MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics CCAP

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX EVOLUTION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ACTUEL FOURNITURE, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE DES MATERIELS Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics Marché n CCAP POUVOIR ADJUDICATEUR / MAÎTRE D OUVRAGE Mairie de CAZERES Monsieur le Maire Place de l Hôtel de Ville CAZERES SUR GARONNE Tél. : Fax : courriel : mairie- cazeresgaronne@wanadoo.fr Le présent document est composé de 13 pages, numérotées de la page 1 à 11 CCAP.doc Page 1

2 SOMMAIRE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Marchés complémentaires Décomposition en lots Forme et durée (marché à bons de commandes) Maîtrise d'oeuvre - Conduite d'opération Sous-traitance Co-traitance PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Caractéristiques des prix pratiqués Répartition des paiements dépenses de chantier Dépenses d'investissement Dépenses d'entretien Dépenses diverses Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et règlement des comptes - Travaux en régie travaux non prévus - approvisionnements Contenu des prix Règlement des comptes - Paiements Variation dans les prix Type de variation des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Paiement des co-traitants et des sous traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché Modalités de paiement direct Mode de paiement Intérêts moratoires DELAI D'EXECUTION - REPLIEMENT Délai d'exécution des travaux Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation Programme d exécution des travaux Etude d exécution des ouvrages CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Réception Documents fournis après exécution DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX CCAP.doc Page 2

3 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE La ville de Cazères exploite depuis Janvier 2013 un système de vidéo protection composé de caméras dômes Fixes MOBOTIX et dômes PTZ, réparties sur la collectivité essentiellement sur les entrées de Ville. La collectivité souhaite procéder à l extension de ce réseau de vidéo protection pour la sécurité des biens et des personnes. Le traitement et l exploitation des images se fait via le poste central situé dans les bureaux du poste de police et dont les images sont exploitées par la Police Municipale pendant les heures d ouvertures du service. Satisfait des équipements de vidéo protection, la ville de Cazères souhaiterait étendre son système. Le dispositif existant fait l objet d une maintenance annuelle. La présente consultation concerne la fourniture, la pose, la mise en service et la maintenance du système de vidéo protection pour les quatre prochaines années. Les principaux objectifs recherchés par la Ville de Cazères : La présence des caméras doit avoir un effet dissuasif afin d'assurer la sécurité des biens et détecter toutes actions illicites (dégradation, larcins,...). Faciliter la gestion d un système de vidéo protection à partir d un poste central situé dans les bureaux de la Police Municipale. Visualiser l ensemble des caméras en temps réel sur un mur d image Intégrer l ensemble des caméras existantes et les évolutions futures sur un seul et même serveur d enregistrement. Les prestations, objet du présent CCAP, relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du Travail (Loi N du 31 décembre 1993). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) annexé au présent CCAP. A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Ville de Cazères jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître au Maître de l Ouvrage l'adresse du domicile qu'il aura élu. 1.2 MARCHES COMPLEMENTAIRES Si des prestations ne figurent pas dans le marché initial, mais qu elles sont devenues nécessaires à la réalisation de l ouvrage suite à une circonstance imprévue, il sera procédé à la passation d un marché complémentaire de travaux, conformément à l article 35 II-5 du Code des Marchés Publics. CCAP.doc Page 3

4 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS Le présent marché n est pas alloti au sens de l article 10 du code des marchés publics au motif que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement difficile l exécution des prestations. Lot unique : Réalisation d un réseau de transmission sur lequel seront déployés les équipements de sécurité. Fourniture des équipements de vidéo protection et des applications nécessaires à leur exploitation. Maintien en conditions opérationnelles des équipements. Dénomination du lot Lot unique : Vidéo protection - Réalisation d un réseau de transmission sur lequel seront déployés les équipements de sécurité. - Fourniture des équipements de vidéo protection et des applications nécessaires à leur exploitation. - Maintien en conditions opérationnelles des équipements. Montant annuel en HT MINI Montant annuel en HT MAXI FORME ET DUREE (MARCHE A BONS DE COMMANDES) Le présent marché est passé pour une durée d 1 (un) an à compter de la date de notification, renouvelable deux fois de manière expresse, soit pour une période maximum de trois ans. L exécution se fera par émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur. Cette période de validité du marché est fixée en fonction de l évolutivité et du périmètre technique et de l évolution des besoins du pouvoir adjudicateur sur cette période. Le pouvoir adjudicateur annonce sa décision de reconduire ou non le marché au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire du marché. 1.5 MAITRISE D'OEUVRE - CONDUITE D'OPERATION La maîtrise d œuvre sur cette opération est assurée par la Ville de Cazères. CCAP.doc Page 4

