Mairie de BULLION Compte-rendu du Conseil Municipal

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1 2011/01 Mairie de BULLION Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 septembre 2011 Convocation du 7 septembre 2011 Conseillers municipaux en exercice : 19 Nombre de Conseillers ayant pris part au vote : 18 L an deux mil onze le quatorze septembre à vingt heures quarante cinq minutes le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M me Le Texier-Jault Blandine, Maire Etaient présents : M me Le Texier-Jault, M r Aspeculo, M r Chabanne, M r Charrier, M r Daix, M r Gallay, M me Gay, M r Gisselbrecht, M r Grangeon, M me Guillerme, M me Guyonneau, M me Jamin, M r Petitprez, M me Racato Etaient représentés : M r Javellaud par M me Le Texier-Jault M r Caris par M r Petitprez M r Marliot par M me Racato M r Blanc par M r Gisselbrecht Etait absente : Mme Margot-Jacq A été élu secrétaire de séance : M r Aspeculo Avant d'aborder l'ordre du jour M me le Maire fait part de son souhait de modifier l ordre du jour comme suit : Suppression du point n 10 Consultation pour la fixation du taux de base de l indemnité représentative de logement de instituteurs au motif que les membres de l Assemblée ne disposent pas des informations nécessaires pour statuer, Ajout d un point complémentaire relatif à la mise en place d un plan de désherbage des espaces communaux respectueux de la biodiversité et de la ressource en eau dans le cadre du programme porté et animé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Le Conseil Municipal approuve ces demandes et les modifications précitées sont apportées à l'ordre du jour. 1. Approbation du compte rendu des Conseils Municipaux du 29 juin et 6 juillet 2011 Conseil Municipal du 29 juin 2011 Le compte-rendu du Conseil municipal du 29 juin 2011 est approuvé à l unanimité. Conseil Municipal du 6 juillet 2011 Le compte-rendu du Conseil municipal du 6 juillet 2011 est approuvé à l unanimité. 2. Décision modificative n 1 budget Service Assainissement DCM n 2011/30 Rapporteur : M r Petitprez Petitprez précise aux membres de l Assemblée qu il s agit d opérations purement administratives qui n affectent en rien le budget primitif 2011 du service Assainissement tel qu il a été approuvé en avril dernier, et donne lecture du projet de délibération mentionnant les motifs de la décision modificative présentée, rappelés ci-dessous : M r La recette-perception de Saint Arnoult-En-Yvelines (comptable de la Commune) a formulé l observation suivante : Les titres et mandats relatifs aux reprises sur les subventions sont rejetés au motif que le tableau de reprise ne correspond pas aux montants de la balance, Après vérification et mise à jour du tableau de reprise 2011 des subventions (amortissements) avec les services de la recette perception de Saint Arnoult-En-Yvelines, il s avère que les montants à faire figurer au budget sont les suivants : compte (recettes d exploitation) ,77 compte (dépenses investissement) 2 536,17 compte (dépenses investissement) ,60 Il s agit d écritures d ordre dont les crédits portés au budget primitif 2011 du service Assainissement doivent être rectifiés ainsi qu il suit : compte (recettes d exploitation) + 468,23 compte (dépenses investissement) ,58 compte (dépenses investissement) ,81 Par ailleurs les crédits mentionnés au compte 6156 (dépenses d exploitation) sont insuffisants pour régler dans de bonnes conditions la rémunération due à la Lyonnaise au titre de la contribution Eaux Pluviales,

2 2011/2 Afin de prendre en compte les rectifications précitées il est fait proposition de la décision modificative n 1 établie comme suit : Exploitation Compte Libellé Montant D 6156 Maintenance (contribution EP) 468,23 R Amortissement subventions d'investissement 468,23 Investissement Compte Libellé Montant D Amortissement subventions Département ,58 D Amortissement subventions Autres 3 401,81 D Réseau d'assainissement -468,23 0,00 Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la décision modificative n 1 du budget du service Assainissement, telle que présentée ci-dessus. 