«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

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1 «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014

2 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives (CCA) s appliquent à l ensemble des prestations afférentes au marché décrit ci-après. Le présent appel d offres, se déclinant en deux lots distincts, concerne : Lot 1 : matériels (photocopieurs/mfp, imprimantes/printers) Lot 2 : solution logicielle de gestion de flux du parc d impression Le candidat peut répondre à un ou plusieurs lots. Les candidats pourront se voir attribuer un seul ou plusieurs lots. 1.2 Election de domicile Les notifications du client au prestataire sont valablement faites au domicile, ou siège social, mentionné en premier à l Acte d engagement. 1.3 Tranches Les prestations visées à l article 1 font l objet d une seule tranche. Il est précisé que chaque lot forme un ensemble cohérent et est défini au Cahier des Charges. Le client notifie au prestataire le début de chaque lot et les conditions y afférentes. Le prestataire ne pourra se prévaloir du chevauchement de plusieurs lots pour ne pas effectuer les prestations de chacun d entre eux selon la prescription du présent contrat. 1.4 Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter une partie des prestations qui lui sont confiées. Néanmoins, il est précisé qu il ne peut sous-traiter la totalité des prestations du contrat, et que toute sous-traitance doit être portée à la connaissance du client dans les conditions définies par la Loi n du 31/12/1975 et le présent CCA. 1.5 Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est régie par la Loi n du 01/07/1992. A ce titre : Le prestataire garantit le client contre toutes les revendications des tiers relatives à l exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l occasion de l exécution des prestations et de l utilisation de leurs résultats, notamment pour l exercice du droit de reproduire. Cette garantie n est pas limitée. Le client garantit le prestataire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont il lui impose l emploi. Dès la première manifestation de la revendication d un tiers contre le prestataire ou le client, ceux-ci doivent prendre toute mesure dépendant d eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utilisés qu ils peuvent détenir. Si le prestataire ne respecte pas les obligations du présent article, il s expose à l application des mesures prévues à l article 7 du présent CCA. - 2 / 9-13/11/2014

3 1.6 Planning Se reporter aux dispositions de l article 7.1 du cahier des charges. 1.7 Durée du contrat Le marché est passé pour une période de trois ans (36 mois) à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit expressément pour une période de 12 mois ; le nombre de reconductions étant limité à deux. La durée maximale du marché reconduction éventuelle comprise est de 5 ans (60 mois). La décision de reconduction est prise par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au prestataire, un mois avant la date d échéance contractuelle. Le prestataire ne peut pas refuser la reconduction. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES ET PARTIES CONTRACTANTES 2.1 Pièces constitutives du contrat Les pièces du contrat sont : L Acte d engagement L Acte d engagement constitue l offre du prestataire. Il doit être signé par lui, ou dans le cas d une personne morale par un représentant valablement habilité. Dans le cas de groupement, l acte d engagement est soit signé par l ensemble des cotraitants, soit par le mandataire dès lors qu il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ses paires, le tableau de répartition des honoraires, outre les co-traitants, y est annexé. L Acte d engagement est complété par les annexes suivantes qui devront être paraphées : Le planning prévisionnel de déploiement, Le bordereau de prix unitaires pour chaque lot concerné, En cas de groupement, lettre d accord des co-traitants donnant habilitation au mandataire le cas échéant, En cas de groupement, la répartition des prestations, La liste des sous-traitants accompagnée de : o La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, o Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant, o Les modalités de règlement de ces sommes, o Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variations de prix, o Les attestations et déclarations permettant de vérifier la positon des soustraitants au regard des impôts, cotisations sociales et réglementaires du travail Le Cahier des charges Le présent Cahier des clauses administratives (CCA) Le règlement de consultation Les fiches produits Bien que non joints au contrat, le prestataire est réputé connaître tous textes ou documents techniques applicables au présent marché. - 3 / 9-13/11/2014

