Volume 771 Page 425. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. ENTENTE CONSTRUCTION LOVATECH INC.

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1 Page 425 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 20 juin 2012 à 9:08 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif, M. Alexandre Duplessis et Mme Jocelyne Guertin, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 0-1 de l ordre du jour. CE-2012/3521 ENTENTE CONSTRUCTION LOVATECH INC. que, conformément aux dispositions du règlement L-11696, l entente signée par la compagnie Construction Lovatech inc. en date du 12 juin 2012 concernant les travaux municipaux sur la rue des Fous-de-Bassan soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ladite entente, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 0-1) CE-2012/3522 RÉSOLUTION AMENDÉE AIDE FINANCIÈRE FONDATION SIR-WILFRID-LAURIER ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2012/3251, la Ville de Laval versait une aide financière de l 500 $ à la Fondation Sir-Wilfrid-Laurier dans le cadre d'une activité de financement devant avoir lieu le 14 juin 2012;

2 Page 426 CE-2012/3522 (suite) ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2012/3251 soit amendée de façon à y ajouter «et d autoriser les personnes suivantes à participer à l événement: (Réf: 0-2) M. Jacques St-Jean M. Yvon Bromley M. Denis Robillard Mme Ginette Grisé Mme Lucie Hill-Larocque». CE-2012/3523 RECOMMANDATION AU CONSEIL RENOUVELLEMENT BAIL CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS DE LAVAL que recommandation soit faite au Conseil d autoriser le renouvellement de bail à intervenir avec la Conférence régionale des élus de Laval concernant la location de locaux au deuxième étage de la Maison du commerce située au 1555 boulevard Chomedey, pour une période de deux (2) ans, du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2014, selon les modalités et conditions prévues audit renouvellement; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 1-1) CE-2012/3524 CALENDRIER VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES 29 NOVEMBRE 2012

3 Page 427 CE-2012/3524 (suite) que le calendrier des différentes étapes officielles à réaliser lors de la vente pour non-paiement de taxes devant avoir lieu le jeudi 29 novembre 2012 et dont le détail apparaît au rapport du Service des finances daté du 12 juin 2012 soit et, par la présente est approuvé. (Réf: 1-2) CE-2012/3525 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et Trésorière daté du 18 juin 2012 concernant des déboursés au montant de ,84 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-3) CE-2012/3526 ENTENTE DE TARIFICATION OPÉRATIONS BANCAIRES BANQUE NATIONALE DU CANADA que la Directrice des finances et Trésorière soit et, par la présente, est autorisée à signer, pour et au nom de la Ville de Laval, l entente de tarification concernant les opérations bancaires, taxes et contraventions avec la Banque Nationale du Canada pour la période du 1 er juin 2012 au 31 mai (C/T: ) (Réf: 1-4) CE-2012/3527 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux d égout pluvial, de drainage et de reprofilage du cours

4 Page 428 CE-2012/3527 (suite) d eau Papineau-Lavoie, entre l autoroute Chomedey (A-13) et le boulevard Cléroux, sur une partie des lots , , à , , , , , , et du cadastre du Québec, incluant l aménagement du cours d eau ainsi que des travaux de plantation, d arrosage et d arboriculture. (Réf: 2-1) CE-2012/3528 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l exécution de travaux d égout pluvial, de drainage et de reprofilage du cours d eau Papineau-Lavoie, entre l autoroute Chomedey (A-13) et le boulevard Cléroux, sur une partie des lots , , à , , , , , , et du cadastre du Québec, et décrétant un emprunt de $ à cette fin, financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-1) CE-2012/3529 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux de drainage et d ouvrage visant l optimisation des conditions d écoulement du cours d eau Papineau-Lavoie et la renaturalisation du littoral et de la bande riveraine sur une partie des lots , , , , et du cadastre du Québec, incluant le reprofilage et l aménagement du cours d eau ainsi que des travaux de plantation, d arrosage et d arboriculture. (Réf: 2-2)

