Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre 2010.

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1 Le président Orléans, le 20 avril 2011 à Monsieur Christian BARILLET Maire de Sainte-Maure-de-Touraine Place du Maréchal Leclerc SAINTE MAURE DE TOURAINE Objet : Rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine (article L , alinéa 5 du code des juridictions financières). Monsieur le maire, En application de l article L modifié du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la commune de Sainte- Maure-de-Touraine que vous administrez. L entretien préalable avec le magistrat rapporteur a eu lieu le 23 février Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre La chambre, dans sa séance du 10 décembre 2010, a arrêté des observations définitives qui vous ont été adressées le 15 mars 2011, que vous avez reçues le 16 mars 2011 et auxquelles vous avez apporté réponse le 13 avril En conséquence, conformément aux dispositions de l article L du code des juridictions financières, j ai l honneur de vous transmettre le rapport d observations définitives auquel a été jointe votre réponse. 15, rue d'escures - BP ORLÉANS CEDEX Télécopie crccentre@centre.ccomptes.fr

2 2 Ce rapport devra être communiqué à l assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat. Par ailleurs, en application de l article R du code des juridictions financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu a eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante suivant leur réception par la commune. Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la chambre de la date de la prochaine réunion de l assemblée délibérante. Enfin, je vous informe qu en application des dispositions de l article R du code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au représentant de l Etat et au directeur départemental des finances publiques. Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée. Pour le président et par délégation, le président de section Dominique GILLIER P. J. : Rapport d observations définitives Lettre de réponse du 13 avril 2011

3 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES (art. L.243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières) arrêtées par la chambre régionale des comptes du Centre dans sa séance du 10 décembre 2010 sur la gestion de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine

4 2 Commune rurale située au sud du département de l Indre-et-Loire, Sainte-Maure-de- Touraine a vu sa population augmenter ces dernières années pour atteindre habitants, en Malgré ce redressement, le vieillissement de la population est sensiblement supérieur à celui observé dans le canton et le département. Le nombre de logements a cependant notablement augmenté : de nombreuses habitations ont été construites ou sont en cours de construction dans les quatre lotissements créés depuis La commune de Sainte-Maure-de-Touraine fait partie du bassin d emploi de Chinon dont le taux de chômage reste traditionnellemnt supérieur de 1 % aux taux de chômage national. Le niveau de revenu moyen par habitant est inférieur de 15 % au niveau national. La commune appartient, depuis 2003, à la communauté de communes de Sainte- Maure-de Touraine qui comporte treize communes et une population totale de habitants. Le contrôle de la chambre a porté sur la fiabilité et la transparence des comptes produits, la situation financière et l endettement de la collectivité. La fiabilité des comptes et la transparence financière : Déjà signalés lors du contrôle précédent, des défaillances ont été constatées dans la tenue de la comptabilité de l ordonnateur entre 2004 et La consultations des pièces de dépenses et de recettes montrent que, de ce fait, de très nombreuses rectifications d écritures comptables ont été opérées pour des montants non négligeables, brouillant quelque peu l analyse des comptes et leur présentation, notamment en ce qui concerne l appréciation de la capacité d autofinancement de la collectivité. En matière d emprunt, des discordances importantes persistent entre les comptes administratifs, les états annexes de la dette et les opérations relatées dans les comptes de gestion du comptable. L encours de la dette tel qu il apparaît dans la comptabilité de l ordonnateur est nettement supérieur à celui observé auprès du comptable : certains emprunts continuent d être affectés au budget principal de la collectivité alors qu ils concernent les budgets annexes ou le budget de la communauté de communes et une opération de crédit-bail, bien que terminée, n a pas été soldée. L essentiel de ces discordances a donné lieu, en 2007, et plus particulièrement en 2008, à de nombreuses écritures de régularisation. Quelques discordances subsistant fin 2008 ont été corrigés en Ces défaillances ont altèré la lisibilité de la situation financière annuelle de la collectivité. Toutefois, la chambre note une nette amélioration de la tenue de la comptabilité de l ordonnateur depuis Conformémment aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), un débat d orientation budgétaire précède l adoption du budget ; la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a transmis les comptes rendus de ces débats pour l ensemble de la période La production des pièces budgétaires et leurs délais de transmission n appellent pas d observation particulière.

