CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P.)

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (C.C.P.) OBJET DU MARCHÉ : PRESTATIONS DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ - CENTRE DE RECHERCHE EN ÉCOLOGIE EXPÉRIMENTALE ET PRÉDICTIVE (CEREEP ÉCOTRON ILE DE FRANCE UMS ENS/CNRS 3194) SAINT PIERRE-LÈS-NEMOURS PERSONNE PUBLIQUE : ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE 45, RUE D ULM PARIS Marché à procédure adaptée établi en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. CCP Prestations de gardiennage du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours

2 - S O M M A I R E - ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET DU MARCHÉ DESCRIPTION DES LIEUX FORME DU MARCHÉ MONTANT DU MARCHÉ PRESTATIONS PONCTUELLES DURÉE DE VALIDITÉ DU MARCHÉ 5 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS PIÈCES PARTICULIÈRES PIÈCES GÉNÉRALES 5 ARTICLE 3 : DÉLAI OU PÉRIODICITE D'EXÉCUTION - BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE BASE 6 ARTICLE 5 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DOCUMENTS A FOURNIR AVANT L EXÉCUTION DES PRESTATIONS LE PERSONNEL VISITES MÉDICALES RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE ASSURANCES 7 ARTICLE 6 EFFECTIFS AFFECTÉS AUX PRESTATIONS STATUT - QUALIFICATION RESPECT DE L ENGAGEMENT DU TITULAIRE 8 ARTICLE 7 DÉTAIL DES PRESTATIONS MISSION DES AGENTS DE SÉCURITÉ CONTRÔLE DES RONDES ASSISTANCE AUX PERSONNES PRÉSENTES SUR LE SITE DE L UMS TENUE DES REGISTRES CONNAISSANCE DES LIEUX 9 ARTICLE 8 CONSIGNES AU TITULAIRE 9 CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 2 / 15

3 ARTICLE 9 CONTRAINTES TECHNIQUES MOYENS MATÉRIELS INCOMBANT AU TITULAIRE MOYENS MATÉRIELS MIS À DISPOSITION PAR L UMS MOYENS ORGANISATIONNELS CONSIGNES D APPLICATION PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLÉ 11 ARTICLE 10 CONTRÔLE DES PRESTATIONS 11 ARTICLE 11 POINTS PARTICULIERS 12 ARTICLE 12 SÉCURITÉ 12 ARTICLE 13 MODIFICATIONS DE LA NATURE DES LOCAUX ET DES SURFACES 13 ARTICLE 14 : PÉNALITÉS ET RÉFACTIONS 13 ARTICLE 15 : PRIX CONTENU DU PRIX FORME DES PRIX PRIX DE RÈGLEMENT 14 ARTICLE 16 : MODE DE RÈGLEMENT DÉLAI DE PAIEMENT FACTURATION DÉLAI DE PAIEMENT 15 ARTICLE 17 : AVANCE 15 ARTICLE 18 : LITIGES 15 ARTICLE 19 : RÉSILIATION 15 CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 3 / 15

4 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché Le présent marché a pour objet de confier au titulaire l exécution des prestations de surveillance, de gardiennage et de sécurité des locaux de : UMS Centre de Recherche en Écologie Expérimentale et Prédictive CEREEP ECOTRON Île-de-France 78, rue du Château Saint-Pierre-lès-Nemours Le site est classé en ERP de 5 e catégorie (Établissement recevant du public) Description des lieux Les bâtiments et terrains attenants concernés par cette surveillance sont : - le "pigeonnier" ; - le bâtiment laboratoires ; - le bâtiment basse-cour ; - la grange ; - le bâtiment chalet ; - le bâtiment Laboratoire chalet ; - le bâtiment garage ; - les parkings ; - le parc, soit une surface totale d environ m 2 dont m 2 de bâti. (Se référer au plan de situation ci-joint : annexe 3) Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes détaillées en nombre d heures à l'article 1.4 ci-dessous pour 12 mois avec exclusivité pour le titulaire : Montant du marché Nombre minimum annuel d'heures : heures Nombre maximum : heures Prestations ponctuelles Le titulaire s engage à intervenir pour des prestations occasionnelles. Ces prestations feront l objet de bons de commande sur la base des prix unitaires prévus dans l annexe financière à l acte d engagement. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 4 / 15

