CCAP Renforcement du réseau d adduction d eau potable pour l alimentation du complexe des Bordes

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Renforcement du réseau d adduction d eau potable pour l alimentation du complexe des Bordes Commune de SAINT LAURENT NOUAN PIECE N 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Entité adjudicatrice : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD Comptable assignataire des paiements : M. Le Receveur municipal Trésorerie de BRACIEUX

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché et lieu d exécution 1.2 Procédure de passation 1.3 Délai de validité des offres 1.4 Autres intervenants 1.5 Décomposition en lots 1.6 Tranches 1.7 Indemnité d attente, indemnité de dédit 1.8 Variantes 1.9 Prestations supplémentaires (options) 1.10 Normes 1.11 Représentant du pouvoir adjudicateur 1.12 Représentant du titulaire pour l exécution du marché 1.13 Représentant du sous-traitant pour l exécution du marché 1.14 Notification du marché au titulaire 1.15 Groupement d entreprises ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 PRIX PAIEMENTS 3.1 Prix 3.2 Règlement du marché Acomptes Variation du montant des prestations 3.3 Augmentation du montant des prestations 3.4 Diminution du montant des prestations 3.5 Sous-traitance 3.6 Délais de paiement 3.7 Avances ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION PENALITES DIVERSES 4.1 Délai d exécution 4.2 Interruption du délai d exécution 4.3 Pénalités pour dépassement du délai d exécution 4.4 Pénalités pour non-respect des engagements sociaux et environnementaux 4.5 Pénalités pour retard de remise en état des lieux 4.6 Pénalités pour retard dans la remise du décompte final 4.7 Pénalités pour absences au rendez-vous de chantier 4.8 Pénalités pour manquement relatif au travail dissimulé 4.9 Pénalités pour retard sur levées de réserves 4.10 Pénalités diverses 4.11 Retenue ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Garanties 5.2 Nantissement ARTICLE 6 PROVENANCE QUALITE CONTROLE DES MATERIAUX 6.1 Provenance des matériaux et produits 6.2 Mise à disposition de lieux d emprunt 6.3 Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 6.4 Prise en charge, manutention et conservation des matériaux et produits Page 2 sur 21

3 ARTICLE 7 EXECUTION DES TRAVAUX 7.1 Période de préparation 7.2 Etat des lieux 7.3 Piquetage 7.4 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers 7.5 Sécurité et protection de la santé des travailleurs 7.6 Maintien en état 7.7 Protection de l environnement 7.8 Vices de construction 7.9 Etudes d exécution 7.10 Documents fournis après exécution du marché 7.11 Ajournement des travaux ARTICLE 8 RECEPTION DES TRAVAUX 8.1 Essais et contrôles des ouvrages 8.2 Opérations de réception 8.3 Documents fournis après exécution du marché 8.4 Garanties 8.5 Assurances ARTICLE 9 RESILIATION MESURES COERCITIVES 9.1 Résiliation pour motif d intérêt général 9.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire 9.3 Mesures coercitives ARTICLE 10 DEROGATIONS AU CCAG ARTICLE 11 LITIGES Page 3 sur 21

4 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.01 Objet du marché et lieu d exécution Le présent marché a pour objet les travaux de renforcement du réseau AEP de la commune de Saint-Laurent-Nouan pour alimenter en eau le complexe des Bordes (Golf et résidences). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD jusqu à ce que l entrepreneur ait fait connaître à la collectivité l adresse du domicile qu il aura élu Procédure de passation Le présent marché est un marché de travaux passé en application de l article 146 du code des marchés publics Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l acte d engagement Autres intervenants La maîtrise d œuvre est assurée par le Cabinet SAFEGE : 7 & 9 rue du Luxembourg BP TOURS cedex 2. Par dérogation à l article du CCAG, le calendrier de détail d exécution ne sera pas notifié au titulaire par ordre de service. Coordination SPS : La mission de coordination est assurée par AB COORDINATION Décomposition en lots Non Oui 1.06 Tranches Non Oui Tranche ferme : Travaux de renforcement du réseau AEP, Tranche conditionnelle : Travaux d isolement du Complexe des Bordes. La tranche conditionnelle sera obligatoirement réalisée et sera affermie au plus tard 18 mois à compter de la date de notification du marché Indemnité d attente, indemnité de dédit Sans objet 1.08 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Les variantes sont autorisées Page 4 sur 21

