La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)
|
|
- Jean-Marc Picard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire les besoins domestiques, agricoles, commerciaux, touristiques, industriels, etc. deviennent des eaux usées qui ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans avoir été collectées et épurées. C est le rôle de l assainissement. Alors que l assainissement collectif constitue la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones d habitat dense, il n est pas justifié, pour des raisons économiques, dans les zones d habitat diffus (c est-à-dire dont la distance moyenne entre habitations atteint ou dépasse 20 à 25 mètres, selon la circulaire du 20 mai 1997), sous réserve qu il n existe pas de contrainte environnementale s opposant à l assainissement non collectif (risque de pollution du milieu). Dans les zones d habitat diffus, l assainissement non collectif constitue la meilleure solution en raison : de son intérêt financier (moins onéreux que les réseaux et faible coût de fonctionnement) ; de l efficacité des installations (épuration par le sol et absence de concentration de la pollution) ; de la simplicité d installation et d entretien des équipements. La loi du 3 janvier 1992 et les textes ultérieurs ont consacré ce mode d assainissement comme une solution techniquement fiable, à parité avec l assainissement collectif ; il permet aux communes, par leur politique d assainissement, de contribuer à la bonne gestion de la ressource en eau. Cette loi confie aux communes une double compétence pour développer l assainissement non collectif, lorsque celui-ci se justifie : la mise en place d un zonage d assainissement des eaux usées pour un choix réfléchi des modes d assainissement du territoire communal urbanisé ou urbanisable ; le contrôle des installations d assainissement non collectif pour garantir leur qualité, ce qui implique la mise en place d un nouveau service : le service public d assainissement non collectif (SPANC).
2 Qu est ce que le SPANC? Un service public local Comme pour tout service public, la collectivité publique responsable bénéficie de prérogatives particulières liées à la gestion du service : contrôle des installations, accès aux terrains privés, perception de redevances. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux lois du service public : continuité du service, respect de l égalité des usagers pour l accès au service et son fonctionnement, adaptation du service à l évolution des besoins collectifs et aux exigences de l intérêt général. La responsabilité du service relève de la commune, qui peut la transférer à une structure intercommunale. Que le service soit communal ou intercommunal, la personne publique compétente assure sa maîtrise et son contrôle ; sa gestion peut être directement assurée par la collectivité publique en régie ou être déléguée à un tiers. d assainissement Le SPANC fait partie du service d assainissement. Il est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d assainissement collectif. Sur le plan organique, l assainissement collectif et l assainissement non collectif peuvent soit être réunis dans un service unique avec un seul budget, en distinguant les recettes et les dépenses relatives à l un et à l autre, soit constituer deux services séparés ayant chacun son budget propre. à caractère industriel et commercial Le SPANC étant géré comme un service public industriel et commercial, cela entraîne les conséquences suivantes : les rapports du service avec les usagers, son personnel et les tiers relèvent en principe du droit privé ; les litiges individuels entre les usagers du service et ce dernier relèvent en général de la compétence des tribunaux judiciaires ; le financement du service est principalement assuré par les redevances versées par les usagers en contrepartie des services rendus ; la comptabilité du service est soumise au plan comptable M 49 et aux principes généraux du droit budgétaire (annualité, unité, sincérité des comptes, etc.) ; le budget du service doit être équilibré en dépenses et recettes sans aide financière du budget général de la collectivité, sauf dérogations légales prévues par le CGCT. qui fournit des prestations de service Le SPANC, chargé du contrôle technique des installations d assainissement non collectif, n exerce pas une mission de police administrative mais fournit des prestations de services aux usagers de ces installations, destinées à garantir la qualité de leur conception, de leur réalisation et de leur fonctionnement. 2 et dont la création est obligatoire au 31 décembre 2005 au plus tard.