4 2.2 Ordre de priorité En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci-après : L acte d engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant, Le cahier des charges et ses annexes, Le cahier des clauses administratives (CCA) et ses éventuelles annexes, Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, Les fiches produits, Les conditions générales de vente apparaissant sur tout document émis par le titulaire et signé par le client en cours de marché. 2.3 Modification du contrat Après sa notification, le contrat ne peut être modifié. Toutefois des marchés complémentaires pourront être établis par les parties contractantes. 2.4 Parties contractantes Les parties contractantes sont : RESSOURCES Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application représenté par Monsieur Yves Poinsignon en sa qualité de Délégué Général, d une part, désigné au présent contrat par le «Client ou RESSOURCES», agissant pour le compte de ses membres, Et La Société..., représentée par.. Telle que désignée dans l Acte d engagement, d autre part, désigné au présent contrat par le «Prestataire ou le Candidat» Modifications statutaires Le prestataire est tenu de notifier immédiatement au client les modifications survenant au cours de l exécution du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui se rapportent : Aux personnes ayant le pouvoir de l engager, A sa forme juridique, A sa raison sociale, sa dénomination, A l adresse de son siège, A son capital social, Et généralement toutes les modifications importantes à son fonctionnement. 2.5 Groupement d entreprises Co-traitance Au sens du présent document, les titulaires sont considérés comme groupés et sont appelés «cotraitants» s ils ont souscrit un acte d engagement unique. Les co-traitants sont soit conjoints, soit solidaires. Les co-traitants sont conjoints lorsque chacun d eux n est engagé que pour la partie du contrat qu il exécute ; toutefois l un d entre eux, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles du celui-ci à l égard du client jusqu à la date où ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu à la date ci-dessus, l ensemble des co-traitants conjoints vis-à-vis du client pour l exécution du contrat. - 4 / 9-13/11/2014

5 Les co-traitants sont solidaires lorsque chacun d eux est engagé pour la totalité du contrat et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires : l un d entre eux, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des co-traitants vis-à-vis du client. Dans le cas de co-traitants solidaires, si le marché ne désigne pas de co-traitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l acte d engagement est considéré comme mandataires des autres cotraitants. En l absence de précision dans l acte d engagement, les co-traitants sont réputés solidaires. Le rôle du mandataire est le suivant : Il représente les différents membres du groupement vis-à-vis du client, A ce titre, le mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations du présent contrat soient réalisées dans les conditions dudit contrat, éventuellement modifié par voie d avenant, quand bien même un des membres du groupement serait défaillant. De la même façon le mandataire vise toutes les pièces établies par la maîtrise d œuvre dès lors que celles-ci concernent l application du contrat (mémoires, réclamations, notes d honoraires, demande d agrément de sous-traitant, etc ). Il assure la coordination entre les membres du groupement. 2.6 Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son contrat, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le client et de son agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, le titulaire remet contre récépissé au client ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception, une déclaration mentionnant : La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité doivent être précisés, notamment la date d établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variations de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. Lorsqu un sous-traitant bénéficie d une délégation de paiement, l acceptation du sous-traitants et l agrément des conditions de paiement sont constatés dans un acte spécial signé par le client et par le prestataire qui comporte l ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus. Dans le cas d un contrat passé avec des titulaires groupés, la signature de tous les co-traitants peu être valablement remplacée sur l avenant ou sur l acte spécial par celle du mandataire et du co-traitant qui ont conclu le contrat de sous-traitance. En cours d exécution du contrat, le prestataire est tenu de notifier sans délai au client les modifications mentionnées au du présent CCA concernant le sous-traitant. Lorsque le sous-traitant bénéficie d une délégation de paiement, le titulaire est tenu, lors de la demande d acceptation, d établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du contrat ne fait pas obstacle à la délégation de paiement du sous-traitant. Le prestataire qui ne communique pas un sous-traitant, quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, encourt une pénalité prévue à l article Si, un mois après la mise en demeure, le prestataire n a pas communiqué le sous-traitant, il s expose à l application des mesures prévues à l article / 9-13/11/2014

