Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 2014 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

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1 Cmmunauté de cmmunes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes 214 Rapprt annuel sur le prix et la qualité du service S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Nn Cllectif

2 Smmaire Préambule I Organisatin du service 1.1. Le persnnel II. Les missins du service 2.1 Le cntrôle des assainissements nn cllectifs neufs u réhabilités Le cntrôle de cnceptin Le cntrôle de réalisatin u de bnne exécutin 2.2 Le cntrôle des assainissements nn cllectifs existants 2.3 Le cnseil aux usagers III. Bilan technique des actins menées en Indice de mise en œuvre de l assainissement nn cllectif 3.2. Cntrôles des installatins neuves u à réhabiliter 3.3. Cntrôles des installatins existantes Classificatin du fnctinnement des dispsitifs d assainissements nn cllectif Taux de cnfrmité des dispsitifs d assainissement nn cllectif 3.4. Remarques des usagers IV. Bilan financier 4.1 Mntant de la redevance 4.2 Recuvrement de la redevance 4.3 Le budget 214 du SPANC

3 Préambule La li sur l eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d applicatin du 6 mai 1996 nt chargé les cmmunes de cntrôler les systèmes d assainissement nn cllectif et de créer un service public d assainissement nn cllectif (le S.P.A.N.C.) avant le 31 décembre 25. Ns 15 cmmunes membres nt chisi de cnfier ce service à la cmmunauté de cmmunes. Dispsitins réglementaires Article L du C.G.C.T. Le président de l établissement public de cpératin intercmmunale présente à sn assemblée délibérante un rapprt sur le prix et la qualité du service public dans les 6 mis qui suivent la clôture de l exercice cncerné. Le décret n du 2 mai 27 fixe le cntenu de ce rapprt.

4 I Organisatin du service 1.1 Le persnnel Le SPANC dispse pur sn fnctinnement de 3 agents qui assurent : l instructin des dssiers le cntrôle de la bnne exécutin des travaux le diagnstic des installatins existantes et cntrôle péridique de bn fnctinnement la préparatin des turnées de visite (planning, currier) le rapprt de visite des installatins la facturatin les curriers divers Le service est uvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h3 à 17h3 (16h3 le vendredi). II Les missins du service La li sur l Eau du 3 janvier 1992 est à l rigine de la créatin des Services Publics d Assainissement Nn Cllectif. Deux arrêtés ministériels du 6 mai 1996 déterminent précisément les missins du service. L arrêté du 22 juin 27 détermine, quant à lui, les prescriptins techniques applicables en matière d assainissement nn cllectif. Depuis le 1 er juillet 212, deux nuveaux arrêtés snt entrés en applicatin : Celui du 7 mars 212 mdifiant l arrêté du 7 septembre 29 fixant les prescriptins techniques applicables en matière d assainissement nn cllectif, Celui du 27 avril 212 relatif aux mdalités de l exécutin de la missin de cntrôle 2.1 Le cntrôle des assainissements nn cllectifs neufs u réhabilités Le cntrôle de cnceptin Le cntrôle de cnceptin et d implantatin des installatins d assainissement nn cllectif est réalisé lrs de l instructin des permis de cnstruire u lrs d une réhabilitatin. Le prpriétaire transmet un dssier à la mairie qui le transmet ensuite au SPANC. Il s agit cncrètement de vérifier la faisabilité du prjet (surface dispnible, particularités du site, aptitude du sl ) par rapprt à la réglementatin et aux nrmes Le cntrôle de réalisatin u de bnne exécutin Le cntrôle de réalisatin (u de bnne exécutin) des travaux est effectué avant le recuvrement des uvrages. Il permet de s assurer que le dispsitif a été mis en place cnfrmément au prjet validé par le SPANC et à la réglementatin en vigueur. 2.2 Le cntrôle des assainissements nn cllectifs existants Le SPANC est chargé de cntrôler l ensemble des installatins d assainissement nn cllectif existantes sur sn territire.

5 Ce cntrôle permet de réaliser un état des lieux des assainissements nn cllectif sur le territire cmmunautaire et a pur bjectifs de : Détecter les défauts de cnceptin, de fnctinnement et d usure des uvrages, Vérifier que le dispsitif n engendre pas de prblèmes de salubrité et de pllutin, Evaluer la nécessité d une réhabilitatin Vérifier l entretien 2.3 Le cnseil aux usagers Le SPANC est à la dispsitin des usagers pur leur dispenser des renseignements techniques et réglementaires. L bjectif en matière de cmmunicatin est de : faire cnnaître le SPANC et ses missins sensibiliser les particuliers sur la nécessité et l bligatin de l entretien de leur dispsitif d assainissement nn cllectif. III Caractérisatin technique du service 3.1 Nmbre d habitants desservis par le service Fin 212. Nus avns identifiés 7533 immeubles susceptibles d être dtés d un système d assainissement nn cllectif. 3.2 Indice de mise en œuvre de l assainissement nn cllectif Cet indice permet d'apprécier l'étendue des prestatins assurées en assainissement nn cllectif. Il est cmpris entre et 14. Caractéristiques Oui Nn Nte A Eléments bligatires pur l'évaluatin de la mise en place de l'anc Délimitatin des znes d'assainissement nn cllectif par délibératin. 2 2 Applicatin d'un règlement du SPANC appruvé par délibératin. 2 2 Mise en œuvre de la vérificatin de cnceptin et d'exécutin des installatins réalisées u réhabilitées depuis mins de 8 ans. 3 3 Mise en œuvre du diagnstic de bn fnctinnement et d'entretien des autres installatins. 3 3 B Eléments facultatifs du SPANC Existence d'un service capable d'assurer à la demande du prpriétaire l'entretien des installatins. +1 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du prpriétaire les travaux de réalisatin et de réhabilitatin des installatins. +2 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. +1 TOTAL - - 1