5 3 Cependant, comme le signalait déjà la chambre dans son rapport précédent, les états annexes fournis à l appui des documents budgétaires comportent des imperfections substantielles qui nuisent à une juste appréciation de la situation financière de la collectivité. La chambre note cependant une amélioration de la qualité des documents budgétaires en 2009 et Par ailleurs, s agissant du rapport annuel d activités des services publics d eau et d assainissement et de celui de la communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine, bien qu ayant fait l objet de débats au sein du conseil municipal, la collectivité n a pas été en mesure de produire la totalité des rapports demandés. La chambre attire l attention de la collectivité sur la nécessité de veiller à une bonne et complète information du conseil municipal conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. - L analyse financière : L analyse financière porte sur les exercices 2004 à 2008 et a été complétée, lorsque cela a été possible, par des données concernant l exercice Les charges de gestion sont restées stables, augmentant en moyenne de 3 % par an. Le niveau des charges de personnel, qui représentent près de 55 % des dépenses réelles de fonctionnement, reste élevé par rapport à celui des autres communes de la même strate démographique (49,24 %), même s il convient de noter que la commune assure l essentiel de ses missions en régie. Les produits de gestion ont progressé plus vite que les dépenses grâce notamment à l augmentation du montant des subventions reçues et à la politique fiscale de la collectivité dont le relèvement des taux conjuguée à un accroissement des bases d imposition a généré un accroissement sensible des produits fiscaux. Dans l objectif de redonner à la ville une fonction de pôle urbain, la collectivité a procédé à de nombreux investissements dont le financement a été assuré par les recettes propres de la collectivité et le recours à l emprunt, dont l encours a augmenté de 25 % entre 2004 et La capacité d autofinancement brute, qui correspond à l exédent dégagé en section de fonctionnement, augmente de 5,35 % en moyenne entre 2004 et 2008, alors que, dans le même temps, l amortissement de la dette en capital augmente de 10,6 %. Ainsi, la capacité d autofinancement disponible, correspondant à l excédent de la section de fonctionnement permettant de financer les dépenses d investissement, diminue de 8,08 % en moyenne. Toutefois, l augmentation des subventions d investissement a permis à la collectivité d augmenter le niveau de ses ressources propres d investissement de 4,26 % en moyenne entre 2004 et 2008 ; à compter de 2005, celles-ci couvrent plus de la moitié des dépenses totales d investissement. En 2008, la collectivité n a pas contracté de nouvel emprunt pour financer ses investissements et, à compter de 2009, elle a décidé, selon l ordonnateur, de limiter ses investissements afin de réduire la charge de la dette.

6 4 En conclusion, la situation financière de la collectivité reste tendue malgré l augmentation des produits liés à la fiscalité et à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, sans toutefois présenter de risques majeurs. - L endettement de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine : Selon les dispositions des articles L , L et L du CGCT, les collectivités territoriales peuvent recourir à l'emprunt. Par convention, on appelle "emprunts" les dettes contractées pour une durée supérieure à un an. Les contrats de prêt sont soumis au contrôle de légalité selon les règles de droit commun. Le produit de l'emprunt est inscrit en recette à la section d'investissement du budget de la collectivité. Le remboursement en capital de l'emprunt est comptabilisé en section d'investissement ; celui des intérêts, frais de dossier et autres frais annexes, est comptabilisé en section de fonctionnement. Les contrats d'emprunt des collectivités locales sont soumis aux régimes d'adoption et de publicité de droit commun (cf: art. L et L du CGCT). Si la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a délibéré sur chacun des contrats d emprunt qu elle a souscrit, la chambre observe que le contenu de ces délibérations est insuffisant pour permettre au conseil municipal une prise de décision opportune. Ainsi, dans le cas d emprunts à taux variables, le contrat de prêt joint à la délibération ne présente qu un seul tableau d amortissement dans lequel n est mentionnée que la part annuelle de l amortissement du prêt ; dès lors, c est seulement l application de formules mathématiques très sophistiquées qui permet de déterminer le coût des intérêts à payer. D'une manière générale, à mesure que s'accroît la complexité du contenu des contrats de prêt, les éléments fondant la décision d'emprunt sont moins nombreux et moins précis dans le contenu des délibérations. Par ailleurs, jusqu en 2008, les débats d orientation budgétaire ne retracent pas la politique d endettement de la collectivité et le suivi des emprunts ne fait pas l objet d une information régulière de l assemblée délibérante. La chambre prend acte des améliorations apportées à partir de 2009, notamment par l examen systématique du suivi de la trésorerie et des emprunts lors de commissions des finances qui ont lieu tous les trimestres. La chambre invite l ordonnateur à poursuivre l amélioration de la qualité rédactionnelle des délibérations, ainsi que la tenue des documents budgétaires relatives à son endettement, et à assurer l information régulière et complète de l assemblée délibérante des opérations réalisées dans le cadre de la gestion active de la dette. Compte-tenu des erreurs et omissions constatées précédemment, l analyse de l endettement de la collectivité a été réalisée à partir des contrats de prêts et des comptes de gestion du comptable. L encours de la dette de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine a progressé de 25 % entre 2004 et 2009 : il est de de cinq millions d euros au 31 décembre Si le montant de la dette par habitant représente le double de celui observé en moyenne dans les communes appartenant à la même strate démographique, la capacité financière de la collectivité est suffisante pour faire face aux remboursements d emprunts : la durée nécessaire à son désendettement étant en moyenne d un peu plus de huit ans sur la période observée pour une durée résiduelle moyenne des emprunts de 17 ans, au 31 décembre 2009.

