Rapport prix et qualité du service de production et de distribution d eau potable

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1 Rapport prix et qualité du service de production et de distribution d eau potable

2 SOMMAIRE TERRITOIRE GENERAL... 3 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE... 4 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE... 6 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE... 7 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE... 7 COMMUNE D ESVRES SUR INDRE... 9 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE... TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE COMMUNE DE MONTS CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE MONTBAZON-VEIGNE CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE COMMUNE DE SAINT BRANCHS CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE COMMUNE DE SORIGNY CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE COMMUNE DE TRUYES CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE

3 TERRITOIRE GENERAL 3

4 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Organisation administrative du service La communauté de communes organise intégralement le service public de l eau potable pour les communes : - d Esvres sur Indre (distribution uniquement) - de Montbazon - de Monts - de Saint Branchs - de Sorigny - de Truyes (distribution uniquement) - de Veigné Estimation de la population desservie habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU pour les communes : - d Esvres sur Indre (distribution uniquement) - de Montbazon - de Monts - de Saint Branchs - de Sorigny - de Veigné Le contenu et la durée des contrats sont détaillés dans les documents ci-joints. Le service de la commune de Truyes est exploité en régie avec un contrat de prestation de service confié à SAUR. Conventions d import et/ou d export d eau Convention Cocontractant Caractéristiques Date Durée Export Villeperdue Interconnexion de secours 2014 ans Import/export Achat d eau Chambray Lès Tours Interconnexion de secours ans La CCVI adhère au Syndicat Mixte de Production Esvres Truyes Cormery, en représentation substitution des communes d Esvres et de Truyes. 4

5 Ressources en eau Points de prélèvement Ouvrage Prélèvements Prélèvements Variation Forage Bois Joli (Monts) m m 3 5,4% Forage Servolet (Monts) m m 3 17,% Forage Sorigny m m 3-80,1% Puits Sorigny m m 3-24,4% Forage ISOPARC m m 3 24,9% Forage ISOPARC m m 3 24,1% Les Perruches (Saint Branchs) m m 3 6,5% Les Avrins (Montbazon) m m 3-8,2% La Vallée Raintrue (Montbazon) m m 3-2,7% TOTAL m m 3 1,9% Volumes produits Variation Volumes prélevés m m 3 1,9% Besoins usine m ,0% Volume produit m m 3 1,5% Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres m m 3 1,5% Importation m m 3 3,7% Total général m m 3 2,1% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,7% Non domestiques ,4 % Total général ,8% Commune Abonnés 2014 Abonnés 2015 Variation Esvres ,1% Montbazon ,1% Monts ,5% Saint Branchs ,3% Sorigny ,4% Truyes % Veigné ,3% Total ,8% Volumes mis en distribution et volumes vendus Volume produit Volume importé Volume exporté Volumes Variation m m 3 1,5% m m 3 3,7% 0 m 3 0 m 3 - Volume mis en distribution m m 3 2,1% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3 0,2% Volume vendu aux abonnés non domestiques m m 3 337,6% Volume total vendu aux abonnés m m 3 3,8% 5

6 La consommation annuelle moyenne par abonné domestique est de 2 m 3. Longueur du réseau Linéaire de réseau hors branchements ml ml TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La part délégataire est fixée par le contrat, et indexés annuellement par application de la formule d indexation contractuelle. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Le prix du service comprend : - une partie fixe dite «abonnement» - une partie proportionnelle à la consommation d eau potable - la redevance de pollution domestique, fixée par l Agence de l Eau et proportionnelle à la consommation d eau potable - la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, fixée par l Agence de l Eau et proportionnelle à la consommation d eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. Le prix de l eau Le prix de l eau pour chaque commune est détaillé. Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau Recettes de l exploitant Les recettes de l exploitant sont détaillées pour chaque contrat. 6

7 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l ARS. Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Les résultats du contrôle réglementaire sont détaillés pour chaque commune. Protection des ressources en eau L indice d avancement est détaillé pour chaque commune. Connaissance et gestion patrimoniale du réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau La valeur de cet indice varie entre 0 et 120, elle est détaillée pour chaque commune. Performance du réseau Les indicateurs sont détaillés pour chaque commune. Renouvellement du réseau Il est détaillé pour chaque service. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Commune Désignation Montant Subvention Esvres Extension Rue de Tours HT - Montbazon Renforcement rue de la Plaine 31 9 HT - Sorigny Extension aérodrome HT - Sorigny Extension La Petite Lyonnerie HT - Veigné Renforcement rue Nationale HT Etat de la dette L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes : 2015 Encours de la dette au 31 décembre Remboursements au cours de l exercice ,76 dont en intérêts ,39 dont en capital ,37 7

