Conseil communautaire Procès-verbal des délibérations du jeudi 28 juin 2012 à 18h30 Espace André Chardin de Chavigny

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1 2012/1 Conseil communautaire Procès-verbal des délibérations du jeudi 28 juin 2012 à 18h30 Espace André Chardin de Chavigny Étaient présent(e)s : Jean-Michel PERRIN Pierrette BRONNER Mireille BERTIN Alain CARLETTINI Filipe PINHO Michel JACQUOT Catherine NOEL Anne-Marie MAZZUCOTELLI Hervé TILLARD René DENILLE Thierry PIERREZ Didier VENTRE Jean-Marie BUTIN Daniel LAGRANGE Jean-Paul VINCHELIN Etienne THIL François BRAND Pascal SCHNEIDER Michel GRILLOT Christian REIGNIER René CAILBEAUX Alain ETIENNE Anne-Marie ROTHON Daniel GASSER Christian GASQUERES Marie-Andrée MOUGENOT Bertrand BAGARD Jean-Luc FONTAINE Étaient excusé(e)s : Francis HESS (procuration à Filipe PINHO) Claude CIAPPELLONI (procuration à Michel JACQUOT) François NEDEY Jean-Marie WEISS (procuration à René DENILLE) Jean LOPES (procuration à Thierry PIERREZ) Thierry BARATEAU (procuration à Jean-Marie BUTIN) Claude JEANDIDIER (procuration à Daniel GASSER) Vincent HERIAT Georges LAHEURTE (procuration à Daniel LAGRANGE) Bernard DERVOGNE Annie VILLA (procuration à Jean-Paul VINCHELIN) Gérard MUCKENSTURM (procuration à Pascal SCHNEIDER) Betty MOUREAUX Mireille BESOZZI (procuration à François BRAND) Michel RAOULT Marie-Lou KADOK (procuration à Etienne THIL) Jean-Pierre MACHERET (procuration à Christian REIGNIER) Alexandrine DUCRET (procuration à Michel GRILLOT) Henri NOIREL (procuration à René CAILBEAUX) Monique CLAUDEL Fanny EHRENFELD (procuration à Alain ETIENNE) Marie- Laure SIEGEL (procuration à Anne-Marie ROTHON) François PEULTIER (procuration à François BAGARD) Date de la convocation : 22 juin 2012 Date d affichage : 6 juillet 2012 Nombre de conseillers en exercice : 51 Nombre de présents : 28 Nombre de votants : 45 Secrétaire de séance : Hervé TILLARD Le vice-président ouvre la séance à 18h30, fait appel des membres et constate le quorum. Il aborde ensuite les différents points à l ordre du jour. 1. Affaires et communications diverses 2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 24 mai Désignation d un secrétaire de séance

2 4. Délibérations N Domaine Objet Administration générale 2012_108 Eau - Assainissement Rapports d activités 2011 Environnement 2012_109 Finances Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2012_110 Finances TASCOM ajustement du coefficient multiplicateur 2012_111 Finances Taxe d aménagement dans les ZAC de compétence communautaire 2012_112 Finances Taxe locale sur la publicité extérieure 2012_113 Finances Participation pour l assainissement collectif 2012_114 Environnement Mutualisation du service ordures ménagères création de la société publique locale 2012_115 Environnement Evolution de la politique de collecte en déchèterie 2012_116 Développement Filinov approbation du contrat de réservation des espaces économique économiques 2012_117 Administration générale Services civiques Aménagement du 2012_118 territoire Parc d industries Moselle rive gauche - approbation de la convention de participation aux équipements de la ZAC avec COLAS SA 2012_119 Assainissement Marché de travaux d assainissement à Chavigny (opérations BE et BH)- autorisation de signature de l avenant n _120 Transports Marché de transport urbain - attribution Cohésion sociale 2012_121 Subventions éducatives 2012_122 Finances Cohésion sociale Finances 2012_123 Tourisme Finances 2012_124 Cohésion sociale Finances Attributions de subventions 2011/2012 aux établissements scolaires Convention d objectifs et de moyens avec la Maison du Tourisme Radio Déclic attribution de subvention 2012_125 Culture Finances Fonds d initiatives culturelles attributions de subventions 2012_126 Finances Décision modificative n 1 - budget principal 2012_127 Finances Décision modificative n 1 - budget assainissement

3 2012/2 1. Affaires et communications diverses Calendrier réunions bureau et conseil Bureaux Conférences des maires Espace Ariane Conseils à 18h30 Juillet Jeudi 5 juillet 18h - Septembre Jeudi 6 septembre 18h Jeudi 20 septembre - Thélod Octobre Jeudi 11octobre 18h Jeudi 18 octobre - Maizières? Novembre Jeudi 8 novembre 18h Jeudi 22 novembre Maron? Notification de subvention Opérations Financeur Montant subventionnable Subvention Organisation 3 ateliers "au fil de l'image" Département TTC Animation véloroute 2012 Département Gymnase collège Jules Ferry 2 ème tr Département HT Personnel Présentation nouvelle équipe animateur/animatrice jeunesse : Fanny LAJUS - Saïd LAHLOU et Thomas MAITRE D'HOTEL 23 ème convention nationale de l intercommunalité Organisée par l ADCF, la convention se tiendra du 3 au 5 octobre 2012 à Biarritz Inscription à transmettre à Rachel Tonti avant le 1 er juillet. 2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 24 mai 2012 Les élus valident à l'unanimité le compte-rendu. 3. Désignation d un secrétaire de séance Hervé TILLARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées.

