CCAP. Prestations de maintenance et de dépannage des ascenseurs et montecharges de la maison d arrêt de Strasbourg

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1 MINISTERE DE LA JUSTICE Maison d Arrêt de STRASBOURG 6, rue Engelmann STRASBOURG CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Version 1.1 avril 2007 CCAP Prestations de maintenance et de dépannage des ascenseurs et montecharges de la maison d arrêt de Strasbourg Comptable assignataire des paiements : M. le Trésorier Payeur Général d Alsace Personne habilitée à donner des renseignements : M. le Directeur Technique de la Maison d Arrêt de Strasbourg (M. HOENEN, )

2 SOMMAIRE : Article 1 : Objet du marché Article 2 : Modalités de détermination des prix et règlements Article 3 : Sous-traitance Article 4 : Personnels affectés aux prestations Article 5 : Clauses de sécurités applicables dans l enceinte des établissements pénitentiaires Article 6 : Engagement du candidat Page 2/9

3 Article 1 : Objet du marché Le présent CCAP concerne le marché relatif aux prestations de maintenance, d entretien et de dépannage des ascenseurs et des monte-charges installés dans les divers bâtiments de la maison d arrêt de Strasbourg sis 6 rue Engelmann à Strasbourg (67200) et du mess sis 7 rue Engelmann à Strasbourg (67200). Le parc d ascenseurs et monte-charges concernés se compose comme suit : Ascenseur recevant du public (situé en zone administrative de la maison d arrêt) Marque Désignation N appareil NB de niveaux Charge OTIS Parloirs 45NM KG Ascenseurs de détention (situés dans les différents bâtiments de détention) Marque Désignation N appareil NB de niveaux Charge OTIS BÂTIMENT A 45NM kg OTIS BÂTIMENT B 45NM kg OTIS Bâtiment C 45NM kg OTIS SMPR 45NM kg OTIS QFemmes 45NM kg Monte-plats (situés au mess 7 rue Engelmann Strasbourg) Marque Désignation N appareil NB de niveaux Charge OTIS MESS Gauche 45NM kg OTIS MESS Droit 45NM kg L entretien comprend : 1) Les visites périodiques, nettoyage et graissage des organes mécaniques. En aucun cas l entreprise ne peut effectuer moins d une visite par mois. Un nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et du local abritant la machinerie est exécuté par l entreprise une fois par an. 2) La fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires. 3) Le dépannage : l entreprise s engage, sur demande de la personne publique ou de son représentant, à intervenir pendant les jours et heures indiqués au chapitre 4.2 du CCTP en cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux de l appareil. 4) L examen semestriel des câbles et la vérification annuelle de l état de fonctionnement des parachutes. 5) La tenue dans l Etablissement Public, des dossiers permettant d y retrouver la date et la nature des changements qui auraient été apportés à l appareil, les dates des dernières visites, l indication des accidents qui se seraient produits et, généralement, de tous les faits importants concernant l appareil. La Personne Publique ou son représentant pourra, à sa demande, prendre connaissance des dossiers tenus par l entreprise. 6) La réparation des pièces usées par le fonctionnement normal de l appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées (câbles par exemple). Les travaux sont effectués à l initiative de l entreprise, et concernent, en particulier les organes suivants : Cabine : boutons d envoi y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-porte automatique (galets de suspension, contact de porte, dispositif mécanique de réouverture de porte sans choc), coulisseaux de cabine (y compris les garnitures), dispositif de sécurité de seuil, et cellule photoélectrique, boîtier d inspection, dispositif d appel des secours, dispositif anti-dérive hydraulique, dispositif contre le déverrouillage illicite. Page 3/9