5 1.09 Prestations supplémentaires (options) Non Oui Les entreprises candidates devront répondre obligatoirement à l offre de base ET à l option. Les candidats devront chiffrer l option suivante : Option : «Moins-value au marché pour réutilisation des matériaux extraits en remblaiement des tranchées sous accotement de la RD 951, à plus d 1 mètre du bord de chaussée, selon coupe de tranchée type jointe en annexe du CCTP» Normes Les travaux faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées énumérées dans le CCTP Représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant du pouvoir adjudicateur sera désigné après la notification du marché Représentant du titulaire pour l exécution du marché Par dérogation à l article du CCAG Travaux, le représentant du titulaire pour l exécution du marché est désigné avant la notification du marché. Son nom figure dans l acte d engagement Représentant du sous-traitant pour l exécution du marché Par dérogation à l article du CCAG Travaux, la désignation du représentant du sous-traitant est effectuée avant la notification de la sous-traitance au titulaire et au sous-traitant concerné. En cas de sous-traitance, que celle-ci soit déclarée au moment de la passation du marché ou demandée en cours d exécution du marché, le titulaire indique au moment de la demande de sous-traitance le nom de la personne physique représentant (nom, prénom et qualité) le sous-traitant pour l exécution du marché. La notification de la sous-traitance consiste en l envoi, en recommandé avec accusé de réception, de l acte de soustraitance au titulaire et au sous-traitant concerné. Le titulaire s engage à produire les attestations d assurance de ses sous-traitants à toute réclamation du Maître d Ouvrage. Par dérogation à l article 48.1 du CCAG Travaux, le non-respect de cette obligation expose le titulaire, sans mise en demeure préalable, à une pénalité précisée à l article 4.10 du présent CCAP Notification du marché au titulaire La notification du marché consiste en l envoi d une copie du marché ou de l accord-cadre signé au titulaire, conformément à l article 81 du code des marchés publics. Celle-ci peut être effectuée au moyen d un envoi postal en recommandé avec accusé de réception. La date de la notification est la date de signature de l accusé de réception par le titulaire. L envoi au titulaire d une copie des documents suivants signés vaut donc notification du marché : - acte d engagement - CCAP - CCTP - Pièces financières Sans qu il soit besoin d autre formalité Groupement d entreprises En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de la Communauté de communes. Page 5 sur 21

6 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, la pièce située au-dessus dans le classement fait foi. Par dérogation à l article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : - Acte d engagement et ses annexes : le Cahier des garanties souscrites sera annexé à l acte d engagement. ; - CCAP ; - CCTP (et ses annexes) ; - Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dont la rédaction est issue de l arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa dernière version en vigueur ; - Pièces financières : bordereau de prix unitaires (BPU) Par dérogation à l article du CCAG Travaux, le bordereau de prix unitaires sera présenté comme suit : Désignation Unité Prix unitaire - Mémoire technique de l entreprise en réponse au CCTP ; En application de l article 4.1 du CCAG travaux, l entité adjudicatrice rend contractuel le mémoire technique du prestataire par le biais du présent CCAP. - Attestation d assurance responsabilité civile ; - Attestation d assurance décennale. Les CCAG et CCTG applicables sont ceux en vigueur à la date du lancement de la consultation (jour d envoi de l avis d appel public à la concurrence à la publication). Ces documents sont réputés connus de l entreprise bien que n étant pas joints matériellement au dossier de marché. Dans le cas où l entrepreneur manquerait à l obligation de contracter ou de maintenir en état de validité l (les)assurance(s) mentionnée(s) ci-dessus, le maître d ouvrage est en droit de résilier le marché, après mise en demeure du titulaire. Il peut également contracter lui-même l assurance nécessaire à l exécution de la fin du marché. Les frais correspondants seront alors déduits des situations d acomptes du titulaire. Modifications de détail au dossier de consultation Questions des candidats Les questions des candidats relatives au DCE devront parvenir par écrit à l adresse du maître d œuvre, au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions reçues postérieurement à cette date ne seront pas traitées. Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. En cas d erreurs, d omissions ou d anomalies constatées par le candidat dans les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE), il incombera au candidat d en informer au plus tôt le maître de l ouvrage, et au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres. Le maître de l ouvrage effectuera les corrections nécessaires le cas échéant. Passé ce délai de 15 jours avant la remise des offres, le candidat est réputé avoir vérifié et accepté le DCE. Page 6 sur 21

7 ARTICLE 3. PRIX - PAIEMENTS 3.1 Prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont réputés comprendre toutes les sujétions et interventions nécessaires pour la mission du prestataire. Les prix ont été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le pouvoir adjudicateur. Les prix sont fermes mais actualisables (actualisation au début de chaque tranche). Date d établissement des prix du marché L index de référence I choisi pour l actualisation des prestations faisant l objet du marché est : L index de référence TP10a Il est publié au Moniteur des travaux publics Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date d établissement du prix et la date contractuelle de commencement d exécution des prestations. Cette actualisation sera effectuée par application au prix du marché d un coefficent d actualisation (C) donné par la formule suivante: C = (I m -3) Io Dans laquelle : Io = Index ingénierie de la date d établissement du prix. I (m-3) = Valeur de l index au mois m-3. Ce mois «m» est celui de l accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché lorsqu il n y a pas d ordre de service de commencement d exécution du marché, ou bien celui de la date fixée par ordre de service pour le commencement d exécution du présent marché. Le prix nouveau est donc le prix initial multiplié par (indice à la date de début d exécution des prestations 3 mois) / indice de la date d établissement du prix. Il est rappelé l article 11.4 du CCAG Travaux, qui stipule que lorsqu il y a lieu à actualisation, le coefficient d actualisation s applique à tous les prix du marché. 3.2 Règlement du marché Acomptes Variation du montant des prestations Le règlement des prix se fera par application des prix unitaires dont le libellé est donné au sous-détail de prix unitaires. Les quantités ne sont données qu à titre prévisionnel. En conséquence, les montants figurant dans l acte d engagement ne sont qu un maximum indicatif. Le prix définitif du marché sera fixé dans le décompte général des prix. Le projet de décompte final sera présenté en 3 exemplaires. Tout dépassement du montant initial prévu au marché fera l objet d un avenant, conformément aux articles 20 et 118 du code des marchés publics. En cas de prix unitaires, il peut être prévu des constatations concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution. Les modalités d organisation de ces constatations sont prévues à l article12 du CCAG Travaux. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution ouvrent droit à des acomptes qui n excèderont pas la valeur des prestations réalisées auxquelles ils se rapportent. La périodicité du versement des acomptes est fixée à un mois. Les montants des acomptes mensuels et de l acompte pour solde seront calculés en appliquant les taux de TVA conformément aux textes en vigueur. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d œuvre, sous forme d un projet de décompte. Le titulaire joint au projet de décompte les copies de demande de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire. Les modalités de règlement des comptes sont détaillées à l article 13 du CCAG Travaux. Page 7 sur 21

