MAIRIE DE BINIC COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2012 à 20 heures au Centre Technique

Transcription

1 MAIRIE DE BINIC COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 décembre 2012 à 20 heures au Centre Technique Présents : M. Urvoy (Maire) M. Honoré - Mme Le Roy M. Luette - M. Derrien - Mme Le Lepvrier (adjoints) - Mme Berthelot Mme Boscher Ph Guégan- Mme Luco - M. Rumen - M. Queré Mme Rémy - M. Charpentier- M. Pinson - M. Toqué M. Collin. Absents : Mme Le Touzé pouvoir M Rumen- Mme L Haridon pouvoir L Honoré- F Berrod pouvoir C Urvoy- M. Arribart pouvoir Mme Le Roy- Mme Leclerc pouvoir Mme Le Lepvrier- M. Vergez pouvoir M. Collin- Mme Appercé pouvoir M Toqué M. Le Faucheur - Mme Mainguy- Mme Loisnel Secrétaire de séance : M Pinson Alain Secrétaire auxiliaire : M. Nezet DGS de la mairie. Ordre du jour : 0. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13/11/ DM budget assainissement Base nautique projet d acquisition 3. BP 2013 Commune Port - Camping 4. Avenant convention assainissement Binic / Saint-Brieuc Agglomération 5. Contrat enfance jeunesse : renouvellement 6. Projet photos : reconduction 7. Renégociation emprunt DEXIA 8. Avenant contrat d assurance statutaire du personnel communal 9. Convention de Mandat CG 22 RD 786 et N 1D, demande de subvention produit des amendes de police 10. Intégration dans le domaine public du lotissement «Le Clos Loret 2» 11. Régularisation Val Fleury intégration dans le domaine public 12. Compétence eau CDC désignation des représentants 13. Informations du Maire et des adjoints M le Maire propose d ajouter à l ordre du jour la fixation r d un tarif repas adulte à l école de la Vigie. Cet additif est approuvé à l unanimité. 0-Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2012 : En l absence de remarques le compte rendu est approuvé à l unanimité. 1-Décision modificative 2012 budget assainissement : M le Maire rappelle que le Conseil Municipal a récemment validé la convention entre la commune et Saint Brieuc Agglomération relative au reversement de l avance de l agence de l eau au titre du financement de la STEP.

2 La Commune ayant rapidement enregistré l encaissement, il y a lieu d ajuster le budget en conséquence notamment pour le paiement de la proratisation de l avance à Saint Brieuc agglomération. Le mouvement budgétaire suivant est proposé : 1641 : avance Agence de l eau 1641 : Emprunt Classiques Total recettes d investissement Recettes d Investissement Dépenses d investissement 1641 : Remboursement Saint-Brieuc Agglo Total dépenses d investissement Le projet de délibération est approuvé à l unanimité , , , , ,00 2-Acquisition de l ex base nautique départementale au Conseil Général : M le Maire rappelle que le sujet a été évoqué en commission plénière au mois d octobre, lors du DOB en novembre et en commission finances travaux au début du mois de décembre. M. le Maire précise que l ex Base nautique est une propriété départementale qui comprend 2 bâtiments (un hangar, des locaux d hébergement et de restauration anciennement affectés à l usage de la Base nautique) et des parcelles d une superficie de m². Il indique que le Conseil Général a fait la proposition d acquérir ce bien à la commune depuis un certain Temps. La communauté de communes s est également vu solliciter sur ce projet d acquisition sans en donner suite. L urbanisation de la parcelle communale a été mise en cause dans divers jugements dont celui de la cours administrative d appel ; Avec cette acquisition de la parcelle départementale, la propriété forme un tout. M le Maire précise que la parcelle bâtie n a pas fait l objet de contestation et que la collectivité a engagé une démarche auprès du Conseil Régional suite à un appel à projet au titre du tourisme social. Il estime que la constructibilité sur les parcelles non bâtie ne pourra se faire, la seule possibilité réside dans la rénovation du patrimoine bâti. Le prix d acquisition a été plus élevé relève le Maire et la dernière proposition du Conseil Général est de ; Il note qu un privé peut aussi acheter ce bien et il souhaite que ce site reste dans le domaine public. Une étude d opportunité pourrait être faite en 2013 avant celle de faisabilité pour un projet lié à l économie sociale. M Rumen intervient au nom de Mme Le Touzé qui relève que le Conseil Général ne devrait pas faire payer à la commune un bien dont il a hérité de l Etat et elle n est pas opposé à ce que le site soit rendu à la nature. M Le Maire note que si c est pour le raser il ne voit aucun intérêt à en faire l acquisition.