4 Paliers : boutons d appels y compris voyants lumineux, ferme-porte mécanique, électrique, serrures électromécaniques, contacts de porte. Gaine : coulisseaux de contrepoids, câble de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d étages, impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d étages et de fin de course, câbles souples pendentifs, poulies de renvoi, parachute de sécurité, amortisseurs, vérins (joints d étanchéité et soupape de rupture). Machinerie : Moteur (roulement, balais du moteur et tous fusibles, paliers, bobinages, rotor et stator), boîtier d inspection, treuil (arbre à vis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets), frein (mâchoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manœuvre (bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleur d étages et régulateur de vitesse, cartes et composants électroniques, dispositifs de protection contre les surintensités et surchauffes, centrale hydraulique (distributeur, électrovannes, pompes et joints, filtres, appoint d huile hydraulique (vidange et remplacement du fluide non compris). Eclairages : ampoules de cabine, du local de machinerie et de la gaine ainsi que l éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs). L entretien ne comprend pas : - L entretien des installations de bâtiment en général, même elles ont été exécutées spécialement pour l établissement de l ascenseur ou du monte-charge, telles que branchement de force, de lumière et de mise à la terre, compteurs, combinés ou disjoncteurs, éclairage des abords, sonnerie d appel, dispositifs antiparasites, entourage et protections, maçonnerie, peinture, même consécutive à des travaux de réparation, - L entretien des portes de la cabine et de son ameublement, - Les réparations ou remplacement des pièces ou organes détériorés par malveillance ou usage anormal, - Pour les pièces ou organes non visés au paragraphe précédent, les réparations ou remplacements rendus nécessaires par la vétusté indépendamment de l usage qui en est fait (vieillissement des canalisations fixes, notamment), - Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l appareil avec les règlements applicables. Les travaux concernant l appareil, non compris dans l entretien (à l exclusion de ceux visés au paragraphe ci-dessus) sont notifiés à la Personne Publique ou à son représentant par l entreprise chargée de l entretien et exécutés par elle, après accord de la Personne Publique ou de son représentant. Le coût de ces travaux fait l objet d une facturation séparée. Article 2 : Modalités de détermination des prix et règlements Les prestations comprises dans l entretien complet des ascenseurs sont réglées à trimestre échu. Pour la première année contractuelle, le montant du prix forfaitaire, fixé à l acte d engagement est ferme. Ce montrant peut être annuellement révisé dans la limite des hausses autorisées et en fonction des indices en vigueur dans la profession. L administration se réserve le droit de résilier le marché si l ajustement annuel est supérieur à 5 %. Les pénalités pour non respect des délais prévus à l article 4, alinéa 3 du CCTP sont précisées à l article 7 du CCTP. Page 4/9

5 Article 3 : Sous-traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties des prestations, à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché, l acceptation de chaque sous-traitant, et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il ne peut en sous-traiter l intégralité. Le titulaire du marché demeure personnellement responsable de l exécution de toutes ses obligations résultant du marché, tant envers l administration qu envers son personnel et celui de ses sous-traitants. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de la remise des offres, le candidat doit inclure dans son offre, conformément à l article 114 du code des marchés publics, une déclaration mentionnant : la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, - le nom, la raison ou dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Il doit lui remettre également, une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans le cas où la demande de sous-traitance est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé à l administration ou lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés. Article 4 : Personnel affecté aux prestations Statut et qualification du personnel : Le titulaire doit fournir le personnel nécessaire et qualifié pour assurer la conduite des prestations. Ce personnel devra être compétant, posséder le niveau technique requis et sera doté des outillages appropriés et de matériels nécessaires pour intervenir dans les plus brefs délais. L entreprise devra prévoir un stock de pièces de rechanges suffisant pour ne pas paralyser l utilisation du matériel. Les employés chargés de l exécution des prestations conserveront leur statut d origine et demeureront sous l autorité hiérarchique du titulaire du marché. Le titulaire du marché remettra au Directeur Technique de la Maison d Arrêt de Strasbourg, avant le début de l exécution du marché, une liste comportant le nom, le statut et les qualifications de chaque employé, ainsi que les tâches qui lui seront confiées. Cette liste sera tenue à jour par le titulaire du marché. Accès aux locaux : Le personnel du titulaire du marché devra se conformer aux clauses de sécurités applicables dans les établissements pénitentiaires retranscrites à l article 5. A cet effet, le titulaire du marché fournira avant le début d exécution du marché, outre la liste nominative visée au 1er alinéa du présent article, tout document nécessaire à l établissement des laisser-passer exigés pour l entrée et la circulation du personnel sur le site. La Maison d Arrêt de Strasbourg pourra refuser l accès du site à toute personne fautive ou non inscrite sur la liste visée ci-dessus. Le titulaire devra pourvoir au remplacement des personnels non habilités sous peine de résiliation du marché à ses torts. Page 5/9