3 SPANC communal ou intercommunal? Avantages de l intercommunalité L emploi à temps plein de personnel qualifié pour assurer les opérations de contrôle des installations ne laisse aux petites communes que deux options : soit créer un poste de travail à compétences multiples dans le domaine de l eau ; soit s engager dans l intercommunalité. Le transfert de la compétence assainissement non collectif à une structure intercommunale permet aux communes rurales de réaliser des économies d échelle, ce qui doit se traduire par un service rendu équivalent mais à moindre coût. Structures intercommunales compétentes La compétence assainissement non collectif peut être confiée à un établissement public intercommunal (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, ou à un syndicat mixte. Selon le type de structure bénéficiant du transfert, celui-ci portera : soit obligatoirement sur l assainissement dans son ensemble (modes collectif et non collectif) ; soit sur l assainissement collectif et/ou non collectif, au choix des communes ayant demandé le transfert de compétence. Les EPCI sans fiscalité propre Ce sont les syndicats de communes dont les ressources proviennent pour l essentiel des contributions des communes membres et des redevances pour services rendus. Ils se subdivisent en syndicats à vocation unique (SIVU), à vocation multiple (SIVOM) ou à la carte. Les syndicats mixtes Les syndicats mixtes, sans fiscalité propre, ne sont pas toujours des EPCI. Ils peuvent regrouper des communes et leur groupement, et d autres personnes morales de droit public. Le transfert de compétence à un syndicat ou un syndicat mixte peut toujours être limité à l un ou à l autre mode d assainissement ou porter sur les deux. Les EPCI avec fiscalité propre Ils sont au nombre de trois : La communauté urbaine La compétence assainissement, collectif et non collectif, est obligatoire pour cette communauté. L adhésion d une commune à cette communauté implique donc le transfert de la totalité de sa compétence assainissement à cet EPCI. La communauté d agglomération Si la compétence assainissement est transférée à cette communauté en tant que compétence optionnelle, le transfert doit porter à la fois sur l assainissement collectif et non collectif ; en revanche, si cette compétence est exercée par la communauté en tant que compétence non optionnelle, le transfert peut être limité au seul assainissement non collectif. La communauté de communes Il est toujours possible de limiter le transfert de la compétence assainissement à cette communauté au seul assainissement non collectif. 3
4 SPANC communal ou intercommunal? Conséquences du transfert de la compétence assainissement non collectif à un EPCI ou à un syndicat mixte Le transfert de la compétence assainissement non collectif interdit à la commune d intervenir après celui-ci dans l organisation ou la gestion du SPANC. L établissement public se substitue à la commune pour toutes les délibérations, les actes ou contrats se rapportant à la compétence transférée ainsi que pour l ensemble des droits et obligations rattachés à celle-ci. Si le service existait déjà au niveau communal, le transfert entraîne une mise à disposition gratuite de l établissement public, des biens et équipements nécessaires à l exercice de cette compétence. L article L du CGCT précise les conséquences de ce transfert sur le service ou la partie du service transféré et la situation des personnels. Ce transfert de compétence s accompagne d un transfert de responsabilité de la commune à l établissement public qui doit répondre, le cas échéant, des conséquences dommageables de l organisation ou du fonctionnement du service. Enfin ce transfert comporte des limites : il n entraîne pas un transfert du pouvoir de police administrative générale du maire qui reste compétent sur sa commune pour prendre toute mesure destinée à lutter contre la pollution ou à maintenir ou rétablir la salubrité publique. Toutefois, depuis la loi n du 13 août 2004, ce pouvoir de police peut être transféré au président d un EPCI à fiscalité propre, compétent en assainissement, sous certaines conditions. 4
5 > CE QUI DOIT ÊTRE FAIT AVANT DE CRÉER UN SPANC Informer le public L information à délivrer à la population en général et aux usagers du service en particulier est laissée à la libre initiative de la collectivité responsable du service, sous réserve des cas de consultation de la commission consultative des services publics locaux (commission dont la création est obligatoire dans certaines communes, à partir d un certain seuil de population) et d un minimum d information à donner au cours de l enquête publique précédant l adoption du zonage d assainissement. Le contrôle des installations d assainissement non collectif moyennant le paiement d une redevance ainsi que leur entretien constituant pour les habitants d immeubles équipés de ces installations des obligations nouvelles, il est primordial pour la commune d informer la population sur le rôle du nouveau service bien avant sa mise en place, pour éviter des réactions de rejet. Le lancement des études de zonage d assainissement et de diagnostic des installations existantes peut fournir l occasion de sensibiliser la population par le biais du bulletin municipal par exemple sur l intérêt de conserver ou d améliorer la qualité des eaux. La recherche de la qualité de la conception, de la réalisation et du fonctionnement des installations d assainissement non collectif contribue à cet objectif, que la mise en place du SPANC doit garantir. Au cours de l enquête publique de zonage, le dossier d enquête doit, par une notice explicative, des documents graphiques complétés, le cas échéant, par une exposition, et des réunions publiques, informer la population sur le mode d assainissement applicable à leur terrain et les conséquences qui en découlent en termes de réalisation, d installation, d entretien, de contrôle et de financement. Adopter le zonage d assainissement L étude, puis l approbation par les communes ou leurs EPCI du zonage d assainissement, constituent un préalable obligatoire et indispensable à la création du service et à l information de la population. Cette étude permet aux élus : de déterminer la politique d assainissement de la commune ; de connaître l aptitude des sols à l assainissement non collectif ; d estimer le nombre d installations à contrôler ; de définir le périmètre du service à mettre en place. 5