4 4. Délibérations DÉLIBÉRATION N 2012_108 Filipe PINHO - 1 er vice-président Rapports d activités 2011 Le code général des collectivités locales, dans son article L , précise que «le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.» Il dispose en outre que «les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.» Le rapport annuel d activité est un élément de l information des élus municipaux sur l action de la communauté de communes. Le conseil est invité à en prendre connaissance, afin d être en mesure de le relayer dans les communes. De même, les collectivités gestionnaires de l eau, de l assainissement et des ordures ménagères sont tenues de présenter chaque année un rapport sur la qualité et le prix de ces services publics. prend acte de la présentation du rapport global d activités 2011 de la communauté de communes. prend acte de la présentation des rapports sur la qualité et le prix des services publics d eau potable, d assainissement et d enlèvement des ordures ménagères. DÉLIBÉRATION N 2012_109 Filipe PINHO - 1 er vice-président Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Le paysage des collectivités territoriales en France est marqué par une grande inégalité des richesses, liée notamment à la répartition de l impôt économique : 6 % des communes (2 000 communes concentrent ainsi 80 % des bases de l ancienne taxe professionnelle. Or, l article 72-2 de la Constitution dispose que «la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l égalité entre les collectivités territoriales.» C est pourquoi la loi de finances pour 2012 a institué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), fruit d un travail étroit avec les associations d élus, notamment l association des maires de France. A noter que le dispositif a fait l objet d un quasi-accord entre l Assemblée nationale et le Sénat.

5 2012/3 Principes de base Un fonds unique à l échelle nationale ; Une montée en charge progressive : le fonds est doté de 150 M en 2012, il a vocation à atteindre 1 milliard d euros en 2016, pour représenter 2 % du total national des ressources des communes et intercommunalités ; Un raisonnement à l échelle d ensembles intercommunaux, c est-à-dire une intercommunalité et ses communes membres. Qui contribue au fonds? L Etat calcule le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant de chaque ensemble intercommunal. Il s agit du potentiel fiscal (les bases de la collectivité auxquelles on applique les taux moyens nationaux) auquel on ajoute les dotations globales de fonctionnement des communes, et les compensations liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ce PFIA par habitant permet de comparer la richesse des différents ensembles intercommunaux, en neutralisant les différences liées aux taux d imposition et à la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. Tous les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen sont appelés à contribuer au FPIC. Bien entendu, plus l écart est grand entre la moyenne et le PFIA du territoire, plus la contribution est élevée. Qui bénéficie du fonds? Dans le même temps, l Etat classe tous les ensembles intercommunaux selon un indice composé de 3 critères : revenu des habitants, PFIA et effort fiscal. Les 60 % d ensembles intercommunaux les «moins bien classés», c est-à-dire les moins avantagés, bénéficieront d une attribution du FPIC. A noter qu un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Comment se situe Moselle et Madon? L Etat a notifié un prélèvement de , c est-à-dire que l ensemble intercommunal apparaît comme légèrement plus riche que la moyenne. Ce prélèvement a vocation à augmenter au fur à mesure de la montée en puissance du FPIC. Toutes choses par ailleurs, il peut donc être multiplié par 6.5 en 5 ans. Toutefois il peut être affecté par de multiples facteurs : évolution des bases fiscales, élargissement du périmètre de l intercommunalité, probables ajustements législatifs du FPIC Quelle répartition du prélèvement entre CC et communes? Option 1 (par défaut) : La répartition se fait au prorata du PFIA de chaque collectivité dans le PFIA total. Option 2 (adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire) : Dans un premier temps le prélèvement est réparti entre la CC et les communes au prorata du coefficient d intégration fiscal. Dans un deuxième temps, la répartition entre les communes est effectuée sur la base de leur PFIA, voire d autres critères. Option 3 (à l unanimité du conseil) : Répartition libre.

6 Le régime par défaut (option 1) aboutirait à la répartition suivante : Montant Répartition Bainville-sur-Madon 368 2,26 % Chaligny 961 5,90 % Chavigny 750 4,60 % Maizières 319 1,96 % Maron 192 1,18 % Messein 942 5,78 % Neuves-Maisons ,03 % Pont-Saint-Vincent 901 5,53 % Richardménil ,20 % Thélod 89 0,55 % Viterne 194 1,19 % Xeuilley 712 4,37 % CCMM ,47 % TOTAL % L option 2 parait intéressante, pour au moins 2 raisons : la répartition entre CC et communes selon le coefficient d intégration fiscale (CIF) répond à une forme de logique : le CIF reflète le degré d intégration de la communauté. S agissant de la répartition entre communes, il est possible de rechercher une plus grande équité, en combinant 3 paramètres : le potentiel financier de la commune, le revenu de ses habitants et son effort fiscal. La répartition selon l option 2 aboutit au tableau suivant, que le conseil est appelé à valider : Potentiel Revenu moyen Effort fiscal financier par habitant 2011 Répartition Montant Bainville-sur-Madon ,67 2,91 % 474 Chaligny ,04 5,05 % 823 Chavigny ,85 4,72 % 769 Maizières ,66 2,68 % 436 Maron ,05 1,28 % 208 Messein ,15 4,39 % 715 Neuves-Maisons ,04 19,55 % Pont-Saint-Vincent ,17 3,82 % 623 Richardménil ,13 6,44 % Thélod ,95 0,46 % 75 Viterne ,86 1,28 % 208 Xeuilley ,53 4,90 % 799 CCMM Au prorata du coefficient d intégration fiscale % TOTAL , % En réponse à Anne-Marie Mazzucotelli, Filipe Pinho confirme qu un élargissement du périmètre de la CCMM modifierait certainement la situation à l égard du FPIC. Thierry Pierrez indique que Maizières aurait une préférence pour la première option. Avec l option 2, la grande perdante lui semble être la communauté de communes, ce qui lui paraît contradictoire avec le souci de rechercher des ressources nouvelles. Aux yeux de Filipe Pinho, il serait difficile de considérer que la communauté ne représenterait que 28 % du potentiel financier de l ensemble intercommunal. De plus, il n est pas équitable que certaines communes soient artificiellement plus riches car l Etat répartit au prorata de la population les bases d impôt économique ce qui les pénalise déjà sur la dotation globale de fonctionnement.