6 Le SPANC exerce uniquement les cmpétences bligatires. Les cmpétences facultatives de réhabilitatin, d entretien et traitement des matières de vidange ne snt pas exercées. IV Tarificatin de l assainissement et recettes du service Ce service public industriel et cmmercial est explité en régie dtée de l autnmie financière, sa gestin est sumise en cnséquence aux principes suivants : Règles cmptables des services lcaux d assainissement (instructin cmptable M49) Budget équilibré Financement du service par la redevance Dépenses Fnctinnement du service (charges à caractère général et frais de persnnel) Acquisitin de matériel Recettes Redevance d assainissement nn cllectif Subventins ( Agence de l Eau Lire Bretagne ) 4.1 Mntant de la redevance La redevance cncerne tus les usagers équipés d un système d assainissement nn cllectif qui fnt l bjet d un cntrôle. Le cnseil cmmunautaire a fixé les tarifs suivants : Intitulé Tarif Redevance pur diagnstic de l existant et cntrôle 8 de bn fnctinnement y cmpris lrs des ventes Redevance pur cntrôle de la cnceptin 5 Redevance pur cntrôle de la réalisatin 3 Redevance pur inaccessibilité de l installatin 8 Redevance pur visite de cntrôle refusée u absences injustifiées au rendez-vus de visite 16

7 4.2 Le cmpte administratif 214 du SPANC CHAPITRE Dépenses de fnctinnement , , , , 14 95, , Charges à caractère général 6 885, 6 427, 5 836, 6 696, 6 29, , Charges de persnnel 11 86, , , , , , Dépenses imprévues Fnct, - -, 23 - Virement à la sect d'investis Opératins d'rdre entre sectin, 5 929,52, 65 - Autres charges gestin curante Charges exceptinnelles 8, 8, 22, - 8, 88, 68 - Dtatins aux amrtissements 6 126, 7 229, 6 28, 1 335, 5 499,65 Recettes de fnctinnement , , , , , , Excédent antérieur reprté Fnc , , 79 23, , , ,6 7 - Prduits des services 16 16, 93 2, 36 16, 8 32, 12 58, 86 62, 74 - Dtatins et participatins, 145 6, 3 6,, 3 6, 77 - Prduits exceptinnels 58, 716,, 1,92 SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : EXCEDENT , , , , , ,45 CHAPITRE Dépenses d'investissement 7 23, 6 81, 3 375, , 3 375, ,4 1 - Slde d'exécutin d'inv. reprté 2 - Dépenses imprévues Invest 3 375, , 16 - Rembursement d'emprunts, 3 375, 3 375, 3 375, 3 375, 54, 2 - Immbilsatins incrprelles 3 828, 1 34, 7 952, Immbilisatins crprelles, 2 76, 7 412,, Recettes d'investissement , , , , 2 274, , Slde d'exécutin d'inv. reprté , , 2 877, , , , Virement de la sectin de fnct. 4 - Opératins d'rdre entre sectin, 7 229, 6 28, 1 335,, 1 - Dtatins Fnds divers Réserves 571, 964, 1 355, 1 332, Emprunts reçus 28 - Amrtissement des imms 6 126, 5 929, ,65 BESOIN (-) u EXCEDENT DE FINANCEMENT , 2 877, , , , ,98 RESULTAT GLOBAL - EXCEDENT , , , , , ,43

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9 Prestatins payantes V Indicateurs de perfrmance Depuis le 1 er janvier 212, nus avns cmmencé les cntrôles péridiques des installatins existantes. Le tableau ci-dessus présente le bilan de fnctinnement des dispsitifs cntrôlés Dssiers facturés Dssiers en attente de facturatin Prestatins gratuites Cntrôle de réalisatin d'un ANC pur habitatin neuve Cntrôle péridique de bn fnctinnement Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aût Septembre Octbre Nvembre Décembre Ttal Diagnstic pur une vente Dispsitif inaccessible au 2nd RDV Prpriétaire absent au 2nd RDV Rdv déplacé à la demande du prpriétaire Prpriétaire absent au 1er RDV Dispsitif inaccessible au 1er RDV Cnseils (neuf, mise en cnfrmité ) Réunin à l'extérieur u à la cm cm Cntrôle des travaux demandés suite à un diagnstic Année La mise en cnfrmité des installatins déclarées «nn acceptables» ressrt du puvir de plice du maire. Dans les cas suivants, certains cntrôles péridiques n nt pas été réalisés car : Le prpriétaire est absent lrs des rendez-vus fixés La maisn est en vente, Il s agit d une résidence secndaire et le prpriétaire n est présent qu ccasinnellement, L installatin est inaccessible et le délai de 1 mis pur décuvrir n est pas éculé, Le prpriétaire de la maisn est incnnu (infrmatin cadastrale errnée). L habitatin est vacante L habitatin est en ruine

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11 Taux de cnfrmité des dispsitifs d assainissement nn cllectif Ce taux permet de mesurer le niveau de cnfrmité à la réglementatin en vigueur depuis 1982 du parc des dispsitifs d assainissement nn cllectif. Il s agit du taux d installatins dispsant d une fsse septique tutes eaux suivie d un système d épandage (cnfrmément à la réglementatin actuelle). Pur le SPANC de la cmmunauté de Cmmunes du Pays de Lesneven et la Côte des Légendes ce taux est de 47% pur la ttalité du parc. Pur mémire, jusqu à 1982, les eaux ménagères étaient légalement dirigées vers le réseau d eau pluviale. Fin du rapprt