6 > COMMENT CRÉER UN SPANC La création du SPANC suppose que la commune effectue un certain nombre de choix et prenne les décisions qui en découlent. Choisir avant de décider Échelle territoriale du service Si la commune est déjà membre d un EPCI ou d un syndicat mixte qui exerce la compétence assainissement non collectif, le service sera organisé au niveau intercommunal. Si la commune ne se trouve pas dans cette situation, elle doit choisir entre le transfert de cette compétence à une structure intercommunale existante ou à créer, ou son exercice au niveau communal. Une étude technicoéconomique permettra d orienter ce choix. Étendue des compétences du service le service est tenu d effectuer le contrôle des installations nouvelles (conception et réalisation) et existantes (bon fonctionnement) ; en revanche, la collectivité est libre de faire prendre en charge ou non leur entretien par le service. Même si le SPANC exerce cette compétence, les usagers choisissent librement leur prestataire de services pour assurer cet entretien. Si le SPANC propose cette prestation, le règlement de service doit préciser la nature des prestations offertes ; la compétence réhabilitation des installations n est actuellement pas prévue par la loi. Mode d organisation du service Les choix d organisation du service peuvent varier selon la taille de la collectivité compétente : Commune ou groupement de communes de moins de 3000 habitants possibilité de créer un service unique pour l eau et l assainissement avec un seul budget, si les modes de gestion et les règles d assujettissement à la TVA sont les mêmes pour l eau et l assainissement. Autres communes ou groupements un seul service d assainissement compétent pour l assainissement collectif et non collectif si la collectivité est compétente dans les deux domaines ou un service d assainissement non collectif autonome. Si le service est unique (eau et assainissement ou assainissement collectif et non collectif), le budget du service et le compte administratif doivent distinguer les opérations relatives à l assainissement collectif et celles relatives à l assainissement non collectif (dépenses et recettes). 6 Mode de gestion du service Que le service soit communal ou intercommunal, autonome ou compétent dans plusieurs domaines, la collectivité doit choisir entre : une gestion directe en régie, avec ou sans marché public de prestation de services ; une gestion déléguée par contrat. Si le SPANC propose l entretien des installations, le contrôle et l entretien peuvent faire l objet de deux modes de gestion différents.
7 Mode de financement du service Par principe, les charges du service ne doivent pas être financées par le budget principal de la collectivité, sauf dérogation dans des cas précis fixés par la loi, après délibération motivée et pour une durée limitée (art. L du CGCT). Toutefois, cette règle ne s applique pas aux communes ou groupements de communes de moins de habitants, qui peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement ou d investissement du service sur leur budget général. Mode de tarification et de recouvrement de la redevance L institution d une redevance d assainissement non collectif pour financer les dépenses de contrôle et, le cas échéant, d entretien du service, est obligatoire. La collectivité responsable a le choix entre : une tarification au forfait ; une tarification établie en fonction de critères retenus par la collectivité (situation, nature, importance des installations, etc.). Le recouvrement de la redevance peut être effectué par : le service d eau potable ; le service d assainissement collectif ; le SPANC. Le règlement du service Bien que son adoption ne soit pas imposée par la réglementation actuelle, il est conseillé à la collectivité d adopter ce règlement pour régir les relations entre le service et les usagers, définir leurs droits et obligations, et contribuer par avance à prévenir les conflits. Que faut-il décider? Pour créer le service, la collectivité compétente (communale ou intercommunale) doit adopter les délibérations nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Elles portent en particulier sur : le zonage d assainissement ; la création du service (mode d organisation, champ territorial d intervention, compétences, mode de gestion) ; l institution de la redevance assainissement non collectif (tarifs et mode de recouvrement) ; le budget ; le règlement du service. Le cas échéant, d autres délibérations peuvent êtres prises, pour majorer la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique (CSP) par exemple. La collectivité compétente en urbanisme, qui peut différer de celle compétente en assainissement non collectif, peut adopter dans le plan local d urbanisme des dispositions concernant l assainissement non collectif (délimitation des zones d assainissement, superficie minimale des terrains constructibles, conditions de réalisation d un assainissement individuel). Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale en matière de santé publique, prendre par arrêté des mesures plus restrictives que celles de la réglementation nationale (arrêté prescriptions techniques du 6 mai 1996), si ces mesures sont justifiées pour protéger la santé publique sur la commune (article L du CSP), par exemple interdire certaines filières. 7