5 1.6 - Durée de validité du marché Le marché est passé pour une période initiale de 12 mois. La date prévisionnelle de début des prestations est le 15/01/2010. Le marché pourra être renouvelé deux (2) fois par reconduction expresse, et chaque fois pour des périodes de 12 mois. La décision de reconduction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date d échéance. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction, conformément à l article 16 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les pièces particulières (voir 2.1 ci-après) et les pièces générales (voir 2.2 ci-après) ; ces pièces sont énumérées par ordre décroissant de priorité : Pièces particulières - L acte d'engagement (A.E) y compris le bordereau de prix complété par le titulaire, daté et signé ; - Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) Pièces générales - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 modifié, JO n 0066 du 19 mars 2009 page 4953 texte n 6) (CCAG/FCS). - le Code du travail ; - les règlements d'hygiène et de sécurité ; - le règlement de sécurité incendie dans les établissements recevant du public ; - les circulaires relatives aux dispositions liées à la sécurité des personnes ; - et toute disposition imposée par un texte légal. ARTICLE 3 : DÉLAI OU PÉRIODICITE D'EXÉCUTION - BONS DE COMMANDE Le représentant de la personne publique émet des bons de commande au fur et à mesure des besoins. Ces bons de commande sont adressés au titulaire par télécopie au minimum 48 h avant le début d exécution de la prestation. Toutefois, en cas d urgence pour remplacer un personnel absent, ou en cas d événement imprévu nécessitant un renfort de personnel, le délai d exécution pourra être réduit. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 5 / 15

6 Chaque bon de commande comporte les mentions suivantes : - la référence du marché : ; - la désignation et la date de la prestation ; - le nombre d agents demandés et leur qualification, le cas échéant. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. ARTICLE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE BASE Le titulaire doit assurer la surveillance des locaux et de leurs abords de : Nuit y compris les jours fériés de 20h00 à 08h00 Jour y compris les jours fériés de 08h00 à 20 h00 Les prestations sont réalisées par 1 (un) agent. ARTICLE 5 CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION Documents à fournir avant l exécution des prestations - Une attestation d'assurance ; - une copie de l'arrêté préfectoral qui autorise la société à exercer des activités privées de sécurité, conformément à la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; - un numéro de téléphone afin que la personne publique puisse joindre en permanence le titulaire ; - le nom et les coordonnées du (des) contrôleur(s) voir article 10 ; - le plan de prévention établi, en accord avec la personne publique, avant le début de l exécution des prestations ; - la liste des agents chargés de l exécution du marché (titulaires et remplaçants) et, pour chaque agent une copie de son certificat de qualification d agent de sécurité incendie ; - en cours d exécution, le cas échéant, la liste des personnels doit être mise à jour lors de chaque remplacement. Toute nouvelle personne doit obtenir l agrément de la personne publique Le personnel Le titulaire applique à ses agents la convention collective nationale du personnel des entreprises de prévention et de sécurité Visites médicales Le titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d'embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction au sein de son entreprise ou au plus tard avant la fin de la période d essai. Il soumettra, d'autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur. Les dates de ces examens, l'identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignées par le titulaire sur un registre spécial qu'il devra présenter au représentant de la personne publique, à sa demande. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 6 / 15

7 5.4 - Respect de la confidentialité Le titulaire s engage à faire signer à son personnel, et au personnel de ses sous-traitants le cas échéant, une reconnaissance formelle de l obligation de discrétion conformément à l article de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le non respect de ces engagements par le titulaire implique la résiliation du marché à ses torts exclusifs, et la personne publique se réserve le droit d introduire en justice une action pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi au titre de l article 1384 du Code Civil Responsabilité du titulaire Le prestataire titulaire sera directement responsable, tant envers la personne publique qu envers les tiers, des dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de son personnel, du matériel ou des techniques intervenant à l'occasion du marché Assurances Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification du marché, l'attributaire du marché doit justifier au moyen d attestations portant mention de l'étendue des garanties, qu'il est titulaire : - d'une police d assurance de responsabilité professionnelle couvrant les responsabilités découlant de l exercice des prestations définies par le marché ; - d'une police d assurance de responsabilité civile assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. En cas de reconduction du marché, le titulaire doit fournir à la personne publique, à chaque date anniversaire, la preuve du renouvellement de son assurance, sous la forme d'une copie de son certificat d'assurance. Les obligations qui sont prévues aux différents alinéas de l article 5 du présent CCP s appliquent aux salariés, sous-traitants, intérimaires du titulaire. Le titulaire s engage à les leur communiquer avant le début des prestations qu ils doivent assurer. ARTICLE 6 EFFECTIFS AFFECTÉS AUX PRESTATIONS Statut - Qualification L entreprise prestataire de sécurité doit posséder un numéro de déclaration à la Préfecture du Département (loi du 12 juillet 1983 modifié par la loi du 18 mars 2003). Le personnel affecté aux prestations devra obligatoirement être titulaire du diplôme SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d Assistance aux Personnes niveau 1) diplôme délivré par un organisme agréé conformément à la réglementation sur les établissements recevant du public. L utilisation de brigade cynophile n est pas autorisée. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 7 / 15

