COMPTE-RENDU DE LA REUNION ACE CEE du 2 mars 2012

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION ACE CEE du 2 mars 2012 Nouvelles lois de finances et Sécurité Sociale 2012 Une rigueur budgétaire inévitable Quelles conséquences pour les entreprises, les dirigeants et les particuliers? Intervenants : - Pascal MAULARD, Expert comptable, Commissaire aux comptes, Cabinet GMBA BAKER TILLY, - Philippe MORCEL, Directeur entreprises à l Uff Banque, - Chantal ROMNEY, Conseiller entreprises et dirigeants à l Uff Banque. La réunion débute à 8 h 45 Jack CHOPIN remercie le directeur du Novotel de Palaiseau, Monsieur Yannick GROLL de son accueil chaleureux et bénévole. Afin de permettre à Camille, chargée du secrétariat dans le cadre de la collaboration avec Vitacité La Mission Locale, de mettre à jour le fichier de l ACE, il demande aux participants de déposer leur carte de visite dans l enveloppe qui va circuler. Il précise que des bulletins d adhésion sont à disposition à l entrée de la salle de réunion et sur le site de l ACE : Il remercie ceux qui ont déjà pensé à régler leur cotisation Il informe que le petit déjeuner du 13 avril aura lieu à l Orée, Best Western à Saulx-les- Chartreux et sera animé par Christian Doucet, sous la présidence de Guy BONNEAU, Vice-président du Conseil Général. Celui du mois de juin se passera chez Danone sur le Plateau de Saclay. Danone est à l origine de la création d une association de chefs d entreprises : «Pôle Vie» avec notamment Horiba, Thales et EDF. L objectif est d offrir un centre de vie (banques, conciergerie, hôtels, restaurants ) pour les entreprises s implantant sur le côté ouest du Plateau. Il souligne la mise à disposition des participants : - Du journal du Conseil Général de l Essonne, - De la plaquette de l Uff Banque, - Du dossier de présentation de l association «un Cœur pour la Paix». Jack CHOPIN invite les participants qui ne font encore pas partie de sa liste de diffusion personnelle à lui signaler pour qu il puisse les intégrer et leur envoyer des informations du MEDEF Essonne, CCI 1. Présentation de chaque participant : Annie MARIE, trésorière de l ACE CEE, rappelle qu elle est à leur disposition pour les cotisations Christian DOUCET, Consultant en management, organisation et qualité, signale la parution de son dernier ouvrage intitulé «Réhumaniser l entreprise» - améliorer à la fois la compétitivité de l entreprise et le bien-être personnel. Compte-rendu ACE CEE du 2 mars

2 Jean-Pierre GARBARINO, Vice-président de l ACE, informe que toute entreprise en difficulté sur le département de l Essonne peut faire appel aux conseils de SOS entreprises de la CCIE. Yannick GROLL, Directeur du Novotel de Palaiseau, signale les travaux qui vont permettre à l hôtel de bénéficier d'un nouveau bar, d un restaurant rénové et d un embellissement des espaces extérieurs. Philippe NAZALI, lance un appel aux dons dans le cadre de la coopérative d intérêt collectif dont il s occupe (aide et service à la personne). Les sommes versées sont défiscalisées et permettent aux bienfaiteurs de devenir associés et de bénéficier d une réduction d impôt. Jack CHOPIN a relayé cet appel et toutes les précisions nécessaires y figurent. 2. Interventions : 2.1 Monsieur Pascal MAULARD, en sa qualité d associé fondateur du Cabinet GMBA, le présente. Le cabinet a été créé en 1989 ; il est implanté à Orsay et à Paris. Une douzaine d associés et une centaine de collaborateurs le composent. Il fait une rapide présentation de l actualité fiscale et des perspectives Il y a eu trois lois de finances rectificatives en 2011 : a) Première loi - elle a été adoptée le 6 juillet 2011 et a réformé la fiscalité du patrimoine : Modification du seuil d assujettissement et du barème de l ISF (1,3 million d euros pour le seuil et deux tranches de barème), Suppression du bouclier fiscal à partir du 1 er janvier 2013, Modification des règles aux droits de donation et de succession (tranches relevées de 5 %, retour du délai de donation de 10 ans), Instauration de l exit tax, applicable aux transferts de domicile effectués depuis le 3 mars 2011 (départs à l étranger). b) Deuxième loi elle concerne la fiscalité des entreprises et des particuliers : Entreprises : limitation du report des déficits et hausse de la quote-part pour frais et charges sur les cessions de titres de participation entre sociétés, Particuliers : hausse des prélèvements sociaux sur les salaires : 13,5 % (ce taux sera très rapidement porté à 15,5 %) et modification du régime de taxation des plus-values immobilières : il faut désormais attendre un délai de trente ans si l on souhaite céder un bien en totale exonération d impôts. c) Troisième loi elle date du 2 novembre 2011 et porte notamment sur : La fiscalité des particuliers : - Gel des barèmes et des seuils d abattement 2011 qui ne sont plus revalorisés, - Contribution exceptionnelle sur les revenus : les contribuables percevant de hauts revenus (> 250 k pour les célibataires et > 500 K pour les couples) paient une contribution comprise entre 3 % et 4 % de leur revenu fiscal de référence, - Les niches fiscales : en 2011, les taux ont diminué de 10%, pour 2012, il est prévu une baisse de 15 %. Le dispositif SCELLIER ne concerne plus que les logements basse consommation et il s arrêtera au 31/12/2012. Le plafond de 300 K par logement reste cependant applicable, Compte-rendu ACE CEE du 2 mars