8 Amortissements réalisés Montant de la dotation aux amortissements Aide au paiement des factures d eau des personnes en situation de précarité Elle est détaillée pour chaque commune. 8

9 COMMUNE D ESVRES SUR INDRE 9

10 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Estimation de la population desservie habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU, en vertu d un contrat ayant pris effet au 1 er janvier 2007 et dont la durée est de ans. Avenant Date Objet 1 01/01/20 Prise en compte de la télé-relève dans le bordereau de prix pour branchement neuf 2 23//2013 Sectorisation du réseau 3 11/12/2013 Transfert du contrat d affermage à la CCVI au 1 er janvier /06/2015 Assujettissement à la TVA de la surtaxe délégataire Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations assurées par VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Application du règlement de service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières Accueil des usagers, facturation, traitement des doléances clients Des branchements Du réseau et accessoires Des canalisations inférieures à 6 m, des compteurs SIG, radio-relève avec report sur internet, modélisation du réseau La communauté de communes prend en charge le renouvellement des canalisations. Conventions d import et/ou d export d eau Convention Co-contractant Date Durée Import/Export Chambray-Lès-Tours ans Ressources en eau Importations d eau Import depuis SIPTEC m m 3

11 Abonnés Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres 0 m 3 0 m 3 0,0% Importation m m 3 11,8% Total général m m 3 11,8% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,9% Non domestiques ,0% Total général ,1% Evolution du nombre d'abonnés Année Volumes mis en distribution et volumes vendus Volumes Variation Volume produit Volume importé 0 m m 3 0 m m 3 11,8% Volume exporté 0 m 3 0 m 3 Volume mis en distribution m m 3 11,8% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3 0,45% Volume vendu aux abonnés non domestiques m m 3 75,6% Volume total vendu aux abonnés m m 3 1,1% La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 111 m 3. 11

12 Consommation annuelle moyenne (m 3 ) Evolution des consommations annuelles moyennes par abonné domestique Année Longueur du réseau Variation Linéaire de réseau hors branchements ml % TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La dernière délibération fixant les tarifs en vigueur date du 1 er juillet La part délégataire est fixée par le contrat, et indexés annuellement par application de la formule d indexation contractuelle. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Le prix du service comprend : - une partie fixe dite «abonnement» - une partie proportionnelle à la consommation d eau potable - la redevance de pollution domestique, fixée par l Agence de l Eau et proportionnelle à la consommation d eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. Au 1 er janvier 2016, les frais d accès au service s élèvent à 45,82 HT et les frais d ouverture/fermeture à 49,35 HT. 12

13 Le prix de l eau Part de l exploitant Désignation 01/01/ /01/2016 Variation Part fixe Part proportionnelle Part de la collectivité Abonnement ordinaire 37,53 0,475 37,60 0,476 /m 3 + 0,19 % + 0,21 % Part fixe Part proportionnelle Redevances et taxes Pollution domestique TVA 16,88 0,300 /m 3 0,24 /m 3 5,5 % 16,88 0,300 /m 3 0,23 /m 3 5,5 % 0 % 0 % -4,2 % 0 % Prix du m 3 TTC : 1,54 Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er janvier er janvier 2016 Exploitant 94,53 94,72 Collectivité 52,88 52,88 Redevance pollution 28,80 27,60 TVA 9,69 9,64 Total 185,90 184,84 Composantes de la facture 120 m 3 au 1 er janvier 2016 Agence; 15% TVA; 5% Délégataire; 51% CCVI; 28% Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,5 % 13

14 Recettes de l exploitant Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,11 % Autres recettes Prestations aux abonnés Travaux exclusifs Produits accessoires Total des recettes ,3% INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Résultats du contrôle réglementaire : Nombre de Nombre de prélèvements Conformité prélèvements réalisés non conformes Conformité microbiolologique 5 0 0% Conformité physico-chimique 5 0 0% Protection des ressources en eau Importation d eau des captages et du forage au Cénomanien de la Taille de la Justice (Esvres sur Indre) 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 14