8 Par dérogation à l article du CCAG Travaux, le Maître d Œuvre ne notifie pas par ordre de service au titulaire l état d acompte mensuel. 3.3 Augmentation du montant des prestations Par dérogation aux articles 14 et 15 du CCAG Travaux, toute prestation supplémentaire ou modificative fera l objet d un avenant, sans passer par un ordre de service préalable. La notification consiste en l envoi d une copie de l avenant en recommandé avec accusé de réception, sans qu il soit besoin d autre formalité. La date de notification correspond à la date indiquée sur l accusé de réception. Les avenants, le cas échéant, seront rédigés par le maître d œuvre. Le titulaire devra avoir fourni au préalable au maître d œuvre un devis détaillé indiquant l ensemble des dépenses supplémentaires, qui sera éventuellement annexé à l avenant. Les travaux qui sont exécutés au-delà du montant contractuel ne sont pas payés. Le cas échéant le titulaire est tenu d arrêter les travaux et d en informer le Maître d œuvre et le Maître d Ouvrage. L article 15 du CCAG Travaux ne s applique pas. 3.4 Diminution du montant des prestations Lorsque le marché est à prix unitaires, le prestataire a droit à une indemnité lorsque la diminution du montant initial du marché est égale ou supérieure à 20%. Les articles 17 et 30 du CCAG Travaux ne s appliquent pas. 3.5 Sous-traitance L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou acte spécial. L utilisation du formulaire DC4 élaboré par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est requise. Le sous-traitant devra remettre une déclaration sur l honneur indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction de soumissionner aux marchés publics. Les dispositions des articles 112 à 117 du code des marchés publics, relatifs à la sous-traitance, s appliquent. Si le sous-traitant n est pas de premier rang, le demandeur doit joindre en plus à sa déclaration la caution bancaire garantissant le paiement du sous-traitant, conformément aux dispositions de l article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée. Il est rappelé que le sous-traitant a droit au paiement direct par la Communauté de communes, lorsque le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à 600 TTC. Lorsqu il s agit d un sous-traitant de premier rang, si la demande d acceptation du sous-traitant est effectuée postérieurement à la signature de l acte d engagement, le titulaire remet à l entité adjudicatrice, en même temps que le formulaire DC4, son exemplaire de l acte d engagement (ou son certificat de cessibilité s il en a été établi un), en vue de sa modification par l entité adjudicatrice. Cet exemplaire sera ensuite retourné au titulaire. La copie de l acte spécial de sous-traitance sera remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct, conformément à l article 117 du code des marchés publics. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom de l entité adjudicatrice au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l entité adjudicatrice. L entité adjudicatrice procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98 du code des marchés publics. Ce délai court à compter de la réception par l entité adjudicatrice de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné à l alinéa précédent, si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié ni aucun accord ni aucun refus. 3.6 Délais de paiement Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues dans le délai maximal de 30 jours. Page 8 sur 21

9 3.7 Avances Une avance sera accordée au titulaire, pour tout marché d un montant supérieur à HT dont le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de cette avance est fixé à 5% du montant initial TTC du marché conformément aux dispositions de l article 89 du code des marchés publics. L avance sera versée au titulaire sur présentation d un certificat de paiement indiquant le montant de l avance. Le versement de celle-ci sera subordonné à la constitution d une garantie à première demande. Le remboursement de l avance s imputera sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par celui-ci atteindra 60 % du montant TTC du marché. En cas de sous-traitance, une avance pourra être accordée au sous-traitant bénéficiant d un paiement direct, sur sa demande, lorsque le montant dont il est chargé est supérieur ou égal au seuil fixé à l article 87 du code des marchés publics. Le versement de celle-ci sera subordonné à la constitution d une garantie à première demande. Les modalités de remboursement de l avance sont les mêmes que pour le titulaire du marché. ARTICLE 4. DELAI D EXECUTION PENALITES DIVERSES 4.1 Délai d exécution Le délai d exécution des travaux est fixé dans l acte d engagement. Le délai ne comprend pas les intempéries et leurs effets, les jours fériés mais comprend la période de préparation de chantier. En dérogation à l article 19.1 du CCAG, le délai d exécution : inclut les congés prévisionnels de l entreprise connus lors de l élaboration et les jours fériés ; ne comprend pas la période de préparation dont la durée est fixée à quatre (4) semaines ; ne comprend pas les intempéries et leurs effets. 4.2 Interruption du délai d exécution - Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur le terrain, les délais d'exécution des travaux seront prolongés. Cette prolongation sera notifiée à l'entrepreneur par un ordre de service qui en précisera la durée, laquelle sera égale au minimum au nombre de journées réellement constatées au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries. Le nombre de jours supplémentaires sera déterminé par le maître de l ouvrage. En vue de l application éventuelle de l article du CCAG-Travaux, visant le cas des intempéries, les précisions suivantes sont apportées : pour être pris en compte, les arrêts de travail consécutifs à des intempéries doivent être constatés et acceptés par le maître d œuvre qui signe les feuilles d intempéries ou le cahier spécialement ouvert à cet usage sur le chantier ; sont considérées comme constituant des intempéries les conditions d exécution des travaux : rendues dangereuses ou insalubres ; entravées ou rendues impossibles ; d une intensité ou d une durée telle que leur survenance était absolument imprévisible. Ces intempéries exceptionnelles rejoignent le cas de phénomènes naturels ayant le caractère de force majeure ou de sujétions imprévues ; l état d intempérie ouvrant droit à une prolongation des délais d exécution est caractérisé par le dépassement d au moins l un des seuils suivants : Phénomène Pluie Gel Neige Vent Intensités limites 10 mm en une journée ou évènement de période de retour supérieure à 6 mois - 5 C à 8 heures du matin 5 cm en une journée 72 km/h -En dehors des cas prévus à l alinéa précédent, le maître de l ouvrage pourra ordonner l arrêt provisoire des travaux pour tout motif. L arrêt de chantier interviendra par ordre de service. Page 9 sur 21

