La fiscalité des communes de Polynésie française

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1 La fiscalité des communes de Polynésie française 1. Les principaux impôts communaux La fiscalité locale repose principalement sur les impôts et taxes suivants : - les centimes additionnels : à la contribution des patentes : le taux maximum pouvant être voté par les conseils municipaux est fixé à 80% ; à la contribution des licences : le taux maximum fixé à 100% ; à l impôt foncier sur les propriétés bâties : le taux maximum fixé à 50% ; - la taxe sur la valeur locative de locaux professionnels : la taxe est assisse sur la valeur locative du local qui sert à l exercice de l activité des patentés, au taux de 10% ; - la taxe sur l électricité : taxation de la consommation d énergie électrique de tous les types d usagers (habitants, entreprises, administrations) raccordés à un réseau public de distribution d énergie électrique. Le montant maximum est de 4 F CFP par Kwh ; - la taxe de séjour, soit variable sur la base du nombre de nuitées, soit forfaitaire en fonction de la capacité d accueil et de la fréquentation touristique ; - la taxe sur la publicité. Montants des principaux produits fiscaux communaux : en K Centimes additionnels et TVLLP Taxe sur l'électricité Taxe de séjour Taxe sur la publicité Total (derniers chiffres connus) Congrès ACCD OM novembre

2 2. Les constats essentiels 1) La part de la fiscalité dans les ressources communales est faible, à l exception relative d une commune de habitants, Papeete : - en moyenne de 21% pour l ensemble des communes de la Polynésie française ; - de 27% au Iles du Vent à moins de 3% pour les archipels des Tuamotu-Gambier, Marquises et Australes où le potentiel fiscal est quasi inexistant ; (derniers chiffres connus) - situation particulière de Papeete ( habitants) : la part de la fiscalité locale a atteint 53% des produits de fonctionnement en 2012 ; ce ratio est proche de la moyenne nationale, environ 60% ; - la commune de Punaauia a un ratio de 40% alors que celui de la commune de Faa a est de 24%. 2) L essentiel des ressources des communes ne sont pas déterminées par des décisions communales : - en moyenne, en 2012, 37% des ressources communales proviennent de la fiscalité reversée (FIP) et 25% des transferts de l Etat (DGF), soit une dépendance globale aux transferts de 62% ; - mais existence de situations très contrastées opposant la situation dans les archipels éloignés aux communes urbaines : aux Australes, 46% des ressources proviennent du FIP et 37% de la DGF (dépendance de 83%) alors que dans une commune urbanisée (Papeete), ces ratios sont respectivement de 28% et de 16%. Congrès ACCD OM novembre

3 3) Extrême faiblesse des marges fiscales résiduelles à fiscalité constante : - la plupart des conseils municipaux ont fixé les taux de prélèvement relevant de leur compétence au maximum autorisé. 4) Les assiettes taxables sont réduites dans leur définition (pas de taxe d habitation, pas de contribution territoriale économique des entreprises comme en métropole) : - la fiscalité communale est essentiellement une fiscalité additionnelle frappant des bases étroites. Congrès ACCD OM novembre

4 3. Les causes de la faiblesse des ressources fiscales locales Elles sont de 2 ordres : 1) Les bases fiscales sont étroites : - elles sont estimées à 300 /h en PF, contre 400 /h dans les DOM sauf en Guyane où le niveau est comparable à celui de la PF, et contre 700 /h en France hexagonale ; - certaines communes sont confrontées à l absence même d assiette fiscale : par exemple, s agissant des centimes additionnels à la contribution des patentes, seules 2 communes des Tuamotu les perçoivent, Rangiroa et Hao ; - la fiscalité «ménage» se limite aux centimes additionnels à l impôt foncier sur les propriétés bâties : il n existe pas de taxe d habitation ni de taxe sur le foncier non bâti. 2) La connaissance des bases fiscales existantes est mauvaise : - les causes du rendement notoirement faible de l impôt sur le foncier bâti sont bien identifiées : le cadastre n est pas à jour. Il manquerait environ habitations. Il y a contribuables alors qu il y a par exemple habitations déclarées ; - le rendement fiscal est amoindri par des difficultés de recouvrement : problème d adressage, localisation du redevable, problème des boîtes postales Congrès ACCD OM novembre

5 4. Les voies d une fiscalité plus performante 1) Renforcer l efficacité de la collecte fiscale : - améliorer la connaissance des bases fiscales (cadastre, revenu des ménages ) pour élargir les assiettes taxables ; - améliorer le recouvrement des impôts existants : adressage, poursuites 2) Renforcer l équité territoriale : - la péréquation territoriale, notamment via le Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP), parait indispensable pour répondre aux disparités des situations communales ; - trouver des modalités permettant de garantir à un horizon a minima triennal, le niveau des transferts du FIP ; 3) S insérer dans une réforme globale de la fiscalité en Polynésie française : - la mise en œuvre d une fiscalité communale n est envisageable qu à pression fiscale constante ou régressive ; - le taux de prélèvements obligatoires a déjà atteint un niveau très élevé en PF par rapport aux fonctions exercées par la collectivité (ex : l éducation est financée à 90% par l Etat contre 75% en métropole) : 36% en 2011, et au moins 2 à 3 points de mieux à ce jour ; - la fiscalité communale doit contribuer à l équilibre entre les ressources et les compétences des communes qui leurs sont dévolues par le CGCT ; - la création d une fiscalité communale non additionnelle (impôts nouveaux) ne paraît pas souhaitable (coût d organisation, pression fiscale) ; - les ressources qui actuellement manquent aux communes pourraient avantageusement être trouvées dans une réforme générale de la fiscalité de la Polynésie française qui aurait pour double objectif de garantir des ressources suffisantes aux communes et de parfaire l équité du système. Congrès ACCD OM novembre