6 A chaque arrivée, le personnel du titulaire du marché se présentera à la porte unique d accès et se signalera au Directeur Technique. Article 5 : Clauses de sécurités applicables dans l enceinte des établissements pénitentiaires 5.1) Clauses générales 5.1.1) Responsabilité globale du Directeur Le chef d'établissement est responsable de l'application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement (article D 265 du code de procédure pénale). A ce titre, il prendra les dispositions nécessaires en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition du chantier, la fermeture des portes ou passages, les circuits de circulation ainsi que leur éclairage (article D 268 du CPP) ) Autorisation d entrée Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité. La pièce d'identité produite par les personnes peut être retenue pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie (article D 278 du CPP). L'autorisation de pénétrer dans l'établissement ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce soit, même en présence des membres du personnel. Aucune photographie de l'intérieur de l'établissement ne peut être effectuée ; il en est de même de tout croquis, prise de vue ou enregistrement sonore se rapportant à la détention (article D 277 du CPP) ) Contact avec les détenus L'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques doit être expressément autorisée par le chef d'établissement et être soumis au contrôle de l'administration. Le non-respect de ces dispositions entraîne la communication de l'infraction à l'autorité judiciaire en vue de l'application éventuelle des poursuites légales prévues à l'article 248 du Code Pénal (article D 274 du CPP). La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, ne peut être autorisée que par décision ministérielle (article D 430 du CPP). Le Ministre de la Justice peut seul délivrer des autorisations qui permettent la communication avec des détenus non nominativement désignés (articles D 187 du CPP) ) Contact avec les personnels Il est interdit aux personnes ayant accès dans la détention de recevoir, des détenus ou des personnes agissant pour eux, aucun don ou avantage quelconque, de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci, de faciliter ou de tolérer toute Page 6/9

7 transmission de correspondance, tous moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes attributions d'objets quelconques (article D 220 du CPP). 5.2) Clauses particulières (Entreprises extérieures aux services de l'administration Pénitentiaire) ) Entrée des personnes Les entreprises devant intervenir dans l'établissement adresseront, en vue de l'obtention des autorisations d'accès, une liste nominative de toutes les personnes appelées à travailler à l'intérieur du centre ou à y pénétrer. Chacune des personnes devra fournir au préalable : - deux photographies, - une photocopie d'une pièce officielle d'identité (carte nationale d identité ou passeport) avec photo, en cours de validité ou du livret de famille régulièrement tenu à jour. Avant l'entrée, la pièce d'identité sera déposée à la porte et sera rendue au moment de la sortie. Toute personne entrant dans l'établissement pourra être contrôlée à l'aide d'un détecteur manuel et les sacs, pochettes... devront être ouverts aux fins de vérifications. Toutes ces dispositions : liste nominative, fourniture préalable des documents, vérification d'identité, contrôle, sont applicables aux conducteurs et passagers des véhicules. L utilisation des téléphones et ordinateurs portables est interdite en détention. Ils seront déposés à l entrée de l établissement et récupérés à la sortie ) Horaires Les horaires de chantier seront fixés en accord avec le Directeur de l'établissement en fonction des contraintes de sécurité et du chantier. Toutes les entrées et sorties se feront de manière collective sauf autorisation spéciale du Directeur. Toute modification des horaires, en fonction de la nature de certains travaux particuliers, devra être autorisée par le Chef d'établissement. Les sorties ne seront autorisées qu'après contrôle de l'effectif des détenus ) Chantiers Pour les travaux à l'intérieur de l'établissement, il est expressément précisé que les engins devront rester continuellement occupés pendant les heures normales de travail. Les outils et le matériel devront être sortis tous les soirs et en dehors des horaires de travail effectif pour être rangés ou entreposés sur le lieu défini en accord avec le Chef d'etablissement. Toutes les fouilles et excavations devront impérativement être rebouchées tous les soirs ou recouvertes. La circulation devra être maintenue en toutes circonstances. Page 7/9