15 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d indice affichées à partir de l exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L obtention de 40, globalement, au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d eau potable mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. La valeur de cet indice varie entre 0 et

16 nombre de obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 ) VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures VP.237 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est 5 considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 ) (rappel : les 15 de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de supplémentaires) VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.240 VP.239 VP.241 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose Condition à remplir pour prendre en compte les suivants 1 à 5 sous conditions (1) 0 à 15 sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 ) (rappel : 40 doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de supplémentaires) Localisation des ouvrages annexes (vannes de VP.242 sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux VP.243 VP 244 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan de réseau VP 245 VP.246 VP.247 VP.248 VP.249 Existence, pour chaque branchement, d un document mentionnant les caractéristiques du compteur, incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose Identification des secteurs de recherches de pertes d eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : TOTAL (1) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 (2) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 11, 12, 13, 14 et 15 16

17 Performance du réseau Production : 0 m m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : m³ Exportations : 0 m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : 658 m³ Volume de service : 378 m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 658 m³ par l exploitant. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 378 m³ par l exploitant. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) Rendement du réseau de distribution [%] 79,5 96,0 86,9 - indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] 2,4 0, indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] 2,4 0,42 1,59 - indice linéaire de consommation= (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements) Indice linéaire de consommation [m³/km/j] 9,2,09,34 Renouvellement du réseau Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice Taux de renouvellement 0,3% 0% 17

18 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Commune Désignation Montant Subvention Esvres Extension Rue de Tours HT - AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2015 Abandons de créance 5 nombre de demandes reçues 5 nombre d aides accordées 5 Montants des versements à un fonds de solidarité et abandons de créance 149,38 dont part délégataire 149,38 dont part collectivité 18

19 COMMUNE DE MONTS 19

20 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Estimation de la population desservie habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU, en vertu d un contrat ayant pris effet au 1 er janvier 2009 et dont la durée est de ans. Avenant Date Objet 1 11/12/2013 Transfert du contrat d affermage à la CCVI au 1 er janvier /06/2015 Assujettissement à la TVA de la surtaxe délégataire Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations assurées par VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, radio-relève des compteurs accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du génie civil des branchements, des canalisations < 12 m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôles électriques, lavage des réservoirs, maintenance électromécanique, réalisation des branchements, télésurveillance, SIG, modélisation du réseau. La communauté de communes prend en charge le renouvellement des canalisations, des forages, du génie civil et des voieries internes aux ouvrages. Conventions d import et/ou d export d eau La commune ne dispose d aucune interconnexion. 20

21 Abonnés Ressources en eau Points de prélèvement Ouvrage Débit nominal Variation Forage Bois Joli 120 m 3 /h m m 3 5,4% Forage Servolet 70 m 3 /h m m 3 17,8% Total prélèvements m m 3 8,0% Volumes produits Ouvrage Variation Volumes prélevés m m 3 8,0% Besoins usine m m 3 5,6% Volume produit m m 3 8,0% Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres m m 3 8,0% Importation 0 m 3 0 m 3 - Total général m m 3 8,0% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,5% Non domestiques Total général ,5% Evolution du nombre d'abonnés Année 21

22 Consommation annuelle moyenne (m 3 ) Volumes mis en distribution et volumes vendus Volumes Variation Volume produit Volume importé Volume exporté m 3 0 m 3 0 m m 3 0 m 3 0 m 3 % 0,0% 0,0% Volume mis en distribution m m 3 8,0% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3-1,7% Volume vendu aux abonnés non domestiques m m 3 522,9% Volume total vendu aux abonnés m m 3 % La consommation annuelle moyenne par abonné domestique est de 0 m Evolution de la consommation annuelle moyenne des abonnés domestiques Année Longueur du réseau Variation Linéaire de réseau hors branchements ml ml 0% TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La dernière délibération fixant les tarifs en vigueur date du 9 décembre 20. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. 22

