Lettre d actualités financières

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1 note de synthèse n 5 juin 2011 Cycle de formation 2011 «Les finances des collectivités territoriales» Lettre d actualités financières Les députés ont décidé de créer, le mercredi 8 juin 2011, une commission d enquête parlementaire sur les emprunts toxiques contractés par les collectivités locales et leurs groupements. L objectif de cette commission vise à déterminer l encours «toxique» global des collectivités, identifier les enjeux et, in fine, proposer des mesures d accompagnement pour les collectivités en difficulté. Force est de constater qu il s agit d un sujet à la mode, en dépit d une importance, a priori, marginale : sur les 118 Milliards d euros (Md ) de dette des collectivités, seuls 7 Md correspondraient à des emprunts toxiques. Cela ne signifie bien sûr pas qu il faille les ignorer, au contraire, ne serait-ce que pour tirer les enseignements sur les raisons qui ont conduit les élus locaux à signer ce type de produits incompréhensibles pour les non initiés aux rouages delà finances de marché. On notera par ailleurs que la Cour Des Comptes doit également rendre un rapport sur ce sujet sensible au cours du mois de juillet prochain. Cependant l actualité de l endettement des collectivités locales se situe sur un autre terrain : Bâle III. S il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences de l accord signé le 16 décembre 2010 sur les conditions de financement des collectivités locales, il est possible d entrevoir certains effets au travers les grandes manœuvres engagées dans le monde bancaire : augmentation des conditions de financement pour les collectivités locales en raison d une raréfaction de la liquidité, création de nouveaux produits, volonté des banques de ne plus s engager seules pour des montants dépassant quelques dizaines de millions d euros, et surtout perte d attractivité de la signature collectivité territoriale. En effet, les collectivités locales n adossant pas la durée de leurs emprunts aux actifs qu elles financent, nombreuses sont celles qui empruntent structurellement à 15 ans ou 20 ans. Ces durées de financement seront fortement pénalisantes à l avenir. Avec Bâle III, les collectivités locales vont se retrouver confrontées à un contexte financier et bancaire totalement bouleversé, qu elles doivent dès à présent anticiper. L effort consacré à la mesure des conséquences d erreurs commises dans le passé ne doit pas détourner l attention des décideurs locaux sur les véritables enjeux de la gestion de la dette. Document réalisé par le Cabinet PARTENAIRES Finances Locales, en collaboration avec le Cédis

2 FISCALITé LOCALE Taxe sur la consommation finale d électricité. Les communes et syndicats souhaitant fixer un nouveau coefficient multiplicateur à la taxe locale sur la consommation finale d électricité pour 2012, ont jusqu au 1er octobre 2011 pour le faire. A cette occasion, l AMF a actualisé sa note relative à ce sujet et publiée en février dernier (cf. lettre d actualités financières de février), afin de tenir compte du projet de décret validé par le Comité des finances locales, et qui définit le montant maximum du coefficient multiplicateur applicable pour La création d une commission intercommunale des impôts directs (CIID) rendue obligatoire pour les communautés en fiscalité professionnelle unique. Jusqu ici facultatives, les CIID sont désormais obligatoires pour les communautés en FPU, et ce à compter du 1er janvier Les communautés concernés ont jusqu au 1er octobre 2011 pour délibérer sur ce sujet. Pour ce faire, l AMF a produit une note précisant le rôle de cette commission et fournissant un modèle de délibération. Les CIID ont vocation à remplacer les commissions communales des communes membres sur plusieurs sujets, tels que les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Concrètement, la CIID aura par exemple à donner un avis sur les évaluations foncières des biens divers proposées par l administration fiscale. La DGFiP détaille dans une instruction les modifications relatives aux modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces modifications concernent les entreprises appartenant au régime : - de droit commun : ajustement de la période retenue pour le chiffre d affaires utilisé pour le calcul de la limitation de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d affaires, suppression de la condition d assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du sous-locataire, - des établissements de crédit : déduction de leur valeur ajoutée du montant des pertes sur créances irrécouvrables, - des entreprises de gestion d instruments financiers : déduction de leur valeur ajoutée du montant des pertes sur créances irrécouvrables, - des entreprises créées pour la réalisation d une opération unique de financement : déduction de leur valeur ajoutée du montant des pertes sur