8 6.2 - Respect de l engagement du titulaire Le titulaire veillera à respecter ses engagements en termes d effectifs et de nombre d heures journalières. À cet effet, il assurera notamment le remplacement de ses employés pendant leurs périodes d absence et, notamment, en cas de vacances ou de maladies. En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire sera néanmoins tenu d assurer les prestations définies au présent CCP, indispensables au maintien de la sécurité des bâtiments. Le titulaire fera accomplir ses obligations par tous moyens de suppléance dont il conservera la responsabilité d organisation et d exécution. Le personnel du titulaire devra faire preuve d un comportement exempt de tout reproche à l égard des personnes se trouvant sur le site. Par ailleurs, le titulaire avertira son personnel que l usage des matériels et des équipements que renferment les locaux, notamment appareils téléphoniques, informatiques et photocopieurs, lui est strictement interdit pour son usage personnel. ARTICLE 7 DÉTAIL DES PRESTATIONS Mission des agents de sécurité La mission principale est la sécurité des personnels travaillant ou hébergés sur le site, notamment vis-à-vis des risques incendie ou travail isolé. Il est demandé en plus les missions suivantes : - Réalisation de rondes suivant un itinéraire prédéfini, à horaires variables, visant à surveiller les bâtiments du site et leur environnement proche ; - Surveillance des entrées et sorties du site ; - Surveillance du stationnement des véhicules ; - Prévention des vols et actes de malveillance par l alerte immédiate ; - Détection d anomalies sur les bâtiments et leur environnement (lumières, fuites et dégât des eaux, issues non fermées ) qui seront immédiatement notées sur le registre ou communiquées au personnel d astreinte selon le degré d urgence. L agent de sécurité et de prévention pourra dans certaines circonstances intervenir dans les lieux réservés à la détente lorsqu il sera constaté un risque mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens ; - Des contrôles d identité pourront avoir lieu dans le cas de suspicion justifiée de présence extérieure ; - Tous les événements seront consignés sur la main courante. En cas d incident, les agents de sécurité et de prévention devront savoir : - Évaluer la gravité du problème ; - Avertir les personnes compétentes ; - Effectuer les actions de première urgence, de nature à limiter les conséquences de l incident ; CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 8 / 15

9 7.2 - Contrôle des rondes Le titulaire du marché doit mettre à disposition de ses agents et de l UMS 3194 tous les moyens nécessaires qui garantissent le contrôle des rondes. Ce système de contrôle doit permettre la vérification tous les jours par le prestataire de la bonne réalisation des rondes et de passages à tous les points définis par l UMS. Le titulaire a en charge la fourniture, la mise en place, l exploitation, la maintenance et les modifications à la demande de l UMS de ce système de contrôle Assistance aux personnes présentes sur le site de l UMS 3194 Les agents de sécurité et de prévention devront s assurer au cours de chaque ronde que les personnes présentes sur le site de l UMS ne connaissent pas de problèmes particuliers (malaise, etc.). Lors de la première ronde, l agent de sécurité fait le point des personnes présentes sur le site et sur les rondes suivantes des éventuels nouveaux arrivants Tenue des registres Un registre manuscrit sera tenu par les agents de sécurité et de prévention. Il y sera mentionné les heures de départ et d arrivée des personnes présentes sur le site, l heure des différentes rondes et des divers contrôles effectués, les incidents ou anomalies éventuellement constatés pendant le service. Ce registre sera visé régulièrement par le responsable du site et pourra servir de cahier de liaison entre le responsable de site et les agents de sécurité et de prévention. L agent de sécurité et de prévention doit aussi tenir à disposition de toute personne présente sur le site le registre des dangers graves et imminents Connaissance des lieux Le titulaire reconnaît avoir visité les lieux préalablement à l élaboration de sa proposition et à la remise de son offre. Le titulaire est réputé ainsi avoir une parfaite connaissance des lieux dont il doit assurer la surveillance et gardiennage, ainsi que des contraintes liées à leur environnement. ARTICLE 8 CONSIGNES AU TITULAIRE L UMS fournira au titulaire du marché des consignes écrites définissant les modalités des missions de prévention et de sécurité qui lui seront confiées. L objectif est de mettre à disposition des agents, les informations et les instructions dont ils ont besoin pour exécuter leur mission. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 9 / 15