3 Il souligne que c est acquisition est aussi un droit un construire sur un terrain et préconise de sécuriser le site assez rapidement et évoque la possibilité d y aménager un logement pour amener de la présence utile à la sécurité du site. Il précise que le hangar est utilisable de suite. M Toqué aurait souhaité que cette acquisition soit accompagnée d un projet que l aménagement d un logement est un coût supplémentaire comme les frais de notaire. Sur ce dernier point le Maire précise que les actes seront réalisés par le Conseil Général et cela génère une économie de Il précise que le fait d avoir des parcelles unifiées est de nature à favoriser l émergence et la réalisation d un projet en rappelant que c est la question de l urbanisation qui a posé problème lors du projet précédent. Il rappelle que c est une zone sensible et que la possibilité de construction est très limitée. M Honoré trouve aussi intéressant qu il n ait pas de projet et préfère que la collectivité prenne le temps de la réflexion pour bâtir un projet quitte à ce qui ce lui ci soit réalisée par une autre équipe municipale. M le Maire relève également le site a été évoqué avec le conservatoire du littoral qui n a pas souhaité en faire l acquisition ; M Derrien précise que le site est situé entre 2 espaces naturels sensibles et que le l établissement ne fait pas d acquisition de bâti. Sur le portage financier, Le Maire note s être rapproché de Foncier de Bretagne qui en l absence de projet de logements ne peut intervenir. M Collin s interroge sur l opportunité de l achat et estime que rien n oblige la collectivité à franchir le pas. On peut intervenir dit- il à l aide du PLU et des contraintes qui peuvent être imposées à un porteur de projet privé. Il note avoir entendu parler de projet de camping, d auberge de jeunesse et par rapport au projet de Thalasso, il s étonne de voir des gens aujourd hui favorable à l acquisition pour un équipement touristique et qui hier ont voté contre un projet structurant dans le tourisme. Sur le projet à caractère social, il met en avant le coût et à commencer par le fonctionnement et ne voit pas comment il pourrait voter cette acquisition. M le Maire précise qu il n a pas parlé d auberge de jeunesse et rappelle que sur le projet de thalasso a été plombé sur la question de l urbanisation de la zone et notamment celle de la parcelle communale. Notre proposition note le Maire est différente sur ce plan car le projet ne prévoit pas d urbanisation de la parcelle. Si ce projet avait été monté il y a 15 ans, il aurait pu aboutir maintenant le contexte d urbanisation s est très fortement resserré avec le Grenelle 2 et l urbanisation en la zone littorale. M Collin demande pourquoi ne pas attendre l étude d opportunité? il craint que le Conseil Général ne nous mette au pied du mur.