créances irrécouvrables. L examen du projet de loi de finances rectificative (PLFRF) pour 2011 se poursuit, et comporte, pour les collectivités, plusieurs ajustements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP). A ainsi été traité le cas des compensations de la réforme de la TP (DCRTP et GIR) en cas de modifications de périmètre d un EPCI au 1er janvier En effet, en cas de modifications de périmètre, le transfert des éventuelles contributions FNGIR n était pas précisé. Concrètement, une commune dont les ressources fiscales de remplacement sont transférées à la communauté aurait pu être tenue de continuer à reverser des montants importants au FNGIR. Un amendement vise donc à corriger cette éventualité, où une commune peut se retrouver soit doublement gagnante, soit doublement perdante (cas des EPCI à FPU). Le 2ème ajustement porte sur les pertes subies par les syndicats à contribution fiscalisée (l autre option étant la contribution budgétaire) du fait de la suppression de la TP. Il s agit donc de compenser dès 2012 les pertes subies par ces syndicats du fait de cette suppression. Le bénéfice de cette dotation dépendrait de la mise en place d une contribution budgétaire au profit des syndicats, afin que les entreprises ne soient pas pénalisées ; les taux syndicaux de CFE devraient donc diminuer. Ce supplément de compensation devrait coûter environ 15 M par an, à la charge de l Etat et hors de l enveloppe normée. A «titre exceptionnel», le Sénat propose de valider les budgets primitifs des collectivités territoriales adoptés entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2011 inclus, en raison des incertitudes liées à la mise en place du nouveau panier fiscal. Ce projet de loi est actuellement examiné en première lecture au Sénat. Il devra ensuite faire l objet d une deuxième lecture. 2

3 éléments budgétaires Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) : un mécanisme temporaire de garantie pour les communes ou EPCI initialement éligibles à la dotation générale de décentralisation (DGD) ou à la dotation de développement rural (DDR), devenus inéligibles suite à la modification des critères. Créée en 2011, la DETR résulte de la fusion de la DGD et de la DDR. Dotée de près de 616 M, la DETR vise à subventionner les dépenses d équipement des communes et EPCI à fiscalité propre situés en milieu rural, selon des critères de population et de richesse fiscale. Cette fusion a cependant exclu des communes antérieurement éligibles à la DGD ou à la DDR. Afin de remédier aux sorties brutales d éligibilité, la loi de finances rectificative pour 2011 contiendra certainement une mesure transitoire pour les communes et EPCI concernés. Le bénéfice de la DETR irait donc non seulement aux communes et EPCI éligibles au titre de la DETR, mais aussi aux communes et EPCI éligibles l an passé à la DGD ou à la DDR. Cette mesure exceptionnelle ne serait pas reconduite ensuite. urbanisme et environnement La réforme de la fiscalité de l urbanisme semble satisfaire les élus locaux. Les communes et groupements concernés ont jusqu au 30 novembre prochain pour délibérer sur le remplacement par la taxe d aménagement (TA) de la taxe locale d équipement (TLE) à compter du 1er mars Conformément à la demande des élus locaux, la TA sera bien distinguée du versement pour sous-densité (VSD). En outre, cette taxe devrait être plus rentable que la TLE, grâce à la revalorisation des valeurs forfaitaires des surfaces de construction qui servent au calcul de la taxe (660 en province, 748 en Ile-de-France). Enfin, afin d améliorer la visibilité des collectivités sur leurs ressources, un simulateur sera disponible sur le site du Ministère de l écologie pour calculer les recettes fiscales qu elles pourront tirer de tel ou tel projet de construction. Deux changements sont à noter : - avant le 1er mars de chaque année, les services fiscaux fourniront aux collectivités «tous les éléments concernant la liquidation de la taxe» - les services fiscaux récupèrent le monopole du recouvrement de la taxe, alors que quelques centaines de collectivités s en occupaient jusqu à ce jour. 3 Autre nouveauté issue de la réforme : le VSD, dont le but est de lutter contre l étalement urbain. Il s agit d un instrument facultatif et seulement au profit du bloc communal et non en partie des départements comme cela avait été initialement prévu. Dernier atout de cette réforme : sa grande souplesse de mise en œuvre. Alors que les taux de TLE étaient uniformes sur l ensemble de la commune, ce ne sera pas le cas de la TA. De la même manière, le VSD pourra être instauré dans certains secteurs et pas dans d autres. Si la date limite des délibérations est fixée au 30 novembre, les communes et collectivités concernés pourront par ailleurs mettre en place ce nouvel outil à tout moment. Enfin une période transitoire a été prévue pour la fin des participations d urbanisme : leur