3. Décision modificative n 2 budget Commune DCM n 2011/31 Rapporteur : M r Petitprez Comme précédemment, M r Petitprez précise aux membres de l Assemblée qu il s agit d opérations purement administratives qui n affectent en rien le budget primitif 2011 de la Commune tel qu il a été approuvé en avril dernier, et donne lecture du projet de délibération mentionnant les motifs de la décision modificative présentée, rappelés ci-dessous : Sur l exercice 2010 les établissements CROSNIER à Bonnelles ont fait une offre de rachat pour deux tracteurs très anciens et deux autres matériels de voirie devenus obsolètes, Cette cession a nécessité l émission d écritures d ordre en dépenses et recettes d investissement en vue de la sortie de ces véhicules et matériels de l actif de la Commune, La recette-perception de Saint Arnoult-En- Yvelines (comptable de la Commune) a formulé l observation suivant : après vérification il est constaté que l imputation budgétaire de trois des opérations d ordre effectuées en recettes d investissement est erronée Il convient donc de faire la rectification ainsi qu il suit : Imputation au compte Autres immobilisations corporelles pour une somme totale de 3 353,78 en lieu et place du compte Matériel de transport Imputation au compte Matériel roulant pour une somme de 4 116,12 en lieu et place du compte Matériel de transport, Ces écritures ayant été passées sur l exercice 2010, il convient de régulariser cette situation par l émission de nouvelles écritures d ordre (mandats et titres) sur l exercice 2011 et par conséquent de prévoir les crédits aux comptes concernés. Afin de prendre en compte les rectifications précitées il est fait proposition de la décision modificative n 2 établie comme suit : Investissement Compte Libellé Montant D Matériel de transport 7 469,90 R Autres immobilisations corporelles 3 353,78 R Matériel roulant 4 116,12 Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité : - APPROUVE la décision modificative n 2 du budget de la Commune, telle que présentée ci-dessus. 4. Adhésion à la communauté de communes Plaines et Forêts d Yveline DCM n 2011/32 Rapporteur : M r Le Texier-Jault M me le Maire rappelle qu i y a déjà eu deux réunions de travail des membres du Conseil Municipal sur ce sujet. La première était axée principalement sur une présentation générale de l intercommunalité, la seconde s est déroulée avec la participation de Mr Jean-Frédéric Poisson, président de la communauté de communes Plaines et Forêts d Yveline. Et précise que ce point a été abordé lors d une précédente réunion du Conseil Municipal. Le dossier est actuellement en phase de travail de fond, notamment en ce qui concerne les transferts de compétences.

3 2011/3 le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu un certain nombre de documents sont à leur disposition (statuts de la communauté de communes, documents budgétaires ). Et déclare qu il est à considérer : * d une part que la réforme des collectivités territoriales impose l élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale avant la fin de l année 2011, et que la Commune dispose donc de ce même délai pour se positionner en vue de son adhésion dans une communauté de communes, * d autre part que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est en cours d achèvement, et doit impérativement être conclu avant l adoption du périmètre de la communauté de communes. En effet une intégration de la commune de Bullion à la communauté de communes Plaines et Forêts d Yveline (CCPFY) à la date butoir imposée (31 décembre 2011) aurait pour conséquence de bouleverser l élaboration du SCOT voire empêcher sa finalisation. M me le Maire conclut en indiquant qu un report d intégration au 1 er juillet 2012 pourrait éventuellement être accordé, mais ne dispose pas d information précise à ce sujet, et demande par conséquent aux membres de l Assemblée que le calendrier initial soit respecté. M me S en suit une discussion au cours de laquelle : M r Gisselbrecht demande quel est le découpage actuel : la commune dispose-t-elle de plans relatifs au périmètre de la communauté de communes ci-après désignée? Il déclare, par ailleurs, qu il s agit là d une singulière conception de l aménagement du territoire et pense que l organisation proposée à l heure actuelle n est pas satisfaisante, ajoutant que les préoccupations des communes urbaines ne sont pas celles des communes rurales. M me le Maire répond qu au niveau de la cartographie il n y a pas de divergence par rapport au projet initial. M r Petitprez : déclare que le préfet est seul compétent pour décider de l adoption du périmètre de la communauté de communes, lequel est néanmoins soumis préalablement à la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) qui a possibilité d amender les projets présentés par le préfet. site l exemple du SICTOM qui détient la plus grosse compétence intercommunale, à savoir la collecte et le traitement des ordures ménagères, et qui ne rencontre aucune difficulté dans son organisation. ajoute