4 M le Maire note que c est une réaction propre à chaque vendeur, la demande date de plus de 2 ans ; il estime que le moment est venu de se décider et que la valeur du bien pour une collectivité comme la nôtre demeure accessible. M Quéré met en avant une acquisition située dans un espace remarquable et que la collectivité travaille pour l avenir. Autour du tourisme il estime possible de faire quelque chose sur ce site. Sur les contraintes du PLU, le Maire attire l attention sur le fait qu elles vont aussi s appliquer à la collectivité. Quant à la notion de camping sur ce site, le Maire rappelle que le précédent site pressenti lors du PLU a été annulé par les jugements des tribunaux administratifs en l absence de continuité d urbanisation. M Collin ne voit pas l intérêt d un projet de camping sur ce site. M Le Maire relève qu il est preneur de propositions sur ce site. M Toqué ne se dit pas gêné s il n y a pas de construction sur ce site Il évoque la nécessité de prévoir un aménagement de la raquette de retournement rue de Bellevue et le Maire précise que c est aussi une entrée sur un espace naturel au nord. M Collin estime que cette acquisition peut attendre et le Maire propose de mettre la délibération aux voix en précisant que l acte ne sera pas rédigé par le notaire mais par le conseil Général sous la forme administrative. Le projet d acquisition de l ex base nautique est adopté par 20 voix pour et 4 absentions (minorité). 3 -Budget Commune 2013 : Adoption Mme Le Roy présente le projet de budget primitif 2013 de la commune et rappelle que le projet de budget a été examiné par la commission des finances le 7 décembre Elle donne une lecture commentée du budget par chapitre en commençant pas la section de fonctionnement et la rubrique dépenses. Le chapitre 60 atteint soit une hausse de 1% par rapport au budget 2012 cumulé. Le chapitre 61 est en baisse de 5% et ce raison de la diminution des crédits relatifs au marquage au sol. Le chapitre 62 s élève à en hausse de 5% par rapport à 2012 notamment sur les postes animations communales. Le chapitre 63 s élève à soit 14% de plus que l an passé en raison de la taxe foncière à acquitter sur les nouvelles acquisitions immobilières (local place le Pommelec, site Joret). Au chapitre 012 frais de personnel le chiffre laisse apparaitre une hausse de 9% du budget par rapport à 2012 ; Mme Le Roy relève que des recettes pour un montant de viennent en atténuation de la dépense (recouvrement assurance et contrat aidé). Elle rappelle qu en commission des finances lors du DOB et plus récemment en commission du personnel un état détaillé des hausses du chapitre a été communiqué ; elle mentionne les arrêts maladie de longue durée en mairie et aux services techniques, arrêts qui font l objet d un remplacement. Le Maire

5 signale les autres points d augmentation du poste ; le recensement pour 24000, la nouvelle participation des employeurs à la couverture sociale Le Maire fait observer que si l on prend en compte l évolution des frais de personnel sur 10 ans on constate que depuis 2004 la part est assez constante ramenée aux dépenses de fonctionnement ( 51.6% en % en % en % en % en 2008 et 55.2 % en 2011). M Collin indique que l augmentation de 9% des frais de personnel comparée à 2012 ne s explique pas seulement par le recensement elle vient aussi des embauches faite en 2010 et Le Maire rappelle que la prévision de dépenses est faite de manière sincère et le détail de la hausse du poste a été donné et explicité. M Queré notre que si il y a du personnel en trop il faut préciser ou il est en excédent et s agissant d un poste de CDD sur 1an pour le handicap il n y a aucun regret sur ce qui a été fait. Il faut espérer que les arrêts maladie soient moindres. Le Maire rappelle que le choix qui a été fait est celui de remplacer le personnel arrêté sur de longues périodes. Mme Le Roy précise que les situations ont été vues individuellement en commission du personnel et que chacun pouvait donner son avis. M le Maire note que sur les comptes administratifs pour le moment il n ya pas de dérapage, et M Collin fait observer que sur les bases du budget cumulé de 2012 la hausse sera de 8.8%. Au chapitre 65 subventions et participations, les crédits sont de dont la subvention à l Ogec pour le contrat d association. Les charges financières s élèvent à et à noter que le budget en fonctionnement intègre le reversement de la taxe de séjour à l office du tourisme. Le total des dépenses attient ; M Collin met en exergue la progression des crédits du festival du livre les escales + 33 % par rapport à 2012 et rappelle qu il a demande pour des questions de transparence et de clarté que le festival soit géré par une association ; il note que le budget passe de en 2011 à en M le Maire rappelle que le budget interdit les compensations et que le festival génère aussi des recettes, il relève que sur le volet de la transparence l intégralité des budgets et réalisations est communiquée annuellement aux élus. En recettes de Fonctionnement, Mme Le Roy et M Le Bezvoët donnent une lecture commentée par chapitre. L attention est attirée sur la stabilité supposée des dotations de l Etat et de la progression du chapitre des impôts et taxes de 4%. Le Maire précise que les taux d imposition communaux seront inchangés par rapport à 2012 et que les bases d imposition sont augmentées par l Etat de 1.8% en Il est également souligné la prévision prudente des droits de mutations pour Le total des recettes de la section s élève à En section d investissement Mme Le Roy et M Le Bezvoët font une présentation par opération :