10 Ces consignes seront présentées sous forme d un recueil comportant notamment les informations suivantes : - organigramme ; - liste des numéros d urgence des personnes à prévenir et des personnes habilitées à donner des instructions ; - procédure en cas d intervention sur alarme ; - liste des personnes autorisées à pénétrer sur le site ; - consignes particulières de l établissement (procédure en cas d incendie, d évacuation, d accident ). ARTICLE 9 CONTRAINTES TECHNIQUES Moyens matériels incombant au titulaire - Les agents de sécurité et de prévention devront être équipés d une lampe à main. Le matériel fourni par le titulaire sera obligatoirement contrôlé à chaque prise de poste. L agent devra impérativement stipuler sur la main courante l état de fonctionnement du matériel et en viser l état. En cas de défaillance ou de perte d un matériel, le délai de remplacement sera de 24 heures maximum. - Tenue vestimentaire : conformément à la législation en vigueur, tout salarié d une société privée de sécurité doit revêtir une tenue professionnelle, qui ne doit pas porter confusion avec tout uniforme défini par les textes réglementaires (police, gendarmerie ). L uniforme doit comporter au moins deux insignes : l un reproduisant la dénomination sociale ou le sigle de l entreprise de sécurité, l autre l activité de sécurité privée. Aucun agent ne sera admis s il n est pas revêtu de sa tenue de travail professionnelle. - Carte professionnelle : Les agents devront justifier l exercice de leur fonction au moyen d une carte professionnelle accompagnée d un badge d identification avec photo d identité porté visiblement dans l exécution des missions. - Clés : En cas de perte ou de vol des clés fournies par l UMS, le titulaire avisera aussitôt le responsable de site. Celles-ci seront remplacées ainsi que les cylindres qui y sont associés et feront l objet d une facturation au titulaire, au tarif en vigueur. À la fin du marché, le titulaire sera tenu de rendre à l UMS les clés qui lui auront été confiées à la notification du marché Moyens matériels mis à disposition par l UMS L UMS met à disposition des agents de sécurité et de prévention dans ses locaux : - Sanitaire : WC et lavabo - Armoire à pharmacie - Micro ondes - Réfrigérateur - Trousseau de clés CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 10 / 15

11 La responsabilité de l administration ne pourra être recherchée en cas d accident survenant à l occasion de l utilisation, par le titulaire ou ses sous-traitants éventuels, des locaux et équipements mis à sa disposition. Il appartient au titulaire, qui reconnaît avoir reçu les équipements et locaux en bon état de marche et conformes aux normes et règlements de sécurité de signaler par écrit toutes défectuosités constatées avant ou en cours d utilisation et susceptibles de provoquer un accident. Il est responsable des dégradations autres que l usure normale et des conséquences qu elles pourraient avoir. Les réparations des locaux et équipements consécutives à un usage irrationnel ou à l inobservation des consignes d emploi ou des règles de sécurité sont à la charge du titulaire par application d une pénalité égale au montant des réparations Moyens organisationnels Consignes d application Les consignes d application sont des instructions et des informations écrites définissant précisément les modalités des missions de prévention et de sécurité qui sont confiées au titulaire. Le titulaire s engage à élaborer les consignes d application en conformité avec les consignes générales fournies par l UMS, le périmètre d intervention et le plan de prévention. Ce document sera visé par l UMS et le titulaire du marché. Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l accord de l UMS Protection du travailleur isolé Le travailleur isolé est une personne hors de vue ou de portée de voix des autres. Conformément à l article R , alinéa 1 du Code du Travail, le titulaire devra mettre en œuvre les dispositions nécessaires «pour qu aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d accident». Solutions mises en place : - Mise à disposition de l agent par l UMS d un GSM avec fonction PTI (à avoir toujours sur soi lors des rondes). - Mise à disposition de l agent par l UMS d un talkie-walkie avec fonction PTI. ARTICLE 10 CONTRÔLE DES PRESTATIONS L UMS désignera, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité pour le représenter vis-à-vis du titulaire et habilitées à vérifier l exécution des prestations. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 11 / 15