que le but de l intercommunalité n est pas de perdre complètement la Commune mais au contraire de disposer, par le biais de transfert de compétences, de possibilités nouvelles pour effectuer des travaux (dans le domaine de la voirie par exemple). M me le Maire insiste sur le fait qu il appartient aux élus d être demandeurs et ne pas rester passifs : il faut pour cela participer aux réunions et s imposer. Et précise que la CCPFY est composée majoritairement de communes rurales. M me Guyonneau déclare qu il y a un certain nombre de communes rurales (Sonchamp, Clairefontaine ) avec lesquelles Bullion travaille déjà dans le cadre du SICSA (Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Arnoult en Yvelines). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant, que la Communauté de Communes Plaines et Forêts d Yveline (CCPFY) réunit les meilleures perspectives : en terme d avenir, de cohérence territoriale, de dynamique économique, de développement des services de proximité AUTORISE Madame le Maire à 16 voix Pour et 2 abstentions : - à poursuivre les modalités d intégration de la commune de Bullion dans la Communauté de Communes Plaines et Forêts d Yveline, - à signer tous documents afférents à ce dossier. 5. Délégation service public assainissement Loi Sapin : désignation d une commission d appel d offres DCM n 2011/33 Rapporteur : M r Le Texier-Jault Rappel est fait de la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2011 approuvant le recours au système de. gestion du service public de l'assainissement de la commune de Bullion par affermage, et autorisant M me le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux articles L à L du Code Général de Collectivités Territoriales et à signer toute pièce y afférent. La loi n du 29 janvier 1993, dite loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, stipule dans son article 43 les modalités d appel d offres, à savoir : * Il est procédé à une publicité et un recueil d offres dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article 38 de la loi précitée, * Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, lorsqu il s agit d une commune de moins de habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

4 2011/4 Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. La procédure de publicité a été lancée (la date butoir pour la réception des offres est fixée au 23 septembre), il convient par conséquent de procéder à la désignation de la commission d appel d offres. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité : - DESIGNE les membres de la commission chargée d ouvrir les plis dans le cadre de la procédure de publicité pour la délégation de service public de l assainissement, comme suit : Membres titulaires M me Le Texier-Jault, Maire M r Chabanne M r Charrier M r Petitprez Membres suppléants M me Gay M me Jamin M me Guyonneau M me Guillerme 6. Point de situation suite à la rentrée scolaire Rapporteur : M me Gay C est une rentrée qui a réservé de multiples surprises notamment pour l école élémentaire puisque qu il y a un changement presque complet de l équipe d enseignants, excepté la directrice M me BOULARD. Ecole Elémentaire Effectifs Classe Niveau Nombre d enfants Enseignantes 1 CP 28 M me BOULARD les lundis, jeudis et vendredis M me ZIANE les mardis 2 CE1 18 M me BEDOUI les lundis et mardis CE2 8 total 26 M me CLOST les jeudis et vendredis 3 CE2 10 M me BEYNET CM2 14 total 24 4 CM1 23 M me MARTIN CLIS 5 M me GALIN soit un effectif total de 106 élèves. Il est à noter la présence d une auxiliaire de vie scolaire collective (AVSco) pour la CLIS : M me Véronique Provost, ainsi que 2 auxiliaires de vie scolaire individuelle (AVSi attitré à un enfant) : M me Chantal Paillance et une autre qui n a pas encore été nommée. Plusieurs enseignants sont habilités à enseigner l anglais. Pour cette année l anglais se fera dés le CE1 [pour information l obligation de l apprentissage de l anglais est à partir du CE2]. Travaux La réfection de l étanchéité du toit terrasse de l école est prévue pour les vacances de la Toussaint. Ces travaux dureront 3 semaines et déborderont donc des vacances précitées, aussi il a été décidé de condamner pour une semaine la cour du haut avec les mesures de sécurité adéquates. Sont également programmés le changement complet de toutes les menuiseries (portes et fenêtre de l école) et la réfection du revêtement de sol du bureau de la directrice et de la salle d attente devant son bureau. Enfin des travaux de réfection des 2 classes de l extension devront être effectués, à