23 Au 1 er janvier 2016, les frais d accès au service s élèvent à 43,47 HT et les frais d ouverture/fermeture à 46,81 HT. Le prix de l eau Part de l exploitant Désignation 01/01/ /01/2015 Variation Part fixe Part proportionnelle Part de la collectivité Abonnement Le m 3 28,40 0,355 /m 3 28,64 0,358 /m 3 0,85% 0,85% Part fixe Part proportionnelle Redevances et taxes Abonnement 19, 0,23 /m 3 Pollution domestique 0,240 /m 3 Préservation 0,050 /m 3 TVA 5,5 % 19, 0,23 /m 3 0,230 /m 3 0,046 /m 3 5,5 % 0,0% 0,0% -4,2 % -8,0% 0,0% Prix du m 3 TTC :1,33. Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er janvier er janvier 2016 Exploitant 71,00 71,60 Collectivité 46,70 46,70 Redevance Agence 37,80 33,12 TVA 8,39 8,33 Total 160,89 159,75 COMPOSANTES DE LA FACTURE 120 M 3 AU 1 ER JANVIER 2016 TVA; 5% Agence; 21% Exploitant; 45% CCVI; 29% Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,1% 23

24 Recettes de l exploitant Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,8% Autres recettes Prestations aux abonnés Travaux exclusifs Produits accessoires Total des recettes ,4% INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Résultats du contrôle réglementaire : Nombre de Nombre de prélèvements Conformité prélèvements réalisés non conformes Conformité microbiologique % Conformité physico-chimique % Protection des ressources en eau Forage au Cénomanien de Bois Joli et forage au Turonien de Servolet 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource 80 % 24

25 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau nombre de obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 ) VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures VP.237 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est 5 considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 ) (rappel : les 15 de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de supplémentaires) VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.240 VP.239 VP.241 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose Condition à remplir pour prendre en compte les suivants 1 à 5 sous conditions (1) 0 à 15 sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 ) (rappel : 40 doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de supplémentaires) Localisation des ouvrages annexes (vannes de VP.242 sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux VP.243 VP.244 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan de réseau VP.245 VP.246 VP.247 VP.248 VP.249 Existence, pour chaque branchement, d un document mentionnant les caractéristiques du compteur, incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose Identification des secteurs de recherches de pertes d eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : TOTAL (1) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 (2) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 11, 12, 13, 14 et 15 25

26 Performance du réseau Production : m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : 0 m³ Exportations : 0 m³ Pertes : 75 3 m³ Conso. sans comptage estimée : m³ Volumes non Volume de service : 236 m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à m³ par l exploitant. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 236 m³ par l exploitant Rendement du réseau de distribution (%) 86,2 86,5 82, Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j) 2,12 1,89 2, Indice linéaire de pertes en réseau (m³/km/j) 2,09 1,84 2, Indice linéaire de consommation (m³/km/j) 13,09 11,80 12, Renouvellement du réseau Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice 197 ml 0 ml Taux de renouvellement 0,2% 0% 26

27 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Pas de travaux engagés en 2015 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE Abandons de créance nombre de demandes reçues 2 nombre d aides accordées 2 Montants des versements à un fonds de solidarité et des abandons de 96,43 créance dont part délégataire 96,43 dont part collectivité 0 27

28 28

29 MONTBAZON-VEIGNE 29

30 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Estimation de la population desservie 255 habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU, en vertu d un contrat ayant pris effet au 1 er janvier 2007 et dont la durée est de 12 ans. Avenant Date Objet 1 19/03/2008 Prise en compte de l achat de m 3 /an à Sorigny 2 01/07/2012 Mise en place de la radio-relève 3 16/12/2013 Transfert du contrat à la CCVI 4 /06/2015 Assujettissement à la TVA de la surtaxe délégataire 5 09/07/2015 Modification des tarifs dans le cadre de la clause contractuelle Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations assurées par VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du génie civil des branchements, des canalisations<6 m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, de ml de canalisations selon un plan prévisionnel analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôles électriques, lavage des réservoirs, maintenance électromécanique, réalisation des branchements, télésurveillance, SIG, modélisation du réseau. La communauté de communes prend en charge le renouvellement des canalisations, des forages, du génie civil et des voieries internes aux ouvrages. 30

31 Conventions d import et/ou d export d eau Convention Cocontractant Caractéristiques Date Durée Import CEA Monts Interconnexion de secours ans Import/export Chambray-Lès-Tours Interconnexion de secours ans Ressources en eau Points de prélèvement Ouvrage Capacité Variation Forage des Avrins m 3 /j m m 3-8,2% Forage Vallée Raintrue m 3 /j m m 3-2,7% Total prélèvements m m 3-4,9% Importations d eau Import depuis Sorigny 77 m 3 84 m 3 Chambray-Lès-Tours - - Volumes produits Variation Volumes prélevés m m 3-4,9% Besoins usine m m 3 0,1% Volume produit m m 3-5,0% Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres m m 3-5,0% Importation 77 m 3 84 m 3 9,1% Total général m m 3-5,0% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,4% Non domestiques dont Montbazon ,1% dont Veigné ,3% Total général ,4% 31