suppression ne sera obligatoire qu à compter du 1er janvier Quelques exceptions cependant, comme la participation pour réalisation de ZAC. Dans un souci de simplification, vont également disparaître les divers régimes d exonérations. Seules les exonérations de la TA resteront. Le contenu des rapports des collectivités territoriales sur le développement durable, prévu par la loi Grenelle 2, a été précisé par un décret. Ce rapport ne concerne pas l ensemble des collectivités mais les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de habitants, les départements, les régions et la collectivité de Corse. Les dispositions du décret ne seront par ailleurs applicables qu à compter de la préparation des budgets pour Ce document doit être réalisé à partir des cinq finalités du développement durable développées dans l article L du Code de l environnement. Le rapport doit comporter deux bilans : celui des actions conduites au sein de la collectivité ; celui des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire de la collectivité. La dimension analytique de ces bilans doit enfin s inscrire dans le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21.

4 Par ailleurs, toujours dans le cadre de la loi Grenelle 2, le décret sur les schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie a également été publié. E1E.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT &dateTexte=&oldAction=rechJO&categorie Lien=id RéFORME DES COLLECTIVITéS TERRITORIALES Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de nouveau censuré par le Conseil Constitutionnel. Alors que le texte établissant le nombre des conseillers territoriaux dans chaque département et de chaque région semblait définitivement adopté (désormais, aucun département ne présente un écart de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l exception de quatre d entre eux qui comptent 15 conseillers, le seuil minimum fixé par le législateur), le Conseil Constitutionnel vient de censurer le projet de loi, cette fois en raison de la procédure d adoption du texte. En effet, le projet de loi avait été d abord présenté à l Assemblée Nationale, alors que son objet concernait l organisation territoriale : selon la Constitution, le Sénat aurait du être saisi en premier lieu. decisions-depuis-1959/2011/ dc/decision-n dc-du-23-juin html L AMF dresse une liste de questions et de réponses suite à la publication des SDCI Alors que les préfets ont désormais élaboré et transmis les SDCI, il revient maintenant aux CDCI de se prononcer sur ces schémas. Afin d aider les élus, l AMF vient de répertorier les principales questions qui lui ont été posées et les réponses apportées (conséquences financières, impact sur les conseils communautaires, pouvoirs des CDCI, ). Cette rubrique n est pas figée et devrait être abondée tout au long de la concertation. 4 études ET RAPPORTS La Cour des Comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport annuel, destiné à aider les parlementaires dans la préparation du budget de l année suivante, est marqué cette année par l inquiétude des magistrats sur la situation financière des administrations publiques françaises. Si les collectivités s en sortent mieux que l Etat et la Sécurité Sociale, la sérénité n est pas de mise. En effet, l amélioration en 2010 de la capacité d autofinancement et de l endettement des collectivités repose, en partie, sur des raisons conjoncturelles, et notamment le niveau exceptionnel des droits de mutation. Par contre, l augmentation des dépenses sociales ne relève pas de l exceptionnel et va donc perdurer. Depuis 2008, les dépenses de dépendance et de solidarité ont augmenté de 17 % quand les compensations de l Etat ne progressaient que de 7 %. Malgré ces bons points, pas question pour les collectivités de ne pas participer à l effort collectif de maîtrise des dépenses publiques : la Cour des Comptes estime ainsi «justifié» le gel des dotations de l Etat en valeur. Le rapport Doligé portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales liste 268 propositions de simplification portant sur 15 secteurs prioritaires. Ce rapport part d un double constat : d un côté une inflation et une rigidité normative qui ne laisse que peu de marges de manœuvre, de l autre des élus locaux démunis qui ne se voient pas seulement assignés des objectifs mais également des moyens, parfois en méconnaissance des spécificités des collectivités. Les conséquences sont connues : lenteur administrative et surcoûts, qui pèsent sur les initiatives locales, et, in fine, la compétitivité du pays. Eric Doligé prône donc «un programme de réduction annuel des normes», et une meilleure association des élus locaux à la rédaction des normes qui les concernent. Pour ce faire, le comité des finances locales pourrait voir ses compétences élargies. Le rôle de la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) pourrait également être renforcé.