7 2012/4 Thierry Pierrez met en avant que le revenu des habitants ne coïncide pas avec la richesse de la collectivité. Filipe Pinho précise que dans les communes dont la population a des revenus modestes, les habitants paient souvent plus d impôts. Jean-Paul Vinchelin souligne que Neuves-Maisons a des habitants plutôt plus pauvres que la moyenne, et que leur effort fiscal est supérieur à la moyenne. Dans l option 1 la CCMM paierait moins que la ville-centre, ce qui ne paraîtrait pas logique. Il est intéressant que la communauté soit positionnée comme principal redevable du FPIC. Il note qu à 33 % la contribution de Neuves-Maisons est conforme à son poids démographique. Il ajoute enfin que la commune est désormais éligible à la part péréquation de la DGF. A l attention d Anne-Marie Mazzucotelli, Filipe Pinho confirme que les montants sont bien annuels, et qu ils sont susceptibles d être multipliés par 6.5 d ici Daniel Lagrange estime que dès lors qu il y a une «clause de revoyure» la clé proposée est satisfaisante. Il trouve par exemple normal que Messein contribue davantage que Pont Saint Vincent. Jean-Luc Fontaine indique que Xeuilley s opposera aussi à la proposition soumise au vote. Certes l effort fiscal y est faible, mais les habitants ont moins de services. A cet égard Daniel Lagrange considère qu un effort fiscal important n est pas synonyme de niveau de service élevé. vu l avis favorable des bureaux communautaires des 3 mai et 7 juin 2012, à la majorité, fixe les principes de répartition du prélèvement dû au titre du FPIC : Définition du montant de la contribution de la CCMM au prorata du coefficient d intégration fiscale Répartition de la part restante entre les communes selon 3 critères : part du potentiel financier de la commune dans le total des potentiels financiers des communes membres ; revenu des habitants de la commune ; effort fiscal. arrête le montant des contributions 2012 comme suit : Potentiel Revenu moyen Effort fiscal financier par habitant 2011 Répartition Montant Bainville-sur-Madon ,67 2,91 % 474 Chaligny ,04 5,05 % 823 Chavigny ,85 4,72 % 769 Maizières ,66 2,68 % 436 Maron ,05 1,28 % 208 Messein ,15 4,39 % 715 Neuves-Maisons ,04 19,55 % Pont-Saint-Vincent ,17 3,82 % 623 Richardménil ,13 6,44 % Thélod ,95 0,46 % 75 Viterne ,86 1,28 % 208 Xeuilley ,53 4,90 % 799 CCMM Au prorata du coefficient d intégration fiscale % TOTAL , % votes contre : Jean Lopes Thierry Pierrez Didier Ventre Thierry Barateau Claude Jeandidier François Peultier Bertrand Bagard Jean-Luc Fontaine

8 DÉLIBÉRATION N 2012_110 Filipe PINHO - 1 er vice-président TASCOM - ajusttement du coefficient multiplicateur Depuis 2011, suite à la suppression de la taxe professionnelle, les intercommunalités perçoivent la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales). Elle s applique sur les surfaces commerciales de plus de 400 m². Le taux de la taxe est fixé au niveau national. Toutefois, à compter de 2012, la CCMM peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 dans les limites suivantes : Année 1 : 0,95 au minimum et 1,05 au maximum, soit une recette supplémentaire de l ordre de en cas d application du coefficient maximum. Années suivantes : ± 0,05 point par an Par délibération en date du 15 septembre, la CCMM a fixé le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,05 pour l année Il est proposé de porter pour 2013 le coefficient multiplicateur de la TASCOM au maximum autorisé, soit 1,1. La délibération doit être prise avant le 1 er octobre 2012 pour être applicable en Pour mémoire, la TASCOM génère un produit d environ par an. En réponse à Thierry Pierrez et Jean-Luc Fontaine, il est précisé que la TASCOM concerne exclusivement la grande distribution. fixe le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,1 pour l année 2013 DÉLIBÉRATION N 2012_111 Filipe PINHO - Vice-président chargé de l'aménagement du territoire Taxe d aménagement dans les ZAC de compétence communautaire Jusqu à ce jour les constructions dans les ZAC créées par la communauté de communes étaient exemptées de taxe locale d équipement. Cette disposition reposait sur le fait qu en principe le coût des équipements, dans une ZAC, est supporté par l acquéreur à travers le prix d achat du terrain. Or, il s avère qu aujourd hui, compte-tenu de l évolution des normes, du coût de la construction et de l exigence de qualité, il est pratiquement impossible d équilibrer le budget d aménagement d une ZAC avec les seules recettes de vente des terrains. Par ailleurs, à travers la TLE devenue taxe d aménagement, le pétitionnaire est appelé à participer aux charges d équipement générales portées par les collectivités (écoles, transports, garde d enfants, culture, sport ), et pas à la seule viabilisation du terrain d implantation de la construction. Dès lors il est proposé de mettre fin à l exonération de taxe d aménagement sur les ZAC de compétence communautaire, sauf pour la construction de logements sociaux. Le taux applicable sera celui voté par le conseil municipal de la commune concernée.