5 Page 429 CE-2012/3530 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l exécution de travaux de drainage et d ouvrage visant l optimisation des conditions d écoulement du cours d eau Papineau-Lavoie et la renaturalisation du littoral et de la bande riveraine sur une partie des lots , , , , et du cadastre du Québec, et décrétant un emprunt de $ à cette fin, financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-2) CE-2012/3531 VENTE ACCEPTÉE EN PRINCIPE LOT P CADASTRE DU QUÉBEC d accepter en principe de vendre à Mme Marie Lamontagne et M. Michael Hamelin une partie du lot du cadastre du Québec, ayant une superficie approximative de 20,7 mètres carrés, moyennant paiement d une somme de 9 $ le pied carré, représentant un coût total de $. (Réf: 2-3) CE-2012/3532 LICENCE D UTILISATION PHOTOGRAPHIES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA VILLE DE LAVAL que la division gestion documentaire du Service du greffe soit et, par la présente, est autorisée à émettre une licence d utilisation à Mme France Vanlaethem, professeure affiliée à l Université du Québec à Montréal (UQAM), pour la publication de reproductions de photographies des archives historiques de la Ville de Laval dans l ouvrage «L architecture et le patrimoine modernes au Québec» devant être publié en septembre 2012 par les Publications du Québec. (Réf: 2-4)

6 Page 430 CE-2012/3533 OPÉRATION CADASTRALE LOT CADASTRE DU QUÉBEC que M. Benoit Jodoin, arpenteur-géomètre de la firme Jodoin Lareau inc., soit et, par la présente, est autorisé à procéder à l opération cadastrale de remplacement du lot du cadastre du Québec, maintenant propriété de M. Denis Tremblay pour la partie non pavée et propriété de la Ville de Laval pour la partie pavée, conformément aux conclusions du jugement de la Cour supérieure confirmé par la Cour d appel dans les dossiers portant les numéros et (C/T: ) (D/Cont.: /FP) (Réf: 2-5) CE-2012/3534 VENTE ACCEPTÉE EN PRINCIPE LOT P CADASTRE DU QUÉBEC d accepter en principe de vendre à M. Jocelyn Huot, de la compagnie Construction Vergo, une partie du lot du cadastre du Québec, ayant une superficie approximative de 756,3 mètres carrés, moyennant paiement d une somme de 9,50 $ le pied carré, représentant un coût total de $. (Réf: 2-6) CE-2012/3535 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux d enfouissement de services d utilités publiques sur une partie du boulevard Daniel-Johnson, entre les boulevards St-Martin et du Souvenir. (Réf: 2-7)

7 Page 431 CE-2012/3536 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l exécution de travaux d enfouissement de services d utilités publiques sur une partie du boulevard Daniel-Johnson, entre les boulevards St-Martin et du Souvenir, et décrétant un emprunt de $ à cette fin, financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-7) CE-2012/3537 RÉSOLUTIONS AMENDÉES DÉBUT DE TRAVAUX ET MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «10016» ATTENDU que, par ses résolutions numéros CE-2012/2762 et CE-2012/2763, le Comité exécutif autorisait le début des travaux par la compagnie Bernard Sauvé excavation inc. et mandatait la firme Les services Exp inc. à effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux prévus à la soumission «10016»; ATTENDU qu une erreur s est glissée lors de la rédaction des résolutions; EN CONSÉQUENCE, IL EST, d amender les résolutions numéros CE-2012/2762 et CE-2012/2763 de façon à remplacer «Bernard Sauvé excavation inc.» par «Les constructions CJRB inc». (Réf: 2-9) CE-2012/3538 AVIS DE MOTION L-10929

8 Page 432 CE-2012/3538 (suite) de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux de reprofilage du cours d eau Papineau-Lavoie sur une partie des lots , , , et du cadastre du Québec, incluant le nettoyage du collecteur d égout pluvial sous l autoroute Chomedey (A-13). (Réf: 2-10) CE-2012/3539 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L décrétant l exécution de travaux de reprofilage du cours d eau Papineau-Lavoie sur une partie des lots , , , et du cadastre du Québec, et décrétant un emprunt de $ à cette fin, financé et remboursé comme prévu audit règlement. (Réf: 2-10) CE-2012/3540 VENTE ACCEPTÉE EN PRINCIPE LOT CADASTRE DU QUÉBEC d accepter en principe de vendre à Mme Julie Côté et M. Bernard Tardif le lot du cadastre du Québec, ayant une superficie de 106,8 mètres carrés, moyennant paiement d une somme de 14,05 $ le pied carré, représentant un coût total de $. (Réf: 2-11)