10 4.3 Pénalités pour dépassement des délais d exécution Par dérogation à l article 20.1 du CCAG Travaux, les montants des pénalités de retard en cas de dépassement des délais sont fixés comme suit : 200,00 HT par jour calendaire de retard constaté dans la remise des documents prévus pendant la phase de préparation (dont la durée et fixée à 4 semaines) 200,00 HT par jour calendaire de retard constaté sur les délais d exécution des travaux. Par dérogation à l article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire doit les pénalités à partir du premier euro. 4.4 Pénalités pour non-respect des engagements sociaux et environnementaux En cas de manquement aux dispositions sociales et environnementales indiquées par le titulaire dans son mémoire technique, il sera appliqué une pénalité de 15 par jour calendaire durant lequel le manquement aura été constaté par le maître d œuvre ou son représentant. 4.5 Pénalités pour retard de remise en état des lieux Les installations de chantier, le matériel et les matériaux en excédent devront être enlevés et les emplacements occupés par l entreprise remis en état dans un délai de huit jours à compter de la réception des travaux. En cas de dépassement de ce délai, une pénalité de 50 par jour calendaire de retard constaté sera appliquée, jusqu à remise en état des lieux complète. 4.6 Pénalités pour retard dans la remise du décompte final L entrepreneur dispose d un délai de 15 jours calendaires (jours fériés non comptés) maximum après la réception définitive du chantier (après la levée des réserves le cas échéant) pour adresser son projet de décompte final au maître d œuvre. Par dérogation à l article du CCAG Travaux, une pénalité de 50 par jour de retard constaté dans la remise du décompte final au maître d œuvre, sera appliquée. 4.7 Pénalités pour absences au rendez-vous de chantier Chaque absence non justifiée aux rendez-vous de chantier sera sanctionnée par une pénalité de 400 HT sur simple constatation. Un rendez-vous de chantier aura lieu chaque semaine, le jour et l heure seront fixés d un commun accord entre le maître d ouvrage, le maître d œuvre et l entrepreneur. 4.8 Pénalités pour manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Une pénalité sera appliquée au titulaire s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités sera égal, au plus, à 10 % du montant du contrat. Il ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Si le cocontractant n a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la Communauté de communes pourra soit appliquer ces pénalités contractuelles, soit rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risques de l entrepreneur. 4.9 Pénalités pour retard sur levées de réserves après constat d achèvement des travaux et/ou retard sur levées de réserves de réception Dans le cas où, et sauf accord écrit du maître de l ouvrage sur un report d intervention spécifique, les levées de réserves ne seraient pas prononcées dans les délais fixés aux procès-verbaux de constat d achèvement des travaux et/ou de réception, une pénalité journalière de 100 hors taxes Pénalités diverses Pénalités pour non-fourniture des documents de récolement : Pénalités pour non-fournitures des documents de récolement (DOE et DUIO) Par dérogation à l article 40 du CCAG Travaux, l entrepreneur devra remettre au maître d œuvre l ensemble des documents (DOE et les éléments du DUIO) à la date des opérations préalables à la réception fixée par le maître d œuvre. Si l entrepreneur n a pas fourni les documents après exécution dans ce délai, une pénalité de 100 H.T. par jour calendaire de retard sera opérée. Le montant de cette pénalité est plafonné à H.T. Page 10 sur 21