9 2012/5 Il est rappelé qu en vertu du partage de fiscalités institué par la modification des statuts en cours d approbation par les communes, la taxe d aménagement perçue sur les ZAC communautaires sera intégralement reversée à la CCMM. A ce jour, les trois zones concernées sont Filinov (Chaligny et Neuves-Maisons), Moselle rive gauche (Messein) et Brabois Forestière (Chavigny). Hervé Tillard confirme que le niveau d exigence des entreprises sur l aménagement des zones a fortement augmenté. Jean-Paul Vinchelin invite à évaluer l impact de la mesure dans la durée, afin de vérifier qu elle ne désavantage pas les zones de Moselle et Madon par rapport à leurs concurrentes. Daniel Lagrange indique que la commune de Messein est d accord pour porter le taux de la taxe d aménagement à 5 % sur Moselle rive gauche. vu l avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2012, dispose que, dans les zones d aménagement concerté de compétence communautaire, la taxe d aménagement est exigible selon les modalités arrêtées par les communes concernées décide, dans ces mêmes zones, d exonérer de taxe d aménagement les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L du code de l urbanisme qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l Etat) invite les communes concernées à inclure ces dispositions dans une délibération de leur conseil municipal DÉLIBÉRATION N 2012_112 Filipe PINHO - 1 er vice-président Taxe locale sur la publicité extérieure Les statuts modifiés prévoient que la CCMM institue sur l ensemble du territoire communautaire la taxe locale sur la publicité extérieure, et reverse aux communes d implantation des supports 50 % du produit correspondant. La délibération instituant la taxe et en fixant les modalités doit être votée avant le 1 er juillet, pour une application au 1er janvier de l année suivante. Redevables Exploitant du support (ou propriétaire ou bénéficiaire si défaillance du redevable) Assiette Supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : o Dispositifs publicitaires (toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, ou dispositifs destinés à recevoir ces inscriptions, formes ou images) o Enseignes o Pré-enseignes Superficie exploitée, hors encadrement Taxation par face (x nombre d affiches contenues dans le support) Exonérations de plein droit Dispositifs publicitaires à visée non commerciale ou concernant des spectacles Supports prescrits par disposition légale ou réglementaire Supports imposés par convention avec l Etat

10 Supports relatifs à la localisation de professions réglementées (ex. croix de pharmacie) Supports destinés à la signalisation directionnelle (ex. entrée du point de vente, de l atelier de réparation ) Supports dédiés aux horaires ou moyens de paiement Supports dédiés aux tarifs si 1 m² Enseignes dont la somme des superficies est 7m² (sauf délibération contraire) Il est proposé de ne pas remettre en cause cette exonération, qui permet d épargner la plupart des commerces de centre-ville Exonérations facultatives Exonération totale ou réfaction de 50% o Enseignes (non scellées au sol) 12 m² (somme des superficies) o Pré-enseignes >1,5 m² o Pré-enseignes 1,5 m² o Dispositifs dépendant de concessions municipales d affichage o Dispositifs apposés sur éléments de mobilier urbain ou kiosque à journaux Réfaction de 50% o Enseignes comprises entre 12 et 20 m2 Il est proposé de ne pas voter d exonérations facultatives, pour ne pas compliquer à l excès le recouvrement et ne pas pénaliser le rendement de la taxe. Tarif Tarif de droit commun (peut être diminué par la collectivité) : 15 /m2/an Enseignes > 30 m 2 : 30 Enseignes > 50 m 5 : 60 dispositifs numériques : 45, 90 si > 50 m 2 A compter de 2014, indexation annuelle automatique sur l inflation Il est proposé de confirmer le tarif fixé par la loi. Fait générateur Déclaration annuelle avant le 1er mars ou dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support Supports existants au 1 er Janvier de l année d imposition, déclarés avant le 1 er Mars. Prorata temporis pour supports créés ou supprimés en cours d année (au 1 er du mois suivant). Possibilité de taxation d office à défaut de déclaration Recouvrement Au 1 er septembre de l année d imposition Aux yeux de Jean-Paul Vinchelin la délibération ne pose globalement pas de problème. Il conviendra néanmoins d être vigilant sur l application de l assiette pour ne pas pénaliser les petits commerces de centre-ville. Il indique qu à l heure actuelle la taxe génère un produit de quelque à Neuves-Maisons. Le produit repose pour l essentiel sur quelques gros contributeurs. Il sera nécessaire de prendre en compte les frais prélevés par le cabinet qui avait assisté la commune dans la mise en place de la taxe. En réponse à Anne-Marie Mazzucotelli, Filipe Pinho précise que la taxe ne touche pas l affichage «sauvage», uniquement les supports fixes. Michel Grillot indique qu ayant voté contre la modification des statuts les élus vincipontains s opposeront à cette délibération.

11 2012/6 vu l avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2012, à la majorité, instaure la taxe locale sur la publicité extérieure, sur l ensemble du territoire communautaire, à compter du 1 er janvier 2013 fixe le tarif comme suit : Tarif (m²/an) Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 15 Enseignes de surface inférieure ou égale à 12 m² 15 Enseignes dont la surface est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 30 Enseignes dont la surface est supérieure à 50 m² 60 Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de surface inférieure ou égale à 50 m² Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de surface supérieure à 50 m² précise que les enseignes dont la somme des surfaces est inférieure à 7 m² sont exonérées de la taxe précise que les tarifs seront actualisés chaque année selon les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales votes contre : Michel Grillot Jean-Pierre Macheret Christiane Reignier Alexandrine Ducret DÉLIBÉRATION N 2012_113 Daniel LAGRANGE - Vice-président chargé de l'assainissement Participation pour l assainissement collectif La loi de finances rectificative du 14 mars dernier a modifié l article du code de la santé publique (L ) concernant la participation au raccordement à l égout (PRE). La philosophie reste la même : la participation correspond à un «ticket d entrée» des pétitionnaires raccordés à l assainissement collectif, qui économisent le coût lié à une installation d évacuation ou d épuration individuelle. Ce qui change : La PRE devient «participation pour l assainissement collectif» (PAC) au 1 er juillet Alors que la PRE était destinée à disparaître, absorbée par la nouvelle taxe d aménagement, la PAC sort du champ des fiscalités liées à l urbanisme. Elle demeurera donc même après En conséquence elle n est plus liée au permis de construire, mais au raccordement effectif au réseau. Le conseil est donc appelé à fixer les modalités de la PAC. Taux Il est proposé de rester sur les mêmes bases que la PRE : 20 /m² de surface de plancher