savoir le remplacement des dalles de sol qui se décollent suite aux infiltrations d eau de toiture et naturellement la réparation de la toiture ainsi que le remplacement des dalles de plafond. A ce sujet il est à noter que des parties du plafond ont encore cloquées cet été suite aux orages et le service technique a été contraint de les faire tomber pour des raisons de sécurité. Ecole Maternelle La rentrée s est effectuée sous les couleurs chaleureuses de l école repeinte cet été, couleurs très appréciées par les enseignantes, les atsem, les parents et surtout les enfants. Le service technique a installé une nouvelle structure de jeux dans la cour, ainsi que de nouveaux rideaux dans le dortoir des petits. La réfection du revêtement de sol du dortoir est prévue pour les vacances de la Toussaint. Effectifs L effectif total est de 62 élèves répartis en 2 classes de 31 enfants comme suit :

5 2011/5 Classe Niveau 1 PS MS 2 MS GS Nombre d enfants Enseignantes 16 petits M me De Swetschin 15 moyens 7 moyens M me Pinquier 24 grands L école maternelle a donc perdu une classe. Historique de la situation Comme chaque année la Mairie et la directrice de l école ont, au mois de février, communiqué à l inspection d académie les effectifs pour la rentrée scolaire de septembre. En avril l inspection d académie a informé de la prévision d une fermeture de classe au vu du nombre d enfants trop juste. D avril à juin M me le Maire et M me Gay ont multiplié les démarches auprès de l inspection de circonscription et de l inspection d académie. Au mois de juin une rencontre a eu lieu avec le président du Sénat et l ancien inspecteur de circonscription. L effectif total était alors de 64 enfants et il manquait 1 ou 2 enfants maximum : 1 enfant pour empêcher la fermeture (effectif 65) et 2 enfants si la fermeture est prononcée car le seuil change alors (66 élèves). Les échanges avec l inspection d académie se sont poursuivis tout au long du mois de juin (notamment pour l établissement d un prévisionnel des effectifs sur les 3 ans à venir) ainsi que tout l été. Cependant au vu des dernières modifications intervenues au niveau des effectifs (3 départs et 1 seule inscription), ramenant le nombre total d enfants à 62, l inspection d académie a confirmé après le 15 août la fermeture d une classe. A l occasion de la réunion d information des parents d élèves samedi dernier, il a été constaté une prise de conscience de ces derniers au vu de l effectif chargé de chacune des classes (31) et du fait que ce soit des classes à double niveau. A l initiative de l association de parents d élèves Paroles l école maternelle a été occupée par les parents mardi matin (une quarantaine de parents munis de banderoles se sont ainsi mobilisés). M r Mourgues - inspecteur de circonscription - s est déplacé et a reçu 2 délégués de l association Paroles, la directrice ainsi que M me Gay. A la suite de cet entretien, M r Mourgues doit établir un rapport qu il transmettra à l inspecteur d académie, seul décideur. Il est à noter que l association de parents d élèves Paroles a prévu une réunion jeudi soir pour décider de la poursuite de ses actions et envisage également de rencontrer M r Coignard, Inspecteur d Académie. S en suit une discussion au cours de laquelle : - M me Gay signale le fait que lors de l occupation de l école maternelle il a été évoqué le manque de moyens humains pour assister les enseignantes. Or le règlement de l école publique stipule qu une Atsem (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) ne peut prendre en charge les élèves hors de la présence de l enseignant ou enseignante. Par ailleurs il est à noter que l école maternelle dispose de 2 Atsem alors que la norme est d 1 Atsem par école. - M me Jamin expose les différents motifs de l inquiétude des parents face à la situation actuelle : locaux exigus compte tenu du nombre élevé d enfants par classe, la façon qu ont les enseignantes de gérer leur classe et en particulier le fait qu une des institutrices a déclaré être seule avec ses 31 élèves et ne pas avoir d aide. - Sur ce dernier point M me Gay tient à préciser que l enseignante concernée n a pas donné la bonne information, et qu il s agit en fait d un problème de communication entre elle et les Atsem car elle ne sollicite pas leur aide. D autre part il n est pas possible que chaque enseignante dispose d une Atsem attitrée, car celles-ci doivent effectuer à la demande des institutrices beaucoup de tâches en dehors de la classe. Concernant les locaux, ceux-ci sont parfaitement adaptés à l