9 Page 433 CE-2012/3541 ACTE DE VENTE VILLE DE LAVAL LOT CADASTRE DU QUÉBEC d autoriser l acquisition du lot du cadastre du Québec, propriété de M. Nicola Calabrese, ayant une superficie totale de 1 374,9 mètres carrés, moyennant paiement par la Ville de Laval d une somme de 1,50 $ le pied carré, représentant un coût total de $, pris à même les disponibilités du Fonds de réserve pour les acquisitions d espaces verts; que Me Jacques Laferrière, notaire de l étude Laferrière & Gravel, notaires inc., soit autorisé à préparer l'acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-12) CE-2012/3542 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 879,80 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville sencrl pour services professionnels rendus au 31 mai 2012 pour diverses consultations dans le dossier du métro; que les honoraires soient calculés sur une base horaire. (C/T: ) (Réf: 2-13) CE-2012/3543 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE

10 Page 434 CE-2012/3543 (suite) d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 157,10 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville sencrl pour services professionnels rendus au 31 mai 2012 pour diverses consultations dans le dossier de la Cité du savoir; que les honoraires soient calculés sur une base horaire. (C/T: ) (Réf: 2-14) CE-2012/3544 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÉSOLUTION RESCINDÉE ACTE DE SERVITUDE RUE DE RENAIX ATTENDU que, par sa résolution numéro 2011/314 adoptée le 6 juin 2011, le Conseil municipal consentait aux propriétaires des immeubles portant les numéros civiques 1990 à 2086 rue de Renaix, une servitude d accès et d utilisation de la propriété de la Ville de Laval, à charge par ceux-ci d entretenir la parcelle utilisée; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions de ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que recommandation soit faite au Conseil de rescinder la résolution portant le numéro 2011/314. (Réf: 2-15) CE-2012/3545 RECOMMANDATION AU CONSEIL ACTE DE SERVITUDE RUE DE RENAIX que recommandation soit faite au Conseil de consentir une servitude d accès et d utilisation sur les lots mentionnés ci-dessous, propriété de la Ville de Laval, dans le cadre de la construction d un talus acoustique situé en arrière lot des immeubles portant les numéros 1990 à 2086, rue de Renaix,

11 Page 435 CE-2012/3545 (suite) conditionnellement à ce que les propriétaires desdits immeubles consentent à leur tour à la Ville, sur leur lot, une servitude d entretien dudit talus, tous les frais notariés et d arpentage étant à leur charge: Propriété de Ville de Laval cadastre du Québec Propriété des citoyens cadastre du Québec lot , rue de Renaix lot Simon Girouard-Gariépy et Renée-Alexandra Lessard lot , rue de Renaix lot Diane Larocque lot , rue de Renaix lot Bruno Serge Houssou lot , rue de Renaix lot Kim Thuy Tran lot , rue de Renaix lot Normand Granger et Marie-Claude Tanguay lot , rue de Renaix lot Renato Costa et Lucy Pereira lot , rue de Renaix lot Mario Marzitelli et Michèle Maheu lot , rue de Renaix lot Ahmad Safa lot , rue de Renaix lot Kamel Safa lot , rue de Renaix lot Kamel Safa lot , rue de Renaix lot Mohamad Safa lots et , rue de Renaix lots et Raymond Mei et Rita Didone-Mei lot , rue de Renaix lot Gérard Laguerre et Lucie Labrecque lot , rue de Renaix lot Liboria Fuizzotto et Domenico Arcuri lot , rue de Renaix lot Dorin Stoica et Angela Halmagean

12 Page 436 CE-2012/3545 (suite) lot , rue de Renaix lot Luciano Forcione et Maria Angela De Iullis lot , rue de Renaix lot Malika Bouafi et Oukacha Errihi lot , rue de Renaix lot Rachid Echadli et Malmouna Achkhbar lot , rue de Renaix lot Marie Alberte Lundi lot , rue de Renaix lot Jacques Tardif lot , rue de Renaix lot José Furtado et Maria Grinoalda Carvalho lot , rue de Renaix lot Zohra Adour lot , rue de Renaix lot Sylvie Laramée lot , rue de Renaix lot Dario Mazzonna et Diana Tornatora lot , rue de Renaix lot Christine Lavoie et Darwin Oscar Suarez Luciano d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-15) CE-2012/3546 RECOMMANDATION AU CONSEIL CERTIFICAT DE REGISTRE RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil de recevoir le certificat concernant le registre tenu les 11, 12, 13, 14 et 15 juin 2012 pour l'enregistrement des personnes habiles à voter sur le règlement