12 Modalités de recouvrement Cas général : la PAC sera ajoutée sur le devis du branchement assainissement. Cas des opérations groupées d extension urbaine (lotissements, ZAC ) : en général le branchement n est pas effectué par la CCMM mais par l aménageur. Il est proposé de solliciter auprès de ce dernier le montant total de la participation, au moment du raccordement de l opération au réseau existant. Le montant sera estimé par application d une moyenne prévisible de surface de plancher, en fonction du nombre de lots de l opération. Si dans la mise en œuvre concrète de l opération un écart apparaît de plus de 10 % par rapport à l estimation, il sera procédé à une régularisation. Période transitoire Dans le cas où la commune aurait instauré des zones de taxe d aménagement (TA) majorée incluant le financement de l assainissement la PAC ne s applique pas en 2012, puisque la commune reversera à la CC la part de TA destinée à l assainissement. La commune est invitée à délibérer avant le 30 novembre pour retirer la majoration de PAC «assainissement» à partir du 1 er janvier, et la PAC s y appliquera ensuite comme ailleurs. vu l avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2012, institue la participation pour l assainissement collectif à compter du 1 er juillet 2012, selon le barème suivant : Participation pour l'assainissement collectif des immeubles d'habitation (en HT / m² de surface de plancher) 20 Participation pour l'assainissement collectif des immeubles industriels, bureaux, bâtiments publics et commerces Les prix sont établis en fonction du diamètre du branchement d'eau de l'immeuble (en HT) diamètre branchement Montant PAC 15 à 20 mm à 25 mm à 30 mm à 40 mm à 50 mm à 60 mm à 80 mm à 125 mm >125 mm précise que la participation pour raccordement à l égout reste applicable à toutes les demandes d autorisations d urbanisme déposées jusqu au 30 juin 2012 précise que, dans les secteurs où la commune a institué une taxe d aménagement à un taux supérieur à 5 %, il ne sera exigé ni PRE ni PAC sur les demandes de permis de construire déposées jusqu au 31 décembre 2012, compte tenu du fait que le montant de la taxe d aménagement inclut déjà une participation aux réseaux d assainissement, et que la commune reverse à ce titre à la communauté de communes, sur les permis de construire concernés, une participation égale à 4 points de taxe d aménagement.

13 2012/7 dispose que, dans le cas d une opération d urbanisation groupée (ZAC, logement ), la participation pour l assainissement collectif est due par l aménageur. Il sera établi une convention entre la CCMM et l aménageur, fixant le montant de participation sur la base d une estimation de la surface de plancher qui sera construite dans la zone concernée. Dans le cas où la surface de plancher réellement construite différerait de plus de 10% de l estimation, il sera procédé à une régularisation. autorise la présidente à signer les dites conventions avec les aménageurs. DÉLIBÉRATION N 2012_114 Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Mutualisation du service ordures ménagères création de la société publique locale Par délibération n 2012/59 du 5 avril dernier, le conseil communautaire a approuvé le principe d une exploitation du service ordures ménagères mutualisée avec la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois. Le conseil a également validé la création à cet effet d une société publique locale (SPL). En effet l étude de faisabilité a exploré les outils juridiques qui permettent de concrétiser la coopération entre les deux communautés. Après avoir écarté l hypothèse d un syndicat mixte (l heure n est pas à la création de structures intercommunales supplémentaires), il apparait que la formule la plus adaptée est celle de la société publique locale. Créées par une loi du 28 mai 2010, les SPL sont des structures contrôlées à 100 % par des actionnaires publics (en l occurrence les deux communautés de communes), mais qui fonctionnent au quotidien comme une société anonyme, régie par le droit privé. Cette formule permet de préserver et de conforter le principe d une régie : une maîtrise totale par les élus ; pas de logique de bénéfice à dégager au profit d un groupe extérieur au territoire. Précisions essentielles : la SPL ne sera qu un outil technique de mise en œuvre. Le pouvoir de décision restera clairement dans les mains des élus des deux communautés. Dans chaque communauté, la commission environnement continue à fonctionner comme actuellement. C est bien chaque collectivité, et pas la nouvelle structure, qui apparaîtra dans la communication vers les habitants. Enfin, chaque CC reste souveraine pour voter le taux de la TEOM. Il n y a pas d unification du taux entre les deux communautés. Caractéristiques de la SPL Le champ d application La SPL aura en charge, en tant que prestataire de services, l ensemble de la collecte, mais aussi la gestion des déchèteries et des marchés de traitement. Le contrat signé entre la SPL et les collectivités actionnaires sera donc de type marché public, mais sans mise en concurrence. La SPL, en tant que pouvoir adjudicateur, est soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de ses propres marchés. Elle doit respecter l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d application n du 30 décembre Elle n est pas soumise au code des marchés publics sauf lorsqu elle agit en tant que mandataire d une personne morale de droit public ou si elle s y soumet volontairement Selon les décisions des élus il sera néanmoins possible de lancer des marchés de traitement unifiés, ou de conserver deux dispositifs propres à chaque collectivité.