6 Sur le local Jeunes, M Collin signale que la collectivité avait déjà prévue une enveloppe sur 2012 et que si on cumule les sommes on atteint pour le local-jeunes. M le Maire laisse la responsabilité de ce chiffre à M Collin et souligne que la collectivité a englobé le surcoût de la démolition et celui de la toiture photovoltaïque. Sur la démolition il précise que l on sera amené à en reparler car on pourra difficilement met en œuvre une autre solution. Sur le classement de la parcelle, le Maire souligne qu elle reste constructible. En ce qui concerne la Webcam, M Rumen intervient pour le compte de Mme Le Touzé qui relève le coût élevé de l équipement et son coût en fonctionnement pour un investissement qui ne lui parait être d intérêt général. M Rumen indique partager ce point de vue. M Le Maire note que l on a été invité à faire cet investissement par rapport aux algues vertes et il pense que c est un investissement qui va servir la promotion de la ville et l on pourrait à ce titre demander une participation à l office du tourisme. L attention des élus est portée sur la page 29 du document financier qui retrace l état de la dette qui laisse apparaitre une situation normale de la collectivité sur ce paramètre. M Collin fait remarquer que si l on intègre les réalisations de 2012 la dette s accroit de sur l exercice. M Queré relève qu il y aussi un actif en face et que se sont des investissements au service de la population. M le Maire mentionne que le constat sera fait au compte administratif et se montre satisfait d avoir réalisé les investissements prévus au budget. 4-Budget du port 2013 : Mme Le Roy et M Le Bezvoët présentent le budget du port en débutant par la section d exploitation et la colonne dépenses : Les dépenses s élèvent à peu de modifications par rapport à 2012 si ce n est pas la somme provisionnée pour le dévasage qui n est pas reprise en En recettes, il est fait mention d une baisse des ressources, de la stagnation du poste mouillage et de la diminution des passages. M Collin précise que si l on considère l augmentation tarifaire pratiquée en % les recettes liées au mouillage baissent. Le Maire fait part de départs pour d autres ports et d abandons de mouillage et il souligne que depuis qu il entend parler du budget du port il a toujours entendu évoquer un budget difficile et contraint. Il note que la situation ne pourra évoluer sans investissement et c est ce que la collectivité se prépare à faire. M le Maire signale que le port fait l objet d un contrôle fiscal. En investissement, le Maire rappelle le calendrier prévisionnel lié au changement des portes avec un début des travaux en sept ou octobre En recettes, les subventions sont attendues du Conseil

7 Général pour 25 % et de l Etat au travers de la DETR pour une subvention escomptée sans doute dit le Maire sur 2 exercices. La part communale portera sur la passerelle routière et la continuité écologique de l Ic. Sur le dévasage du port le Maire escompte un progrès sensible avec la nouvelle porte et se dit attentif à l évolution du projet d émulsion des vases, projet suivi par Dahouët et qui nécessite l aval de la DREAL. Il évoque un coût de M Collin signale ne voir aucun financement sur le poste dévasage? M le Maire note que les propositions sont les bienvenues et M Collin précise d avoir n avoir vu aucun projet à cet effet. Le Maire rappelle que la collectivité a provisionné une somme au BP depuis 2011 de Depuis, il souligne la priorité donnée au changement des portes. Le projet de BP 2013 du port de plaisance est soumis au vote de l assemblée et adopté en fonctionnement par 20 voix pour et 4 abstentions (minorité) et en investissement 20 voix pour et 4 abstentions (minorité). 5-BP Camping 2013 : Mme Le Roy présente les grandes lignes du budget primitif du camping 2013 qui fait apparaitre une marge de manœuvre en investissement. Le Maire rappelle le contexte favorable de l exercice 2012 avec la baisse du taux de TVA. En exploitation la section s équilibre à hauteur de et en investissement Mme Le Roy évoque les projets de terrasses, l achat d un défibrillateur. Le document budgétaire est mis aux voix et adopté à l unanimité section d exploitation et d investissement. Le Maire précise s agissant du budget assainissement que le budget primitif 2013 sera proposé au vote en mars afin de tenir compte de la mise en service prochaine de la STEP et des informations nécessaires sur la gestion du service lié au changement de mode de gestion. 6-Avenant Convention assainissement Saint Brieuc Agglomération : signatures Le Maire signale que l avenant a pour objet de fixer les nouveaux modes de facturation et les conditions tarifaires de facturation de la redevance traitement des eaux usées par la Commune de Binic à Saint-Brieuc Agglomération au titre de l actuelle station. En effet, le mode de tarif initialement retenu pour la facturation de Saint-Brieuc Agglomération est modifié à la demande de l Agglomération et la participation de celle-ci est fonction des dépenses exposées par Binic au titre de la station d épuration, du poste de refoulement de Fichet des Grèves Une fois ce coût global obtenu, un prorata est demandé à Saint-Brieuc Agglomération sur la base du volume d eau pour les dépenses et 50 % pour les boues. Le Conseil est sollicité pour autoriser le Maire à signer l avenant à la convention assainissement passée avec Saint-Brieuc Agglomération.