32 Consommation annuelle moyenne (m 3 ) Abonnés Evolution du nombre d'abonnés Année Volumes mis en distribution et volumes vendus Volume produit Volume importé Volume exporté Volumes Variation m m 3-5,0% 77 m 3 84 m 3 9,1% 274 m m 3 46,7% Volume mis en distribution m m 3-5,0% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3 2,4% Volume vendu aux abonnés non domestiques m m 3 8,0% Volume total vendu aux abonnés m m 3 4,6% Dont Montbazon m m 3 12,9 Dont Veigné m m 3-0,2% La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 98 m 3. Evolution de la consommation annuelle moyenne par abonné domestique Année 32

33 Exportations d eau Export vers Sorigny 77 m m 3 Longueur du réseau Variation Linéaire de réseau hors branchements ml ml - TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La dernière délibération fixant les tarifs en vigueur date du 5 novembre La part délégataire est fixée par le contrat, et indexés annuellement par application de la formule d indexation contractuelle. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. Au 1 er janvier 2016, les frais d accès au service s élèvent à HT et les frais d ouverture et de fermeture de compteur à 50,67 HT. Le prix de l eau Part de l exploitant Désignation 01/01/ /01/2016 Variation Part fixe Part proportionnelle Part de la collectivité Abonnement Le m 3 34,44 0,728 38,28 0,771 11,2% 5,9% Part fixe Part proportionnelle Redevances et taxes Abonnement Le m 3 Pollution domestique Préservation TVA 16,35 0,45 0,24 /m 3 0,049 5,5 % 16,35 0,45 0,23 /m 3 0,049 5,5 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 0 % 0% -4,2% 0% 0% 1 er janvier er janvier 2016 Exploitant 121,80 130,80 Collectivité 70,35 70,35 Redevance Agence 34,68 33,48 TVA 12,48 12,90 Total 239,31 247,53 Prix du m 3 TTC au 1 er janvier 2016 : 2,06 33

34 Cmposantes de la facture 120 m 3 au 1 er janvier 2016 TVA; 5,2% Agence; 13,5% Collectivité; 28,4% Délégataire; 52,8% Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,9% Recettes de l exploitant Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,9% Autres recettes Prestations aux abonnés Travaux exclusifs Produits accessoires Total des recettes ,9% INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Résultats du contrôle réglementaire : Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Paramètres non conformes Conformité microbiologique ,0 - Conformité physico-chimique ,7 Fluor 34

35 Protection des ressources en eau Forage au Cénomanien des Avrins et forage au Turonien de la Vallée Raintrue 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Importation d eau de Sorigny et Chambray-Lès-Tours 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 35

36 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau nombre de obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 ) VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures VP.237 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est 5 considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 ) (rappel : les 15 de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de supplémentaires) VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.240 VP.239 VP.241 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose Condition à remplir pour prendre en compte les suivants 1 à 5 sous conditions (1) 0 à 15 sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 ) (rappel : 40 doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de supplémentaires) Localisation des ouvrages annexes (vannes de VP.242 sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux VP.243 VP 244 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan de réseau 2 0 VP 245 VP.246 VP.247 VP.248 VP.249 Existence, pour chaque branchement, d un document mentionnant les caractéristiques du compteur, incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose Identification des secteurs de recherches de pertes d eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : TOTAL (1) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 (2) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 11, 12, 13, 14 et 15 36

37 Performance du réseau Production : m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Impo84rtations : m³ Exportations : 402 m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : 7 m³ Volumes non Volume de service : 908 m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 7 m³ par l exploitant. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 908 m³ par l exploitant Rendement du réseau de distribution (%) 84,4 84,9 93, Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j) 2,07 2,00 0, Indice linéaire de pertes en réseau (m³/km/j) 2,04 1,96 0, Indice linéaire de consommation (m³/km/j),99,99 11,39 Renouvellement du réseau Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice 959 ml 750 ml par la collectivité 0 ml 405 ml par l exploitant 959 ml 750 ml Taux de renouvellement 0,81 % 0,98% 37