11 Il est rappelé que la réception des travaux est subordonnée à la remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) validés. Pénalités pour non-fourniture des attestations d assurance des sous-traitants : L Entrepreneur, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de demande notifiée par courrier en A/R, remet l ensemble des attestations d assurance (en cours de validité) de l ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Si l entrepreneur n a pas fourni l ensemble des documents dans ce délai, une pénalité de 250 par jour calendaire de retard sera opérée. Primes Il n est pas prévu de versement de primes. ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Garanties Il est proposé au titulaire de fournir une garantie à première demande dans les 15 jours suivant la notification du marché. Dans le cas où cette garantie n aurait pas été fournie lors de la première demande de paiement, une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur ce versement et sur les suivants. 5.2 Nantissement La personne chargée de donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics en cas de nantissement de ce marché est le comptable assignataire des paiements, M. Le Receveur Municipal Trésorerie de Bracieux. ARTICLE 6. PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE DES MATERIAUX L ensemble des cahiers des charges, DTU, des règles de calcul, des cahiers des clauses spéciales rendus obligatoires par décrets ou normes européennes reconnues s appliquent au marché. 6.1 Provenance des matériaux et produits Le Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n est pas laissé à l entrepreneur ou n est pas déjà fixé par le CCTG ou déroge aux dispositions dudit CCTG. L entrepreneur est tenu de mettre à la disposition du maître d œuvre les documents assurant la traçabilité de tous les produits et matériaux mis en œuvre préalablement à leur mise en œuvre. 6.2 Mise à disposition de lieux d emprunt Le pouvoir adjudicateur ne mettra pas à disposition de l entrepreneur de carrières ou de lieux d emprunt. 6.3 Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Vérifications, essais et épreuves sur le chantier Les dispositions des articles 23 à 25 du CCAG Travaux concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier, sont applicables au présent marché, étant précisé que le CCTP définit les compléments à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG. Les vérifications, essais et épreuves sont réalisés par le maître d œuvre. Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier Le Cahier des Clauses Techniques Particulières précise les matériaux, produits et composants de construction devant faire l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire, ainsi que les modalités correspondantes. Les vérifications, essais et épreuves sont réalisés par le maître d œuvre. Page 11 sur 21

12 Le maître d ouvrage sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés sur justificatifs ; - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le pouvoir adjudicateur. 6.4 Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis. En complément de l article 26 du CCAG Travaux, le Cahier des Clauses Techniques Particulières désigne les matériaux, produits et composants de construction qui seront fournis, le cas échéant, par le maître d ouvrage et précise les lieux et cadences de leur prise en charge, ou de leur réception par l entrepreneur, ainsi que les modalités de leur manutention et de leur conservation à assurer par le titulaire. ARTICLE 7. EXECUTION DES TRAVAUX 7.1 Période de préparation Par dérogation à l article 28.1 du CCAG Travaux, la durée de la période de préparation des travaux est fixée dans l acte d engagement. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes, par les soins des entrepreneurs : Établissement et présentation au visa du maître d œuvre du programme d exécution des travaux dans le délai de 15 jours suivant la notification du marché (dérogation à l article du CCAG Travaux). Il est accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires. Établissement d une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d avoir des conséquences sur le dimensionnement des ouvrages. Établissement et remise au maître d œuvre, dans les conditions prévues à l article Documents nécessaires à l exécution des ouvrages, des plans d exécution et spécifications à l usage du chantier nécessaires pour le début des travaux. Établissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) prévu par la section 5 du décret n du 26 décembre 1994 après inspection commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitant et sous-traitant). Les P.P.S.P.S. sont fournis au coordonnateur S.P.S. sous 30 jours à compter du début de la période de préparation. Mise au point définitive par les entrepreneurs des installations communes d hygiène nécessaires à l ensemble des entreprises en fonction de leurs effectifs et de la simultanéité de leur présence sur le chantier. Les études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d'exploitation et de maintenance du projet. Elles se traduisent par les plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et des installations. 7.2 État des lieux L entrepreneur est réputé connaître les lieux et déclare s être rendu personnellement compte de leur situation exacte, de l importance, de la nature des travaux à effectuer et de toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution. S il y a des plans, les renseignements fournis sur ces documents ne constituent que des éléments d information qu il appartient aux entrepreneurs de vérifier sous leur responsabilité. 7.3 Piquetage Il est précisé que les prix du titulaire comprennent le piquetage. Par dérogation à l article du CCAG, le titulaire fera toutes les démarches nécessaires pour recueillir toutes les informations, renseignements, plans ou tout autre document concernant la nature et la localisation des ouvrages souterrains et enterrés dans l emprise des travaux auprès des administrations et services concernés. Page 12 sur 21

13 7.4 Organisation, sécurité et hygiène des chantiers Emplacement des installations de chantier Les emplacements nécessaires seront mis à la disposition de l'entrepreneur, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux, selon les conditions suivantes : à définir lors de la période de préparation. Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux. Le maître d'œuvre se réserve un droit de contrôle sur les installations réalisées par l'entrepreneur. Le titulaire s engage au respect de toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles relatives aux installations de chantier. Laboratoire et bureau du chantier Le titulaire aura la charge d'installer un bureau pour le maître d'œuvre et le coordonnateur sécurité santé, cette construction devant être meublée, éclairée et chauffée. Emplacements gratuits pour dépôts provisoires de déblais ou de terre végétale Aucun emplacement gratuit ne sera mis à la disposition de l entrepreneur. Celui-ci devra se procurer à ses frais, dans les conditions de l article 31.2 du CCAG, les emplacements nécessaires aux dépôts provisoires ou définitifs des déblais et/ou des terres végétales. Mesures particulières concernant la sécurité et la santé Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l article 6.1 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chaque cotraitant s engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Les mesures ci-après, concernant la sécurité et la santé sont prises par les intervenants conformément aux articles L et 2, L à 3 et L à 18 et R à du code du travail. Registre de chantier Un registre de chantier sera tenu conformément à l article 28.5 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chacun des membres, en cas de groupement, signera les nouveaux éléments du registre de chantier lors de chaque réunion de chantier. 7.5 Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (SPS) Principes généraux La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur S.P.S. Autorité du coordonnateur S.P.S. Le coordonnateur S.P.S. doit informer le pouvoir adjudicateur et le maître d œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. Moyens donnés au coordonnateur S.P.S. Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier. Obligations du titulaire Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. : - Le Plan particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Simplifié ( P.P.S.P.S.S ). - Tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur S.P.S. - La liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier. - Les effectifs prévisionnels affectés au chantier dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation. - Les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, dont il tient à disposition leurs contrats. - La copie des déclarations d'accidents de travail. Page 13 sur 21