5 1.6 SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, à condition d avoir obtenu de la collectivité l acceptation expresse de chaque sous traitant et l agrément de ses conditions de paiement. L acceptation de chaque sous traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions prévues à l article 114 du Code des marchés publics. Le titulaire adresse à la collectivité une déclaration contenant les renseignements suivants : a) la nature des prestations sous-traitées, b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, c) le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, d) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix, e) les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, f) une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. Le titulaire établit en outre qu aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances. L acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties (document modèle DC4). Le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du marché. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l exécution. La procédure du paiement direct est décrite à l article 115 du code des marchés publics. 1.7 CO-TRAITANCE En cas de groupement solidaire ou conjoint avec solidarité du mandataire, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. CCAP.doc Page 5

6 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché dont l exemplaire original conservé dans les archives du Maître d Ouvrage fait seul foi, sont les suivantes par ordre de priorité. a) Pièces particulières L acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau des prix unitaires, ainsi que les autres annexes éventuelles (notamment relative à la sous-traitance) Les bons de commande Le cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le mémoire technique du titulaire b) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu indiqué dans l acte d engagement : c) Autres pièces Le cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux de bâtiment Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux dans sa dernière version Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Les documents techniques unifiés (D.T.U.), Les normes françaises, AFNOR Les normes européennes, Les règlements sanitaires et de sécurité applicables aux bâtiments recevant du public Le règlement de voirie, Les directives du Maître d'ouvrage Ces pièces ne sont pas jointes au dossier, le titulaire étant censé les connaître. Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-avant. CCAP.doc Page 6

7 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES Les prix afférents au présent marché sont des prix unitaires. 3.2 REPARTITION DES PAIEMENTS L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants à l'entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. Sans objet. 3.3 DEPENSES DE CHANTIER Dépenses d'investissement Dépenses d'entretien Nettoyage du chantier : Le titulaire doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux dont il est chargé Le titulaire procédera à la fermeture du chantier le vendredi soir pour permettre la libération de l'espace le samedi matin Il a la charge de l'évacuation de ses propres déblais Il a la charge du nettoyage, de la réparation, de la remise en état des installations qu'il a salies ou détériorées et du remplacement de tout matériel dérobé Il a la charge de l'enlèvement des déblais stockés et de leur transport aux décharges publiques Dépenses diverses Les dépenses indiquées ci-après sont à la charge du titulaire : Frais de remise en état de la voirie et des réseaux d eau, d électricité détériorés, lorsqu il y a impossibilité de connaître le responsable Frais de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en oeuvre et détériorés ou détournés, dans les cas suivants : l auteur des dégradations et des détournements ne peut être découvert, la responsabilité de l auteur, insolvable n est pas couverte par un tiers. CCAP.doc Page 7

8 3.4 CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE TRAVAUX NON PREVUS - APPROVISIONNEMENTS Contenu des prix Les prix du marché s entendent en euro HT. Ils sont établis sur la base du bordereau des prix unitaires exhaustif fourni par le titulaire en annexe à l acte d engagement Règlement des comptes - Paiements Conformément aux articles 13 et 13 bis du CCAG travaux, les projets de décomptes (acomptes et paiements partiels définitifs) seront établis au nom de : Mairie de Cazères Place de l Hôtel de Ville CAZERES SUR GARONNE Leurs montants (établis éventuellement en pourcentage du montant total du bon de commande) et phasage sont définis lors de la réunion de démarrage de chaque mission de travaux. Ils seront présentés au Maître d'œuvre en état cumulatif depuis le début des travaux et visés par celui-ci. Ces projets de décomptes seront transmis par l'entrepreneur au Maître d'œuvre par envoi recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Tout intérêt moratoire ne sera pris en compte par le payeur que sur preuve du récépissé, notamment leur règlement s'effectuera à partir de l'état décrit ci-dessus diminué des mandatements déjà effectués. 3.5 VARIATION DANS LES PRIX Type de variation des prix Les prix sont fermes pour la première période d application du marché, à savoir une année à compte de la date de notification. Ils sont révisables à chaque date anniversaire du marché dans les conditions suivantes : P = SYNTEC A * P0 SYNTEC 0 P = Prix unitaire révisé P0 = Prix unitaire au mois initial d établissement des prix Syntec A = valeur de l indice Syntec à la date anniversaire de la notification Syntec 0 = valeur de l indice Syntec au mois initial d établissement des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des prestations. CCAP.doc Page 8