38 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Commune Désignation Montant Subvention Montbazon Renforcement rue de la Plaine 330 ml 31 9 HT - Veigné Renforcement rue Nationale 75 ml HT Branchements plomb Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 1 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 11 % de branchements en plomb restants 0,2% 0,2% AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE Abandons de créance 2015 nombre de demandes reçues 6 nombre d aides accordées 6 Montants des versements à un fonds de solidarité et abandon de créances 241,33 dont part délégataire 241,33 dont part collectivité 0 38

39 COMMUNE DE SAINT BRANCHS 39

40 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Estimation de la population desservie habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU, en vertu d un contrat ayant pris effet au 1 er janvier 20 et dont la durée est de 12 ans. Avenant Date Objet 1 17/12/2013 Transfert du contrat à la CCVI 2 /06/2015 Assujettissement TVA surtaxe délégataire Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations assurées par VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations et du réseau, radio-relève des compteurs accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du génie civil des branchements, des canalisations <6 m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôles électriques, lavage des réservoirs, maintenance électromécanique, réalisation des branchements, télésurveillance, modélisation du réseau. La communauté de communes prend en charge le renouvellement des canalisations, des forages, du génie civil et des voieries internes aux ouvrages. Conventions d import et/ou d export d eau Convention Co-contractant Caractéristiques Date Durée Import Sorigny Import permanent Pont Gaultier 1989 ans Import Sorigny Import permanent Pont Gaultier Bois Méry 1989 ans 40

41 Abonnés Ressources en eau Points de prélèvement Ouvrage Débit nominal Variation Les Perruches 30 m 3 /h 0 111m m 3 6,5 % Total prélèvements 0 111m m 3 6,5 % Importations d eau Import depuis Variation Sorigny m m 3-1,2% Volumes produits Ouvrage Variation Les Perruches 0 111m m 3 6,5 % Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres 0 111m m 3 6,5% Importation m m 3 1,2 % Total général m m 3 4,7% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,3% Non domestiques 0 0 0,0% Total général ,3% Evolution du nombre d'abonnés Année 41

42 Consommation annuelle moyenne (m 3 ) Volumes mis en distribution et volumes vendus Volumes Variation Volume produit Volume importé m m m m 3 6,5% -1,2% Volume exporté 0 m 3 0 m 3 Volume mis en distribution m m 3 4,7% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3 4,3% Volume vendu aux abonnés non domestiques 0 m 3 0 m 3 - Volume total vendu aux abonnés m m 3 4,3% La consommation moyenne annuelle par abonné domestique est de 0 m 3. 5 Consommation annuelle moyenne Année Longueur du réseau Variation Linéaire de réseau hors branchements ml ml 0% TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La dernière délibération fixant les tarifs en vigueur date du 30 juillet Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. 42

43 Au 1 er janvier 2016, les frais d accès au service s élèvent à 45,55 HT et les frais d ouverture/fermeture à 48,73 HT. Le prix de l eau Part de l exploitant Désignation 01/01/ /01/2016 Variation Part fixe Part proportionnelle Part de la collectivité Abonnement 38,65 0,530 38,66 0,530 0,03% 0,0% Part fixe Part proportionnelle Redevances et taxes Abonnement 32,50 0,440 /m 3 Pollution domestique 0,240 /m 3 Préservation ressource 0,042 /m 3 TVA 5,5 % 32,50 0,440 /m 3 0,230 /m 3 0,043 /m 3 5,5 % 0 % -4,2 % 2,4% 0% Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er janvier er janvier 2016 Exploitant 2,25 2,26 Collectivité 83,30 83,30 Redevance pollution 28,80 27,60 Préservation ressource 5,04 5,16 TVA 12,18 12,12 Total 233,57 232,44 Prix TTC du m 3 pour 120 m 3 : 1,94 Composante de la facture 120 m 3 au 1 er janvier 2016 Agence; 14% TVA; 5% Délégataire; 44% Collectivité; 37% Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,4 % 43

44 Recettes de l exploitant Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,6 % Autres recettes Prestations aux abonnés Travaux exclusifs Produits accessoires Total des recettes ,1% INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Résultats du contrôle réglementaire : Nombre de prélèvements Nombre de prélèvements Conformité réalisés non conformes Conformité microbiologique % Conformité physicochimique 6 6 0% Protection des ressources en eau Forage au Turonien des Perruches 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté 44