13 Page 437 CE-2012/3546 (suite) numéro L-11837, comme il est préparé par le Service du greffe en date du 19 juin 2012, conformément aux dispositions de l'article 557 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. (Réf: 2-16) CE-2012/3547 VENTE ACCEPTÉE EN PRINCIPE LOT CADASTRE DU QUÉBEC d accepter en principe de vendre à Mme Séverine Lamarche et M. Guillaume Turgeon une partie du lot du cadastre du Québec, ayant une superficie approximative de 122 mètres carrés, moyennant paiement d une somme de 18 $ le pied carré, représentant un coût total de $. (Réf: 2-17) CE-2012/3548 CRÉDITS ADDITIONNELS ÉVALUATION d approuver des crédits additionnels au montant de 5 706,50 $, plus les taxes applicables, requis pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services professionnels rendus au 30 mai 2012 dans le dossier de contestation du rôle d évaluation par la compagnie Boehringer Ingelheim Canada ltée pour les rôles triennaux de 2007 et (C/T: ) (Réf: 4-1) CE-2012/3549 CRÉDITS ADDITIONNELS ÉVALUATION

14 Page 438 CE-2012/3549 (suite) d approuver des crédits additionnels au montant de $, plus les taxes applicables, requis pour défrayer les honoraires juridiques de Me Luc Villiard, avocat de l étude Lavery, pour services professionnels rendus au 30 mai 2012 dans le dossier de contestation du rôle d évaluation par le groupe Géloso (Spensieri Bernardino, Canada ltée, Canada inc., Canada inc. et Canada inc.) pour les rôles triennaux de 2001, 2004, 2007 et (C/T: ) (Réf: 4-2) CE-2012/3550 DEMANDE DE POURVOI D APPEL INCIDENT COUR DU QUÉBEC qu un appel incident soit déposé à la Cour du Québec par Me Francis Gervais, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, pour demander d être entendu en appel de la décision rendue le 28 mai 2012 par le Tribunal administratif du Québec sur le litige issu de la codification des terrains vagues desservis dans les contestations du rôle d évaluation par les compagnies Yale Properties et JSM Corporation Ontario Ltd, et ce, si la partie adverse dépose une requête pour permission d en appeler de la décision dudit Tribunal; (re: SAI- M et SAI-M ) que les honoraires soient calculés sur une base horaire selon les dispositions de la résolution numéro CE-96/474. (C/T: ) (Réf: 4-3) CE-2012/3551 BAIL VILLE DE LAVAL ET NANCY DESAULNIERS que, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval, le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la

15 Page 439 CE-2012/3551 (suite) présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval Laval le bail à intervenir entre la Ville de Laval et Mme Nancy Desaulniers pour l utilisation d une partie du lot du cadastre du Québec, tel que prévu audit bail. (D/Cont.: /AF) (Réf: 5-1) CE-2012/3552 EMPIÈTEMENT PROPRIÉTÉ MUNICIPALE que le Service du contentieux soit et, par la présente, est mandaté pour faire respecter le droit de propriété de la Ville de Laval afin de résoudre le problème d empiètement par les propriétaires des lots et du cadastre du Québec. (Réf: 6-1) CE-2012/3553 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «INV-2631» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires et quantités annulées numéro 1, préparé par le Service des travaux publics concernant les travaux de réfection de trottoir au bâtiment de Laval Technopole; ET IL EST, que les autorisations suivantes soient accordées: - des crédits additionnels au montant de 4 646,98 $; - un décompte final au montant de ,98 $. (C/T: ) (Réf: 6-2)

16 Page 440 CE-2012/3554 CERTIFICAT D ATTESTATION DE CONFORMITÉ GROUPE IMMOBILIER LANDS que la Ville de Laval confirme que les travaux visant à aménager les lots , , , , , et du cadastre du Québec ne contreviennent actuellement à aucun règlement municipal; que le Greffier ou la Greffière adjointe délivre un certificat d attestation de conformité à cet effet; que le Directeur du Service de l environnement, la firme Genivar inc. et le Groupe immobilier Lands présentent ladite demande d autorisation au ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs du Québec. (Réf: 7-1) CE-2012/3555 AIDE FINANCIÈRE RELAIS COMMUNAUTAIRE DE LAVAL qu'une aide financière de $ soit versée à l organisme Relais communautaire de Laval dans le cadre de l animation et la réalisation de l événement «Grand pique-nique» visant à souligner le 100 e anniversaire de Laval-des-Rapides. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2012/3556 PANNEAUX HISTORIQUES PROMENADE PATON de retenir les services de la Société d histoire et de généalogie de l Île Jésus pour retravailler le contenu historique et iconographique des panneaux historiques devant être installés sur la promenade Paton. (C/T: ) (Réf: 8-2)