8 > COMMENT PROCÉDER? Conseil général d'indre-et-loire Place de la Préfecture BP Tours cedex 1 tél Les choix préalables à la création du service et les décisions à prendre supposent diverses études économiques, techniques et juridiques ; elles présenteront aux élus divers scénarii possibles pour les éclairer sur les conséquences de leurs choix. Ces études peuvent être entreprises par la collectivité lorsqu elle dispose d un personnel compétent ou être confiées à un prestataire public (collectivités locales telles que certains départements ou leur groupement, services de l Etat : DDE, DDAF, etc.) ou privé (bureau d études). Ces études porteront en particulier sur : le périmètre du service ; son mode d organisation ; ses compétences ; une simulation budgétaire et financière (mise en place de la redevance) ; l élaboration du règlement du service ; le diagnostic des installations existantes ; la mise au point d un plan de communication ; la mise en œuvre des procédures (par exemple, marchés publics de prestation de services, contrat de délégation) ; le recrutement de personnel ; la formation des entrepreneurs locaux en liaison avec les chambres de commerce ou des métiers ; la mise en place des contrôles ; la coordination avec le service instructeur des permis de construire. SATESE d'indre-et-loire (Syndicat mixte d'assistance technique des exploitants de station) Rue de l'aviation Tours cedex tél Certu centre d Études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier Lyon cedex 06 tél fax Principaux textes applicables à l assainissement non collectif Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dont l objectif est de protéger l environnement contre une détérioration due au rejet de ces eaux. Elle admet l assainissement non collectif lorsque l installation d un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu il ne présenterait pas d intérêt pour l environnement, soit parce que son coût serait excessif (art.3). Loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992 (art. 35 et 36) dont les dispositions sont codifiées aux articles L et suiv. du CGCT relatifs à l assainissement et aux articles L et suiv. du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations. Décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées dont les dispositions concernant l assainissement non collectif sont codifiées aux articles R à R (zonage d assainissement) et R du CGCT. Décret n du 13 mars 2000 relatif aux redevances d assainissement dont les dispositions sont codifiées aux articles R et suiv. du CGCT. Arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Arrêté interministériel du 6 mai 1996 relatif au contrôle de ces systèmes. Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif. Instruction n 117 du 23 juillet 2004 de la Direction générale des impôts relative à la TVA applicable aux systèmes d assainissement non collectif et collectif. Code de l urbanisme, notamment : - article L qui permet aux plans locaux d urbanisme (PLU) de délimiter les zones d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de fixer une superficie minimale des terrains constructibles si cela est justifié pour réaliser un dispositif d assainissement non collectif ; - article R qui permet au règlement d un PLU de fixer les conditions de réalisation d un assainissement individuel.
Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire
Assainissement non collectif et SPANC : Questions d'ordre réglementaire Document établi par le Graie, avec la collaboration de André Oustric, Juriste au CERTU (Ministère de l'equipement) Quelle est la
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détailQuel statut? Pour quel office de tourisme?
Quel statut? Pour quel office de tourisme? Pour répondre à cette question, il est proposé de suivre une démarche articulée autour de l exposé de données de droit ou de fait et de réponses à des questions.
Plus en détailNOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailL accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l
Plus en détailLE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ( SPANC )
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du HAUT-RHIN Cité administrative Bât Tour Rue Fleischhauer 68026 COLMAR - Cedex Service Eau, Environnement et Espaces Naturels Tél. : 03.89.24.81.37 - Fax : 03.89.24.85.00
Plus en détailPARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
Plus en détailRÈGLEM ENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEM ENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD
RÈGLEM ENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEM ENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD 87 Avenue de Saint Claude - 39260 Moirans-en-Montagne - Tél. : 03.84.42.61.20 Fax : 03.84.42.38.03
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détail22/06/2015 IMP50PO5-2
22/06/2015 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC-SATESE 37) SATESE 37 Z.A du Papillon 3 Rue de l Aviation 37210 PARÇAY-MESLAY Tél : 02 47 29 47 37 / Fax : 02 47 29 47 38 Internet
Plus en détailUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailINTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES... 10
Rapport d avancement des travaux de lla Commiissiion Localle de ll Eau du bassiin du Loiiret ANNÉE 2004 INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES...