3 - Le plafonnement des avantages fiscaux : le contribuable ne peut pas bénéficier de plus de 18 K d avantages dans le cadre d opérations de défiscalisation, plus 4 % du revenu imposable pour 2012 (contre 6 % en 2011), - Le forfait social : certains revenus exonérés de charges sociales comme l intéressement, l abondement sont soumis à contribution patronale. En 2011, ce forfait s élevait à 6 % des sommes versées ; pour 2012, il est de 8 %, - La souscription au capital des PME : elle permet une réduction de l ISF ou une réduction sur les revenus. Cette troisième loi a, non seulement, réduit les taux mais également limité le nombre de PME éligibles. Elles doivent être en phase de démarrage, exister depuis moins de 5 ans, comporter moins de 50 salariés, avoir un chiffre d affaires de moins de 10 millions d euros, ne pas être en difficulté financière et avoir au moins 2 salariés à la date de clôture de l exercice qui suit la souscription (1 salarié s il s agit d une entreprise relevant de la CMA), L investissement est rendu plus difficile mais il y a une augmentation des plafonds annuels d investissement : jusqu à 50 K pour un célibataire et 100 K pour un couple, - Le prélèvement forfaitaire libératoire passe de 19 à 21 % pour les dividendes et de 19 à 24 % pour les intérêts et autres revenus de créances encaissés à compter du 1 er janvier A ce prélèvement s ajoutent les 13,5 % de prélèvements sociaux, - Les plus-values mobilières : dans le cadre de la cession de droits sociaux, il y annulation du dispositif d abattement par tiers et remplacement par un mécanisme de report d imposition sous conditions (réinvestissement de 80 % de la plus-value dans le capital d une autre société), - Le dispositif des dirigeants partant à la retraite est maintenu (cession des actions). La fiscalité des entreprises : - La TVA est passée de 5,5 % à 7 % sauf pour les vendeurs de livres qui seront concernés à partir du mois d avril de cette année, - Contribution exceptionnelle pour les sociétés effectuant plus de 250 millions de chiffre d affaires, - Report des déficits applicable lorsque les déficits sont supérieurs à 1 million d euros, - Cession de titres entre sociétés liées : l optimisation fiscale n est plus possible entre sociétés filiales ; la plus-value devient imposable immédiatement et la moins-value non déductible, - Les droits d enregistrement portant sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : modification des règles d assiette qui est, dorénavant, calculée sur la valeur réelle des biens, - Les droits d enregistrement sur les cessions de droits sociaux : mise en place d un barème dégressif pour les cessions d actions et suppression du plafond de 5 K, - Taxe sur les véhicules de société : taux ajustés en fonction du degré de pollution, - Les indemnités de rupture : l exonération passe de trois à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale. Jack CHOPIN remercie Monsieur Pascal MAULARD qui lui transmettra sa présentation afin que chaque participant puisse la consulter. Compte-rendu ACE CEE du 2 mars

