de laquelle chaque phénomène naturel donnera lieu à une prolongation Vent 70 km/h 3 jours Pluie 35 mm 3 jours Gel Température minimale relevée inférieure à 0 C 3 jours Pénalités pour retard - primes d'avance Par dérogation à l article 20 du CCAG Travaux, les pénalités décrites ci-après sont encourues par le titulaire en cas de retard ou manquement de sa part Retard dans l'exécution des travaux Du simple fait de la constatation d un retard par le maître d œuvre, l'entrepreneur titulaire ou respectivement mandataire du lot subira, par jour calendaire de retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité de 200 euros. Dans le cas où un retard serait constaté, en cours de chantier, par rapport au planning détaillé d'exécution élaboré pendant la période de préparation il pourra être fait application à l'entreprise titulaire ou respectivement mandataire, d'une retenue provisoire d'un montant comme ci-dessus appliqué sur chaque acompte mensuel. Cette retenue sera remboursée lorsque le retard aura été résorbé sans entrave à l'enchaînement normal des prestations de l'ensemble des lots. Cette retenue pourra être transformée en pénalité définitive si l entrepreneur n a pas achevé les travaux dans le délai d exécution propre à son marché Absence ou retard aux réunions de chantier En cas d'absence ou de retard de l'entrepreneur mandataire ou d'un entrepreneur cotraitant ou sous-traitant dûment convoqué aux réunions de chantier, le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage pourront appliquer une pénalité pour absence constatée de 75 (soixante-quinze euros) pour chaque entreprise fautive. Ces pénalités seront appliquées au titulaire ou au mandataire ou au cotraitant concerné en cas de groupement. Toute arrivée une demi-heure après le démarrage de la réunion ou tout départ avant la fin de la réunion sera considérée comme absence Retard dans la remise des documents fournis après exécution Les plans et autres documents conformes à l'exécution sont à fournir à la réception des ouvrages ainsi que les notices de fonctionnement et d'entretien, rédigées en français. 11/20

12 En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les entrepreneurs conformément à l'article 40 du C.C.A.G., une retenue sera opérée, dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du C.C.A.G., sur les sommes dues à ou aux entrepreneurs. Elle sera égale à : pour les lots inférieurs à HT pour les lots inférieurs à HT Cette retenue sera appliquée à l'entreprise titulaire ou mandataire respectivement pour chaque lot. Ces documents devront être remis au maître d'ouvrage, après vérification par le maître d'œuvre, dans la forme et selon la présentation précisées par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, en 5 exemplaires sur support papier dans des classeurs et un exemplaire sur support informatique (format DXF). Un exemplaire sera destiné à la maîtrise d'œuvre Retard dans le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux sont compris dans le délai d'exécution. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur du lot, sur décision du maître d'ouvrage, après mise en demeure par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de 750 (sept cent cinquante euros) par jour calendaire de retard Prime d avance Il n est pas prévu de prime d avance ARTICLE 5. - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché sera appliquée sur chaque acompte, la taxe à la valeur ajoutée à la date de signature du marché étant incluse. Elle sera restituée dans les conditions fixées par l article 103 du Code des marchés publics La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire. Elle peut être présentée tout au long du marché. Dans le cadre d'un groupement, la garantie peut être présentée par le mandataire pour l'intégralité du marché. Dans le cas où les entreprises présenteraient chacune une garantie pour leur part de marché, ces garanties 12/20

13 devront être collectées par le mandataire et présentées simultanément. La retenue de garantie sera remboursée dans les conditions fixées à l article 103 du code des marchés publics Avance Une avance sera accordée à l'entrepreneur titulaire d'un marché dès lors que le montant sera supérieur à HT et que le délai d'exécution sera supérieur à deux mois dans les conditions de l'article 87 du Code des Marchés Publics, sauf si celui-ci y renonce dans l'acte d'engagement. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande d'un montant équivalent à la dite avance. Cette garantie sera restituée à la fin de la résorption de l'avance. Le montant de l'avance est fixé sous réserve des dispositions prévues pour les sous-traitants, par l'article 115 du Code des Marchés Publics, à 5% d une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par treize. Elle sera versée à l entreprise sur présentation d une situation de travaux indice 00, visée par le maître d œuvre et le maître d ouvrage, dans les mêmes délais que celui visé à l article du présent CCAP. Ce montant ne peut être ni révisé, ni actualisé Le paiement de l'avance interviendra dans les conditions prévues à l'article du présent C.C.A.P. Aucune retenue de garantie ne sera effectuée sur ces avances. Le remboursement de l'avance se fera par tranche de TRENTE TROIS % du montant de l avance consenti au titulaire, sur les trois premières demandes de paiement mensuelle. Dans le cas où l entreprise ne réclamerait qu une situation mensuelle correspondante à la totalité de son marché, l avance sera intégralement déduite de cette demande de paiement. ARTICLE 6. - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 13/20