7 5 La chambre a examiné l ensemble des contrats de prêts souscrits auprès d établissements bancaires, soit 99 % de l endettement de la collectivité. Au 31 décembre 2008, l encours de la dette est concentré à hauteur de 56,7 % sur le Crédit Agricole, 5,5 % sur DEXIA et 37,8 % sur la Caisse d Epargne. La collectivité a souscrit deux emprunts à capital et taux modulables auprès du Crédit Agricole en 2002 pour euros et en 2004 pour euros, montant porté à euros par avenant en Pour ces emprunts, assortis d un taux variable en période de mobilisation des fonds, la collectivité peut ensuite opter pour un autre taux variable ou pour un taux fixe à chaque début de période triennale. La chambre estime que la durée de l option est trop longue pour permettre à la collectivité d anticiper les fluctuations du marché monétaire, amoindrissant ainsi la pertinence du choix de l index et les gains possibles. Quant aux index choisis par la collectivité dans le cadre de cette option, il s agit d index monétaires classiques qui n appellent pas d observation particulière. La chambre constate, qu à partir de 2005, la collectivité a contracté auprès de la Caisse d Epargne des emprunts assortis d une option couvrant le risque de taux. Une première délibération, en date du 9 décembre 2005, autorise le maire à signer un contrat de prêt «multi-index» de euros pour une durée de 25 ans. La délibération prise à cet effet est extrêmement succinte : les informations relatives aux formules de calcul d intérêts, dites «structurées», pouvant être choisies et la date du début d amortissement du capital sont inexistantes. De plus, bien que signé en 2005 et engageant juridiquement la collectivité, cet emprunt n apparaît pas dans les états annexés aux documents budgétaires. Pour ce contrat de prêt, renégocié avant la première échéance amortissant le capital, fixée au 25 décembre 2008, il n a pas été fait application de formules de calcul de taux structurées ; les index utilisés, notamment le taux variable T4M, s avèrent peu risqués et n appellent pas d observation particulière. Cependant, par délibération en date du 7 juillet 2008, l'assemblée délibérante a décidé de renégocier cet emprunt auprès du même établissement bancaire pour le scinder en deux emprunts «BONIPEC» de d euros chacun, libellés l un en euros, l autre en dollars USD. Ces emprunts sont assortis d une formule de taux structurée dite «à barrière». Ce type de produit repose sur le principe selon lequel le bénéfice du taux fixe ou variable bonifié est conditionné par le niveau d'un indice à taux variable : tant que l'indice à taux variable est inférieur à une barrière (% défini au contrat), l emprunteur bénéficie d un taux bonifié ; en cas de franchissement de celle-ci, le taux bonifié disparaît pour être remplacé par l'option prévue au contrat. En ce qui concerne l emprunt «BONIPEC» en euros, la formule de calcul des intérêts consiste pour la collectivité à bénéficier d'un taux fixe bonifié de 4,995 % tant que l'euribor 12 mois reste inférieur ou égal à 6,50 % ; en cas de dépassement de cette barrière, le taux appliqué est l'euribor 12 mois ( l'index n'est pas assorti d'une marge). Dans l hypothèse d un franchissement de la barrière, la collectivité se verrait simplement appliquer le taux du marché de l Euribor 12 mois. Cependant, la chambre note que depuis la création de cet indice, en 1999, l Euribor 12 mois a oscillé entre 2 et 5,5 % sans jamais atteindre le seuil de 6,50 %.