14 Conformément à la réglementation en vigueur, la SPL exercera son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres. La structure financière Le capital social joue un rôle essentiel dans la structure financière de la future SPL : il doit en effet être suffisant pour assurer le financement des dépenses durables : Investissements Besoin en fonds de roulement Le capital social correspond aux sommes apportées à la société par les deux collectivités actionnaires. Pour les collectivités il s agit d une dépense d investissement. A la dissolution de la société publique locale, chacun des actionnaires récupère son apport. Les apports procurent aux deux collectivités des actions, auxquelles sont associés des droits de vote à due proportion de leur participation au capital. Donc, pour mettre en œuvre une représentation paritaire au sein du CA, il faut que chacune des 2 CC apporte le même montant de capital. Dans un premier temps, il est proposé de doter la SPL d un capital social de (minimum légal). Les mois à venir permettront d affiner le besoin en capital, au regard du coût réel des investissements, et la répartition entre apports en nature (véhicules, matériel ) et apport en numéraire. Il sera procédé en fin d année à une augmentation de capital pour que dès qu elle sera en activité la SPL soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement. La gouvernance Il est nécessaire que la future SPL se dote de statuts régissant ses modes de fonctionnement. Ces derniers doivent être approuvés par l ensemble des futurs actionnaires. Un projet de statuts figure en annexe. Chaque collectivité devra par le biais de son instance délibérante désigner un élu la représentant à l assemblée générale des actionnaires de la future SPL. Chaque actionnaire ne peut désigner qu un seul représentant. Il est proposé au conseil communautaire de désigner à cet effet la présidente de la CCMM. Chaque actionnaire par le biais de son assemblée délibérante, devra désigner ses représentants au conseil d administration, compris entre 3 et 18. Il est proposé de fixer à 14 le nombre d administrateurs, soit 7 par collectivité. Le conseil communautaire est appelé à désigner ses 7 représentants. En réponse à Jean-Paul Vinchelin Filipe Pinho précise que les deux collectivités sont convenues que la présidence sera exercée par la présidente de la CCMM, tandis que la direction sera assurée par un cadre transféré par la CC de Colombey. A l attention de Jean-Marie Butin Etienne Thil confirme que chaque CC garde la maîtrise de son taux de TEOM. Filipe Pinho souligne que dans la durée la mutualisation doit permettre de maîtriser l évolution des coûts. décide de constituer une société publique locale dénommée «COVALOM», dédiée à la collecte et au traitement des ordures ménagères et assimilées sur l ensemble des territoires de la CCMM et de la CCPCST décide de fixer le capital social à divisé en 74 actions d une seule catégorie de 500 chacune, libérées à 50 %, ce capital étant réparti de façon égalitaire entre la CCMM et la CCPCST. approuve le principe d une augmentation de capital en fin d année 2012, dans l objectif d affiner les besoins réels en capitaux propres, estimés en l état actuel des prévisions à en numéraire et à en apports en nature

15 2012/8 décide d inscrire les crédits relatifs au versement du capital conformément aux décisions modificatives prévues au présent ordre du jour approuve les statuts de la future société publique locale «COVALOM» figurant en annexe désigne en tant que représentant à l assemblée générale des actionnaires de la future SPL, Annie Villa, présidente de la CCMM autorise Annie Villa à signer les statuts de la future société publique locale «COVALOM» habilite la présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à la constitution de la future SPL et à signer tout document s y rapportant (courriers, engagements auprès de partenaires financiers, ouverture d un compte bancaire provisoire au nom de la société en formation pour le versement du capital social, et plus généralement tous documents nécessaires aux formalités d inscription et de constitution d une société) autorise la présidente à entamer toutes négociations auprès des tiers au nom et pour compte de la SPL en formation, s agissant notamment de consultations et appels d offres relatifs à l acquisition de matériel et de véhicules de collecte et de leur financement. désigne les représentants de la CCMM au sein du conseil d administration de la future SPL : Annie Villa Filipe Pinho Etienne Thil Thierry Pierrez Henri Noirel Gérard Muckensturm Daniel Lagrange DÉLIBÉRATION N 2012_115 Etienne THIL - Vice-président chargé de l'environnement Evolution de la politique de collecte en déchèterie La communauté de communes Moselle et Madon dispose d une déchèterie, située à Neuves- Maisons dans l espace Cap Fileo, en fonctionnement depuis Sa fréquentation dépasse assez souvent le seuil de saturation, surtout depuis la fermeture de la déchèterie de Ludres aux usagers extérieurs au Grand Nancy : plus de passages par an ; en moyenne109 visites par jour en 2009, 119 en 2010, 165 en 2011, soit une augmentation de 39% en 2 ans. La configuration de l équipement et sa fréquentation posent problème à plusieurs égards : une exploitation parfois difficile et des risques d accident ; pas de possibilité de mettre en place de nouvelles filières de tri ou des bennes supplémentaires, faute de place ; au total, une prestation pas toujours à la hauteur des attentes des usagers : temps d attente, circulation malaisée, bennes parfois pleines. Or, du fait de la surface et des contraintes de la parcelle, une rénovationextension sur place est difficilement envisageable. C est pourquoi une étude commandée par la CCMM en 2010 a proposé l aménagement d une nouvelle déchèterie, sur le parc d industries Moselle rive gauche, localisation qui permet de desservir dans de bonnes conditions les communes actuelles, mais aussi la plupart des communes susceptibles d intégrer à l avenir la CCMM. Le bureau d études préconisait la construction d un équipement doté de 14 quais. Dans un premier temps, dans un souci de pragmatisme et de sagesse financière, il est proposé de retenir une approche plus graduelle, sur les bases suivantes : Lancement dès cet été d une consultation visant à désigner le maître d œuvre pour un projet de déchèterie de 8 quais, extensible ultérieurement à 14 quais.