12 Le titulaire sera tenu de notifier immédiatement à l UMS toutes anomalies ou modifications survenant au cours de l exécution des prestations du marché, qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de décision dans l entreprise ; - à la forme de l entreprise ; - à la raison sociale ou à sa dénomination ; - à son adresse ou son siège social ; - à son capital social ; - et généralement à toutes modifications ou anomalies importantes du fonctionnement de l entreprise. L UMS a la possibilité, chaque fois qu elle le juge nécessaire, de vérifier le travail des agents et notamment : - la qualification du personnel ; - la bonne connaissance des consignes d application ; - la présence et la bonne utilisation du matériel fourni par le titulaire ; - la présence effective et la bonne tenue du personnel ; - la bonne tenue des documents et de la main courante ; - la vigilance des agents ; - le parcours de rondes : lieux et temps. Chaque visite ou contrôle effectué de manière aléatoire devra être signalé sur la main courante. En cas de non-conformité détectée lors d un contrôle, le titulaire sera immédiatement informé. D autre part la personne publique se réserve le droit de demander au titulaire : - de remplacer tout membre de son personnel ayant manifestement manqué gravement aux consignes du présent marché ; - de justifier ses obligations relatives au droit du travail. ARTICLE 11 POINTS PARTICULIERS Le personnel de gardiennage est astreint aux mêmes consignes de stationnement sur le site que le personnel de l UMS. Il ne sera pas accepté de dérogation. ARTICLE 12 SÉCURITÉ L agent de sécurité et de prévention sera chargé d orienter les secours à leur arrivée sur le site en cas d intervention. Les responsables techniques respectifs de l UMS et du titulaire s informeront mutuellement des contraintes et risques particuliers éventuels, ainsi que des consignes de sécurité à mettre en place, et finaliseront conjointement le plan de prévention au démarrage de la prestation. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 12 / 15

13 ARTICLE 13 MODIFICATIONS DE LA NATURE DES LOCAUX ET DES SURFACES L administration se réserve le droit de procéder : - à des modifications de locaux ; - à des changements dans la nature des équipements ; - à des modifications temporaires ou définitives de fréquence et de volume des prestations, sans que le titulaire puisse élever aucune réclamation. Dans cette éventualité, le montant du marché serait augmenté ou réduit en proportion. L ENS s engage à respecter un préavis de deux mois et à établir un avenant modificatif au marché. - la possibilité pour la réalisation de prestations similaires de recourir à la procédure de marchés négociés à l article 35-II du Code des Marchés Publics. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. ARTICLE 14 : PÉNALITÉS ET RÉFACTIONS En cas d inexécution totale ou partielle ou de résultat insuffisant, la personne publique se réserve le droit, après constatation contradictoire en présence du titulaire, sur mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception, d établir des pénalités, dans la limite de 15% des sommes dues, à partir du second manquement. ARTICLE 15 : PRIX Contenu du prix Les prix mentionnés dans le bordereau de prix sont réputés complets et comprendre toutes les dépenses, charges et aléas résultant de l'exécution des prestations (y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des prestations et des lieux). Les prix englobent notamment les sujétions données ci-après, à titre purement indicatif et non exhaustif : - les frais de main d'œuvre, notamment les charges sociales de tout ordre, primes et indemnités diverses ; - les frais de déplacement du personnel et des moyens matériels ; - les charges fiscales, sociales, générales ou spéciales, les frais généraux, faux frais, bénéfices et aléas de toute sorte Forme des prix Le marché est traité à prix unitaires HT acceptés dans l'acte d'engagement et appliqués aux prestations réellement exécutées. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 13 / 15