14 - Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le document visé à l'article 2.1 du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. - Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. : de toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises, et lui indique leur objet; de son (ou ses) intervention(s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement. - Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S. - Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis au pouvoir adjudicateur. Plan Général Simplifié de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé Le Plan Général Simplifié de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (P.G.S.C.S.P.S.) est joint au marché lors de sa notification. Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des mesures qui sont définies par ce document ainsi que ses modifications ultérieures. Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n du 31 décembre L entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collective, a l obligation et la charge de le mettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle (échafaudage de façade, filet de protection...) ne peuvent être déplacés ou modifiés par celui-ci. Ces installations resteront sur le chantier tant qu elles seront nécessaires à un corps d état quelconque dans la limite des calendriers contractuels. 7.6 Maintien en état L entrepreneur est responsable jusqu à expiration du délai de garantie, du maintien en bon état de service de voies, réseaux et installations de toutes natures. De plus, s'il constate des anomalies sur tout dispositif qui ne serait pas inclus dans le marché, il devra le signaler immédiatement au maître de l ouvrage qui jugera des travaux à réaliser. Par dérogation à l article 34.1 du CCAG travaux, si à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en sera assumée entièrement par l'entreprise responsable. 7.7 Protection de l environnement et limitation des gênes au public Il est rappelé l article 7.1 du CCAG Travaux stipulant que le titulaire prend toutes les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l environnement, notamment les déchets produits en cours d exécution du contrat, les émissions de poussière, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines. Il est rappelé l article 31.8 du CCAG Travaux qui stipule que lorsque les travaux sont exécutés à proximité des lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l environnement, le titulaire doit prendre, à ses frais et risques, les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées et les poussières. 7.8 Vices de construction Par dérogation à l article 39.1 du CCAG travaux, lorsque le maître d ouvrage présume qu il existe un vice de construction, il peut ordonner au titulaire, par lettre en recommandé avec accusé de réception, toutes les mesures de nature à permettre de déceler ce vice. 7.9 Études d exécution Les études d exécution sont réalisées par l entrepreneur En cas d études d exécution fournies par le titulaire, celui-ci devra les fournir en 3 exemplaires papier et sous le format informatique suivant : dwg. Par dérogation à l article du CCAG Travaux, l absence de visa fait obstacle à l exécution des travaux. Page 14 sur 21

15 Par dérogation à l article 28.5 du CCAG, le registre de chantier sera élaboré et mis à jour par le Titulaire Documents fournis après exécution du marché Les documents à fournir sont précisés à l article 40 du CCAG travaux. Les documents sont fournis en 3 exemplaires papiers et sur support informatique permettant la reproduction, au format dwg. Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) sera remis en 4 exemplaires papier dont 1 reproductible + 3 exemplaires en version informatique (plans au format.dwg, document texte au format.pdf et document image au format.jpg haute résolution sur Cd-rom ou DVD). Le DOE comprend au minimum les pièces listées dans le CCTP Ajournement des travaux En cas d ajournement de travaux en cours d exécution du marché, une indemnité d attente de reprise de travaux pourra être fixée, sur décision de la Communauté de communes du Grand Chambord. Par dérogation à l article du CCAG Travaux, les conditions de cette indemnité seront fixées par avenant, et non selon les modalités prévues aux articles 14.3 et du CCAG. ARTICLE 8. RECEPTION DES TRAVAUX 8.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages sont prévus par les fascicules intéressés du Cahier des Clauses Techniques Générales ou par le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les dispositions du 4 de l'article 24 du CCAG Travaux et de l article Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables aux essais et contrôles objet du présent article. Le maître d ouvrage ou son représentant sur proposition du maître d œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché. Les premiers essais, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ou son représentant seront à la charge du maître d'ouvrage. Tous les suivants, qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'étant pas satisfaisants, seront à la charge de l'entreprise ; le programme ainsi que l organisme chargé de les réaliser seront, dans chaque cas, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. 8.2 Opérations de réception Il est prévu une réception par lot et par tranche. Par dérogation aux articles à du CCAG Travaux, les opérations de réception de travaux se dérouleront comme suit : - Des opérations préalables à la réception pourront être effectuées, selon une date imposée par le maître d œuvre. - La date de réception des travaux sera fixée par le maître d œuvre. S il a été procédé à des opérations préalables à la réception, la réception interviendra dans les 15 jours suivant la signature du PV des opérations préalables à la réception. Par dérogation aux articles 41 et 42 du CCAG Travaux et compte tenu de la spécificité des travaux, de leur organisation et de la durée nécessaire à la vérification des performances de l installation, les opérations préalables à la réception se dérouleront comme indiqué au CCTP. Par dérogation à l article 41.1 du CCAG-Travaux, dans le cas où le Maître d Œuvre, sur avis motivé transmis au représentant de l entité adjudicatrice avec copie au titulaire dans un délai inférieur ou égal à vingt jours à réception de la demande du titulaire, estime que l ouvrage est impropre à sa destination ou présente des non conformités importantes au regard des spécifications du marché, il peut refuser de procéder aux opérations préalables à la réception sans que l entrepreneur puisse s y opposer. Dans ce cas, il notifie au titulaire les travaux que celui-ci doit réaliser avant de procéder à la formulation d une nouvelle demande de réception des ouvrages. Par dérogation à l article du CCAG-Travaux, la réception des travaux ne pourra constituer qu une décision du Maître d Ouvrage. Page 15 sur 21