9 3.6 PAIEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS TRAITANTS Désignation de sous-traitants en cours de marché L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un acte spécial (document référencé DC4) signé par le pouvoir adjudicateur et par l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance; si cet entrepreneur est un co-traitant, l'avenant ou l'acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. L'agrément d'un sous-traitant ne sera recevable que sous réserve : que la demande en soit faite par le titulaire dans un délai compatible, d'une part avec le délai légal d'établissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) par le sous traitant et d'autre part avec la date prévisionnelle d'intervention du sous-traitant. que le dit Plan Particulier soit effectivement établi et validé par le Coordonnateur Sécurité dans les délais requis. A défaut, l'agrément prononcé sera caduc. En tout état de cause, le titulaire demeure responsable en terme de délais du retard éventuel de son soustraitant pour l'établissement du P.P.S.P.S Modalités de paiement direct Le sous-traitant devra adresser au titulaire, sa facture ou situation de travaux, détaillée en prix unitaires et quantités, en recommandé avec accusé de réception ou autre récépissé. Le titulaire dispose d un délai de 5 jours à compter de la date de réception pour vérifier la conformité de la facture ou situation de travaux, la viser et la transmettre au Maître d œuvre, par pli recommandé avec accusé de réception ou autre récépissé. Dans le cas d'un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché. Pour les soustraitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître d'ouvrage au sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. 3.7 MODE DE PAIEMENT Les délais dont dispose le maître d ouvrage pour procéder au règlement des acomptes et du solde sont fixés à l article 98 du Code des Marchés Publics. CCAP.doc Page 9

10 3.8 INTERETS MORATOIRES Les intérêts moratoires sont calculés en application des dispositions du Décret n du 29 mars DELAI D'EXECUTION - REPLIEMENT 4.1 DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX Le délai d exécution pour la phase de réalisation sera fixé dans le bon de commande. La date d expiration du délai d exécution est la date d achèvement de la prestation commandée, constatée par le procès verbal de réception de travaux. Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le Maître d œuvre. Lorsque le délai contractuel éventuellement modifié dans les conditions exposées ci-dessus est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité pour retard calculée selon les modalités de l article REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX Stipulations conformes au CCAG travaux. Le titulaire procédera à une fermeture du chantier le vendredi soir pour rendre l'espace disponible le samedi matin. 5 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 5.1 PERIODE DE PREPARATION PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX Il n est pas fixé de période de préparation. Le titulaire doit dresser un programme d exécution des travaux assorti du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires conformément à l article 28.2 du CCAG et le soumettre au visa du maître d œuvre dans le délai de 5 jours à compter de la notification du bon de commande. 5.2 ETUDE D EXECUTION DES OUVRAGES Les études d exécution des ouvrages sont établies par le titulaire et soumis au visa du maître d œuvre. 6 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 6.1 ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX Les stipulations du CCAG sont seules applicables. CCAP.doc Page 10

11 6.2 RECEPTION Les stipulations du CCAG sont seules applicables. 6.3 DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Le titulaire remet au maître d œuvre, en 2 exemplaires dont un reproductible, au plus tard le jour des opérations préalables à la réception : Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Les notices de fonctionnement et d entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur, Les plans et autres documents conformes à l exécution, pliés au format normalisé A DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Par dérogation à l'article 47.3 du CCAG travaux, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, la résiliation du marché sera prononcée si dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure du maître d'ouvrage, l'administrateur n'a pas décidé de poursuivre le marché. CCAP.doc Page 11