accueil des enfants. - M me le Maire conclut en déclarant qu un combat a été mené pour le maintien de la 3 e classe et qu il s agit maintenant d entamer un autre combat pour la réouverture de cette 3 e classe. Informations diverses Il est à noter une modification du calendrier scolaire départemental suite au pont de l ascension : dans les écoles maternelles et élémentaires publiques des Yvelines, les cours du vendredi 18 mai 2012 (vendredi de l ascension) sont reportés au mercredi 9 mai 2012 toute la journée Rappels au sujet du parking des écoles : * respecter les places handicapés qui sont nécessaires.aux taxis et au minibus de l HPR amenant les enfants de la Clis en élémentaire, * ne pas stationner sur les trottoirs ou le long des barrières (le plan Vigipirate est toujours d actualité), * ne pas stationner dans le virage qui mène à la contre allée après la boulangerie ou a proximité de ce virage sinon le mini bus de l HPR et les cars (transport piscine ou sorties scolaires) ne peuvent pas circuler. 7. Tarifs du restaurant scolaire DCM n 2011/34 et n 2011/35 et frais d écolage DCM n 2011/36 Rapporteur : M me Gay, M me Le Texier-Jault

6 2011/6 Restaurant scolaire DCM n 2011/34 Mme Gay rappelle tout d abord le fonctionnement de la cantine : il y a 2 services, 1 pour la Maternelle avec la présence des 2 Atsem, et 1 pour les élèves de l école élémentaire encadré par 3 animatrices. Il y a également un agent affecté à la préparation des repas. Le temps de la restauration est régit par la Commune. Les effectifs sont les suivants : école maternelle moyenne de 52 enfants par jour école élémentaire moyenne de 90 enfants par jour adultes 10 repas par jour (personnel + enseignantes) M me le Maire donne ensuite lecture du projet de délibération préalablement remis aux membres du Conseil Municipal : Dans le cadre du contrat qui lie la commune de Bullion avec la société Yvelines restauration pour la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire et au centre de loisirs, un réajustement des tarifs est formulé annuellement par cette dernière, Le réajustement des tarifs s effectue sur la base de l indice repas dans un restaurant scolaire n publié par l Insee. Est donc soumise à l approbation des membres du Conseil la proposition de révision des prix pour l année scolaire , ci-dessous communiquée, et établie par Yvelines Restauration en tenant compte de l augmentation annuelle de l indice précité de + 1,71% : Repas Rappel Tarifs Nouveaux Tarifs sept à août 2011 sept à août 2012 HT TTC HT TTC Primaire 2,180 2,300 2,217 2,339 Maternelle 2,080 2,194 2,116 2,232 Adulte 2,730 2,880 2,777 2,930 Bio 3,230 3,408 3,285 3,466 Après en avoir délibéré le conseil municipal à l unanimité : - ADOPTE les nouveaux tarifs Yvelines Restauration ci-dessus présentés pour l année scolaire Prix du repas facturé aux familles pour l année scolaire 2011/2012 DCM n 2011/35 Compte tenu de la délibération précédente, il est proposé de réajuster le prix du repas facturé aux familles pour l année scolaire 2011/2012 suivant le même taux d augmentation soit + 1,71%. Aussi est soumise à l approbation des membre du Conseil la proposition de révision des tarifs,ci-dessous communiquée, et établie suivant les modalités précitées : Repas Rappel tarifs Nouveaux tarifs année scolaire année scolaire Enfant 3,33 3,39 Adulte 4,32 4,39 Après en avoir délibéré le conseil municipal à l unanimité : - ADOPTE la proposition de révision du le prix du repas facturé aux familles pour l année scolaire 2011/2012 cidessus présentée. M r Petitprez souhaite qu il soit fait un bilan du prix de revient d un repas pour la Commune. Frais d écolage DCM n 2011/36 Le Code de l Education et plus particulièrement l article L 212-8, stipule que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d accueil et celle de résidence. Une délibération à déjà été prise en 2009 sur ce sujet mais avec mention de l année scolaire, il convient par conséquent que le Conseil Municipal statue à nouveau sur ces tarifs. Actuellement le forfait communal annuel des charges de fonctionnement des écoles publiques (ou frais d écolage) est de 973 pour les élèves d école maternelle et 488 pour les élèves d école élémentaire (montants inchangés), Mme le Maire propose donc à l Assemblée de maintenir ces montants. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l unanimité : - DECIDE de maintenir le montant des frais d écolage suivant la proposition ci-dessus, à savoir : 973 pour un enfant scolarisé à l école maternelle, 488 pour un enfant scolarisé à l école élémentaire.