Plus en détailAutorisation et Convention
Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry
Plus en détailCONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016
Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant
Plus en détailREGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales
REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans
Plus en détailREGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales
REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers qui sont
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailAssociation des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux
Association des Maires de France & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10 La commune et le financement des réseaux Association des Maires de France & Associations départementales
Plus en détailEXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement
Plus en détailIngénierie et action foncière. Janvier 2014
ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable
Plus en détail10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailTEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailUnité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00
Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale
Plus en détailREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le cinq février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie sous la présidence de M. Jean DUFRESNE,
Plus en détailEn collaboration avec LA GESTION DES RISQUES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC LOCAL EN 2013
En collaboration avec LA GESTION DES RISQUES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC LOCAL EN 2013 MARS 2013 INTRODUCTION, METHODOLOGIE Primo France, association dédiée à la gouvernance et à la gestion du risque public,
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailSommaire INTRODUCTION...4 L eau potable...5 UNE COMPETENCE COMMUNALE... 5 Etat du droit antérieur à la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006...
Les services publics d eau et d assainissement Sommaire INTRODUCTION...4 L eau potable...5 UNE COMPETENCE COMMUNALE... 5 Etat du droit antérieur à la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006... 5 Modifications
Plus en détailSommaire INTRODUCTION... 2. 1/ Le contexte général de la commune...3. 2/ L état des réseaux...3. 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...
1 Sommaire INTRODUCTION... 2 1/ Le contexte général de la commune...3 2/ L état des réseaux...3 3/ Le diagnostic des ouvrages d épuration...3 4/ Les solutions retenues par la commune...5 CONCLUSION Carte
Plus en détailPREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant
Plus en détailL avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Plus en détailSéminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?
Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie
Plus en détailDELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation
Plus en détailLes degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public
Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7
Plus en détailL image satellite : simple effet de mode ou. apport réel?
Comment suivre les évolutions urbaines? L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? Pierre ALBERT Scot Pierre ALBERT L image satellite : simple effet de mode ou apport réel? 29/10/04 1 Plan
Plus en détailASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE
ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE L évolution des effectifs intercommunaux NOTE TECHNIQUE Juillet 2012 1. Une augmentation des effectifs dans les collectivités locales La fonction publique territoriale
Plus en détailRèglement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC)
Règlement du Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Adopté par le Conseil de Communauté le 11 juillet 2005 et révisé le 12 septembre 2011 TABLES DES MATIÈRES Chapitre I Dispositions générales
Plus en détailPrésentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012
Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012 1 La Haute-Saône 545 communes pour une population de 240 000 habitants. 45 habitants / km 2 Vesoul 80% de communes de moins de 500 hab
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailMAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS
DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailCONSEIL D ADMINISTRATION du 18 septembre 2014
La Lettre 27 rue de Luscanen CS 52167-56005 VANNES CEDEX 02 97 68 10 26 contact@maires56.asso.fr www.maires56.asso.fr Septembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION du 18 septembre 2014 De gauche à droite : Lionel
Plus en détailLes EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités
Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailDirection départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
Plus en détailStationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailNo 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
Plus en détailContributions_Texte.doc 1/19
1/19 SOMMAIRE I - PREAMBULE p. 2 II LES 4 GRANDS PRINCIPES p. 3 III LES DIFFERENTES TAXES p. 5 Taxe locale d équipement Taxe Départementale pour le Conseil d Architecture Urbanisme et Environnement Taxe
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailLA LOI «ENL» L URBANISME
LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ
Plus en détailLes communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement.
Les communes et les intercommunalités sont compétentes pour assurer le service de la distribution d eau et l'assainissement. Elles peuvent gérer ces services directement en régie, ou avoir recours à une
Plus en détailCALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailSécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. rue Perrod - Ville de Lyon 4e (Source : Certu)
Une voirie pour tous Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage cf`eb køpko j^op=omnm bååçãäêéãéåí=çéë=íêçííçáêë iéë=ä~åë= =çêçìêéë=ã å~ö êéë Éí=ÅçåíÉåÉìêë=ÇÉ=íêá=ë äéåíáñ
Plus en détailFiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme.