14 6 2 - Mise à disposition de lieux d'emprunt - matériaux fournis par le Maître d'ouvrage Le Maître d'ouvrage ne met pas à disposition de l'entreprise de lieu d'emprunt ou de décharge de matériaux. Le maître d'ouvrage ne fournit aucun matériau ou produit à l'entrepreneur Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les éventuels compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérification ou de surveillance de la fabrication dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Ces vérifications et surveillance seront assurées par un laboratoire ou un organisme de contrôle proposé par le maître d'œuvre. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général L'implantation des bâtiments sera effectuée contradictoirement, par un géomètre inscrit à l'ordre des géomètres - experts, à la charge de l'entreprise du lot n 01, avec le degré de précision indiqué au C.C.T.P. Ces opérations seront faites à partir d'un plan d'implantation directeur fourni par le Maître d'œuvre et matérialisant des axes principaux et des cotes de positionnement des différents bâtiments. La précision de l'implantation par rapport aux limites devra être de 1 cm. Un plan de l'implantation définitive devra être fourni au Maître d'ouvrage. Le piquetage général sera effectué par l'entrepreneur titulaire du lot n 01 avant le commencement des travaux pour chaque phase et pour l'ensemble des ouvrages. Ce piquetage sera contrôlé par un géomètre. Toutes ces opérations sont à la charge des entreprises titulaires Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué par les entrepreneurs titulaires. 14/20

15 ARTICLE 8 - PREPARATION, ORDONNANCEMENT, PILOTAGE, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation Programme d'exécution des travaux II est fixé une période de préparation d'un mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de commencer les travaux. ll est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes, sous la responsabilité de chaque entrepreneur concerné et sous la conduite de la personne chargée de l'opc en l'occurrence le maître d'œuvre : Etablissement et visa du maître d'œuvre et du coordonnateur SPS du programme d exécution prenant en compte, en particulier, les besoins en stockage et en baraquement de chantier de toutes les entreprises devant intervenir sur le chantier. Fourniture des éléments nécessaires à l'opc pour l'établissement et la présentation au visa du maître d'œuvre du programme d'exécution des travaux et du planning détaillé d'exécution Ce document notifié par le maître d'ouvrage à f(aux) entreprise(s) sert de référence pour le suivi du chantier et l'application des retenues et pénalités prévues à l'article Désignation des sous-traitants des lots conformément à l'article du présent CCAP. Visite d'inspection commune avec le coordonnateur SPS avec les entreprises devant intervenir sur le chantier. Etablissement du P.P.S.P.S. à remettre au coordonnateur SPS. L'absence de remise au coordonnateur du Plan Particulier fait obstacle à l'exécution proprement dite des travaux. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'obtention du visa du coordonnateur. Etablissement et présentation au visa du maître d'œuvre et du contrôleur technique des plans d'exécution, notes de calcul et études de détail, dans [es conditions prévues à l'article 29.1 du C.C.A.G.Travaux et à l'article 8-3 du présent CCAP Les travaux ne peuvent pas commencer avant ['obtention du visa du maître d'œuvre. Exécution des voies et réseaux divers, prévus par la section 7 du décret n du 26 décembre 1994 relatif à la sécurité et la protection de la santé. 8.2-Coordination, pilotage des travaux et réunions de chantier La mission OPC est confiée au Maître d'œuvre. 15/20