6 En cas de sous-traitance, le prestataire titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de la totalité du marché qui lui a été dévolu. Le non-respect des dispositions ci-dessus et après mise en demeure restée sans effet, expose le prestataire à l application de mesures coercitives allant jusqu à la résiliation du marché. ARTICLE 3 PRESTATIONS ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Caractère de la rémunération Le montant des prestations est celui indiqué à l Acte d engagement du prestataire et / ou dans l annexe financière jointe à celui-ci et / ou encore dans les bordereaux de prix unitaire (BPU) tels que mentionnés dans les annexes au Cahier des Charges. 3.2 Contenu de la rémunération Le montant des prestations fixé à l Acte d Engagement par le prestataire et accepté par le client est réputé comprendre toutes les dépenses liées à l exécution du contrat y compris les frais généraux, frais d assurances, impôts et taxes et assurer au prestataire une marge pour risques et bénéfices ; ainsi qu il est rappelé à l article 2.8 du Règlement de consultation Performances de délais La réalisation des prestations devra respecter le calendrier du présent contrat et le calendrier fixé après la notification de l attribution de marché. (cf. article 1.6) 3.3 Avances Nantissement Sans objet Avances Nantissement En cas de nantissement du présent contrat, il sera procédé selon les prescriptions des articles 1684 et suivants et 2355 et suivants du Code Civil. 3.4 Tableau de présentation des coûts des fournitures et services Le prestataire fournira dans les réponses aux différents lots un tableau détaillant le coût de chacune des prestations (réparties en prestations de fournitures et en prestations de services) composant l offre. Toute nouvelle prestation devra être intégrée à ce tableau. Un bordereau unitaire de prix joint au dossier de consultation pour le Lot 1 et pour le Lot 2, est à compléter par le prestataire. 3.5 Facturation Le prestataire établira une facture libellée au nom du client pour les prestations et installations effectuées en ses locaux ou pour son compte selon les prescriptions du Cahier des Charges et ses annexes. 3.6 Mise en service des matériels Le prestataire s assurera si nécessaire de la présence des services Informatique et autres du client pour garantir la mise en service sur chacun des sites tels que mentionnés dans le Cahier des charges. - 6 / 9-13/11/2014

7 ARTICLE 4 EXECUTION DU CONTRAT ET DELAIS Généralités Conformité du matériel ou de la solution logicielle Le matériel ou la solution logicielle seront conformes aux spécifications prévues au Cahier des charges et ses annexes. Le candidat devra tenir compte également des décrets ou règlements qui pourraient être publiés postérieurement aux présents documents Comptage des délais Le délai d exécution du présent contrat part de la signature du contrat. Dans le cadre du présent CCA : Tout délai exprimé en jour commence à courir au début du lendemain du jour où s est produit l acte ou le fait qui sert de point de départ à ce délai, il expire à la fin du dernier jour. Le délai exprimé en jours s entend en jours calendaires. Le délai exprimé en mois s entend de quantième à quantième, s il n existe pas de quantième correspondant dans le mois final, le délai expire à la fin du dernier jour de ce mois final. Si le dernier jour du délai est légalement chômé ou férié, le délai est prolongé jusqu à la fin du premier jour ouvrable qui suit. Les délais de GTR s entendent en heures et sont décomptés à partir du moment où le prestataire a connaissance de l incident. Cela couvre également les tickets ouverts de par les services du prestataire Force majeure Aucune des parties ne peut être tenue responsable d un manquement quelconque à des obligations dans le cadre du présent contrat, si un tel manquement résulte d évènements extérieurs à leur volonté, imprévisibles et irrésistibles consécutifs de la force majeures telle que définie par la loi et la jurisprudence. La partie affectée dans l exécution de ses obligations par la survenance d un cas de force majeure doit immédiatement en avertir l autre partie. Les parties s efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l évènement. Toutefois, en cas de persistance de l évènement au-delà d un mois, le contrat pourra être rompu par la a partie la plus diligente, sans qu aucune indemnité ne soit due à ce titre à l autre partie. Plus généralement, aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable par l autre des dommages ou pertes financières découlant de ce contrat en raison d un retard ou d une défaillance tenant à un cas de force majeure Fin de contrat Toutes les prestations cessent de plein droit à la date de fin du contrat et ce quelque soit la date de mise en fonctionnement des prestations. 4.2 Modifications de la réglementation Toute modification de la réglementation survenant au cours du présent contrat et entraînant des études complémentaires, ou la reprise partielle de celles-ci ou conduisant à une modification dudit contrat, pourra donner lieu à l établissement d un marché complémentaire. - 7 / 9-13/11/2014