4 Il invite les participants à l Assemblée Générale de Vitacité La Mission Locale aura lieu le jeudi 8 mars de 18h30 à 20h00, à l Ecole Polytechnique de Palaiseau. 2.2 Chantal ROMNEY est Conseillère en entreprises et dirigeants à l Uff Banque, banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine. Elle existe depuis 44 ans et est à l origine de la création du métier de gestionnaire de patrimoine. Chantal ROMNEY a rejoint l Uff il y a deux ans après avoir exercé pendant 8 ans en tant qu indépendante. Elle précise que les clients de l Uff bénéficient d un seul interlocuteur chargé de les conseiller pour leur patrimoine personnel et pour celui de l entreprise qu ils dirigent. Il peut y avoir une réelle optimisation fiscale et sociale, le but étant de maintenir la rémunération du dirigeant en limitant au maximum la pression fiscale et sociale. Elle travaille en étroite collaboration avec les experts de la structure (en entreprise ou en patrimoine) en fonction des besoins rencontrés par les clients sachant que l accompagnement du dirigeant et de son entreprise se fait sur plusieurs années. 2.3 Philippe MORCEL, en sa qualité de Directeur entreprises à l Uff Banque, rappelle que les dirigeants ont tous ce double objectif. Les dirigeants se classent en trois catégories principales : Les entrepreneurs individuels : ils ne choisissent pas leur rémunération, ils la subissent, Les dirigeants Article 62 : ils touchent une rémunération comme un «non salarié» et dépendent du régime social des indépendants (RSI), Les dirigeants quasi salariés : ils sont rémunérés au travers d un bulletin de salaire mais ne répondent pas du droit du travail. Ils ne bénéficient ni de l assurance chômage, ni de la retraite et ne peuvent pas percevoir d indemnités de licenciement. Le dirigeant peut cumuler plusieurs types de rémunération et la loi Fillon de 2003 a précisé que toutes les cotisations obligatoires sont non imposables quel que soit le montant. Les cotisations facultatives entrent dans des règles de calcul différentes selon les cas. Le versement des «primes dirigeants» : a un coût représentant 54 % à 73 % de la somme versée suivant la catégorie du dirigeant. D une manière générale, plus le revenu est élevé, plus le taux global de cotisation est faible et lorsqu on parle d optimisation de revenus, il faut étudier la situation dans sa globalité. Le dividende : il faut faire une étude particulière à chaque fois. Une entreprise qui dégage des résultats permet le versement de dividendes avec un abattement de 40 % et de 3050 pour un couple, Les loyers, les comptes courants, les avantages en nature sont également pris en compte dans la recherche d optimisation de la rémunération des dirigeants. Le Classement en termes d efficacité : 1- Les dividendes avec IS à 15 %, 2- Les primes versées aux dirigeants Article 62, 3- Les dividendes avec IS à 33 %, 4- Les primes des dirigeants quasi salariés. Les prestations : d une manière générale, plus le montant de la cotisation sera élevé, plus les prestations offertes le seront. Compte-rendu ACE CEE du 2 mars

5 La retraite : il n y a pas de système parfait. Les différences sont importantes entre les catégories de dirigeants, L épargne salariale : la loi Fabius de 2001 a ouvert l épargne salariale aux dirigeants des entreprises de moins de 250 salariés. Elle permet des exonérations fiscales et sociales mais, pour en bénéficier, il faut respecter les règles du droit du travail, très strictes. Les dispositifs tels le PERCO, le PEE assurent la totalité des exonérations moyennant une indisponibilité de 5 ans et le paiement de la CSG/CRDS. Si le dirigeant d une entreprise bénéficie de ces mesures, elles doivent être ouvertes à l ensemble des salariés, Les retraites dites 83 et les retraites chapeaux : les mesures existent toujours, se complexifient mais permettent des exonérations et l amélioration des revenus à la retraite d un dirigeant ou d un salarié. L optimisation de la masse salariale : elle se fait selon les mêmes principes, les mêmes solutions et l on s attachera à travailler sur la fidélisation, la motivation des salariés en respectant le droit du travail. Le crédit d impôt : la mise en place d un accord d intéressement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, permet de bénéficier d un crédit d impôt de 30 %, la première année sur les sommes versées. Chantal ROMNEY précise que toute cette information est générale ; chaque cas est particulier et nécessite, au préalable, une étude personnalisée. Les préconisations le seront, elles aussi. Jack CHOPIN remercie les intervenants et l assistance ; il rappelle que la plaquette de l Uff Banque est à disposition de chacun : elle complète l intervention de Philippe MORCEL et de Chantal ROMNEY. Il donne rendez-vous à tous les participants au prochain petit déjeuner qui aura lieu à l Orée, Best Western de Saulx-les-Chartreux. La séance se termine à 10 heures. Compte-rendu ACE CEE du 2 mars