17 Page 441 CE-2012/3557 RÉVISION DU CONCEPT «ENSEMBLE À LAVAL» de retenir les services de la firme Darvida conseil pour effectuer les démarches d actualisation de l orientation municipale du concept «Ensemble à Laval». (C/T: ) (Réf: 8-3) CE-2012/3558 TOLÉRANCE DE STATIONNEMENT BOULEVARD RENÉ-LAENNEC que, dans le cadre d une célébration familiale précédent une cérémonie de mariage, le stationnement soit permis sur le boulevard René-Laennec, entre la rue de Namur et le boulevard Ivan-Pavlov, les 7, 8 et 9 juillet 2012, les endroits interdits en tout temps doivent toutefois être respectés. (Réf: 9-1) CE-2012/3559 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que la personne ci-dessous mentionnée soit et, par la présente, est autorisée à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: Pascal Venne, matricule 696 Service de protection des citoyens Cours: CIJ identité judiciaire (C/T: ) (Réf: 9-2)

18 Page 442 CE-2012/3560 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisées à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: Julien Kicinski, matricule 853 Joël Dubois, matricule 590 Service de protection des citoyens Cours: Membre d un groupe d intervention (C/T: ) (Réf: 9-3) CE-2012/3561 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9990» RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires et quantités annulées concernant les travaux prévus à la soumission «9990» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11815, qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Réf: 10-1) CE-2012/3562 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX ET QUANTITÉS SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «9987» Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires préparé par la firme MLC associés inc. concernant les travaux prévus à la soumission «9987» qui lui est transmis à titre d information par le Service de l ingénierie. (Financement: L F/15027) (Réf: 10-2)

19 Page 443 CE-2012/3563 PRÉPARATION RELEVÉ, MISE EN PLAN, PLANS ET DESCRIPTIONS TECHNIQUES RÈGLEMENT L d adjuger, telle que déposée, la soumission «OS-MF/ » à la firme Paradis, Lamarche, Girard, arpenteurs-géomètres, pour la préparation de relevé, mise en plan ainsi que des plans et descriptions techniques aux fins d acquisition de servitude permanente sur une partie du lot du cadastre du Québec, prévue au règlement numéro L-11587; que les honoraires soient calculés conformément aux dispositions de la soumission «OS-MF/ ». (C/T: ) (Réf: 10-3) CE-2012/3564 ACQUISITION SERVITUDE PERMANENTE que, dans le cadre de l aménagement géométrique d une voie de virage à droite à l approche ouest des boulevards Curé-Labelle et Dagenais, le Service de l évaluation soit autorisé à procéder à l acquisition de gré à gré ou par voie d expropriation d une servitude permanente sur une partie du lot du cadastre du Québec. (C/T: ) (Réf: 10-3) M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 10-4 de l ordre du jour. CE-2012/3565 ACTE DE SERVITUDE LUC VAILLANCOURT

20 Page 444 CE-2012/3565 (suite) que l'offre de M. Luc Vaillancourt, ses représentants, successeurs ou ayants droit, de consentir à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, une servitude permanente sur une partie des lots et du cadastre du Québec (anciennement connu comme étant le lot ), nécessaire à des fins d installation et de maintien de services municipaux enfouis, le tout apparaissant aux plan parcellaire et description technique préparés par M. Jean Lamarche, arpenteur-géomètre, en date du 17 mai 2012, sous le numéro de ses minutes, soit et, par la présente, est acceptée; que Me Mario Beauchamp, notaire de l étude Beauchamp, Cyr inc., soit autorisé à préparer l'acte de servitude requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 10-4) CE-2012/3566 ASSISTANCE PROCESSUS D ARBITRAGE que Me André Bourgeois, avocat de l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés, soit et, par la présente, est mandaté pour assister la Ville de Laval dans le cadre du processus d arbitrage devant avoir lieu entre la firme Dessau inc. et la Ville de Laval concernant les services professionnels d'ingénieursconseils pour le projet de rénovation de la station d eau potable Chomedey; que les honoraires soient calculés sur une base horaire. (C/T: ) (Réf: 10-5) CE-2012/3567 APPROBATION PLANS ET ESTIMATION PRÉLIMINAIRE PROJET INTÉGRÉ «RUE PRINCIPALE»