8 ARTICLE 5 CONTROLE ET RECEPTION DES DEPLOIEMENTS Procès-verbal de réception A l issue de chacune des installations sur site, le prestataire peut demander au client réception desdites installations. Le client établit alors un procès-verbal de réception partielle, constatant que les obligations résultant du contrat pour l élément de mission considérée, ont bien été remplies. Un procès-verbal de réception partielle par site sera établi après l exécution de l ensemble des prestations. Ces procès-verbaux, quels que soient leur contenu et les formes dans lesquelles ils sont rédigés, n emportent pas pour autant renonciation du client aux actions que ce dernier pourrait engager au titre du présent contrat. De même, à l issue des installations, un procès-verbal global de réception sera établi pour l ensemble des installations sur site. ARTICLE 6 ASSURANCES ET GARANTIES Assurances Le prestataire chacun des co-traitants et des sous-traitants devra justifier qu il possède une police d assurances garantissant les responsabilités qu il encourt en raison de son activité. Le client se réserve le droit de demander au prestataire communication des plafonds de garantie par catégorie de risque et exiger si les circonstances le justifient, l augmentation de tel ou tel de ces plafonds. Le prestataire devra présenter au client la déclaration annuelle à sa compagnie d assurances des garanties couvertes par elle, avec indication des montants ou à défaut, une attestation de ladite compagnie indiquant que ces garanties sont bien prises en charge. ARTICLE 7 MESURES COERCITIVES CONTESTATIONS PRIMES ARBITRAGE RESILIATION 7.1 Pénalités Montant Les montants, donnés en euros ou au prorata de la rémunération, s appliquent sur des montants HT et revalorisés selon l article 3.4 du présent CCA. Ces montants sont des minima imposés, le prestataire pourra proposer une politique de pénalités plus favorable. Il en sera tenu compte dans l évaluation financière de la solution. - 8 / 9-13/11/2014

9 7.1.2 Exécution des prestations Dans le cas où le prestataire ne respecterait pas le calendrier fixé conjointement avec le client, il encourt une pénalité correspondant à 1/250 ème du coût annuel global des services et des fournitures de la prestation concernée par jour de retard. Cette même pénalité s applique à toutes les commandes passées dans la vie du contrat. Le délai de référence étant le délai contractuel donné dans sa proposition par le candidat ou la date indiquée lorsqu une date précise d exécution est donnée au client. Pour l application des pénalités relatives aux délais, celles-ci résultent de la mise en demeure d exécuter les prestations dues. Le client peut admettre dans certains cas que le retard pris sur une installation soit compensé par l avance sur une autre. Là encore, les montants indiqués sont des minima imposés. Le candidat pourra proposer une politique de pénalités plus favorable. Il en sera tenu compte dans l évaluation financière de la solution Assurances Dans le cas où le prestataire n a pas transmis au client, dans un délai de dix jours après mise en demeure de le faire, les attestations et déclarations aux assurances, il encourt une pénalité journalières de 1/1000 ème du montant du contrat. Le défaut de communication de ces pièces dans le délai supérieur à un mois au-delà de la date d effet de la mise en demeure envoyée par le client expose le prestataire à l application des mesures prévues à l article 7.2 ci-dessous Sous-traitance Dans le cas où le prestataire n a pas transmis au client dans les délais de la mise en demeure de le faire, les avenants, actes spéciaux ou les pièces énumérées à l article 2.6 du présent CCA relatif à la sous-traitance, il encourt une pénalité journalière de 1/1000 ème du montant du contrat. Le défaut de communication de ces pièces dans le délai supérieur à un mois au-delà de la date d effet de la mise en demeure expose le prestataire à l application des mesures prévues à l article 7.2 ci-dessous. 7.2 Difficultés d exécution et résiliation Si un différend survient entre le client et le prestataire, ceux-ci conviennent de se rencontrer pour tenter de trouver une issue amiable à leur différend. La partie demanderesse remet à l autre un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de réclamations. La partie mise en cause dispose d un délai de quinze jours à compter de la réception du mémoire pour notifier sa proposition à l autre. L absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet du mémoire. En cas de rejet du mémoire, la partie demanderesse pourra résilier de plein droit le présent contrat et sans formalités judiciaires ou autres, un mois après l envoi d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sans préjudice d éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. 7.3 Tribunal compétent Les différends et litiges qui n auraient pu être réglés par les dispositions du présent contrat seront portés dans les tribunaux de Paris. ============================================================================ - 9 / 9-13/11/2014