8 Le conseil municipal donne à l unanimité l accord au Maire de signer l avenant avec Saint Brieuc agglomération pour la convention assainissement. 7-Contrat enfance Jeunesse : renouvellement du contrat 2012/2015. Mme Le Lepvrier indique que la caisse d allocations familiales propose une reconduction du contrat enfance jeunesse arrivé à échéance pour le territoire de la Communauté de Communes Sud-Goëlo et ce pour la période Le contrat enfance jeunesse est un contrat d objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l accueil destiné aux enfants et jeunes jusqu à 17 ans. La CAF et la Commune sont garants de la mise en œuvre d un projet éducatif et social : elles s assurent que les services ou activités proposées sont ouverts à tous et qu ils s appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu ils répondent aux normes de sécurité et d hygiène. Pour la commune de Binic l intervention de la CAF concerne la garderie, le centre de loisirs et l association Cap Découverte. La fiche projet de Binic évoque une progression des dépenses du service de 2 % par an avec un maintien des horaires et plages d ouverture, à l exception des vacances de fin d année 2013 où le CLSH pourrait ouvrir une semaine. Le décompte prévisionnel opéré par la CAF fait état d une aide sur la période considérée de Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer le contrat déposé à la Communauté de Communes (signataires communes et communauté de communes). Le Maire précise que l aide de la CAF sur la période considérée est à peine maintenue. Le conseil municipal autorise à l unanimité le Maire à signer la convention au titre du CEJ avec la CAF Projet photos avec les écoles et la communauté de communes : reconduction du projet M Honoré informe que la Commune, avec la Communauté de Communes, se proposent de reconduire le projet photos initié en 2010 en direction des écoles. Il est prévu une exposition photographique sur l environnement nature des six communes du Sud Goëlo : regards d enfants sur leur environnement par 10 classes d écoles publiques et privées du territoire. Monsieur Philippe ERARD, photographe, a été retenu au regard de ses expériences, références et compétences, pour reprendre le projet initié par Monsieur Bruno Todesco (photographe) en La réalisation du montage de l exposition est à la charge de la Communauté de Communes Sud Goëlo. La réalisation de l ensemble des animations pédagogiques de l artiste intervenant dans les écoles est à la charge de chaque commune, soit : Rémunération de l animateur : 56,00 /heure soit 504,00 par classe pour un atelier de 9 heures.

9 Le photographe interviendra dans les écoles suivantes : Ecole publique primaire Ecole Notre Dame des Noës Coût total de la prestation pour l intervention dans les 2 écoles de la commune de Binic : Le Conseil Municipal est appelé à approuver : la reconduction du projet photo la prise en charge du coût (1008 ). Le projet de délibération est entériné à l unanimité. 9-Réaménagement du prêt DEXIA : approbation et signatures Le Maire et M Nezet rappellent que La collectivité a souscrit en 2001 un prêt auprès de DEXIA d un montant de dit prêt structuré calé sur une parité Euro/Franc Suisse au taux fixe de 4,22 %. Le Maire relève qu il y a 2 ans on s est posé la question de la renégociation de prêt sans aboutir. Conformément à ce qui a été évoqué en commission des Finances lors de la présentation du DOB et en commission travaux le 26 novembre la collectivité a recherché à négocier un réaménagement de dette moyennant le versement d une indemnité. Plusieurs propositions ont été récemment faites par DEXIA dont la dernière en date du 17 décembre 2012 pour coïncider avec l échéance du Conseil Municipal. M. le Maire propose de donner suite à l offre de refinancement de DEXIA : (prêt de du 17/04/2001 durée 15 ans-taux 4.22 % l an-prêt en francs suisses (CHF) -Rappel du capital restant dû : (estimation). M Nezet donne quelques éléments sur le contrat actuel avant réaménagement : -durée du contrat : 3 ans et 5 mois -capital restant dû : , 65CHF -indemnité compensatrice : CHF -perte de change en capital : M Nezet précise que l intérêt de la collectivité est de solder ce prêt afin d être le moins pénaliser possible par rapport au taux de change. Le coût du prêt actuel ( ) incluant l indemnité compensatrice équivaut à un prêt aux taux de 5.65%. Il est à noter que le choix fait par la collectivité est celui du paiement de l indemnité et non de son refinancement. Pour mémoire les prêts à taux fixes à la période de souscription de l emprunt étaient voisins de 5.10% ( coût prévisionnel de ). Le coût à la charge de la collectivité est égal à la différence entre ces 2 sommes.