5 zoom La préréquation Si le principe d un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) est acté depuis la loi de finances pour 2011, les modalités de fonctionnement de ce fonds n avaient fait que l objet de pistes de réflexion. Or, ce fonds est destiné à fonctionner dès Il est donc urgent pour les décideurs nationaux et locaux de s entendre sur les critères d abondement et de reversement de ce fonds. Mais force est de constater que les désaccords sont nombreux. Il s agit d abord de s entendre sur les instruments de mesure de la richesse des collectivités. Le groupe de travail dédié au sein de la commission des finances du Sénat, qui présentera ses conclusions définitives le 6 juillet prochain, préconise d abandonner la notion de potentiel fiscal et de se concentrer sur le potentiel financier d une part, de raisonner en termes de territoires et non d organisation institutionnelle, afin de s appuyer sur le potentiel agrégé des territoires, soit la somme de la richesse des collectivités de base et de leurs intercommunalités d autre part. Du côté des élus locaux, le comité stratégique de réflexion et de proposition sur la péréquation s interroge également sur les mécanismes du futur fonds. Pour ce comité, deux principes doivent guider la mise en place du fonds : - les contributions au fonds, estimées en fonction du niveau de richesse du territoire concerné, doivent être mesurées au regard du territoire concerné et en considérant «l ensemble des recettes non affectées et non tarifaires». - les reversements pourraient être fixés en fonction de critères de ressources (revenu par habitant) et de charges (effort fiscal). Les reversements ne bénéficieraient qu aux communautés, à qui il reviendrait de répartir une partie de la somme entre les communes membres, en fonction de leurs propres règles. Dès lors, les simulations de la DGCL doivent permettre de trancher les questions suivantes : - à partir de quel seuil de richesses les communes et leurs groupements seront-ils prélevés? - faut-il prendre en compte la taille des communes et des communautés pour les prélèvements? 5 La DGCL a présenté le résultat de ces simulations devant le Comité des finances locales (CFL) en fonction de trois scénarios, dont deux simulaient un prélèvement en fonction de strates démographiques. Le CFL ne s est cependant pas encore prononcé sur ces simulations. La question du critère démographique divise les maires ruraux et des petites villes et les maires des villes moyennes et grandes. La mission Balligand Laffineur chargée de réfléchir sur ces questions préconise ainsi de ne pas prendre en compte les strates démographiques dans la définition des prélèvements destinés à alimenter le futur fonds. Deux avantages à cela : un ancrage dans la réalité (256 EPCI concentrent 33 Md de potentiel fiscal) et un prélèvement équilibré des intercommunalités de toutes tailles. La mission préconise donc un prélèvement fondé sur le seul potentiel financier, lorsque le potentiel financier consolidé des communes membres serait égal à une fois le potentiel financier moyen (et non plus 1,5 fois, comme prévu par loi de finances initiale 2011). Le potentiel financier verrait par ailleurs sa définition élargie à la quasi-totalité des taxes locales (la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le versement transport (VT) seraient exclus), aux dotations de péréquation et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et aux recettes du FNGIR. Quant aux critères de charge, ils seraient pris en compte lors du calcul des reversements. Les modalités de calcul du fonds seront arrêtées lors de la discussion parlementaire portant sur le projet de loi de finances pour Affaire à suivre, donc. CENTRE AGRÉÉ POUR LA FORMATION DES ÉLU-ES LOCAUX boulevard de Chanzy, Montreuil Tél : Fax : cedis@cedis-formation.org