Plus en détailLes taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier
Fiche D juin 2013 Certu Financer les politiques locales Les taxes foncières CETE Nord Picardie Photo-libre.fr Les taxes foncières peuvent cumuler au moins trois fonctions. En premier lieu, elles jouent
Plus en détailOn distingue trois grandes périodes dans l'évolution des Agences :
LAgence L Agence d Urbanisme et de Développement de la Région de Saint Omer : évolution des missions i Colloque «Collectivités territoriales et processus d'urbanisation : Méthodes d'accompagnement et rôles
Plus en détailNOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008
NOTE SUR L APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR AU REEL ET LES DIFFICULTES LIEES A L INTERPRETATION DU BAREME Mise à jour 15 avril 2008 Note réalisée par le Comité Départemental du Tourisme à l attention des
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailjanvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets
Plus en détailLES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC
LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour le bassin Rhône Méditerranée,
Plus en détailLes enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services
Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014
CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Plus en détailCOMPTES-RENDUS DES ATELIERS THÉMATIQUES AGENDA 21 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS AUBENAS VALS JUIN 2010 - PHASE DE DIAGNOSTIC
COMPTES-RENDUS DES ATELIERS THÉMATIQUES JUIN 2010 - PHASE DE DIAGNOSTIC AGENDA 21 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS AUBENAS VALS ATELIER N 1 «STRATÉGIE TERRITORIALE ET AMÉNAGEMENT» Animateur des ateliers thématiques
Plus en détailModalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013
DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr
Plus en détailLE MAIRE ET L INGENIERIE. Mémento à destination des élus pour une aide à la réalisation des projets (aménagement, voirie, espaces publics )
LE MAIRE ET L INGENIERIE Mémento à destination des élus pour une aide à la réalisation des projets (aménagement, voirie, espaces publics ) Novembre 2011 Sommaire Introduction...1 I. Rôles et responsabilités
Plus en détailGuide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme
Guide juridique relatif aux modes de gestion des Offices de tourisme La commune ou l EPCI décidant de créer un Office de tourisme doit choisir le mode de gestion qui correspond à son profil et à ses besoins.
Plus en détailÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque
Plus en détailL eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011
L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»
Plus en détailCOMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013
Mairie de Trèves (Rhône) 450 route des Deux Vallées 69420 TREVES COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2013 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 décembre 2013 s est réuni
Plus en détail1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T
1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.
Plus en détailLes comptes-rendus précédents ont tous été transmis et signés préalablement à la séance.
Département du Tarn Nombre de membres en exercice: 15 Présents : 14 Votants: 15 République Française Commune de Parisot Séance du lundi 01 décembre 2014 L'an deux mille quatorze et le premier décembre
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailBrou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1
1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux
Plus en détailDirection du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat
Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Plus en détailLANDOT & ASSOCIÉS Partenaire juridique des collectivités publiques
Créé en 1998, fort de plus de vingt collaborateurs, notre cabinet intervient en droit public et privé. Pour nos clients, tous publics ou parapublics, cette spécialisation est un gage de qualité et d indépendance.
Plus en détailREUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes
REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)
NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement
Plus en détailBUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT
BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT Le service de l assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, soumis à la comptabilité M4 différente de la comptabilité M14 applicable au
Plus en détailp. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11
L eau est une ressource essentielle partagée par tous. Elle est indispensable à l équilibre des écosystèmes, au développement durable et à notre survie même. L eau fait partie des préoccupations prioritaires
Plus en détailAssainissement des campings. - 11 janvier 2011
Assainissement des campings - 11 janvier 2011 Etat des lieux de l assainissement non collectif (ANC) en Finistère Caractéristiques des eaux usées des campings Contexte et cadre réglementaire Les chiffres
Plus en détailMAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP
MAPPP/12-14 02/10/2012 Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP L article 14 de la loi n 2009-179 du 17 fév.2009 dispose que : «/. Le contrat de partenariat est un contrat administratif
Plus en détail3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité. 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge
3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge Conserver les archives : pourquoi faire? La conservation des archives répond à un triple intérêt
Plus en détailConseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays
Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailChroniques notariales vol. 56. Table des matières
Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration
N 13672*01 DEMANDE DE SUBVENTION EN FAVEUR DU PASTORALISME (DISPOSITIF N 323 C DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cadre réservé à l administration N de dossier OSIRIS : Date de réception :
Plus en détailCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2011
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2011 L an deux mil onze le 26 avril à 20 H 30 de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 19 avril 2011, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances
Plus en détail