16 Le maître d'œuvre qui a reçu du maître d'ouvrage la mission de suivre l'exécution des travaux : - veille à ce que les travaux soient effectués conformément au projet ainsi qu'aux autres dispositions, notamment techniques et économiques, des marchés conclus entre le maître d'ouvrage et les entreprises ; - en liaison avec l assistant conseil, prend dans les conditions fixées par son contrat, les décisions que nécessite la conduite du chantier, en particulier en cas d'évènements imprévus ; - fait toutes propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne l'interprétation des clauses du marché ou les conséquences à tirer des modifications apportées au programme par le maître d'ouvrage. Le marché prévoit la tenue d'un journal de chantier où sont consignés les visites et constatations du maître d'œuvre, les ordres de service donnés par celui-ci, les conditions climatiques pouvant jouer un rôle sur le déroulement des travaux, les visites et observations du contrôleur technique, du de l assistant conseil, du coordonnateur sécurité et protection de la santé etc... Ce journal, tenu par le maître d'œuvre pendant la durée du chantier, est la propriété du maître d'ouvrage à qui il est remis en fin d'opération. Le maître d œuvre organisera une réunion de chantier par semaine, dont le jour et l heure seront fixés lors de la première réunion de chantier réunie par convocation individuelle à chaque titulaire. Le maître d œuvre déterminera l utilité de la présence ou non d un titulaire en fonction de son calendrier d intervention pendant le chantier. En cas d'absence ou de retard, il sera appliqué une pénalité conformément aux dispositions de l article du présent CCAP. La présence aux réunions de chantier est obligatoire en cas de convocation par le maître d œuvre ou le maître d ouvrage Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont à la charge de l'entrepreneur et seront soumis avec les notes de calcul correspondantes au visa du maître d'œuvre. Ce dernier dispose de 15 jours à compter de leur réception pour formuler ses observations éventuelles. Dans le cadre de la loi du modifiée, relative à la responsabilité et à l'assurance construction, tous les plans d'exécution et notes de calcul devront être visés par le contrôleur technique mentionné à l'article 1.4 du présent C.C.A.P. Ce dernier dispose de 15 jours à compter de leur réception pour formuler ses observations éventuelles. Les études d'exécution, pour chaque rot, sont à la charge des entreprises. Elfes sont fondées sur le projet approuvé par le Maître d'ouvrage et permettent la réalisation de l'ouvrage ; elles ont pour objet l'ensemble de l'ouvrage. 16/20

17 8.4 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier sera celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent) Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers La loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives aux marchés doivent être rédigées en français Organisation du chantier, sécurité et protection de la santé des travailleurs Le maître d'ouvrage met gratuitement à la disposition de l'entrepreneur les terrains prévus pour chaque phase du chantier Locaux pour la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre, le contrôleur technique et le coordonnateur S.P.S. Suivant les dispositions prévues dans le C.C.T.P. ou le P.G.C Sécurité et protection de la santé des travailleurs : Les mesures particulières ci-après concernant l'hygiène et la sécurité sont à prendre par l'entrepreneur, elles s'ajoutent et ne s'opposent pas à celles définies par le coordonnateur S.P.S. dans le P.G.C. : Le projet des installations de chantier établi par l'entreprise titulaire du lot indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs. Ces locaux comprennent des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration bénéficiant de l'éclairage naturel ; leurs normes sont au moins égales en nombre et en quantité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur. Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. 17/20

18 8.5,4 - Plan particulier pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n du 26 décembre 1994 concernant les Comités Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail. Le chantier est soumis aux dispositions de la section 2 de la loi n , du 31 décembre 1993 et de ses décrets d'application. En conséquence les entreprises seront tenues de participer à la visite d'inspection commune avec le coordonnateur SPS Réunions de coordination SPS Des réunions coordination SPS seront organisées à la demande du coordonnateur SPS, du maître d'œuvre, du pilote du maître d'ouvrage et 1 ou de toute entreprise afin de traiter de la sécurité et de l'organisation du chantier, et de régler les problèmes de superposition de tâches présentant des risques pour les autres intervenants. Devront y assister tous les entrepreneurs convoqués par courrier ou télécopie. Le coordonnateur SPS rédigera un compte rendu de la réunion et le diffusera à toutes les personnes concernées. Les décisions prises au cours de la réunion doivent être suivies d'exécution sans attendre le compte rendu. ARTICLE 9. - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Essais : Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. seront assurés sur le chantier (COPREC, CONSUEL etc). Les dispositions du 3 de l'article 24 du C.C.A.G. relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables à ces essais Essais complémentaires : Le maître d'œuvre, après acceptation par le maître d'ouvrage, peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux prévus au marché. Ces essais, ainsi que les frais éventuels de remise en état des ouvrages, seront pris en charge par le maître d'ouvrage lorsque leurs résultats respectent les stipulations du marché, dans le cas contraire ces dépenses seront à la charge de l'entreprise du lot concerné. 18/20