21 Page 445 CE-2012/3567 (suite) que les plans et l estimation préliminaire au montant de $ préparés par la firme Genivar inc. le 13 juin 2012 pour les travaux d infrastructures du projet intégré «Rue Principale» sur le lot du cadastre du Québec soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 10-6) CE-2012/3568 CERTIFICAT ET PERMIS PROJET INTÉGRÉ «RUE PRINCIPALE» GROUPE IMMOBILIER MARSAN LYRAS que, dans le cadre des travaux d infrastructures du projet intégré «Rue Principale» sur le lot du cadastre du Québec, le Greffier ou à la Greffière adjointe soit autorisé à émettre, au nom de la compagnie Groupe immobilier Marsan Lyras, un certificat attestant que la municipalité ne s objecte pas à la délivrance de l autorisation requise par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec, pour les fins de l article 32.3 de la Loi sur la qualité de l environnement; il est également résolu que la Ville de Laval s engage à prendre possession du réseau d aqueduc incluant les bornes-fontaines dudit projet intégré, et ce, sur réception d un certificat émis par la firme Genivar inc. attestant leur inspection et leur conformité aux normes et règlements en vigueur. (Réf: 10-6) CE-2012/3569 DEMANDE CERTIFICAT D AUTORISATION que le Directeur du Service de l ingénierie et la firme Genivar inc. soient et, par la présente, sont autorisés à présenter au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs du Québec une demande de certificat d autorisation en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement pour les travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial ainsi que les travaux préliminaires de rue, de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage sur le lot du cadastre du Québec, dans le cadre du projet intégré «Rue Principale». (Réf: 10-6)

22 Page 446 CE-2012/3570 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9808» que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réhabilitation des chaussées, volet conservation des chaussées, phase 7, sur une partie des boulevards St-Martin et Laval, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de 8 241,79 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 15 mai 2012; - des quantités annulées au montant de [ $]; - l indexation du prix du bitume au montant de ,36 $; - des crédits pour teneur en bitume déficiente au montant de [ $]; - un décompte définitif au montant de ,35 $ préparé par la firme CIMA+ en date du 11 janvier 2012; que la firme CIMA+ soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie J. Dufresne asphalte ltée. (C/T: ) (Réf: 10-7) CE-2012/3571 FERMETURE PARTIELLE BOULEVARD STE-ROSE que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de service d égout pluvial sur les lots à du cadastre du Québec, la fermeture partielle du boulevard Ste-Rose Est, à l est de la rue Sicard, le 23 juin 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-8)

23 Page 447 CE-2012/3572 FERMETURE BOULEVARD STE-ROSE que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard Ste-Rose, à l intersection de l avenue des Terrasses, le 23 juin 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-9) CE-2012/3573 FERMETURE PARTIELLE BOULEVARD LÉVESQUE que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services d aqueduc et d égout sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture partielle du boulevard Lévesque Est, entre la place des Hirondelles et la rue de la Savane, le 27 juin 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-10) CE-2012/3574 FERMETURE BOULEVARD DES LAURENTIDES que, dans le cadre de travaux de construction d'une entrée de services d égout et d aqueduc sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture du boulevard des Laurentides, entre le boulevard de la Concorde et la rue Proulx, le 7 juillet 2012, soit et, par la présente, est autorisée; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-11)

24 Page 448 M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item de l ordre du jour. CE-2012/3575 DÉBUT ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX PROJET MOP ATTENDU que la compagnie Construction Lovatech inc. requiert l installation de services municipaux sur les lots et du cadastre du Québec, au sud du chemin de la Petite- Côte; ATTENDU que la requérante s est engagée à verser à la Ville de Laval une somme de ,64 $ sous forme de chèque visé ou en espèces, pour la réalisation desdits travaux; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que, sujet au paiement préalable de ladite somme et sous réserve que le projet obtienne toutes les autorisations requises par la loi: a) la firme Genivar inc. soit autorisée à effectuer la surveillance des travaux et émettre, à la fin de ceux-ci, les plans des travaux exécutés ainsi qu un certificat de conformité en regard des normes et règlements en vigueur; b) la firme Groupe Qualitas inc. soit autorisée à effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire; il est également résolu que la Direction générale fasse débuter les travaux susdits suite au dépôt, par la requérante, d une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable en faveur de la Ville de Laval au montant de ,53 $ et des cautionnements requis: a) ,75 $ pour les travaux d égouts, d aqueduc et de drainage ainsi que les travaux préliminaires de rue; b) ,99 $ pour les travaux de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage. (C/T: ) (Réf: 10-12)