7 2011/7 M me Gay précise que cette mesure concerne essentiellement les enfants inscrits en CLIS, en effet un accord a été pris avec les communes voisines pour qu il n y ait pas de facturation mutuelle de frais de scolarité. En tout état de cause lorsque des parents domiciliés dans une autre commune font une demande d inscription dans les écoles de Bullion, il est impératif que la commune de Bullion donne son accord et que les motifs donnés soient valables. 8. Convention d Assistance Technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des communes (ATESAT) DCM n 2011/37 Rapporteur : M r Chabanne La Direction Départementale des Territoires (DDT) peut intervenir auprès des communes afin de leur apporter une assistance technique dans les domaines de la voirie et de l urbanisme. Cette assistance, conformément au décret du 27 septembre 2002, comprend des missions de base en voirie (gestion de la voirie et de la circulation, entretien et réparations de la voirie, programmation des travaux ) et en aménagement et habitat. Elle comporte également des missions complémentaires (établissement d un diagnostic de sécurité routière, gestion du tableau de classement de la voirie ). Il est à noter qu en mars dernier la DDT a adressé, pour la première fois, aux Mairies un document de dialogue sur des thématiques de politiques publiques prioritaires liées au Grenelle de l Environnement, afin de connaître les attentes des communes dans ce domaine. Il est proposé cette année de conserver les mêmes missions que les années précédentes (missions de base en voirie et en aménagement et habitat). Le projet de convention, soumis à l approbation des membres du Conseil Municipal, a été établi par la Direction Départementale des Territoires l Equipement des Yvelines en ce sens. Il est à noter que la convention, parvenue tardivement en Mairie, concerne l année 2011 et prend donc effet au 1er janvier Le forfait de base, calculé en fonction de la population, s élève à 1 491,75 avant application du coefficient d actualisation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour l Assistance Technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des Communes (ATESAT) annexée à la présente délibération. 9. PNR : désignation du représentant de la commune de Bullion au sein du futur comité syndical du Parc DCM n 2011/38 Rapporteur : M me Le Texier-Jault M me le Maire donne lecture du courrier émanant du Président du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse : * La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse touche à sa fin, * Il convient que le Conseil Municipal désigne dès à présent le représentant de la Commune et son suppléant au sein du futur Comité Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, conformément à l article 9 des nouveaux statuts du Parc, lequel stipule : La collectivité dispose d un représentant doté d une voix délibérative et d un suppléant. A une question de M r Petitprez relatif au périmètre définitif du Parc, M me le Maire répond que la cartographie est consultable sur le site Internet du Parc. A la demande de M r Daix relative à la représentation des communes au sein du futur comité syndical du Parc, M me le Maire répond que celle-ci se fait de la même façon pour toutes les communes du Parc. Vu les candidatures de M me Le Texier-Jault, représentant titulaire, et M me Guillerme en tant que suppléante, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DESIGNE les représentants de la commune de Bullion au sein du futur Comité Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, comme suit : Titulaire M me Le Texier-Jault Blandine Suppléant M me Guillerme Véronique. Point complémentaire : Mise en place d un plan de désherbage des espaces communaux respectueux de la biodiversité et de la ressource en eau dans le cadre du programme porté et animé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse DCM n 2011/39 Rapporteur : M r Chabanne Pour répondre aux objectifs du Contrat de bassin de la Rémarde amont (et plus particulièrement l article 8.3 qui indique comme l une des actions prioritaires la réduction de l usage des produits phytosanitaires par les collectivités), le Parc a inscrit pour 2011 la réalisation de plan de désherbage communal pour l ensemble des communes signataires du Contrat.