10 Le nouvel emprunt proposé par DEXIA repose sur un taux fixe annuel de 0.40% pour un capital estimé de Le conseil municipal à l unanimité approuve le réaménagement du prêt DEXIA et autorise le Maire à signer les actes correspondants avec l établissement financier DCL. 10- Avenant contrat d assurance du personnel avec le CDG22 : signatures Mme Le Roy rappelle que par délibération du 29 juin 2010 la Commune a accepté la proposition d adhésion au contrat groupe d assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d Armor auprès de l assureur PRO BTP ERP, à effet du 1er janvier 2011, garantissant tout ou partie des frais laissés à la charge de la Commune en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents, et autorisé le Maire à signer les conventions en résultant. Mme Le Roy donne lecture du projet de délibération qui stipule : que la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publiée au journal officiel du 10 novembre 2010, a repoussé l âge d ouverture et l âge maximal du droit à une pension de retraite ; que cette réforme entraîne sur le contrat un allongement de la durée de prise en charge des personnes en arrêt de travail, qu il s agisse des arrêts en cours ou des arrêts à venir ; que l assureur PRO BTP ERP a cédé à la compagnie CNP Assurances, ses droits et engagements à naître à compter du 1 er janvier 2013, découlant dudit contrat groupe, l assureur PRO BTP ERP conservant ses droits et engagements sur les exercices 2011 et 2012 ; que cette reprise des engagements d assurance par la compagnie CNP s exerce selon les principes et les règles qui sont énoncées dans le contrat groupe d assurance auquel la Commune a adhéré ; que cependant le nouveau taux de cotisation spécifié en article 1 de la présente délibération prend en compte l impact sur les prestations du contrat, de la loi n du 9 novembre 2010 susvisée ; qu en conséquence, la Commune s est vue proposer ce changement de compagnie ainsi défini, à compter du 1er janvier Le Conseil Municipal : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide : Vu l adhésion de la Commune au contrat groupe d assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d Armor auprès de l assureur PRO BTP ERP par l intermédiaire de SOFCAP, adhésion ayant pris effet le 1er janvier 2011, et devant se terminer le 31 décembre 2015 ;