19 9.2. Réception - Prise de possession La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte, avec ou sans réserves, l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du C.C.A.G. Il est donc prévu une date unique de réception pour tous les lots à l'achèvement de l'ensemble des travaux Documents fournis après exécution Les plans et autres documents devront être remis par le ou les entrepreneurs au maître d'oeuvre dans les délais et selon les modalités prévus à l'article 4.5. ci avant. Ces documents devront être remis dans une forme et selon une nomenclature agrées par le maître d'ouvrage Délais de garantie Le délai de garantie prévu à l'article 44.1 du CCAG ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière en dehors de celles précisées à l'article suivant Garanties particulières Les garanties particulières suivantes sont prévues : Garantie particulière des matériaux de type nouveau : L'entreprise garantit la tenue des matériaux et fournitures de type nouveau concernant le clos et le couvert pendant une période de 10 ans. Cette garantie engage l'entrepreneur, dans le cas où pendant le délai fixé la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande, par les matériaux et fournitures désignés par le maître d'ouvrage après avis du maître d'oeuvre. Garantie particulière des peintures sur béton, maçonnerie, enduits et serrurerie L'entrepreneur garantit l'aspect et la bonne tenue du système de peinture appliqué sur les parties suivantes : - gardes corps métalliques - serrurerie métallique - poteaux métalliques - béton brut lazuré - béton enduit avec vernis antigraffiti - façades, pendant un délai de 5 ans à partir de la date d'effet de la réception des travaux. Cette garantie engage l'entrepreneur, pendant le délai fixé, à effectuer ou à faire effectuer à ses frais, sur simple demande du Maître d'œuvre ou du Maître d'ouvrage, toutes les réparations ou réfections nécessaires pour remédier aux défauts qui seraient constatés, que ceux-ci proviennent d'une défectuosité des produits ou matériaux employés ou des conditions d'exécution, en application des 19/20

20 critères et dans les termes définis : - par le C.C.T.G. - fascicule G.P.E.M./P.V. - P : 63* (Décision n 24) - par le C.C.T.P. Garantie particulière de la chaudière ou autre énergie de chauffe (P.A.C.): La chaudière devra être garantie 10 ans par le fabricant. Cette garantie devra comprendre les pièces, la main d'œuvre et les déplacements. Pour chacune de ces garanties, l'entrepreneur devra être titulaire d'une police d'assurance décennale couvrant ces risques Assurances Assurance DOMMAGE - OUVRAGE : Le maître de l'ouvrage souscrira éventuellement une police "DOMMAGE- OUVRAGE". Le maître d'œuvre et les entrepreneurs lui fourniront les éléments nécessaires pour remplir la proposition d'assurance. Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître de l'ouvrage, sans aucune retenue à l'entrepreneur. Cependant, toute surprime exigée par les assureurs du fait d'un entrepreneur, sera mise à la charge de ce dernier, et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre du marché Assurance en cours de travaux : Le maître d'ouvrage n'envisage pas de souscrire une police «TOUS RISQUES CHANTIER» Assurance de RESPONSABILITE DECENNALE : L'entrepreneur est tenu d'avoir et de tenir en état de validité une police dite "individuelle de base", "décennale entrepreneur" ou équivalent. Cette police devra garantir la réparation des dommages résultant tant d'un écroulement total ou partiel des ouvrages en cours de travaux ainsi que des désordres engageant sa responsabilité décennale telle qu'elle est définie aux articles 1792, à et 2270 du Code Civil. L'entrepreneur devra adresser au maître de l'ouvrage, avant la signature du marché, l'attestation d'assurance de l'année en cours, portant mention de l'étendue de la garantie. Si l'attestation d'assurance n'est pas adressée avant la présentation du premier décompte, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'en bloquer le mandatement jusqu'à ce que l'entrepreneur délivre cette pièce, sans que ce décalage de mandatement ouvre droit à des intérêts moratoires. En cas de groupement, cette obligation concerne chacun des membres du groupement. 20/20

21 L'entrepreneur fera son affaire de la collecte des attestations d'assurance de ses sous-traitants, afin de les produire au Maître d'ouvrage Assurance de RESPONSABILITE CIVILE : L'entrepreneur ainsi que les cotraitants et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier au moment de la consultation puis à tout moment au cours du chantier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent vis à vis des tiers et du maître de l'ouvrage à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après les travaux. Les sous-traitants désignés ultérieurement devront fournir ces mêmes documents. L'absence de délivrance par l'entreprise des attestations d'assurances correspondantes pourra faire obstacle aux paiements. ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : L'article 2 du C.C.A.P. déroge à l'article 4.1 du C.C.A.G. travaux. L'article déroge à l'article 11.3 du C.C.A.G. L'article 4.3 du C.C.A.P. déroge à l'article 20 du C.C.A.G. 21/20