45 Importation d eau traitée de Sorigny (forage et puits de la Croix Dégessière, forages d ISOPARC) 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 45

46 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau nombre de obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 ) VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures VP.237 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est 5 considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 ) (rappel : les 15 de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de supplémentaires) VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.240 VP.239 VP.241 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose Condition à remplir pour prendre en compte les suivants 1 à 5 sous conditions (1) 0 à 15 sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 ) (rappel : 40 doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de supplémentaires) Localisation des ouvrages annexes (vannes de VP.242 sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux VP.243 VP 244 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan de réseau 5 0 VP 245 VP.246 VP.247 VP.248 VP.249 Existence, pour chaque branchement, d un document mentionnant les caractéristiques du compteur, incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose Identification des secteurs de recherches de pertes d eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : TOTAL (1) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 (2) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 11, 12, 13, 14 et 15 46

47 Performance du réseau Production : m 3 Volume mis en distribution : m 3 Volume consommé autorisé : m 3 Consommations comptabilisées : m 3 Importations : m 3 Exportations : 0 m 3 Pertes : m 3 Conso. sans comptage estimée : 4 m 3 Volume de service : 700 m 3 Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 4 m³ par l exploitant. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à 700 m³ par l exploitant Rendement du réseau de distribution (%) 78,1 81,5 81, Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j) 1,03 0,91 0, Indice linéaire de pertes en réseau (m³/km/j) 1,00 0,98 0, Indice linéaire de consommation (m³/km/j) 3,58 3,90 4,07 Renouvellement du réseau Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice

48 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Pas de travaux engagés en 2015 Branchements plomb Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 0 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) % de branchements en plomb restants 2,8 2,8 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2015 Abandons de créance 0 nombre de demandes reçues 0 nombre d aides accordées 0 Montants des versements à un fonds de solidarité 0 dont part délégataire 0 dont part collectivité 0 48

49 COMMUNE DE SORIGNY 49

50 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Estimation de la population desservie habitants Conditions d exploitation du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA EAU, en vertu d un contrat ayant pris effet au 1 er janvier 2013 et dont la durée est de 9 ans. Avenant Date Objet 1 16/12/2013 Transfert du contrat à la CCVI 2 /06/2015 Assujettissement TVA surtaxe délégataire Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations assurées par VEOLIA EAU sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement Prestations particulières application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du génie civil des branchements, des canalisations < 12 m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôles électriques, lavage des réservoirs, maintenance électromécanique, réalisation des branchements, télésurveillance, SIG. La communauté de communes prend en charge le renouvellement des canalisations, des forages, du génie civil et des voieries internes aux ouvrages. Conventions d import et/ou d export d eau Convention Cocontractant Caractéristiques Date Durée Export Saint Branchs Export permanent Pont Gaultier 1989 ans Export Saint Branchs Export permanent Pont Gaultier Bois Méry 1989 ans Export Villeperdue Interconnexion de secours ans 50

51 Nomre d'abonnés Ressources en eau Points de prélèvement Ouvrage Débit nominal Variation Forage 18 m 3 /h m m 3-80,1% Puits 16 m 3 /h m m % ISOPARC F1 35 m 3 /h m m 3 24,9% ISOPARC F3 37 m 3 /h m m 3 24,1% Total prélèvements m m 3 7,1% Importations d eau Import depuis Montbazon-Veigné 274 m m 3 Volumes produits Ouvrage Variation Volumes prélevés m m 3 7,1% Besoins usine m m 3-7,6% Pertes en adduction 0 m m 3 - Volume produit m m 3 4,6% Total des volumes d eau potable Ressources Variation Ressources propres m m 3 4,6% Importation 274 m m 3 46,7% Total général m m 3 4,7% Nombre d abonnements Abonnements Variation Domestiques ,8 % Non domestiques % Total général % Evolution du nombre d'abonnés Année 51