11 d accepter la proposition de reprise de son adhésion au contrat groupe d assurance (taux de 7,92 % contre 6,60 % actuellement pour les agents CNRACL et taux inchangé pour les agents IRCANTEC (avec franchise de 15 jours) (1,25 % sans franchise) ; d autorise le Maire à signer le contrat. Le projet de délibération est approuvé à l unanimité. 11-Convention de mandat CG 22 et demande de subvention produit des amendes de police Déclassement Bd Clémenceau : M le Maire rappelle que par délibération en date du 20 mars 2012, le Conseil a délibéré sur le déclassement et classement de l ancienne RD (Boulevard Clémenceau). Le Conseil Général, compte tenu de la convention de mandat et de la sollicitation du produit des amendes de police, nous demande une délibération complémentaire qui englobe la totalité des points souhaités. Le Conseil Municipal : Sollicite auprès du Conseil Général l'autorisation permettant la réalisation des travaux Banche correspondants, telle que présentée dans le dossier de prise en considération ; Sollicite une participation financière pour la réalisation de la couche de roulement sur la RD N 786 et 1D ; Sollicite l'aide du Conseil Général au titre des opérations de sécurité financées sur le produit des amendes de police ; Accepte la convention d'occupation du domaine public départemental et la convention financière de travaux sur mandat, liées à cette opération ; Autorise Monsieur le Maire à signer ces deux conventions et l'ensemble des documents afférents à ce dossier. Le Maire précise que la collectivité escompte au titre du produit des amendes de police et au titre de la convention de mandat (réfection de la couche de roulement selon barème départemental). Le projet de délibération est adopté à l unanimité. 12- Intégration dans le domaine public Cloret Loret 2 : M Derrien rappelle que par arrêté en date du 03 septembre 2009 (PA Q0001), la société KER LAN AMENAGEMENT a obtenu l autorisation d aménager sur la commune de Binic un terrain de m² (3 lots) en extension du lotissement «Le Clos Loret». Une convention annexée à l arrêté désigné ci-dessus prévoit qu à la réception des travaux, si ceuxci n ont donné lieu à aucune réserve de la part de la commune de Binic, les équipements communs seront remis gratuitement à la commune de Binic qui s engage à les prendre en charge. L impasse à intégrer est dénommée «Place de la Boussole» (CM du 10/05/2011). Vu la réception définitive des équipements communs du 25 juillet 2012, il est proposé d intégrer dans le domaine public communal la voirie, les réseaux et espaces verts du lotissement «Le Clos Loret 2» et d autoriser le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. Le projet de délibération est validé à l unanimité.

12 13-Placette avenue du Val Fleuri : intégration dans le domaine public La parcelle AL 652 appartenant à la famille PETITJEAN constitue pour partie de la voirie publique. La rétrocession dans le domaine public de cette emprise n a jamais été réalisée. Un document d arpentage sera donc établi en vue de céder à la commune la partie voirie publique. Cette cession à la commune n entrainera pas de travaux. Les frais de géomètre (239,20 TTC) et les frais d acte seront à la charge de la commune. Afin de régulariser la situation, il vous est demandé d autoriser le Maire à signer les actes et tous les documents s y rapportant. Le projet de délibération est approuvé à l unanimité. 14-Compétence Eau CDC Sud-Goëlo : désignation des membres de la commune La communauté de communes par lettre du 5 décembre nous demande de bien vouloir désigner 3 délégués du conseil appeler à siéger au sein de la commission EAU. Il est précisé que parmi les 3 membres il faut un délégué communautaire et il faudra un délégué suppléant (un par commune). Le Maire propose les candidatures de M Berrod, M Toqué, M Charpentier en tant que délégués titulaires et F Rumen comme délégué suppléant. Au terme d un vote à bulletins secrets sont désignés : -F Berrod 24 voix -JP Toqué 24 voix -M Charpentier 22 voix (et 2 voix pour la suppléance). Délégué suppléant Binic : F Rumen 22 voix (et 2 voix en tant que titulaire). 15-Tarifs repas adulte la Vigie : 3.70 Suite à la commission des menus du 17 décembre dernier, les enseignants de l école de la Vigie souhaitent des repas adultes à partir de la rentrée. La Commune n a pas de tarif spécifique à opposer autre que le tarif enfant, il est donc proposé le tarif de 3,70 contre 2,90 au repas enfant : tarif qui respecte la proportion existante entre le tarif facturé par la société de restauration et celui qui est facturé à l usager. Le conseil municipal fixe à 3.70 le tarif 2013 du repas adulte à l école de la Vigie. 16-Informations du Maire : Calendrier :

13 Décembre 2012 Janvier /12/ h30 Conseil Portuaire 07/12/ h30 Commission Finances/Travaux 08/12/ h00 Arbre de Noël des agents 10/12/ h00 Commission du Personnel 12/12/ h00 CCAS 12/12/ h00 Remise des Prix Trophées de l Escale mention spéciale du jury 15/12/ h30 Inauguration chaudière 18/12/ h00 Conseil Municipal 04/01/ h30 h Vœux FLPA 08/01/ h00 Vœux Personnel communal 08/01/ h30 Vœux Estran 11/01/ h30 CTP 22/01/ h00 Conseil Municipal Le secrétaire de séance A Pinson Le Président de séance C Urvoy

14