16 Les formulaires utilisés par le maître d œuvre pour les opérations de réception seront les formulaires EXE4 à EXE9 établis par le ministère de l économie et des finances. 8.3 Documents fournis après exécution du marché Le titulaire remet au maître d'œuvre dans le délai défini ci-dessous les éléments constitutifs du DOE et les éléments nécessaires à l établissement du DIUO qui le concerne. Le contenu du DOE est fixé comme suit : - Les plans d ensemble et de détails, les plans de récolement conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire, - Les notices de fonctionnement et d entretien des ouvrages, les spécifications de pose, les prescriptions de maintenance des éléments d équipement mis en œuvre établis ou collectés par l entrepreneur, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements - Les constats d évacuation des déchets Les documents nécessaires à l établissement du dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) qui devront être fournis par le titulaire sont les suivants : - Plans de récolement ; - Notice des appareils et matériels. Documents de récolement Les plans de récolement à établir par les entrepreneurs sont les suivants : Type de plan/document Plan de détail Plan masse + Ouvrages (*) Echelle 1/1000ème à 1/2000ème 1/20ème à 1/50ème Vue en coupe ouvrages Documentation des équipements 1/20ème Sans objet (*) Les plans devront être établis de manière à pouvoir repérer les ouvrages avec une précision inférieure à 40 cm sur le site, conformément à la nouvelle réglementation DT/DICT. Les documents à fournir après exécution par les entrepreneurs sont les suivants : - rapport de mise en service, notice d entretien et notice des équipements. Par dérogation à l article 40 du CCAG Travaux, l ensemble des documents à remettre après exécution doivent être remis au maître d'œuvre au plus tard à la date des OPR fixée par le maître d'œuvre. L ensemble des documents à remettre par l'entrepreneur au maître d'ouvrage dans les délais prévus à l'article Pénalités pour retard dans la remise des documents après exécution ci-dessus seront présentés dans les formes prévues à l'article 40 du CCAG sauf les stipulations ci-dessous : Les notices de fonctionnement et d'entretien, en langue française, ainsi que le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage, seront fournis au format : papier. Les plans et autres documents conformes à l'exécution seront fournis au format papier et.dwg. Ces documents seront fournis en 6 exemplaires, dont un reproductible. Un exemplaire des documents nécessaires à l établissement du DIUO est également transmis au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Ils pourront être remis sur support informatique (CD, DVD, autres) en deux exemplaires (un exemplaire utilitaire et une copie de sauvegarde. Page 16 sur 21

17 8.4 Garanties Le cas échéant, il sera fait application de la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l assurance dans le domaine de la construction, à savoir les garanties suivantes : - Garantie de parfait achèvement : durée d un an à compter de la date d effet de la réception des travaux. L'entrepreneur est tenu à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. - Garantie de bon fonctionnement : durée de deux ans à compter de la date d effet de la réception des travaux. Le constructeur a l obligation de réparer ou remplacer les éléments d équipement dissociables du bâtiment, qui seraient inaptes à remplir leur fonction. - Garantie décennale : durée de 10 ans à compter de la date d effet de la réception des travaux. Le constructeur doit répondre des dommages qui compromettent la stabilité de l ouvrage ou son utilisation, rendant son usage impropre. L entrepreneur garantit le maître d ouvrage contre tout affaissement de la chaussée suite à l ensemble des passages de réseaux mis en œuvre par ses soins dans le cadre de son marché, pendant un délai de trois ans à partir de la date d effet de la réception des travaux par tranche. Cet affaissement mesuré à la règle sur la longueur la plus défavorable (au moins égale à 0.50m) sera inférieur à un pour cent. La déformation maximale par rapport au profil théorique de la chaussée devra rester inférieure à deux centimètres. L entrepreneur prendra toutes les mesures pour réparer ces défauts, à ses frais. 8.5 Assurances Assurance de responsabilité Le titulaire du marché doit avoir justifié, au moment de la consultation et de la signature du marché, conformément aux prescriptions du règlement de la consultation relatif au présent marché, au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, qu il est titulaire des contrats d'assurances visés ci-dessous. En tout état de cause, si les attestations n'ont pas été demandées ou produites à ces divers stades, ou si l ayant été, elles doivent être à nouveau produites (attestation se révélant incomplète, report de la date d ouverture du chantier,.) elles devront être transmises dans le délai de quinze jours de la notification du marché et avant tout début d'exécution. - Assurance de responsabilité civile Le titulaire du marché doit justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie au moment de la consultation, de la signature du marché, puis en cours d'exécution des travaux si le chantier dure plus d une année civile qu il est titulaire d un contrat garantissant l intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris au maître d ouvrage du fait ou à l occasion de la réalisation des travaux, objet du présent marché. Il devra produire cette attestation en cours d exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs années civiles, au plus le 15 janvier de la nouvelle année civile. Le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus pour : - Responsabilité civile en cours de travaux - Responsabilité civile après travaux Justificatifs d assurance L attestation d assurance devra préciser, outre l identité de la compagnie ou de la mutuelle d assurance, le numéro de police ou des polices, le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement des primes correspondantes. Page 17 sur 21