52 Volumes mis en distribution et volumes vendus Volumes Variation Volume produit Volume importé Volume exporté m m m m m m 3 4,6% 46,7% 0,5% Volume mis en distribution m m 3 5,5% Volume vendu aux abonnés domestiques m m 3 1,7% Volume vendu aux abonnés non domestiques m m 3 13,7% Volume total vendu aux abonnés m m 3 3,6% La consommation moyenne par abonné domestique est de 3 m 3. Exportations d eau Export vers Saint Branchs m m 3 Montbazon-Veigné 77 m 3 Longueur du réseau Variation Linéaire de réseau hors branchements ml ml 1,1% TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Fixation des tarifs en vigueur La part collectivité est fixée par le conseil communautaire. La dernière délibération fixant les tarifs en vigueur date du 5 novembre Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés (Agence de l Eau Loire Bretagne, Etat ). Le service est assujetti à la TVA. Prix du service de l eau potable Les abonnements sont payables d avance, semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu de relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Au 1 er janvier 2016, les frais d accès au service s élèvent à 44,12 HT et les frais d ouverture/fermeture à 47,20 HT. 52

53 Le prix de l eau Part de l exploitant Désignation 01/01/ /01/2016 Variation Part fixe Part proportionnelle Part de la collectivité Abonnement 35,68 0,489 /m 3 35,91 0,493 /m 3 0,67 % 0,82 % Part fixe Part proportionnelle Redevances et taxes Abonnement 36,03 0,3665 /m 3 Pollution domestique 0,240 /m 3 prélèvement 0,030 /m 3 TVA 5,5 % 36,03 0,3665 /m 3 0,230 /m 3 0,043 /m 3 5,5 % 0 % 0 % -4,2 % 43,3% 0% Prix au m 3 : 1,83 TTC Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er janvier er janvier 2016 Exploitant 94,36 95,07 Collectivité 80,01 80,01 Redevance pollution 28,80 27,60 Prélèvement 3,60 5,16 TVA 11,37 11,43 Total 218,13 219,27 COMPOSANTE DE LA FACTURE 120 M 3 AU 1 ER JANVIER 2016 Agence; 15% TVA; 5% Exploitant; 43% CCVI; 36% Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,06% 53

54 Recettes de l exploitant Variation Recettes de vente d eau Régularisations Total des recettes de vente d eau ,0% Autres recettes Prestations aux abonnés Travaux exclusifs Produits accessoires Total des recettes ,3% INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Qualité de l eau Résultats du contrôle réglementaire : Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes Conformité Conformité microbiologique % Conformité physicochimique ,17% Protection des ressources en eau Forage au Cénomanien et puits au Séno-turonien de La Croix Dégessière 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 54

55 Forages d ISOPARC 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral X 80% 0% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 55

56 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau nombre de obtenus PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 ) VP.236 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures VP.237 Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour oui : 5 les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est 5 considérée comme effectuée) PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 ) (rappel : les 15 de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de supplémentaires) VP.238 Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.240 VP.239 VP.241 Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique) Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose Condition à remplir pour prendre en compte les suivants 1 à 5 sous conditions (1) 0 à 15 sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 ) (rappel : 40 doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de supplémentaires) Localisation des ouvrages annexes (vannes de VP.242 sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux VP.243 VP 244 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan de réseau VP 245 VP.246 VP.247 VP.248 VP.249 Existence, pour chaque branchement, d un document mentionnant les caractéristiques du compteur, incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose Identification des secteurs de recherches de pertes d eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : TOTAL (1) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 (2) un taux minimum de 50 % est requis les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à, 11, 12, 13, 14 et 15 56

57 Performance du réseau Production : m³ Volume mis en distribution : m³ Volume consommé autorisé : m³ Consommations comptabilisées : m³ Importations : 402 m³ Exportations : m³ Pertes : m³ Conso. sans comptage estimée : 172 m³ Volumes non Volume de service : m³ Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 172 m³ par l exploitant. Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir, ) sont évalués à m³ par l exploitant Rendement du réseau de distribution (%) 96,4 92,2 91, Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/j) 0,26 0,56 0, Indice linéaire de pertes en réseau (m³/km/j) 0,25 0,50 0, Indice linéaire de consommation (m³/km/j) 6,54 5,91 6,05 Renouvellement du réseau Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice 94 ml 0 Taux de renouvellement 0,12% 0 57

58 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Travaux engagés au cours de l exercice Désignation Montant Subvention Extension Aérodrome HT - Extension La Petite Lyonnerie HT Travaux engagés au cours de l exercice Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous. Branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 6 7 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) % de branchements en plomb restants 6,3 5,0 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2015 Abandons de créance 2 nombre de demandes reçues 2 nombre d aides accordées 2 Montants des versements à un fonds de solidarité 1,50 dont part délégataire 1,50 dont part collectivité 0 58

59 COMMUNE DE TRUYES 59