14 Prix de règlement Les prix facturés seront fermes pendant les 12 premiers mois d exécution. Les prix unitaires figurant dans le bordereau de prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de décembre Ce mois est appelé mois zéro (M0). En cas de reconduction, les prix seront révisables annuellement, sur demande du titulaire. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les prix sont limités à la hausse selon la formule de révision suivante : P = Po ( 0, ,875 S / So ) P = prix révisé Po = prix initial S = valeur de l indice intitulé : Coût de la main d'œuvre - ICHT-TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés (base 100 en octobre 1997) : services principalement rendus aux entreprises (NAF 74) (Identifiant : ) publié au Bulletin Mensuel de la Statistique, édité par l INSEE ( dernier connu au moment de la révision. So = même indice au mois de base d établissement du prix. Lors de la révision des prix, une note indiquant les indices pris en références, ainsi que le détail des calculs sera jointe à la facture. Le titulaire du marché informe l administration de l entrée en vigueur des nouveaux tarifs suite à l application de la formule de révision de prix par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant l entrée en application des nouveaux tarifs. Le nouveau bordereau de prix donnera lieu à l établissement d une nouvelle annexe à l acte d engagement qui se substituera automatiquement à la précédente sans qu il soit nécessaire de conclure un avenant. Après acceptation, les nouveaux tarifs sont applicables pour les bons de commande émis après la date anniversaire du marché. ARTICLE 16 : MODE DE RÈGLEMENT DÉLAI DE PAIEMENT Facturation Le titulaire joint au titre des pièces justificatives un état récapitulatif détaillé ou planning des prestations effectuées le mois écoulé, en distinguant les prestations récurrentes et les prestations supplémentaires ayant fait l objet d un bon de commande. Les factures seront établies en un original et deux duplicatas et devront comporter : - le numéro du marché ( ) et de chaque avenant éventuel, ainsi que le cas échéant la date et numéro du bon de commande ; - la date d'exécution des prestations ; - le détail des prestations réalisées ; - le montant H.T et T.T.C précisant le taux de la T.V.A appliquée. CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 14 / 15

15 Les factures seront adressées à l adresse suivante : Centre de Recherche en Écologie Expérimentale et Prédictive (CEREEP) - UMS , rue du Château Foljuif Saint-Pierre-lès-Nemours Délai de paiement Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement à la condition que les prestations soient exécutées conformément au cahier des charges. En cas de dépassement de ce délai contractuel, des intérêts moratoires sont calculés au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, et des intérêts s'y rattachant. ARTICLE 17 : AVANCE Sauf indication contraire dans l acte d engagement, le titulaire pourra percevoir une avance si les conditions énoncées dans la circulaire du 19 décembre 2008 sont réunies : par dérogation à l article 87 du code des marchés publics, pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT, le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du bon de commande. Ces dispositions sont valables jusqu au 31/12/2009, à partir du 1er janvier 2010 seront appliquées les directives en vigueur. Modalités pratiques : Le candidat renonçant à l avance le fera dans l acte d engagement page 2 au D 4. Le candidat accepte l avance : le remboursement de l avance sera effectué selon les modalités réglementaires Le règlement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai de 30 jours compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution. Le montant de l'avance n'est ni révisé, ni actualisé. Le candidat peut renoncer à l avance dans l acte d engagement. Si le candidat accepte l avance : le remboursement de l avance sera imputé sur les sommes dues selon les modalités réglementaires. ARTICLE 18 : LITIGES Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis. ARTICLE 19 : RÉSILIATION La résiliation du marché pourra être prononcée par la personne publique dans les conditions fixées au chapitre 6 du C.C.A.G. F.C.S CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 15 / 15

16 Conformément à l'article 33 du CCAG, il est précisé que pour la fixation de la somme fixée figurant au crédit du titulaire à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu est de 1%. Le marché pourra être résilié aux torts du titulaire dans le respect de l article 32 du C.C.A.G.FCS, et en particulier dans le cas où, après mise en demeure restée sans effet, le prestataire titulaire n'exécute pas l'un quelconque de ses engagements. Fait en un seul exemplaire original A, le /./2009 Le représentant dûment désigné de la société (nom, prénom, signature et cachet commercial) CCP Prestations de gardiennage, surveillance et sécurité du CEREEP UMS 3194 St Pierre-lès-Nemours 16 / 15