8 L'emplacement de la baraque de chantier ou de tout autre entrepôt devra être décidé avec le Chef d'etablissement. Le remisage de l'outillage est obligatoire à chaque interruption de chantier, même de courte durée (pause de midi par exemple). ECHELLES : A chaque interruption de chantier, même de courte durée, les échelles seront solidement enchaînées et remisées aux combles ou tout autre emplacement désigné par le Chef d'etablissement. MATERIEL FIXE : En cas de mise en place d'un monte-matériaux, son emplacement devra prévoir un recul suffisant par rapport au bâtiment de détention et par rapport à la clôture formant l'enceinte de l'établissement, afin d'empêcher toute tentative d'évasion. Son emplacement sera négocié avec le Chef d'etablissement. En fin de chaque journée de travail, le monte-matériaux devra être démonté. Les travaux doivent être exécutés soit par la toiture, soit à l'aide d'une corniche, à l'exclusion d'un échafaudage (sauf pour la dépose de la cheminée). Toutes les formalité, voirie, autorisation de stationnement, évacuation des gravats, stockage... sont à la charge de l'entreprise ) Véhicules matériels mobiles Outre le contrôle concernant les personnes (chauffeurs, passagers), les numéros d'immatriculation des véhicules seront relevés et inscrits dans un registre prévu à cet effet. Tout véhicule entrant ou sortant sera contrôlé selon les instructions en vigueur. Aucun mouvement de véhicule ne sera autorisé lors de la fermeture du portail d'accès au chantier (voir horaires) ) Plans Le cas échéant, les plans joints au dossier de consultation sont confidentiels et doivent impérativement être retournés à la Direction Régionale des Services Pénitentiaires ) Divers Un double des clés de la baraque de chantier éventuelle devra être remis au Chef d'etablissement, le cas échéant. Le personnel pénitentiaire est habilité à effectuer des rondes et des contrôles à l'intérieur du chantier. Les entreprises devront prendre toutes dispositions utiles afin de préserver les conduites de gaz et d eau potable, les circuits d'alarme (souterrains) reliant les bâtiments, Le Chef d'etablissement devra pouvoir joindre à tout moment, y compris les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, chômés, un responsable de l'entreprise travaillant sur le chantier. Page 8/9

9 L'entreprise sera tenue d'intervenir sur simple injonction du Chef d'etablissement sans prétendre à aucune indemnité. Article 6 : Engagement du candidat Date limite de remise des offres : 11 mai 2007 à 16 h Renseignements à compléter par le candidat : Entreprise candidate :... Nom de la société :... Forme de la société :... Capital ( ) :... Inscrite au R.C.S.... sous le n... SIRET :... Code activité :... Adresse du siège social : Adresse de la filiale concernée : Nom du Responsable Technique : Nom du Directeur : Le Directeur (ou la personne habilitée à engager l entreprise candidate) certifie avoir pris connaissance des informations mentionnées dans le règlement de consultation, dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et d en accepter les conditions. Fait à , le Signature et cachet Page 9/9