16 Mise en place, dans l attente de la livraison du nouvel équipement, d un point d accueil déchets verts à Messein, afin de proposer une solution de proximité aux habitants de Messein et de Richardménil et désengorger la déchèterie de Neuves-Maisons Réflexion sur l opportunité de développer plus largement des points d accueils de proximité de ce type, notamment pour les déchets verts ou les gravats. En fonction des conclusions de cette réflexion, et de l évolution des comportements des usagers après ouverture du nouvel équipement, il sera possible de statuer sur le devenir de l équipement actuel. L aménagement d une déchèterie de 8 quais est estimé à environ , hors coût du foncier (le terrain étant déjà propriété de la CCMM, la valorisation du foncier prendra la forme d un transfert entre budgets). Des subventions seront sollicitées auprès de tous les financeurs potentiels. Le conseil est appelé à valider les orientations ainsi proposées. Jean-Marie Butin demande s il s agit d un enterrement de première classe de la déchèterie actuelle. Il invite chacun à tester la durée de parcours entre Maron et Pont Saint Vincent. Etienne Thil répond par la négative : il s agit d observer l évolution des comportements une fois la nouvelle déchèterie ouverte. Il a conscience que la déchèterie actuelle rend service aux habitants situés à proximité. Filipe Pinho confirme que la démarche a fait l objet de longs débats. La deuxième déchèterie est nécessaire. Il faudra regarder l évolution des pratiques avec 2 équipements, en intégrant la possible adhésion de nouvelles communes et la probable augmentation des volumes collectés. Evoquant l expérimentation lancée par quelques communes sur les déchets verts, Thierry Pierrez demande si cette compétence va être reprise par la communauté. Filipe Pinho répond qu en droit la CC est déjà compétente en la matière. Il s agit d un point de réflexion pour la suite : ne faut-il pas pour les déchets verts par exemple mettre en place des lieux de collecte de proximité? Il souhaite également que l on pense aux habitants qui du fait de l âge ou du handicap ne sont pas en capacité de trier. Jean-Paul Vinchelin trouve la délibération intéressante. Il y a 25 ans le district faisait preuve d innovation en mettant en place la déchèterie actuelle. On a appris aux habitants à trier au lieu d abandonner les déchets en forêt. Il ne faut pas avoir peur de doubler l équipement. La fermeture de la déchèterie de Ludres est très problématique pour Richardménil et Messein. Le nouvel équipement sera une réponse. Mais il lui paraît aussi important de s interroger sur les modalités spécifiques de collecte des déchets dans les communes plus rurales. Jean-Michel Perrin rappelle que lorsque les décharges communales ont été interdites, tout le monde a pris l habitude de fréquenter la déchèterie. Il souligne que le nouvel équipement sera situé au centre de la future communauté. Dans tous les cas il n est pas en faveur d une solution avec 2 équipements à horaires différents, et insiste sur le coût de fonctionnement de deux équipements. Pour lui, la présente délibération est une étape vers un dispositif plus consolidé. Daniel Lagrange tient à remercier les services techniques pour la solution mise en place rapidement afin de collecter les déchets verts à Messein. vu l avis favorable de la commission environnement du 28 février 2012, vu l avis favorable du bureau communautaire du 3 mai 2012, valide les orientations présentées ci-dessus relatives à la politique de collecte en déchèterie

17 2012/9 DÉLIBÉRATION N 2012_116 Hervé TILLARD - Vice-président chargé du développement économique Filinov approbation du contrat de réservation des espaces économiques Dans le cadre de la réalisation de la 1ere tranche de l espace d activité FILINOV, le conseil a approuvé, par délibération du 8 décembre 2011, le principe de l acquisition par la CCMM auprès de la société CIRMAD d un ensemble de surfaces commerciales, de bureaux et de places de stationnement souterrain dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement. Il vous est proposé d approuver le contrat de réservation de ces locaux et d autoriser la signature de ce dernier. La réservation porte sur 9 des 11 cellules commerciales, 2 cellules étant déjà réservées par le bailleur social partenaire de l opération, et sur l étage destiné à accueillir des bureaux. Le prix total s élève à HT (contre prévu dans la délibération du 8 décembre). approuve les dispositions du contrat de réservation de la vente en l état futur d achèvement pour les espaces économiques avec la société CIRMAD. autorise la présidente à signer le contrat de réservation précise que le contrat de vente en l état futur d achèvement fera l objet d une délibération ultérieure du conseil autorise la présidente à signer toute pièce ou document afférent à la présente. DÉLIBÉRATION N 2012_117 Filipe PINHO - 1 er vice-président Services civiques La loi du 10 mars 2010 relative au service civique a créé deux formes de service civique : l engagement de service civique et le volontariat de service civique. L engagement est la forme principale du service civique, destinée aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s agit : d un engagement volontaire d une durée de 6 à 12 mois ; pour l accomplissement d une mission d intérêt général dans un des neuf domaines d interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d urgence ; représentant au moins 24 heures hebdomadaires ; donnant lieu au versement d une indemnité prise en charge par l Etat, et d un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d accueil ; ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l Etat ; pouvant être effectué auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l étranger. L objectif de l engagement de service civique est d offrir à tous les jeunes qui le souhaitent l opportunité de s engager, de donner de leur temps à la collectivité, tout en participant au renforcement de la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service doit être utile pour le jeune dans son parcours de vie et utile pour la collectivité par la mission qu il met en œuvre.