8 6 Pour cet emprunt renégocié en juillet 2008, la collectivité a bénéficié d un taux fixe légèrement bonifié de 4,995 %. L Euribor 12 mois, à 5,387 % au moment de la renégociation, retombe à 3,777 % en décembre 2008, soit quelques jours avant la première échéance et à 1,245 % en décembre Ainsi, compte tenu de l évolution récente des taux, la collectivité a bénéficié d un taux fixe bonifié qui s est révélé être très rapidement et très nettement au-dessus de l Euribor 12 mois. Concernant le prêt «BONIPEC» en dollars USD, la formule de calcul des intérêts permet à la collectivité de bénéficier d'un taux fixe bonifié de 3,75 % tant que le LIBOR dollar 12 mois est inférieur ou égal à 6,50 % ; en cas de dépassement de cette barrière, est appliqué le taux résultant de la formule suivante : Taux d'intérêt annuel = 3,75 % + 5 x ( LIBOR dollar 12 mois- 6,50 %) L indice LIBOR dollar 12 mois ayant chuté fortement, en passant de 3,4176 % en juin 2008 à 0,8979 % en janvier 2010, la barrière n a jamais été franchie depuis la signature du contrat. La collectivité a donc bénéficié d un taux fixe bonifié de 3,75 %. Si, a priori, l'esprit du dispositif semble le même que celui du prêt en euros, la formule de calcul des intérêts est adossée à un indice monétaire du marché londonien très volatile comprenant, par ailleurs, un effet de levier majorant fortement le montant des intérêts, en cas de franchissement de la barrière. Cet emprunt prenant fin en 2032, rien n indique que la situation actuelle perdure, le LIBOR 12 mois ayant déjà été supérieur à 6,50 %. Concernant ces deux emprunts, en cas de forte baisse des taux d intérêts, la collectivité acquitte un taux fixe relativement élevé et ne bénéficie pas de la baisse générale observée sur le marché monétaire ; mais en cas de forte hausse des taux d intérêts, la collectivité est exposée à des taux indexés d autant plus élevés que la formule de calcul des taux comprend un coefficient multiplicateur, comme celui contenu dans le prêt «BONIPEC», en dollars USD. Par ailleurs, ces deux contrats, en n autorisant que le remboursement anticipé total du prêt, assorti d indemnités, majorent la dépendance de la collectivité vis-à-vis du prêteur. La chambre relève que ni l'échéancier établi sur le principe que l'emprunt se déroulerait à taux fixe bonifié sur l'ensemble de la période, ni les documents budgétaires, ni les délibérations ne mentionnent l'existence d'une information anticipant des taux dégradés (Stress-Test). La collectivité n a pas été en mesure d évaluer la pertinence de la renégociation de l emprunt multi-index, le gain potentiel en résultant et les risques courus. Dès lors, l information de l assemblée délibérante s avère insuffisante pour permettre une prise de décision éclairée. Or, ces deux emprunts représentant plus du tiers de l encours, une augmentation des intérêts dûs diminuerait d autant l autofinancement de la collectivité nécessaire aux nouveaux investissements. Ainsi, dans un contexte financier déjà tendu, la souscription de ce type d emprunt par la collectivité ne semble ni prudente, ni pertinente. Destinataire des extraits du rapport d observations principales relatifs à l endettement de la collectivité, la Caisse d Epargne Loire-Centre a souhaité, sans remettre en

9 7 cause l analyse faite par la chambre, apporter quelques précisions quant à son rôle de conseil. C est ainsi que préalablement à l intallation des deux prêts BONIPEC, la Caisse d Epargne indique avoir proposé dans le cadre de son devoir de conseil à la collectivité, une nouvelle offre de prêt, le 11 décembre Celle-ci consistait à réaménager le prêt BONIFIX de deux millions d euros sur 25 ans, avec deux alternatives, soit au taux fixe de 4,91 %, soit à une formule de calcul structurée à barrière, au taux bonifié de 3,0675 % tant que l euribor 12 mois était inférieur ou égal à 5,25 % et en cas de franchissement de cette barrière au taux résultant d une formule structurée assortie d un effet de levier de 5 : 3,0675 %+5 (Euribor 12 mois - 5,25 %). Loire. La collectivité n a pas donné suite à la proposition de la Caisse d Epargne Centre- La Caisse d Epargne indique également avoir mis en place, dès 2006, des règles prudentielles concernant les prêts structurés, notamment en limitant le recours à des prêts structurés avec effet de levier à 20 % de la dette globale de la collectivité, et avoir renforcé, dès septembre 2008, ses règles de commercialisation pour assurer plus de lisibilité à ses produits et donner une information accrue à ses clients sur les prêts structurés. La Caisse d Epargne a informé la collectivité de l évolution des indices de références, le 8 juin 2009, et proposé deux offres d arbitrage, les 25 septembre 2009 et 15 mars Compte-tenu des indemnités de sortie de contrat estimées par la Caisse d Epargne à euros, soit 27 % du capital restant dû, la collectivité n a pas souhaité procéder à ce refinancement. La chambre recommande à la collectivité, qui ne dispose pas de l expertise nécessaire à l analyse et au suivi de ce type d emprunt, de proscrire la souscription d emprunts comportant des formules de calcul d intérêts dites «structurées», lui permettant ainsi de préserver son autofinancement. La chambre prend acte de la volonté de la collectivité de solliciter, dorénavant, les conseils du trésorier de la commune, dans le cadre de la gestion de sa dette. La chambre invite l ordonnateur à préciser les caractéristiques des contrats d emprunts proposés au vote de l assemblée délibérante. L ordonnateur veillera également à informer, très régulièrement, l assemblée délibérante, du suivi de la gestion de la dette de la collectivité, notamment en ce qui concerne son niveau d encours, les options choisies et leurs conséquenses financières et budgétaires.