25 Page 449 CE-2012/3576 AUTORISATIONS PROJET MOP CONSTRUCTION LOVATECH INC. que les travaux d égouts, d aqueduc et de drainage ainsi que les travaux préliminaires de rue, de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage par distribution souterraine sur une partie des lots et du cadastre du Québec, au sud du chemin de la Petite-Côte, prévus au projet MOP 33425, soient autorisés, et ce, aux conditions suivantes: a) que la compagnie Construction Lovatech inc. engage à ses frais: - un entrepreneur spécialisé détenant un permis approprié de la Régie du bâtiment du Québec; - un arpenteur-géomètre pour effectuer le bornage requis; - une firme spécialisée pour effectuer les essais d étanchéité, le nettoyage et les essais d ovalisation de l égout sanitaire; - une firme spécialisée pour effectuer les essais de pression, de curage et de désinfection du système d aqueduc; - que l entrepreneur engagé par la requérante soit tenu de transmettre à la firme Genivar inc. et à la Ville de Laval une copie des rapports des firmes spécialisées susdites. (C/T: ) (Réf: 10-12) CE-2012/3577 PERMIS PROJET MOP CONSTRUCTION LOVATECH INC. que, dans le cadre de l installation des services municipaux sur une partie des lots et du cadastre du Québec, au sud du chemin de la Petite-Côte, prévus au projet MOP 33425, le Service de l ingénierie soit autorisé à émettre les permis de raccordement nécessaires, conformément aux dispositions du règlement numéro L (C/T: ) (Réf: 10-12)

26 Page 450 CE-2012/3578 REMPLACEMENT CADASTRE DU QUÉBEC VILLE DE LAVAL ET AL. d'approuver le remplacement des lots et par les lots à et (PC-23328) du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Alain Thiffault en date du 16 janvier 2012 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; il est également résolu d autoriser le Greffier ou la Greffière adjointe à signer le document «approbation du propriétaire». (D/U: PL ) (Réf: 11-1) CE-2012/3579 REMPLACEMENT CADASTRE DU QUÉBEC VILLE DE LAVAL d'approuver le remplacement des lots et par les lots à du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Martin Larocque en date du 25 avril 2012 sous le numéro 3124 de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les six (6) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; il est également résolu d autoriser le Greffier ou la Greffière adjointe à signer le document «approbation du propriétaire». (D/U: PL ) (Réf: 11-2)

27 Page 451 CE-2012/3580 VOCATION ET DESIGN URBAIN RUE JACQUES-TÉTREAULT que la firme Groupe IBI/CHBA/DAA inc. soit et, par la présente, est mandatée pour définir la nouvelle vocation de la rue Jacques- Tétreault. (C/T: ) (Réf: 11-3) CE-2012/3581 RECOMMANDATION AU CONSEIL PROJET DE RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le projet de règlement numéro L modifiant le règlement de construction L-9501 de la Ville de Laval concernant des exigences réglementaires applicables à certains bâtiments d habitation. (Réf: 11-4) CE-2012/3582 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L pour modifier le règlement de construction L-9501 de la Ville de Laval concernant des exigences réglementaires applicables à certains bâtiments d habitation. (Réf: 11-4) CE-2012/3583 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L

28 Page 452 CE-2012/3583 (suite) que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé à l ouest du boulevard Arthur-Sauvé, au sud de la 60 e Rue. (Réf: 11-5) CE-2012/3584 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé du côté nord du boulevard Ste-Rose Est, à l ouest du boulevard des Laurentides. (Réf: 11-6) CE-2012/3585 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE ISAAC NINAN que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Isaac Ninan à l effet d autoriser l aménagement de terrain en cours avant et arrière de deux (2) habitations multifamiliales isolées de trois (3) étages situées sur les lots à du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-7) CE-2012/3586 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE LISE GROLEAU