18 - Assurance de responsabilité civile décennale Lorsqu il s agit de travaux non soumis à l obligation d assurance décennale (cf. ordonnance du 8 juin 2005), l attestation d assurance couvrant la responsabilité civile décennale est, par dérogation à l article 9 du CCAG Travaux, exigée. Assurance des travaux Assurance Tous Risques Chantier : Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier. Assurance Dommages Ouvrage : Le maître d'ouvrage n a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage. Dispositions diverses Absence ou insuffisance de garantie du titulaire : Le titulaire s interdit formellement de mettre en œuvre des techniques non courantes, ou sans avis technique, ou non agréées par les assureurs sans accord préalable et écrit du maître d ouvrage et en toute hypothèse les surprimes qui en résulteraient éventuellement pour le maître d ouvrage au titre des polices qu il souscrit seront intégralement répercutées sur le titulaire concerné et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre de son marché. De même, le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence de qualification professionnelle reconnue ou à une absence ou insuffisance de garantie. Incidence des polices souscrites par le maître d ouvrage : La souscription par le maître d ouvrage de l ensemble des polices mentionnées à l article Assurance des travaux cidessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et s il y a lieu ses cotraitants et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles. Les garanties souscrites par le maître d ouvrage n apportent à cet égard aucune modification et le titulaire et s il y a lieu ses cotraitants renoncent à exercer tous recours contre le maître d ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de ces polices. Ainsi en ce qui concerne les risques qui n entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l attention du titulaire et s il y a lieu de ses cotraitants est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d assurance s y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu ils pourraient considérer comme nécessaires. Ils s engagent en outre à répercuter l ensemble de leurs obligations d assurance à leurs sous-traitants. Sinistres : En cas de sinistre en cours de chantier, le titulaire et s il y a lieu ses cotraitants ne pourra s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article du Code Civil, des fournisseurs et du contrôleur technique. L'entrepreneur ne pourra s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que l'assureur de la police dommages - ouvrage constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation après sinistre. ARTICLE 9. RESILIATION MESURES COERCITIVES Les dispositions des articles 45 à 48 du CCAG Travaux sont applicables au présent marché auxquelles s ajoute la disposition suivante : 9.1 Résiliation pour motif d intérêt général Dans l hypothèse d une résiliation au titre de l article 46.4 du CCAG travaux, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 46.4 du CCAG Travaux, l indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues. Page 18 sur 21

19 9.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 46.3 du CCAG travaux avec les précisions suivantes : - le titulaire n'a droit à aucune indemnisation. - En complément à l article 46.3 du CCAG travaux, en cas de non production dans les 8 jours de l acceptation d une sous-traitance de second rang et plus, présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet dans un délai fixé, par dérogation à l article 48.1 du CCAG Travaux, à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. - En cas de non-respect, par le titulaire ou de l un ou l autre des cotraitants dans le cas d un groupement d entreprises, des obligations visées à l'acte d'engagement et relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D ou D et 8 et D à 5 du code du travail, et après mise en demeure restée sans effet, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. - La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, et par dérogation à l article 48.1 du CCAG Travaux, le titulaire ou le cotraitant dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations. - En cas d inexactitude des renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics et aux articles D à 5 du code du travail fournis par le titulaire ou l un ou l autre des cotraitants dans le cas d un groupement d entreprises, lors de la consultation ou de l exécution du marché, le marché ou la part de marché correspondante sera, résilié sans mise en demeure à leur frais et risques. 9.3 Mesures coercitives Dispositions particulières relatives à la défaillance du mandataire solidaire d un groupement conjoint : Par dérogation et en complément des articles et du CCAG travaux, lorsque le mandataire solidaire est défaillant dans ses fonctions de coordination du groupement, si les autres membres du groupement ne désignent pas parmi eux le nouveau mandataire solidaire, le maître de l ouvrage se réserve la possibilité soit : - de prononcer la résiliation pour faute de la totalité du marché - de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux après désignation d un mandataire non solidaire - de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité Page 19 sur 21

20 ARTICLE 10. DEROGATIONS AU CCAG ARTICLES DU PRESENT CCAP DEROGENT AUX ARTICLES SUIVANTS DU CCAG 1.4 Autres intervenants Désignation du représentant du titulaire du marché Désignation du représentant du sous-traitant et notification de la et 48.1 sous-traitance 2 Présentation des prix unitaires Présentation de la décomposition du prix forfaitaire Pièces contractuelles Règlement du marché Acomptes Variation du montant des prestations 3.3 Augmentation du montant des prestations 14 et Indemnité du prestataire pour diminution du montant des prestations 16.1, 17, et Délai d exécution Pénalités de retard 20.1 et Pénalités pour retard dans la remise du décompte final Durée de la préparation du chantier Piquetage Dégradations causées aux voies publiques Vices de construction Etudes d exécution et Modalités de l indemnité d attente en cas d ajournement de travaux Modalités de réception des travaux 41 et Assurance de responsabilité décennale Résiliation du marché aux torts du titulaire Mesures coercitives , Page 20 sur 21