18 La mission n est pas assimilable à un emploi salarié. Elle ne se substitue pas à celle des professionnels mais la complète. L engagement donne lieu à un contrat de service civique d une durée de 6 à 12 mois avec la structure porteuse, qui : met à disposition un tuteur qui assure l accompagnement et le suivi du jeune dans la réalisation de sa mission, assure une formation civique et citoyenne au volontaire (référentiel de formation défini par l Agence du Service Civique), met à disposition du jeune les moyens nécessaires à l accomplissement de sa mission. Plusieurs services communautaires peuvent être susceptibles sur des projets à venir de proposer des missions de services civiques. Le conseil communautaire est invité à donner son accord pour l accueil de services civiques au sein de la communauté de communes. approuve l accueil de services civiques au sein de la CCMM autorise la présidente à signer les demandes d agrément au titre de l engagement de service civique 1 abstention : Anne-Marie Mazzucotelli DÉLIBÉRATION N 2012_118 Filipe PINHO - Vice-président chargé de l'aménagement du territoire Parc d industries Moselle rive gauche - approbation de la convention de participation aux équipements de la ZAC avec COLAS SA L entreprise COLAS SA est propriétaire d une parcelle au sein de la ZAC du parc d industries Moselle rive gauche. L acquisition ne provient pas de la communauté de communes Moselle et Madon, aménageur de la zone. COLAS SA souhaite implanter un laboratoire d analyse sur cette parcelle. En application des textes en vigueur et de l article L du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention a donc pour objectif de définir les obligations suivantes de COLAS SA : Participer au coût d équipement de la zone à hauteur de euros HT, pour une emprise de terrain inférieure ou égale à m². Cette participation correspond au montant payé par tous les acquéreurs de cette zone au titre des travaux de viabilisation. Respecter le cahier des charges techniques et architecturales approuvé par la CCMM vu l avis favorable du bureau communautaire du 7 juin 2012, approuve la convention de participation aux équipements de la ZAC du parc d industries Moselle rive gauche avec COLAS SA

19 2012/10 autorise la présidente à signer la convention autorise la présidente à signer toute pièce ou document afférent à la présente DÉLIBÉRATION N 2012_119 Daniel LAGRANGE - Vice-président chargé de l'assainissement Marché de travaux d assainissement à Chavigny (opérations BE et BH) - autorisation de signature de l avenant n 1 Dans le cadre du contrat pluriannuel d assainissement, les opérations BE et BH (Elimination des eaux claires parasites et transfert à Chavigny) ont fait l objet d un marché de travaux dont l entreprise LIEGEROT a été attributaire en décembre 2011 pour un montant de ,50 euros HT. En mai 2012, le marché de liaison d eau potable entre le réservoir Allende à Neuves-Maisons et le réservoir d entre 2 routes à Chavigny a été attribué. Le tracé, dont l étude était en cours fin 2011, prévoit de franchir sur une longueur de 230 ml la route départementale n 974, traversant la commune de Chavigny. Dans le cadre des travaux d assainissement, l entreprise LIEGEROT doit également emprunter le même tracé. Afin de limiter les gênes occasionnées et les difficultés de circulation sur cette route (circulation alternée avec attente prolongée aux heures de pointe), qui constitue le principal axe routier entre le bassin néodomien et l agglomération nancéienne, il est proposé de confier à l entreprise LIEGEROT ces travaux d eau potable en fouille commune. Ces derniers pourront être réalisés concomitamment aux travaux d assainissement et diminuer ainsi les perturbations sur le trafic tout en réduisant les coûts financiers (en évitant la reprise par deux fois des terrassements pour l eau et pour l assainissement). Ces travaux représentent un montant de ,20 euros HT. En conséquence, le montant du marché fixé initialement à ,50 HT est porté à ,27 HT soit une augmentation de 10,82 %. La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable sur les dispositions de l avenant lors de sa séance du 21 juin approuve les dispositions de l avenant au marché de travaux des opérations BE et BH à Chavigny, dont l entreprise LIEGEROT est titulaire. autorise la présidente à signer cet avenant autorise la présidente à signer toute pièce ou document afférent à la présente. DÉLIBÉRATION N 2012_120 Hervé TILLARD - Vice-président chargé des transports Marché de transport urbain - attribution Par délibération du 15 mars 2012, le conseil a approuvé la consultation relative au marché de transport d une durée de 2 ans pour un montant estimatif de euros HT.

20 Il vous est proposé d autoriser la présidente à signer le marché avec l entreprise attributaire désignée par la commission d'appel d'offres qui se réunit le 21 juin attribue le marché de transport pour un montant annuel HT de ,60 euros soit ,20 euros pour la durée du marché (2 ans) avec la société TRANS L autorise la présidente à signer le marché correspondant autorise la présidente à signer toute pièce ou document afférent à la présente DÉLIBÉRATION N 2012_121 Filipe PINHO - 1 er vice-président Subventions éducatives La CCMM par la création de la commission de coopération a repris les prérogatives de l ex SIS dont l attribution de subventions aux établissements scolaires et à certaines associations de parents d élèves. Associations de parents d élèves : 1 par élève, % des voix % Subv. proposée Projets APNA FERRY En attente FCPE CALLOT 60, Opération petits déjeuners PEEP CALLOT 39, Voyages linguistiques TOTAL Etablissements scolaires : 2,7 par élève Subv. proposée Projets Collège Jacques CALLOT 1809 Rencontre européenne autour de Jacques Callot Collège Jules FERRY 1458 La médiation par les pairs Lycée La Tournelle 632 Culturel : visite centre Pompidou Metz TOTAL 3899 Associations sportives 7 par licencié Nombre Subv. proposée Collège Jacques Callot Collège Jules Ferry Lycée La Tournelle TOTAL 2366 attribue les aides aux actions éducatives conformément au tableau ci-dessus