29 Page 453 CE-2012/3586 (suite) que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Lise Groleau à l effet d autoriser la transformation de l habitation unifamiliale contiguë non patrimoniale de deux (2) étages située sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-8) CE-2012/3587 DEMANDE REFUSÉE ZONAGE ROBERT MOULIN que la demande formulée par Me Robert Moulin, notaire, à l'effet de modifier le zonage du lot du cadastre du Québec de résidentiel RU-90 à résidentiel R-spécial afin d y autoriser l ajout d un deuxième logement au sous-sol du bâtiment existant, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 11-9) CE-2012/3588 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE LOUIS-PHILIPPE CHANEL que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Louis-Philippe Chanel, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-11)

30 Page 454 CE-2012/3589 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE LOUIS-PHILIPPE CHANEL que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Louis-Philippe Chanel, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d'une habitation unifamiliale isolée de deux (2) étages sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-12) CE-2012/3590 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE CENTROPOLIS que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Hélène Veilleux, directrice générale du Centropolis, à l effet d autoriser l agrandissement de l aire de stationnement sur les lots et du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-13) CE-2012/3591 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE CENTROPOLIS que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Hélène Veilleux, directrice générale du Centropolis, à l effet d autoriser la modification et la

31 Page 455 CE-2012/3591 (suite) construction de trottoirs sur les lots , , et du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-14) CE-2012/3592 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE DANIEL PROVENCHER que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Daniel Provencher, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser l installation de trois (3) enseignes pour un bâtiment commercial d un étage situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-15) CE-2012/3593 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE FRIPE-PRIX RENAISSANCE que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Cécile Carrasco, responsable de Fripe-Prix Renaissance, à l effet d autoriser l installation d une enseigne pour un commerce situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-16)

32 Page 456 CE-2012/3594 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE PIERRE BÉLISLE que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Pierre Bélisle, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser l aménagement d une terrasse en cour avant pour le commerce «Saucisserie B.A.M.» localisé dans un bâtiment d'usage mixte commercial et résidentiel non patrimonial de deux (2) étages, situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-17) CE-2012/3595 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE JEAN PETERS que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Jean Peters, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser l installation d enseignes et de rénovation d un bâtiment commercial de deux (2) étages situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-18) CE-2012/3596 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE NORMAND TAILLEFER que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Normand Taillefer à l effet d autoriser la construction d une habitation unifamiliale isolée de

33 Page 457 CE-2012/3596 (suite) deux (2) étages sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-19) CE-2012/3597 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE ZHENYU ZHANG que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Zhenyu Zhang, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser l aménagement d une terrasse en cour avant pour le restaurant «Ben & Florentine» localisé dans un bâtiment commercial d un étage situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-20) CE-2012/3598 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE LUC ALLARD que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Luc Allard, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser l agrandissement en cour arrière d'une habitation unifamiliale isolée d un étage située sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-22)

34 Page 458 CE-2012/3599 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE GROUPE MONTONI que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. David Paulozza du Groupe Montoni, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d un bâtiment commercial isolé de quatre (4) étages sur le lot du cadastre du Québec (lot projeté ) soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-23) CE-2012/3600 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE JACQUES LECLAIR que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Jacques Leclair à l effet d autoriser l aménagement paysager sur le terrain d une habitation unifamiliale isolée d un étage située sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-24) Mme Jocelyne Guertin, membre du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item de l ordre du jour. CE-2012/3601 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE JACQUELINE SAUCIER

35 Page 459 CE-2012/3601 (suite) que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Jacqueline Saucier, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d un bâtiment commercial de six (6) étages sur le lot du cadastre du Québec, constituant la première phase de développement d'un secteur du Parc immobilier Centropolis, soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-25) CE-2012/3602 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE SAMEH NASHED que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Sameh Nashed, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la construction d une habitation multifamiliale isolée de trois (3) étages, comprenant quarante-neuf (49) logements, sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-26) CE-2012/3603 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé en bordure du boulevard Bellerose Ouest, à l est de la rue de Castellane. (Réf: 11-27)

36 Page 460 CE-2012/3604 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE MARC-ANDRÉ LEBEAU que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Marc-André Lebeau, locataire, à l effet d autoriser l installation de deux (2) enseignes pour le commerce situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 mai (D/U: ) (Réf: 11-28) CE-2012/3605 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE SUZANNE SAVARD que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Suzanne Savard, locataire, à l effet d autoriser l installation d'une enseigne sur poteau pour un commerce situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 11-29) CE-2012/3606 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE STÉPHANE GARIÉPY que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par M. Stéphane Gariépy, copropriétaire, à l effet d autoriser la rénovation d'une habitation unifamiliale isolée non patrimoniale de deux (2) étages située sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est