8 2011/8 C est dans ce cadre que le Parc se propose d être maître d ouvrage de ce programme intitulé Objectif Zéro Phyto. Ce programme a pour but de permettre aux communes : - d atteindre des objectifs de meilleure qualité des eaux à l échelle des bassins versants, - de viser l abandon des produits phytosanitaires pour l entretien et la gestion des espaces publics. En avril dernier le Parc a adressé en Mairie un certain nombre de documents relatif à ce programme, invitant à apporter d éventuelles remarques sur le cahier des charges et faire parvenir un courrier d intention précisant le choix de la Commune d y participer ou non. Réponse a été faite en indiquant au Parc l intention de la Commune de participer à cette opération mais uniquement sur le 2 e volet, c'est-à-dire, le plan de désherbage des espaces communaux. Mr Chabanne donne lecture du message adressé au Parc à ce sujet et rappelle les objectifs du programme : Agir sur les pratiques pour réduire la consommation de pesticides dans un premier temps et l annuler complètement à terme, Renforcer la formation des agents techniques, Sensibiliser les habitants et valoriser les nouveaux paysages urbains ainsi créés, Evaluer le travail accompli. M me le Maire ajoute que Mr Hardy, chargé de mission nature/environnement au Parc, a confirmé la possibilité pour la Commune d adhérer uniquement pour la 2 e partie du programme. Le plan de financement prévisionnel mentionne une participation par Commune de 862 TTC. S en suit une discussion au cours de laquelle : - M r Petitprez se déclare septique sur la réalisation de cette opération : en effet présent à une réunion du Parc en mai 2010 au cours de laquelle a été présentée l opération Objectif Zéro Phyto, le Parc avait alors exprimé son impossibilité d assumer ce programme n ayant pas de solutions techniques alternatives à proposer, M r Petitprez ne comprend donc pas la démarche actuelle. - M r Chabanne répond que depuis l an dernier ce sujet a évolué, et d autre part il s agit en fait de réaliser un audit de ce qui se fait : recensement des espaces communaux à traiter (voirie, cimetière ) en vue de la réalisation d une cartographie, et des pratiques actuelles en matière de désherbage. Tout ceci constituera une base de travail pour examiner ensuite les techniques à employer. - M r Grangeon demande si les agents techniques, concernés par ce sujet, sont informés de cette démarche. M me le Maire répond par l affirmative et indique que M r Philippe Daniel était présent à la réunion évoquée précédemment. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions : - DECIDE de s engager dans le programme porté et animé par le Parc naturel régional et intitulé Objectif Zéro Phyto : mise en place de plans de désherbage des espaces communaux, respectueux de la biodiversité et de la ressource en eau, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet engagement, à engager la dépense prévisionnelle de 862 comme participation à l élaboration du programme sur la commune. 10. Informations et questions diverses a) Intervention de M me le Maire M me le Maire rappelle qu il a été inscrit au budget 2011 de la Commune l aménagement du grenier en vue de sa transformation en local d archives. Le dossier d appel d offres vient d être validé et la consultation pour le marché de travaux va être lancée dans les prochains jours. Parallèlement une demande sera adressée au CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) pour une prestation d archivage, la proposition sera discutée à l occasion du débat d orientation budgétaire. L entreprise CET Daniel a procédé à la mise en place d une nouvelle clôture séparant le stade du parking des Ecoles à la fin du mois d août. Cœur du village : le document en vue de la consultation pour une maîtrise d œuvre pour l aménagement du cœur du village est en cours d élaboration. Elections sénatoriales : M me le Maire s assure que tous les délégués ont bien reçu l information émanant de la Préfecture relative aux modalités de vote, et rappelle qu il s agit d un vote obligatoire. b) Intervention de M r Chabanne Travaux assainissement : * la mise en place de grilles et avaloirs - en vue de solutionner les problèmes de débordement des réseaux d eaux pluviales lors des pluies ou orages - a débuté ce jour dans la résidence de La Clairière, et se poursuivra dans les prochaines semaines rue du Vieux Pressoir. * autres travaux effectués : curage du bassin existant chemin du Pipeu, création d une traversée eaux pluviales et aménagement du fossé le long de la RD 132 au droit de la résidence de La Clairière, curage de ce même fossé dans le cadre des travaux d entretien du Conseil Général.

9 2011/9 Voirie : * Le dossier d appel d offres pour la 2 e tranche du programme triennal est en cours d élaboration et la consultation d entreprises sera lancée prochainement. * M r Chabanne informe les membres du Conseil Municipal de la tenue d une réunion de la commission voirie (vendredi prochain) en vue de définir les projets d enfouissement de réseaux pour l année 2012, la décision devant être transmise au SEY 78 (Syndicat d Energie des Yvelines) avant le 31 octobre. Suite à la réunion du Conseil Municipal du 6 juillet dernier, à l issue de laquelle ce dernier a approuvé le recours au système de.gestion du service public de l'assainissement de la commune de Bullion par affermage, un certain nombre de questions ont été posées notamment au sujet de la traçabilité de l élimination des déchets. M r Chabanne informe les membres du Conseil qu il a reçu les renseignements demandés et obtenu le certificat de traçabilité. Les 4 et 5 octobre prochains la Gendarmerie Nationale effectuera un exercice de rétablissement de l ordre en partie sur le territoire de la commune de Bullion. Abribus : le Conseil Régional a fait récemment parvenir en Mairie la notification d attribution d une subvention pour l aménagement d abribus en vue de l accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite suivant les modalités suivantes : 50 % du montant des travaux HT (devis estimatif présenté pour l aménagement de 9 abribus, 2 ont été supprimés pour non-conformité aux caractéristiques exigées). Le STIF (Syndicat des Transports d Ile de France) a également validé le dossier et a fait part officieusement de l octroi d une subvention au taux de 50 % du montant des travaux HT. La notification d attribution devrait parvenir dans les prochains jours. Les prochaines réunions du Conseil Municipal sont fixées comme suit : 19 octobre, 16 novembre et 14 décembre. le Maire rappelle également que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 13 janvier 2012, et communique le calendrier des élections pour l année 2012 : - Election présidentielle : 22 avril et 6 mai - Elections législatives : 10 juin et 17 juin. Et indique que l organisation des bureaux de vote incombe à la Commune, la présence des élus est donc requise les jours ci-après indiqués. M me le Maire remercie par avance les membres du Conseil Municipal de leur participation. M me L ordre du jour étant épuisé la séance est levée. Hubert ASPECULO Liste des délibérations DCM n 2011/30 Décision modificative n 1 budget Service Assainissement DCM n 2011/31 Décision modificative n 2 budget Commune DCM n 2011/32 Adhésion à la communauté de communes Plaines et Forêts d Yveline DCM n 2011/33 Délégation service public assainissement Loi Sapin : désignation d une commission d appel d offres DCM n 2011/34 Tarifs du restaurant scolaire DCM n 2011/35 Restaurant scolaire : prix du repas facturé aux familles pour l année scolaire 2011/2012 DCM n 2011/36 Frais d écolage DCM n 2011/37 Convention d Assistance Technique fournie par les services de l Etat au bénéfice des communes (ATESAT) DCM n 2011/38 PNR : désignation du représentant de la commune de Bullion au sein du futur comité syndical du Parc DCM n 2011/39 Mise en place d un plan de désherbage des espaces communaux respectueux de la biodiversité et de la ressource en eau dans le cadre du programme porté et animé par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

10 2011/10 Liste des membres du Conseil Municipal M r Chabanne Eric Présent M r Blanc Patrick Représenté par M r Gisselbrecht M r Charrier Jean-Pierre Présent M me Gay Corinne Présente M me Guyonneau Sophie Présente M r Javellaud Jean Représenté par Mme Le Texier-Jault M r Gisselbrecht Christian Présent M me Le Texier-Jault Blandine Présente M r Marliot Alain Représenté par M me Racato M r Petitprez Benoit Présent M r Aspeculo Hubert Présent M r Caris Xavier Représenté par M r Petitprez M r Daix Christophe Présent M r Gallay Jean-Yves Présent M r Grangeon Sébastien Présent M me Guillerme Véronique Présente M me Jamin Isabelle Présente M me Margot-Jacq Isabelle Absente M me Racato Nicole Présente